Violation de l'obligation de non-concurrence
Décisions
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. […] les parties sont libres d'aménager contractuellement les règles de preuve comme elles le souhaitent dès lors que la preuve n'est pas impossible à rapporter ; qu'en l'espèce, les parties avaient convenu qu'en contrepartie de l'obligation de non-concurrence insérée à son contrat de travail, M me X… recevrait une indemnité financière à charge pour elle de justifier par tout moyen de l'absence de violation de son obligation, tel qu'une attestation Assedic ou un bulletin de salaire permettant d'apprécier les nouvelles fonctions de l'employée ; […]
Brevet d'invention, exploitation, concession, licence exclusive, obligation duconcessionnaire, obligation de delivrance, assistance technique, communicationdu know-how, remise de plans dessins et prototypes non-conformes aux brevets, prototypes non-conformes aux normes de securite, frais importants de mise au point, inexecution, preuve non-rapportee. brevet d'invention, exploitation, concession, licence exclusive, obligation du concedant, respect de l'exclusivite, inexecution (oui), concession a des tiers, violation de l'obligation de non-concurrence (oui), prejudice, dommages-interets, evaluation, expertise.
[…] la société Aréas dommages (l'entreprise d'assurance) a refusé de lui payer le solde de l'indemnité compensatrice due au titre du « secteur dommages », en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité prévue par l'article 11 des accords d'entreprise conclus le 17 mars 2005 entre sa direction et les syndicats professionnels des agents généraux de son réseau, aux termes duquel la violation des obligations de non-réinstallation et de non-concurrence « par l'agent général ayant cessé ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, […]
[…] qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que le montant de l'indemnité due, au titre de la violation de leur obligation de non-concurrence par les exposantes, était sujet à controverse, a ensuite retenu que la compensation de cette créance avec les sommes dues aux exposantes, […] leur faisant notamment grief d'avoir, depuis le 2 avril 2010, concurrencé la coopérative en violation de l'obligation de non-concurrence dont elles étaient débitrices ; qu'il avait été précédemment établi que de nombreuses prestations de transport par bennes avaient été manifestement effectuées, en méconnaissance de l'obligation de non-concurrence souscrite ; […]
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie financière et des congés payés afférents et de le débouter de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de non-concurrence, alors « qu'en cas de contestation sur le respect d'une clause de non-concurrence, il appartient au juge de déterminer si l'employeur qui a engagé le salarié après la cessation du contrat de travail se trouve dans un rapport concurrentiel avec le précédent employeur créancier de l'obligation ; que le juge ne saurait se fonder à cet égard sur le mode théorique d'organisation des activités, […]
[…] la société Alphyr a fait assigner la société Nat-Fr Interim, M. [T] et Mme [R] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins notamment d'ordonner la cessation du trouble manifestement illicite constitué par la violation par la société Nat-Fr Interim et ses dirigeants de l'obligation de non-concurrence contractuelle stipulée à l'article 10.1 du contrat de franchise du 8 juillet 2019 et de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle stipulée à l'article 10.2 du contrat de franchise du 3 juillet 2015, […] Sur la demande relative à la violation de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de franchise du 18 septembre 2019 (agence de [Localité 7])
[…] Les parties stipulaient à la charge du salarié une obligation de non-concurrence pendant deux ans après la rupture du contrat de travail moyennant une contrepartie pécuniaire fixée par renvoi à la convention collective nationale des pompes funèbres ; il était prévu en cas de violation de cette obligation une pénalité égale à un mois du dernier salaire par mois d'infraction outre la déchéance du droit à la contrepartie pécuniaire ; […] Sur la violation de l'obligation de non-concurrence
[…] ainsi que le contrat de travail conclu entre Madame [M] et la société IP4 INTERIM & PLACEMENT le 21 aout 2023, le Tribunal considère que l'activité de Madame [M] au sein de l'agence d'INTERIM PLACEMENT 4 de MONTELIMAR caractérise une violation manifeste de son obligation de non-concurrence prévu dans son contrat de travail avec la société START PEOPLE. Ainsi le tribunal juge que la société INTERIM PLACEMENT 4 a commis des actes de concurrence délovale à l'encontre de la société START PEOPLE en embauchant puis en maintenant dans ses fonctions Madame [M], se rendant ainsi complice de la violation de l'obligation de non-concurrence de cette dernière, […]
[…] de la décision au quatrième paragraphe de la page 7 de l'arrêt résultant d'une interversion des dénominations sociales, 'société Vinci, venant aux droits et obligations de la société Saged' ayant été écrit aux lieu et place de 'société CDR-Entreprises venant aux droits et obligations de la société Saged'. […] explicitement substitués à ceux des premiers juges, que la responsabilité de la société CDR- Entreprises procédait de la violation par la Saged de son engagement de porte-fort et non pas de la violation de l'obligation de non-concurrence, fait générateur de responsabilité que les premiers juges avaient mentionné dans le dispositif de leur décision, […]
