Absence de justification des pénalités
Décisions
[…] — la somme de 671,34 € au titre des pénalités contractuelles, […] Il résulte des pièces produites par la SARL MAISON RIVIERE FILS à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la SA LEVALOIS ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2010, les intérêts sollicités n'étant pas justifiés. En l'absence de justification des pénalités contractuelles pour un montant de 671,34 €, nous rejeterons la demande de la SARL MAISON RIVIERE FILS,
[…] postérieurement à la réception des travaux, la région Réunion a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société requérante, pour un montant de 124 100 euros, au titre de pénalités de retard dans l'exécution de ce marché ; que, dans le dernier état de ses écritures, la société requérante doit être regardée comme demandant, […] à titre subsidiaire, la réduction du montant du titre litigieux à 10 000 euros motif pris, d'une part, de l'absence de justification des pénalités pour un montant de 23 000 euros, et, d'autre part, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de notification d'un projet de décompte général à la société requérante, le titre litigieux doit être annulé ;
[…] Madame [C] [N] conteste devoir cette somme et déclare ne devoir qu'une somme de 30,00 euros sans apporter un quelconque justificatif. […] Enfin, outre l'absence de justification des pénalités enquête peuplement mises à la charge de la locataire, cette sanction apparaît inutile au vu de l'octroi de la Réduction Loyer Solidarité dont bénéficie la locataire ainsi que des versements APL qui se basent sur le nombre d'occupant du logement et leurs ressources.
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2024, le lycée [11] a, par l'intermédiaire de son conseil, opposé à la société Hubert Callec le caractère forfaitaire du contrat pour refuser le devis n° TC02 bis, ainsi que l'absence de justification des pénalités de retard facturées. Elle lui a de nouveau reproché d'avoir abandonné le chantier, justifiant ainsi la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, et a fait valoir un préjudice financier.
[…] — que l'intéressée ne justifie pas des remboursements et de la dette qu'elle allègue ; […] — que le moyen tiré de l'absence de justification des pénalités de 40% pour défaut de déclaration appliquées en matière de revenus fonciers et de gains de cession de valeur mobilières est inopérant en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; […] Considérant que la requérante conteste les pénalités de 80% appliquées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ; que l'administration a justifié ces pénalités en faisant valoir que l'intéressée avait exercé au cours de la période en litige une activité occulte de consultant immobilier ; qu'il résulte de ce qui précède, […]
[…] 59 € correspondant à des pénalités financières statutaires et à un solde de capital social souscrit et non appelé suite à son retrait de la coopérative laitière le 31 décembre 2006 alors que celle-ci lui avait demandé de poursuivre son engagement d'activité jusqu'au terme de son contrat qu'elle estimait être au 31 décembre 2007 ; […] Vu les conclusions signifiées le 29 septembre 2011 par M A B qui demande la confirmation du jugement quant au débouté des prétentions de la COOPÉRATIVE FROMAGÈRE de X qui a été prononcé mais ne conclut qu'à titre subsidiaire sur le fondement retenu par le tribunal concernant l'absence de justification des pénalités réclamées, […] Attendu que l'appel de la COOPÉRATIVE FROMAGÈRE de X n'étant justifié que pour une petite partie eu égard au montant des sommes réclamées, […]
[…] — la commune ne justifie pas du retard qui lui est imputé et du nombre de jours de retard ; […] si elle avait reçu un virement d'un montant de 9 304,39 euros, la somme de 12 909,85 euros TTC lui restait due au titre du marché en litige et qu'en réponse à la commune qui lui avait fait part de l'application de pénalités de retard, elle a, par un message du 30 mai 2023 envoyé pour son compte par l'intermédiaire de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, renouvelé sa demande de paiement de la somme de 12 909,85 euros TTC en invoquant l'absence de justification des pénalités dont il était fait état. […]
[…] — que l'intéressée ne justifie pas des remboursements et de la dette qu'elle allègue ; […] — que le moyen tiré de l'absence de justification des pénalités de 40% pour défaut de déclaration appliquées en matière de revenus fonciers et de gains de cession de valeur mobilières est inopérant en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; […] Considérant que la requérante conteste l'application des pénalités de 80% pour manœuvres frauduleuses ; que l'administration a justifié ces pénalités en faisant valoir que l'intéressée avait exercé au cours de la période en litige une activité occulte de consultant immobilier ; qu'il résulte de ce qui précède, en particulier aux points 5 et 6, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 99-04185, en date du 30 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; […] — ce jugement comporte une contradiction quant à la réponse au moyen relatif à l'absence de justification des pénalités de mauvaise foi ; […] Considérant qu'en l'absence de litige né et actuel avec le comptable sur ce point, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;
[…] pour un montant de 394 672,04 francs ; que la société requérante se borne à soutenir que les travaux en cause se rapportaient au bâtiment industriel cédé le 12 octobre 2000, sans apporter d'élément justificatif à l'appui de ses assertions ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a réduit la moins-value de cession du montant susmentionné de 394 672,04 francs ;Sur les pénalités : […] qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de son absence de bonne foi ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de justification des pénalités doit être écarté ;
pendant 7 jours
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Demandes d'éclaircissements et de justifications En vue du contrôle de l'impôt, l'administration peut demander des éclaircissements et des justifications au redevable et des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement. […] En l'absence de réponse ou si les éclaircissements ou justifications sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'IFI en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF. 1. […]
