Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
Décisions
[…] Maître A-B C, par requête, a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit, Attendu qu'il convient en conséquence de proroger le délai de
[…] Maître A-B C, par requête, a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit, Attendu qu'il convient en conséquence de proroger le délai de
[…] Maître X-Y Z, par requête, a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit, Attendu qu'il convient en conséquence de proroger le délai de
[…] Maître Saint Martin Mireille, par requête, a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] Attendu que M. Pierrick DROUINEAU, Juge commissaire , selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit,
[…] Maître X-Y Z, par requête, a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit, Attendu qu'il convient en conséquence de proroger le délai de
[…] Maître X-Y Z, par requête, a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit, Attendu qu'il convient en conséquence de proroger le délai de
[…] Maître A-B C, par requête, a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] Attendu que M. Bertrand ARÇADIAS, Juge commissaire , selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit,
[…] la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit, Attendu qu'il convient en conséquence de proroger le délai de
[…] Maître X-Y Z, par requête, a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] Attendu que M. Bertrand ARCADIAS, Juge commissaire , selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit,
[…] Maître Saint Martin Mireille, par requête, a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour les motifs suivants: […] selon rapport, donne un avis favorable à la demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire, et qu'il convient d'y faire droit, Attendu qu'il convient en conséquence de proroger le délai de
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Commentaires
[…] du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la question de savoir si la radiation au répertoire des métiers d'une personne, physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, peut intervenir entre l'ouverture et la clôture de cette procédure. […] Il lui demande si une telle mesure lui paraît envisageable. […] La cessation d'activité pour un entrepreneur individuel et la liquidation pour une personne morale ont pour conséquence logique leur radiation du répertoire des métiers. […] Cette procédure est limitée dans un délai d'un an ne pouvant être prorogé, par un jugement spécialement motivé, et pour une durée maximale de trois mois.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice si le juge administratif peut statuer sur l'action en responsabilité d'une collectivité publique à l'encontre d'une entreprise en liquidation judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la prorogation de compétence instituée par l'article R. 662-3 du code de commerce au profit du tribunal saisi de la procédure collective ne permet pas de déroger à la compétence d'attribution exclusive des juridictions administratives. […] Il en résulte que l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si elle envisagerait d'édicter un décret imposant des délais, tant pour le règlement des taxes et arriérés de succession, […] Le partage judiciaire a été rendu plus efficace par la réforme de 2006, grâce notamment à l'assouplissement de son régime et par l'instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage. […] En effet, conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire désigné dispose d'un délai impératif d'un an pour parvenir à dresser un état liquidatif, établir la masse partageable et les droits des parties et proposer une composition des lots à partager. […] Il peut faire l'objet d'une prorogation d'un an maximum, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles améliorations le Gouvernement pourrait apporter sur ce sujet très délicat, […] les garanties apportées par l'exploitant sur son patrimoine personnel seront mises en jeu en cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante. […] La situation des entrepreneurs individuels soumis à une procédure de liquidation judiciaire exige, […] sauf prorogation limitée à trois mois ou décision spécialement motivée de faire application des règles de la procédure normale. […] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerce également une mission de contrôle et est chargé de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice. […]
Lire la suite…La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […] Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, […] si le juge administratif peut statuer sur l'action en responsabilité d'une collectivité publique à l'encontre d'une entreprise en liquidation judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la prorogation de compétence instituée par l'article R. 662-3 du code de commerce au profit du tribunal saisi de la procédure collective ne permet pas de déroger à la compétence d'attribution exclusive des juridictions administratives. […] Il en résulte que l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée par […]
Lire la suite…Sont visées les mêmes personnes qu'en procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires à l'exclusion de celles déjà soumises à une procédure de liquidation judiciaire, […] tout créancier peut saisir le tribunal pour faire clôturer la procédure. […] Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire L'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce définissent les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […] Sur décision du tribunal, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogée pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Lire la suite…Il lui expose le cas de l'une de ses administrées qui, suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par son ex-conjoint, est dans l'attente de la liquidation patrimoniale depuis maintenant plus de trois années. […] Les opérations de règlement du régime matrimonial doivent, en principe, être terminées dans l'année. […] Cependant, si la complexité des opérations l'exige, le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […] Enfin, une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la justice afin d'améliorer encore la procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Lire la suite…Antoine Carre rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que les jugements d'ouverture des procedures de redressement judiciaire font l'objet d'une triple publicite : au registre du commerce et des societes, […] voire le liquidateur, […] Sous peine de vider de tout sens une telle notification, il paraitrait opportun de proroger dans un tel cas le delai de declaration d'une courte periode courant a partir de la date de la ou des insertions au BODACC qui servent de point de depart aux delais de declaration fixes par les articles 66 et 119 du decret no 85-1388 du 27 decembre 1985. […] Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matiere. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L640-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […]
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Article L641-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. […] les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Article L662-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.
Article L645-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R663-18 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
[…] de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le flou juridique qui entoure la radiation, au répertoire des métiers, d'une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. […] en effet, aux personnes immatriculées de demander leur radiation si elles ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, donc en cas de cessation totale d'activité. […] Cette procédure est limitée dans un délai d'un an ne pouvant être prorogé, par un jugement spécialement motivé, et pour une durée maximale de trois mois.
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