[…] société Atac (la société) ont été licenciés pour faute grave motif pris d'une violation de l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail et d'un acte de concurrence déloyale alors que ces deux salariés étaient engagés avec la société dans des pourparlers pour conclure un contrat de franchise afin d'exploiter un supermarché ; qu'assignés par la société devant le tribunal de grande instance de Versailles en paiement de dommages-intérêts pour la rupture abusive des pourparlers et le non -respect d'une obligation de non - concurrence […]
pendant 7 jours
Commentaires
La société ACCA estimant que les cédants sont les auteurs de faits, constitutifs, d'une part, d'une violation de la clause de non-concurrence et, d'autre part, de concurrence déloyale, sollicite l'octroi de dommages et intérêts. […] qui s'imposait à lui, en tant que salarié et non qu'associé, était nul, faute de contrepartie financière. […] Elle en conclut qu'il n'y a pas de violation de l'obligation de non-concurrence. Par cette analyse, la Cour applique les critères jurisprudentiels traditionnels permettant de déterminer s'il y a ou non violation d'une obligation de non-concurrence, en analysant l'activité réellement exercée par la société cédée, à l'époque de la cession (Cass. soc., […]
Lire la suite…Le contrat prévoit une clause de non-concurrence aux termes de laquelle cette société s'interdit d'exercer toute activité de courtage en travaux dans un certain rayon et de gérer ou d'exploiter directement ou indirectement, soit pour son propre compte, […] la société poursuit le concédant, qui lui oppose, sur le fondement de l'exception d'inexécution, un manquement à cette obligation de non-concurrence. […] La Cour de cassation donne raison au concédant, […] cette seconde société et son associé avaient directement fait concurrence au concédant. À noter La violation d'une obligation de non-concurrence par une société doit s'apprécier par rapport à l'activité qu'elle exerce effectivement, […]
Lire la suite…Afin de sécuriser la cause de non-concurrence, […] Il en résulte que le salarié est en droit de solliciter des dommages-intérêts en cas de nullité de la clause de non-concurrence, s'il établit avoir respecté l'interdiction de concurrence. […] La violation de l'obligation de non-concurrence Le salarié qui viole l'obligation de non-concurrence perd son droit à l'indemnité compensatrice correspondante et doit rembourser les sommes perçues à ce titre (Cass. soc. 9 avril 2008, n° 06-46523). […] Les clauses de non-concurrence prévoient souvent le versement d'une indemnité à la charge du salarié, applicable en cas de violation de la clause. […] Enfin, […]
Lire la suite…Un salarié a été engagé par une société en qualité d'ingénieur commercial selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d'un an. Suite à la démission du salarié, l'employeur lui a rappelé son obligation de non- concurrence. Le salarié, dispensé du préavis, a été engagé, […] son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en autre, le paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence. […] il y a violation de l'obligation de non-concurrence. (Cass. soc. 20 nov. 2013, n° 12-20074, publié au bulletin)
Lire la suite…Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l'ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. […] en premier lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi « détermine les principes fondamentaux…des obligations civiles et commerciales…et de la sécurité sociale » ; 48. […] Elles ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur. Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 2 Avenant n° 4 du 5 juillet 2017 relatif à la clause de non-concurrence
[…] En outre, toute violation de l'obligation de non-concurrence rend le salarié automatiquement redevable envers son employeur d'une part, du
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui
Article 1116 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d'activité du négociateur. […]
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
[…] Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise. Clause de non-concurrence
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise.
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Clause de non concurrence
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Droit à l'indemnité de non-concurrence
- Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
- Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Violation de la clause d'exclusivité
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Violation de la clause de confidentialité
Dans un arrêt du 20 mars 2019, n°17/09164, la cour d'appel de Paris précise les conditions de mise en œuvre de la tierce complicité lorsqu'un franchiseur conclut un contrat de franchise avec un franchisé déjà lié par une obligation de non concurrence. Le franchiseur se rend complice de la violation d'une clause de non-concurrence liant son franchisé à un ancien franchiseur, s'il ne se retire pas de sa relation contractuelle le liant au franchisé alors qu'il a connaissance de l'existence de ladite clause. […] En l'espèce, un franchisé a développé une relation commerciale avec un nouveau franchiseur en violation d'une clause de non-concurrence qui le liait à un ancien franchiseur. […]
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