Acquisition de la clause résolutoire
Décisions
[…] que par ordonnance de référé M. Y… a été condamné à payer à son propriétaire, M. X…, un arriéré de loyers et a été autorisé à se libérer de sa dette par plusieurs versements, la clause résolutoire devant reprendre ses effets à défaut pour lui de respecter une seule échéance; […] qu'ainsi en accueillant la demande de M. X… en acquisition de la clause résolutoire présentée reconventionnellement devant la cour d'appel, par conclusions du 25 octobre 1993, en raison d'un retard prétendu de quelques jours dans le paiement de la première échéance du 16 janvier 1992 d'un arriéré de loyer, après que le bailleur ait encaissé sans réagir ce règlement et tous ceux qui ont suivi, […]
Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'action d'une société tendant à faire constater l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction du prix, de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente de biens immobiliers, la cour d'appel qui, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tirés de ce qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur la résolution n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, dès lors que n'était pas en cause la résiliation du bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire, […]
Justifie sa décision de rejet d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire pour l'exercice d'une activité non prévue au bail, la cour d'appel qui, pour déterminer si l'activité critiquée était autorisée par le bail, se réfère à l'évolution des usages locaux commerciaux
[…] qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de vente comportait une clause résolutoire qui avait été rappelée dans le commandement de payer du 31 octobre 2006 et que, dans le mois de ce commandement, […] à bon droit, sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire M. X… invoquait en vain une exception d'inexécution ; […] si la résolution du contrat est prononcée pour une cause imputable à l'une ou l'autre des parties ; qu'au vu des pièces produites dans le cadre de la procédure, il apparaît que l'acheteur n'avait pas l'intention de poursuivre l'acquisition, […]
[…] que l'acte de vente prévoyait une obligation d'entretien pesant sur l'acquéreur, avec clause résolutoire après mise en demeure ; que, […] d'une instance qu'elle aurait introduite en contestation du testament ; qu'au-delà des longues explications factuelles des parties, le débat était donc circonscrit devant la cour à la question de l'acquisition ou non de la clause résolutoire insérée à l'acte de vente du 8 novembre 1989 ; que la vente de la nue-propriété était stipulée avec une charge imposée à l'acquéreur dans les termes suivants : elle consistait en l'obligation pour l'acquéreur de loger, […] que, dès lors il ne pouvait qu'être constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée à l'acte ; […]
Le juge, qui retient que le locataire, bénéficiaire d'un plan d'apurement consenti par son bailleur dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, a, […] en déduit, sans violer l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée, peu important le retard apporté dans le paiement des premières mensualités de ce plan amiable […] que le preneur s'est rapproché de l'OPAC qui a accepté un plan d'apurement de la dette le 16 novembre 2005 ; que le 17 février 2006, il l'a assigné aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause, au motif que le plan n'avait pas été respecté ;
En cas d'inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette clause et que les sommes dues à ce titre ont été acquittées, sans avoir octroyé de délais ni constaté qu'il en avait été accordé […] que le 25 janvier 2005, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à la locataire ; […] formé opposition à ce commandement et saisi le juge à l'effet d'obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire ; que la SCI a demandé au tribunal de constater l'acquisition de cette clause ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, 1°) que la SCI Country club de Bièvres-les-Jonnières, locataire, s'étant désistée de son appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance de première instance différant les effets de la clause résolutoire, la cour d'appel ne se trouvait plus saisie que de l'appel incident de M me X…, sollicitant uniquement, en conséquence de ce désistement, […]
[…] alors « que la règle d'interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résiliation d'un contrat bail par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur ; qu'en infirmant l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 1er octobre 2019 et en déclarant irrecevable la demande en résolution du contrat de bail, du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société KC technologies, […] la cassation encourue sur l'irrecevabilité de la demande d'acquisition ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt.
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Commentaires
Acquisition de la clause résolutoire et renouvellement du bail Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 19-13.738 Un bailleur, en notifiant au locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail, et ce, postérieurement à un commandement visant la clause résolutoire (dont les effets n'avaient pas été constatés judiciairement), a ainsi renoncé sans équivoque à se prévaloir des infractions dénoncées à ce commandement. […]
Lire la suite…[…] 19-13.738 Un bailleur, en notifiant au locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail, et ce, postérieurement à un commandement visant la clause résolutoire (dont les effets n'avaient pas été constatés judiciairement), a ainsi renoncé sans équivoque à se prévaloir des infractions dénoncées à ce commandement. […] le 28 mars 2018, le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation des preneurs au paiement de diverses provisions. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, un bailleur commercial avait fait délivrer à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail avant d'accepter, quelques mois plus tard, le principe du renouvellement du bail, moyennant un loyer plus élevé. […] Mécontent de cette démarche, le bailleur, en réponse, décide de solliciter la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Acquisition de la clause résolutoire : l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas lorsqu'est en cause, non pas le droit au renouvellement du bail commercial, mais l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les parties. […]
Lire la suite…Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Le preneur ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s'en prévaloir. […] Le preneur a sollicité à titre reconventionnel la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire. […] Le preneur, qui souhaitait manifestement échapper à l'exécution du contrat jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours, […]
Lire la suite…Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625 Le preneur ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s'en prévaloir. […] Le preneur a sollicité à titre reconventionnel la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire. […] Le preneur, qui souhaitait manifestement échapper à l'exécution du contrat jusqu'à l'expiration de la période triennale en cours, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du Code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne peut être poursuivie après ce jugement.
Lire la suite…Le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers. […] Est-ce suffisant pour faire obstacle à cette clause résolutoire ? Non, répond la Cour de cassation. […] Car en effet, […] Il n'est donc pas régi par les règles protectrices du statut des baux commerciaux, y compris en ce qui concerne les règles dérogatoires en matière de clause résolutoire. […] En matière de crédit-bail, et si le contrat prévoit une clause résolutoire de plein droit, le juge constate l'acquisition de la clause au jour où la mise en demeure est restée infructueuse, mais la résolution ne procède pas du jugement. […]
Lire la suite…L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être remise en cause par la mauvaise foi du bailleur. […] Acquisition de la clause résolutoire Après avoir donné à bail des locaux commerciaux, une SCI bailleresse s'est trouvée confrontée à un défaut de paiement de loyers par son locataire. Par ordonnance en date du 22 octobre 2019, le juge des référés a, […] d'autre part, prononcé l'expulsion du locataire, lui accordant un délai de paiement de 24 mois pour se libérer de l'arriéré locatif, avec suspension des effets de la clause résolutoire. […] Dès lors, même si elle n'a pas autorité de la chose jugée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […]
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord …
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L225-197-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
- Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
[…] Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de
Acquisition de la clause résolutoire : il appartient au bailleur d'établir l'existence et la persistance de l'infraction aux clauses du bail. […] Après lui avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire aux fins qu'il justifie de l'exploitation effective et continue depuis la date d'effet du bail, le bailleur assigne le preneur en acquisition de la clause résolutoire. […] La cour d'appel constate l'acquisition de la clause résolutoire aux motifs que : Le bail stipule que les locaux devront être constamment tenus en activité ; Le preneur n'apporte pas la preuve d'une exploitation continue pour la période antérieure à la délivrance du commandement ; Compte tenu de l'injonction, […]
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