Lire la suite…Pénalité applicable Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. […] C. […] Règles de cumul des pénalités En ce qui concerne les distributions occultes, le rehaussement à l'impôt sur les sociétés motivé par l'absence de justification de la dépense est, en principe, assorti des majorations prévues à l'article 1729 du CGI applicables lorsque le manquement délibéré du redevable est établi. […]
Lire la suite…L'absence de déchéance du terme à l'encontre du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire entraîne l'absence de déchéance du terme contre la caution. […] L. 643-1). […] Abandon des pénalités L'article 1756 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, […]
Lire la suite…Dès lors, les pénalités peuvent être mises en recouvrement dès l'expiration du délai de trente jours. Toutefois, […] une nouvelle motivation doit être effectuée et un nouveau délai de trente jours doit être respecté. […] Autres pénalités Il s'agit des pénalités fixes pour défaut ou retard de production ou inexactitude d'un document (CGI, art. 1729 B), de l'amende de 5 % ou 1 % pour absence de production ou omissions sur le tableau des provisions et sur le relevé des frais généraux (CGI, art. 1763, I). […]
Lire la suite…Il est admis que les pénalités ne s'appliquent que lorsque la déclaration de régularisation fait ressortir une insuffisance globale des versements trimestriels supérieure à 30 % de l'impôt exigible. […] du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A du CGI donne lieu à l'application d'une amende de 750 € ; […] le paiement de la TVA étant à la charge du bénéficiaire de la franchise, il est redevable de l'amende susvisée ; - en cas de non respect des conditions de forme (absence d'attestation préalable à la livraison par exemple), le redevable de la taxe étant
Lire la suite…[…] qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. […] Infractions au droit de communication A. […] Cette amende s'applique également en cas d'absence de tenue ou de destruction des documents sur lesquels porte le droit de communication avant l'expiration de délais prévus à l'article L. 102 B du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30). […] L'article 1734 du CGI trouve à s'appliquer, par exemple, lorsque, en présence d'un agent exerçant le droit de communication : un établissement bancaire refuse de communiquer aux agents de l'administration les comptes ouverts à ses clients ainsi que les pièces justificatives des opérations réalisées ; […]
Lire la suite…Abandon des pénalités fiscales A. […] Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel 1. […] Ils comprennent essentiellement les émoluments versés aux huissiers de justice. 2° Pénalités Les dispositions du I de l'article 1756 du CGI visent les pénalités appliquées aux impositions suivantes : - impôts directs et taxes assimilées ; - taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; - droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière ; […]
Lire la suite…La présente section est consacrée à l'examen des pénalités prévues par l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s'appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants : - commissions, courtages, ristournes, honoraires, […] à la condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites. […] l'absence d'individualisation des sommes prévues au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et à l'article 242 ter B du CGI ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 € par information omise ou erronée, […]
Lire la suite…M Jean de Lipkowski demande a M le ministre delegue au budget si l'absence des formulaires CA3 - CA4 lors du reglement de la TVA sur loyer autorise l'administration a considerer que cette TVA n'a pas ete payee, […] faussement consideree comme non acquittee. Il est evident que cette facon de proceder a des consequences insupportables alors que, en la matiere, il doit exister des penalites forfaitaires pour sanctionner ce defaut de production de ces formulaires CA3 - CA4. […] C'est donc a bon droit que l'administration, en l'absence de declaration CA3 de TVA, […] Il est precise qu'un cheque adresse a la recette sans justificatif ou declaration est porte en compte d'imputation provisoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article R376-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
[…] II.-Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout moyen permettant
Article R454-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
[…] II. ― Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le notifie dans un délai d'un mois à l'organisme d'assurance par tout
Article R114-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
pénalité qu'il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'ils sont répétés, à la date du début des faits ;
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
[…] -soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ; […]
Article L454-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement
Article R741-22 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
[…] indépendamment des sanctions prévues à l'article R. 741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. […]
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article R376-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15 000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ; 3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ; 4° 20 % de ces sommes
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement des honoraires restants
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Justification des pénalités
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de paiement d'une facture impayée
Malgré cette relaxe, l'administration fiscale avait maintenu non seulement les rappels d'impôt sur le revenu, mais également les pénalités de 40% pour manquement délibéré. Le vice de procédure identifié En réalité, […] ce n'est pas un vice de procédure au sens strict qui a conduit à la décharge, mais l'absence de preuve du caractère délibéré du manquement reproché à la contribuable. […] En l'absence de justification de l'origine des sommes créditées, l'administration était fondée à les imposer comme BNC sur le fondement de l'article 92 du CGI. Sur la décharge des pénalités En revanche, la Cour a accueilli le moyen tiré de l'absence de justification des pénalités pour manquement délibéré. […]
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