Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
Décisions
[…] Vu les dernières conclusions déposées au Greffe le 26 mai 2008 par l'URSSAF, intimée, demandant à la Cour de débouter la société SYL SERVICES de sa demande d'annulation du jugement de liquidation judiciaire, de rejeter toutes les prétentions de cette société et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, […] Considérant que la société SYL SERVICES n'a pas conclu au fond sur la demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire présentée par les intimés; que les débats seront donc rouverts avec injonction à l'appelante de conclure sur ce point en temps utile avant l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée;
[…] — Débouter la société CBM de toutes ses demandes, fins et conclusions ; […] — Confirmer le jugement de liquidation judiciaire prononcée le 17 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny à l'encontre de la société CBM, […] Il s'en déduit qu'elle a un intérêt, pour la conservation de son droit à recouvrer sa créance, à soutenir la société AM Partner en sa demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire. Son intervention volontaire sera jugée recevable.
[…] Par déclaration du 16 novembre 2020, la société Holding Myny a fait appel de ce jugement et, par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 31 mai 2021, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter l'Urssaf de ses demandes, de déclarer irrecevable la demande de confirmation du jugement du liquidateur judiciaire, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire, à défaut de dire y avoir lieu à ouverture d'un redressement judiciaire à son encontre, en toutes hypothèses de déclarer la SELARL Z ès qualités irrecevable en ses demandes, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
[…] Confirmer le jugement de liquidation judiciaire du 26 mars 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de Montauban. […] — Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance
[…] De tout quoi, la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOLAMA demande de voir prononcer par le Tribunal la rétractation du jugement critiqué et qu'il soit considéré que ladite société est in bonis ; La SARL FORB'S, Maître Boucher, substituant Maître Montagard, sollicite le renvoi et soulève que la SARL FORB'S dispose de l'actif disponible pour régler l'intégralité du passif; M e Pierre GARNIER, es qualité de Liquidateur Judiciaire, n'est pas favorable à la demande de renvoi et demande de confirmer le jugement d'ouverture de Liquidation judiciaire; Le juge commissaire demande de confirmer le jugement d'ouverture de Liquidation judiciaire; Le Ministère Public s'oppose à la requête et sollicite la confirmation du jugement d'ouverture de Liquidation judiciaire.
[…] '- débouter la société Choron de ses demandes, — confirmer le jugement de liquidation judiciaire,
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt, qui a rejeté sa demande d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : […]
[…] Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande ; […] Confirme le jugement de liquidation judiciaire en date du 9 août 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL TWINS.
[…] Maître Y demande la confirmation du jugement de liquidation judiciaire. […]
[…] Vu les dernières conclusions du 27 septembre 2016 de la société Z, prise en la personne de Maître X, es qualités de liquidateur judiciaire de la société Lordculture, par lesquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement et de statuer ce que de droit sur les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies. […] Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre doit être manifestée. 9 Titre IV : De la liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…A... avait été placé en redressement judiciaire, le trésorier principal de Nice, pour assurer le recouvrement de ces impositions, a procédé à une inscription du privilège du Trésor pour une somme équivalent à environ 400 000 euros. […] Par jugement du 25 février 1994, confirmé en appel, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la liquidation judiciaire de M. […] Il invoquait également, d'autre part, la circonstance qu'il avait présenté à l'administration une demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement prévu en faveur des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur un probleme d'interpretation resultant de l'articulation de l'article 24 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises et de l'article 42 du decret no 85-1388 du 27 decembre 1985. […] Alors que de nombreux plans de cession ont ete autorises par les juridictions consulaires depuis la mise en application de la loi du 25 janvier 1985, il lui demande de confirmer que l'article 42 du decret sus-vise ne concerne que les propositions relatives au plan de continuation, […] en ce cas, est generalement sanctionnee par les cours d'appel par la nullite du jugement arretant le plan de continuation. […]
Lire la suite…Le tribunal de commerce, présidé par le juge M.K., prononça l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire et désigna M.K. en qualité de juge-commissaire suppléant. Le tribunal, autrement composé, prononça ensuite la liquidation de la société, […] enfin prononça leur faillite personnelle pour une durée de trente ans. […] Les requérants furent déboutés de leurs appel et pourvoi en cassation, les juridictions saisies estimant compatibles avec le droit interne la participation du juge-commissaire à la formation de jugement et avec l'article 6 de la Convention la présence du juge-commissaire dans la juridiction prononçant la liquidation judiciaire des dirigeants, […]
Lire la suite…De même, le tribunal administratif pouvant valablement statuer par une seule décision sur les demandes en décharge ou en réduction présentées par les membres d'une société en nom collectif en ce qui concerne les impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre de la taxe professionnelle (actuelle contribution économique territoriale), la circonstance que le jugement n'a été notifié qu'à l'un d'entre eux n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision. a° Entreprises en difficulté Lorsque la société en cause est en liquidation judiciaire, la notification du jugement doit être faite […] à son liquidateur. […] La notification d'un jugement du tribunal administratif peut, […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Le livre VI du code de commerce, consacré aux entreprises en difficultés, comprend trois procédures judiciaires dites « collectives » : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. […] Par un jugement en date du 4 juillet 2012, statuant sur saisine d'office, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société. Cette dernière a interjeté appel de ce jugement. […] Par un arrêt en date du 19 mars 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […] En ce sens, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Fourre appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 63 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises. […] il semblerait que les decisions administratives de rejet de la demande de licenciement puissent etre rendues obsoletes par le simple refus du repreneur d'en tenir compte. […] a confirme dans son jugement du 26 novembre 1987 le caractere d'ordre public de cette procedure « nonobstant la liste arretee par le tribunal de commerce et invoquee par le requerant en tant qu'ayant une valeur erga omnes ».
Lire la suite…Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Titre I : Régime général du redressement judiciaire Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise Section I : Jugement arrêtant le plan. - Article 64 Abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, art. 41 Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. […] Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques. […]
Lire la suite…La suspension et l'interdiction des mesures d'exécution sont acquises, sans pouvoir excéder deux ans : - jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement ; - à défaut jusqu'à la décision de la commission imposant des mesures de traitement ; - jusqu'au jugement prononçant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. […] Instruction de la demande 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Article 13 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce le règlement judiciaire et la liquidation des biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui seul agit en son nom et peut l'engager [*masse des créanciers - définition*].
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale. […]
Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. […] le tribunal prononce la liquidation judiciaire. La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, […]
Article 6 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] Aucune demande tendant à faire fixer la cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ou d'un jugement postérieur n'est
Article 240 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Toutefois, lorsqu'une procédure de règlement judiciaire régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée est convertie en liquidation des biens après l'entrée en vigueur de la présente loi, le tribunal peut, dans un seul et même jugement, à la demande du procureur de la République, si des cessions à forfait sont envisagées, décider que les dispositions de la présente loi relatives à la cession d'entreprise sont applicables à l'exception de celles du
Article L641-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. […]
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes qui ont été déclarées en liquidation de biens avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire de l'entreprise. Les jugements prononçant la clôture de la liquidation, […] Il lui demande cependant de bien vouloir confirmer cette analyse en ce qui concerne le changement de régime des droits des créanciers entre la loi de 1967 et celle de 1985. […] Il souhaiterait également savoir quelles suites peuvent être données à la requête des personnes qui ont été déclarées en état de liquidation de biens avant l'entrée en vigueur de la loi 1985, […]
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