Caractère disproportionné de l'engagement
Décisions
L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement […] ALORS, ENFIN, QUE, SUBSIDIAIREMENT il appartient à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'établir cette disproportion ; […]
La disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution. […] ALORS D'AUTRE PART QUE, dans le cadre de l'appréciation du caractère disproportionné d'un engagement de caution, les engagements de caution souscrits par ailleurs par la caution poursuivie doivent impérativement être pris en compte ; qu'en excluant en l'espèce de prendre en considération, pour apprécier la mesure de la disproportion, les quatre autres engagements de cautions souscrits par M. Emmanuel X…, qui portaient sur un montant total de 751. 744, 99 €, la cour d'appel a violé le même texte.
[…] par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ; que la carence de la caution à réclamer le courrier recommandé contenant la mise en demeure n'a pas pour effet de différer le point de départ de la prescription à une date postérieure, […] échouait à établir que le délai de prescription des demandes au titre d'un manquement au devoir de mise en garde et à l'obligation d'information, ainsi qu'au titre d'un cautionnement manifestement disproportionné, avait pu valablement courir à compter de cette date, […]
[…] 2°/ que, conformément au devoir de mise en garde auquel il est tenu au regard du risque d'endettement né de l'engagement de la caution non avertie, le banquier doit vérifier ses capacités financières et rechercher si la charge du remboursement du prêt, en s'ajoutant à ses autres charges, peut être supportée par la caution ; qu'en considérant dès lors que M me X… ne rapportait pas la preuve du caractère disproportionné de son engagement envers la caisse, motifs pris de ce que ce dernier n'aurait pas été informé des quatre engagements que celle-ci justifiait avoir souscrit, en un mois, soit entre le 31 décembre 2005 et le 31 janvier 2006, […]
Il résulte des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'en matière de saisie conservatoire, le juge de l'exécution, dont l'office est de rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, doit examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution de nature à remettre en question l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe
[…] Sur la demande dirigée contre M lle Sylvie X…, le tribunal a relevé que la défenderesse ne contestait pas les montants mis en compte dans le cadre de la demande principale, mais qu'elle formait une demande reconventionnelle fondée sur la responsabilité de la CCM qui aurait accordé un crédit de façon inconsidérée et lui aurait demandé un engagement totalement disproportionné par rapport à ses ressources. […] En troisième lieu, M me Z… -Thérèse Y… invoque le caractère illisible du décompte de la banque, et l'absence de distinction entre les montants réclamés au
[…] 1°/ qu'engage sa responsabilité le banquier qui fait souscrire, à plus forte raison sans la mettre en garde, à une caution non avertie un engagement sans proportion avec ses biens et ressources ; que la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère non profane de M me X… de son implication dans la société sans s'expliquer sur la connaissance et la conscience qu'elle pouvait avoir de la portée de ses engagements ; qu'en statuant par de tels motifs , […] lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, n'est pas applicable aux contrats souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, le cautionnement souscrit le 15 avril 2002, […]
[…] 1°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, […] qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de caution souscrits par M. X… le 29 octobre 2004 et le 12 mai 2005, la cour d'appel s'est bornée à rapprocher le montant de ces deux engagements, […] entre 100.000 euros et 200.000 euros ; que celui-ci émet toutefois des réserves quant à ses conclusions eu égard au caractère très incomplet des informations mises à sa disposition ; qu'il convient de relever qu'il appartient à M. A… X… de prouver l'existence d'une disproportion manifeste et donc de valoriser les éléments de son patrimoine ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Dupuy de Parseval (la banque) a assigné M me V… en exécution d'un contrat de cautionnement conclu le 28 août 2009 ; que celle-ci a opposé le caractère disproportionné de son engagement et a sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'une certaine somme qu'elle indiquait avoir versée à la banque en exécution du cautionnement ;
[…] 1°/ que la caution est déchargée de ses obligations lorsque son engagement est disproportionné ; qu'en jugeant que M. Fabrice X… disposait d'un recours personnel contre ses cofidéjusseurs, M. Cédric X… et M me Christelle X…, cependant que ces derniers avaient été déchargés de leurs engagements disproportionnés à leurs revenus et biens, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 du code de la consommation, par refus d'application, et 2310 du code civil, par fausse application ;
pendant 7 jours
Commentaires
A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement ? Cette disproportion doit-elle être analysée au jour de la conclusion de l'engagement de cautionnement ou au jour où la caution est poursuivie par l'établissement financier ? […] Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendu en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de la remise en question de l'engagement de cautionnement lorsque la caution entend opposer à l'établissement financier un manquement à ses obligations et plus particulièrement lorsqu'il est question du caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement. Quels sont les faits ? […] Caractère disproportionné de la caution A bien y comprendre, […]
Lire la suite…A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement ? Cette disproportion doit-elle être analysée au jour de la conclusion de l'engagement de cautionnement ou au jour où la caution est poursuivie par l'établissement financier ? […] Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendu en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de la remise en question de l'engagement de cautionnement lorsque la caution entend opposer à l'établissement financier un manquement à ses obligations et plus particulièrement lorsqu'il est question du caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement. Quels sont les faits ? […] Caractère disproportionné de la caution. […]
Lire la suite…La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution. […]
Lire la suite…L'article L.341-4 du code de la consommation dispose qu' »un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, […] Mais qui doit rapporter la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution ? […] Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu'il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver (Cass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.828 : JurisData n° 1999-001539). […]
Lire la suite…Elle relève, en effet, qu'au regard d'une fiche de renseignement établie par la caution en vue de l'obtention d'un encours de trésorerie auprès de la banque, onze mois avant son engagement, celle-ci disposait d'un patrimoine d'environ 290 000 €. Elle en déduit que son engagement était manifestement disproportionné au jour de la souscription du cautionnement ; […] En effet, il peut être invoqué par toute caution (peu importe son caractère averti ou non, Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-16.355) et il constitue une défense au fond échappant à la prescription (Cass. 1re civ., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2300 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L650-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Article 7-4 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article 1326 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
- Engagement disproportionné
- Engagement manifestement disproportionné
- Disproportion de l'engagement
- Disproportion manifeste de l'engagement
- Conséquences manifestement excessives
- Engagement de caution disproportionné
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Caractère disproportionné de l'engagement de caution
- Disproportion de l'engagement de caution
- Disproportion des engagements de caution
- Engagement contractuel
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Caractère abusif de l'action
- Clause abusive
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Violation des engagements contractuels
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Caractère excessif de la clause pénale
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Caractère excessif de l'indemnité