Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
Décisions
[…] d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TRISKEL au titre dudit prêt, très subsidiairement, […] de dire et juger que la SARL TRISKEL n'était redevable d'aucune somme au titre du prêt de 20.000,00 euros consenti le 5 octobre 2011 par la BANQUE DE BRETAGNE aux droits de laquelle vient désormais la banque BNP PARIBAS, de débouter en conséquence la banque BNP PARIBAS de sa demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TRISKEL au titre dudit prêt, très subsidiairement, […] par application des seuls intérêts au taux légal, en tout état de cause, de débouter le Société BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […]
[…] Vu les conclusions après arrêt signifiées et déposées les 16 et 20 août 2010 par la SCI LA CHANTEROISE qui demande à la cour , par voie de réformation de l'ordonnance, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 89794,60 € au titre des dégradations locatives, […] M e Y, alors pourtant qu'en demandant pour la première fois, fût-ce à titre subsidiaire, son admission pour la somme de 327565,57 € au titre des travaux de remise en état consécutifs à l'incendie du 30/09/2002, elle modifie sur ce point ses prétentions antérieures. […] Par ordonnance de mai 2008, le commissaire a rejeté la demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de M. […]
[…] La SAS Grare, agissant poursuites et diligences de son président Monsieur Y, est appelante d'une ordonnance rendue le 5 mars 2008 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire ouverte à son égard le 30juin 2006, qui a admis au passif la créance de la société Banque Delubac et compagnie, née d'une cession de créance professionnelle dite 'Dailly', […] Qu'il convient dans ces conditions de retenir que la créance déclarée a été admise à tort, de réformer l'ordonnance entreprise et de rejeter la demande de la banque d'admission au passif de la SAS Grare ; […] Rejette la demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Grare formée par la société Banque Delubac,
[…] Suite à différentes constestations sur le montant des créances fiscales déclarées, le montant en a été revu et corrigé et finalement validé par le juge-commissaire, le liquidateur judiciaire ne contestant plus les montants déclarés. […] — prononcé l'admission de la créance de l'administration fiscale à l'égard de Monsieur X […] — déclarer irrecevable et en tout état de cause mal fondée la Direction Générale des Finances Publiques en sa demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur X Y ; […] Surseoit à statuer sur les demandes et les dépens.
[…] Quant à Monsieur Z Y, dans un jeu d'écritures dont le tribunal a pris parfaitement connaissance, il demande de : – dire et juger que le CIF n'a pas communiqué des justificatifs de sa créance à M e X, ès qualités, dans le délai imparti par les articles L.622-27 et R.624-1 du code de commerce ; – et en conséquence, rejeter la demande d'admission de la créance de la société CIF au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur Z Y ; A titre subsidiaire, – dire et juger que la société CIF ne produit aucun relevé de compte de nature à permettre d'apprécier le montant de sa créance ; – en conséquence, rejeter sa demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur Z Y ; A titre infiniment subsidiaire,
[…] I Y et M me U-V AA épouse Y ont sollicité l'admission au passif de la liquidation judiciaire de M. et M me A correspond à l'indemnité d'arrière-fumures qu'ils ont versée en 1992 lors de la signature du contrat de bail ; que cette créance ayant pour origine l'action en répétition de l'indu fondée sur les dispositions de l'article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime est née au jour du versement de l'indemnité en 1992 ; […] qu'il s'ensuit que l'ordonnance doit être infirmée et les époux Y déboutés de leur demande d'admission au passif de la liquidation judiciaire de M. […] I Y et M me U-V AA épouse Y de leur demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de M. […]
[…] Admission des créances […] Par ordonnance en date du 12 mai 2016 le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Sambre Meuse a débouté l'Institution Malakoff Médéric de sa demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Sambre et Meuse au motif que le créancier n'avait pas répondu dans le délai de 30 jours de la notification de la contestation par le mandataire judiciaire. Aux termes de ses conclusions signifiées le 31 août 2016, l'institution Malakoff Médéric demande à la cour de : […] Par ordonnance de créance contestée en date du 12 mai 2016 le juge-commissaire a confirmé la proposition du mandataire judiciaire de rejet de la créance de l'Institution Malakoff Médéric au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Sambre et Meuse.
[…] * – Dire et juger que la créance de la SA ESTAGER doit être admise au passif de la liquidation judiciaire de Z Y à hauteur d'un montant de 285 162,15 € […] : Au soutien du bien-fondé de sa demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de Z Y, la SA ESTAGER rejette les arguments soulevés par la SCP X et affirme que le signataire de la déclaration dé créance disposait bien d'un […] Dès lors que la production n'est pas prescrite, il convient de relever que son quantum n'est pas contesté et il y a lieu de faire droit à la demande d'admission de la SA ESTAGER qui ne fait état d'aucun privilège ou sureté dont la créance est éventuellement assortie.
