Violation de la clause d'exclusivité
Décisions
[…] les faits fussent-ils établis, ils ne pourraient constituer une violation de la clause d'exclusivité de fournitures annulée avec l'ensemble du contrat pour indétermination du prix, alors que la société pouvait se prévaloir du préjudice résultant de la commercialisation sous sa marque de produits d'entreprises concurrentes. […] que reprochant a m z… de n'avoir pas tenu ses engagements la societe antar l'a assigne en restitution du pret et du materiel fourni, en dommages-interets pour infraction a la clause d'exclusivite du contrat, et, a titre subsidiaire, en reparation, […]
Il appartient aux juges du fond d'apprecier souverainement si les manquements invoques a l'appui d'une action en resiliation d'un contrat d'exclusivite de vente, presentent une gravite suffisante pour leur permettre de prononcer cette resiliation. justifient legalement leur decision les juges du fond qui prononcent la resolution d'un contrat d'exclusivite aux torts du concedant dont ils ont caracterise le comportement fautif en retenant a sa charge un ensemble de faits tels que denigrement du concessionnaire aupres des clients, privation de marchandises, […]
[…] brevet d'invention, concurrence deloyale, violation clause d'exclusivite contrat de concession, sanctions, dommages-interets evaluation expertise, provision =50000 francs, element a prendre en consideration, trouble commercial, condamnation in-solidum, reformation
[…] Ils stigmatisent le comportement déloyal de la Société C…, laquelle a, quelques jours après le dédit de Monsieur A…, accepté de négocier avec lui son installation à proximité des Etablissements X… avec une clause d'exclusivité partagée (ne figurant pas dans le contrat X…) jusqu'au 31 décembre 1998, alors même que le concédant ne pouvait ignorer que Monsieur A… entendait reprendre un de leurs agents, les Etablissements E…. […] — en tout état de cause, juger que la Société C… FRANCE a rompu de manière brusque, abusive et déloyale le contrat des époux X… en violation des articles 1134 du Code civil et L 442-6 du Code de commerce ;
Marque de fabrique, marque verbale "pierre balmain", produits divers et notamment vetements, cl25, enregistrement 1335654, marque verbale (pierre balmain), memes produits et classe, enregistrement 1114040, marque verbale "balmain", memes produits et classe, enregistrement 1117217 responsabilite contractuelle, faute, violation de la clause d'exclusivite par l'appelant, evaluation du prejudice commercial, manque a gagner, recherche de l'evolution du chiffre d'affaires montant des dommages-interets dus par l'appelante pour prejudice commercial = 4 millions de francs, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs
[…] Par acte du 22 août 1994, la SNC CARROUSEL DU LOUVRE a loué à X… ARNOUX agissant pour le compte de la société PTISSERIE DU LOUVRE en voie de formation un local de 126 m dans la même galerie pour l'exercice d'une activité de « salon de thé et petite restauration », la société locataire déclarant « avoir été informée que la société RESTORAMA bénéficie sur le site du Carrousel d'une clause d'exclusivité sur l'activité de restauration rapide » et s'engageant « à ne rien entreprendre qui puisse qualifier son salon de thé dans l'activité de restauration rapide ». […] Considérant que la société appelante prétend d'autre part que la société CARLEST serait irrecevable en son action dans la mesure où aucun contrat ne les liant, elle ne peut arguer de la violation d'une
[…] licence exclusive,resiliation aux torts reciproques,obligations du concessionnaire, absence de clause de reddition des comptes,existence d'une pratique habituelle,fourniture au moins annuelle des comptes,violation de cette pratique,absence de communication des pieces demandees, releves des ventes, faute oui, […] faute non, inertie commerciale non,obligation de non concurrence,violation de la clause d'exclusivite territoriale de vente,preuves,stand dans une exposition,vente de produits sous marque du licencie dans un pays ou le concedant avait l'exclusivite de la vente.U
[…] Attendu que la société Intangis fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de la société AFG à lui verser une certaine somme en réparation de la violation de la clause d'exclusivité, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, […] et par voie de conséquence, le rejet de la demande la société Intangis relative au non-respect, après la rupture, de la clause d'exclusivité stipulée à l'article 9 du protocole d'accord, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 décembre 2007 ayant cassé le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 30 juin 2005 par la cour d'appel de Versailles qui avait rejeté la demande formée par la société BMA à l'encontre de M. X… et de la société ITGS en réparation du préjudice résultant de la violation par ce dernier de la clause d'exclusivité figurant dans le pacte d'actionnaires et dont cette dernière société se serait rendue complice, la cour d'appel qui était investie de la connaissance du litige relatif à la violation du pacte d'actionnaires sur l'ensemble de la période de son application, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes susvisés ;