[…] Maître B répondait que les matériels avaient fait l'objet d'une réalisation antérieure à la procédure de liquidation judiciaire, et s'opposait à la demande de restitution et revendication, un protocole d'accord ayant été signé entre la SARLMiroiterie du Beauvaisis et l'EURL Miroiterie du Beauvaisis. […] Admettre sa créance au passif de la SARL Miroiterie du Beauvaisis pour ses deux créances de 14400,18 EUR, soit un total de 28800,36 EUR au titre des contrats de crédit bail n° 60718879034 et 60718879046, […] Qu'elle sera donc déboutée de ses demandes sur ce point, et de sa demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Miroiterie du Beauvaisis, et que l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.
[…] Par ordonnance du 21 mai 2008, le juge-commissaire a rejeté la demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire de M. […] Vu les conclusions après arrêt signifiées et déposées les 16 et 20 août 2010 par la SCI LA CHANTEROISE qui demande à la cour, par voie de réformation de l'ordonnance, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 89794,60 € au titre des dégradations locatives, […] ' prononce l'admission de la SCI LA CHANTAROISE au passif privilégié de Monsieur E X pour la somme de 89 794,60 € au titre des dégradations locatives,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] liquidateur judiciaire (en cas de liquidation judiciaire ). […] Pour bénéficier de ce privilège, […] Le juge-commissaire a prononcé l'admission provisionnelle de la créance L'admission à titre définitif doit être demandée par voie de requête au juge-commissaire. c. […] Remarque : Le montant de la créance déclarée par les comptables publics comprend la totalité des droits, […] Vérification et admission des créances au passif […]
Lire la suite…Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire . […] s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. […] La création d'un privilège pour les créances nées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire Le II de […]
Lire la suite…La vérification des créances par le mandataire judiciaire Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, […] L. 624-1). […] Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, […] de l'article R. 624-3 du code de commerce à l'article R. 624-7 du code de commerce. […] Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. […]
Lire la suite…[…] créances des fournisseurs. […] la connaissance du passif est nécessaire pour apprécier la situation économique du débiteur. […] C'est pourquoi les créanciers ont l'obligation de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ou, […] à compter de la réception de l'avis du mandataire judiciaire . Cette déclaration ouvre le droit au créancier de participer aux distributions dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire . […] le relevé de créances […]
Lire la suite…[…] rapporteur public La décision du juge judiciaire déclarant non avenu le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire fait-elle perdre son effet interruptif de prescription à la déclaration de créance faite par l'administration fiscale au passif de cette procédure collective ? C'est la question soulevée par les pourvois en cassation dont vous saisit M. I.... […] L'administration fiscale n'était pas son seul créancier car c'est à la demande de l'URSSAF qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 21 novembre 2006. […]
Lire la suite…[…] n° 93-14071), Ainsi, les associés de sociétés civiles ne sont tenus à l'égard des tiers que du passif social et, à défaut de déclaration de la créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire, le créancier est forclos pour en réclamer le paiement, ce qui fait disparaître l'obligation des associés (Cass. com., […] dès lors que le créancier a déclaré l'intégralité de sa créance au passif, l'action en paiement contre l'associé n'est subordonnée ni à la mise en demeure préalable de la société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ni à la preuve de l'admission de la créance au passif (Cass. com., arrêt du 20 février 1996, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 ordonnance du Tribunal de commerce du 21 janvier 1999, cette créance a été définitivement admise à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. […] Mme M-D... n'est dans ces conditions pas fondée à soutenir que la créance dont le SIP 6ème se prévaut serait prescrite ». […] Mme T... rappelle que la déclaration d'une créance au passif d'une procédure collective n'a d'effet interruptif sur la prescription quadriennale de l'article L. 274 du LPF que dans la mesure de la créance déclarée. […]
Lire la suite…[…] indemnités soient retenues au passif de la succession de l'employeur à la condition que celles-ci ne soient pas prises en compte comme une charge déductible d'une exploitation industrielle, […] il n'est pas nécessaire que les dettes soient liquides pour être déductibles. Il suffit qu'elles existent dans leur principe encore que leur montant ne soit pas arrêté. […] Jusqu'à la défaillance du débiteur principal et la demande en paiement exercée par le créancier, […] seules sont admises au titre du passif successoral les dettes certaines à la charge personnelle du défunt au jour du décès et dont l'existence est prouvée. […] Créance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L641-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, […] elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Article L641-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. […] à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : […] 3° Lorsque la créance a pour origine des
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. […] le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […]
Article L631-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article R651-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Article L626-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif. Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, […]
Article L622-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Les principales décisions rendues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire font l'objet de publicités, […] permettant aux créanciers d'être informés de la défaillance de ce dernier. […] Elles comportent l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances. […] L'article R.624-3 dispose que le créancier est avisé par le greffier de l'admission de sa créance par le juge-commissaire. […] A ces informations, […] à leur demande, […] au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation que le débiteur et tout créancier peuvent consulter au greffe du tribunal. […] Ce rapport de liquidation indique le montant du passif admis ou, à défaut, […]
Lire la suite…