[…] 5. Pour juger que la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de distribution conclu entre les sociétés Eurofor et Tesmec était valide, puis condamner celle-ci à verser plusieurs sommes au titre de la violation de cette clause, l'arrêt, après avoir énoncé que le juge national est tenu d'appliquer le droit communautaire en vertu du principe de primauté, retient
pendant 7 jours
Commentaires
Les propriétaires qui souhaitent confier la vente de leur bien à une agence immobilière s'engagent à respecter une exclusivité prévue par une clause, et généralement l'irrespect de cette obligation est sanctionné par une clause pénale. […] C'est ce dont il est question dans un arrêt du 16 novembre 2022, rendu par la Cour de cassation, qui affirme que la publication d'une annonce sur internet par les vendeurs constitue un manquement à l'obligation contractuelle d'exclusivité, de sorte que le mandataire peut s'en prévaloir pour demander une indemnisation sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil. De plus, la Cour précise que le résultat de la vente n'a aucune incidence sur l'application de la sanction contractuelle. En savoir plus
Lire la suite…Le contrat liant ces deux sociétés prévoyait une clause d'exclusivité au bénéfice du prestataire pour toute la durée du contrat. Or, avant l'expiration du contrat, la société avait sélectionné un nouveau prestataire, concurrent du premier, via un appel d'offres. Par un arrêt du 8 février 2019, la Cour d'Appel de Paris a jugé que la cliente « ne s'[était] pas contentée de contracter par anticipation » puisqu'elle avait commencé à exécuter les contrats conclus avec le nouveau prestataire avant le terme du contrat qui la liait avec le précédent et avait ainsi violé son obligation d'exclusivité.
Lire la suite…Si l'agent bénéficie de l'exclusivité sur son secteur, le mandant a l'interdiction d'intervenir par lui-même ou par d'autres préposés sur le secteur confié à l'agent. Un arrêt de la Cour de Rennes a condamné un mandant qui, en violation de la clause d'exclusivité bénéficiant à l'agent, avait procédé à des ventes directes sur le territoire de celui-ci, de surcroît à des tarifs préférentiels, et sans commissionner l'agent. La Cour décide que le mandant est responsable de la rupture du contrat. Maître Antoine SIMON, avocat associé L.E.A – Avocats
Lire la suite…20 décembre 2021 Distribution exclusive : prescription L'action en responsabilité du distributeur exclusif contre son fournisseur engagée en 2016 est prescrite lorsque, dès 2008, il avait connaissance de la violation de sa clause d'exclusivité par la création d'une nouvelle structure de vente en direct.
Lire la suite…L'installation d'un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d'un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas aux clauses d'exclusivité d'enseigne, d'intuitu personae, ni même au devoir général de bonne-foi. […]
Lire la suite…L'installation d'un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d'un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas aux clauses d'exclusivité d'enseigne, d'intuitu personae, ni même au devoir général de bonne-foi. […]
Lire la suite…Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.272) remet en cause la validité de certaines clauses d'exclusivité contenues dans les contrats de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 1 : Exécution du contrat de travail
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. […]
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
Article L412-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
[…] II. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.
Article R325-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2, L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.
Article L330-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Article R*325-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Article 1124 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L330-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.
- Validité de la clause d'exclusion
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Violation de la clause de confidentialité
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Application des clauses contractuelles
- Nullité de la clause de loyauté
- Existence d'une relation commerciale établie
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Violation des engagements contractuels
- Violation des droits contractuels
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Violation du secret des affaires
- Violation du pacte de préférence
- Violation des termes du contrat
- Clause abusive
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
Un agent immobilier bénéficiant d'une clause d'exclusivité peut obtenir l'application de la clause pénale en cas de violation de cette exclusivité même si aucune vente n'est réalisée par l'intervention de l'autre intermédiaire. […] Ayant reçu un mandat exclusif de vendre un appartement le 23 mai 2009, pour une durée de trois mois, l'agent immobilier a assigné son mandant, auquel elle reprochait d'avoir consenti un mandat de vente sur le même bien à un autre intermédiaire dès le 29 mai suivant, […]
Lire la suite…