Engagement disproportionné
Décisions
Les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, selon lesquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, visent toutes les cautions, averties ou non
Ayant relevé qu'il n'était pas allégué que les époux fussent soumis à un autre régime que celui de la communauté, une cour d'appel, qui avait constaté qu'ils s'étaient simultanément constitués cautions solidaires pour la garantie d'une même dette, a justement considéré qu'ils ne pouvaient, sur le fondement de l'article L. 313-10 du Code de la consommation demander à ce que le caractère manifestement disproportionné de leur engagement soit apprécié au regard des revenus de chacun d'entre eux, cette appréciation ne pouvait que se faire par égard aux biens et revenus de la communauté qu'ils avaient engagée.
[…] des informations que lui-même aurait ignorées, et sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en faisant souscrire à M. Y…, dans des circonstances de fait exclusives de toute bonne foi, un engagement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
En conséquence une cour d'appel peut retenir une faute à l'encontre d'un créancier qui a fait souscrire à une caution un engagement disproportionné lorsqu'elle a fait ressortir que la créance cautionnée est née dans l'exercice de sa profession et que la caution ne pouvait être considérée comme avertie […] seules invoquées par la caution au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, bien que l'action en responsabilité engagée par la caution en raison du caractère disproportionné de son engagement au regard de ses patrimoine et revenus ait été de nature contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, […]
Une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; constitue une telle défense le moyen tiré de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.
[…] 1 / que si le fait pour un créancier de faire souscrire à une caution un engagement disproportionné à son patrimoine et à ses revenus peut constituer une faute, encore faut-il qu'il ait été de mauvaise foi; qu'en se bornant, pour retenir que la société avait commis une faute, à relever que l'engagement de caution souscrit par M me X… était disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine, sans constater que la société aurait été de mauvaise foi au moment de la souscription de l'engagement de caution de M me X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
[…] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire ;
[…] 03 euros et 10 547, 97 euros les créances de la caisse et de condamner la caution à leur paiement alors, selon le moyen, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des éléments du patrimoine financés par l'opération garantie ; qu'en tenant compte, pour apprécier le patrimoine de M. X…, […]
[…] Attendu que pour juger qu'en outre cet engagement de caution n'était pas disproportionné aux biens et revenus de M me X…, la cour d'appel a retenu que celle-ci détenait la moitié des parts de la société RDL qui avait acquis un bien immobilier d'une valeur de 50 000 euros ;
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de juger recevable et bien fondée la demande de la caution tendant à être indemnisée des conséquences dommageables de la faute consistant à lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné par rapport à ses biens et revenus et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen : […] 2°/ que la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que la demande tendant à voir la responsabilité de la banque engagée pour souscription d'un engagement de caution disproportionné avait été formulée pour la première fois au cours de la procédure d'appel, s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la caution professionnelle assigne la SCI et les cautions en paiement, lesquelles appellent la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un défaut d'information annuelle des cautions. […] Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, […]
Lire la suite…Ses parents souscrivent le même engagement. […] Les juges du fonds rejettent cette demande, considérant que l'engagement de la caution n'est pas disproportionné. […]
Lire la suite…Dans une affaire dans laquelle une société se trouvait en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution du cautionnement mais le gérant, caution du prêt consenti par la banque, a soulevé le caractère disproportionné de son engagement. La Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d'Appel considérant que la banque a commis une faute engageant sa responsabilité. En effet, la caution étant une personne physique, l'article L.341-4 du code de la consommation exige que l'engagement soit proportionné aux biens et revenus de la caution. […] Dans le cas contraire, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de faire exécuter l'engagement de la caution.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L343-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre III : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article L341-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre IV : Cautionnement
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 2 : Les sûretés personnelles
[…] un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […]
Article L341-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de …
Article L211-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article 1315 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise …
- Engagement manifestement disproportionné
- Caractère disproportionné de l'engagement
- Disproportion de l'engagement
- Disproportion manifeste de l'engagement
- Clause abusive
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Caractère abusif de l'action
- Engagement de caution disproportionné
- Honoraires excessifs
- Clause pénale excessive
- Conséquences manifestement excessives
- Caractère excessif de la clause pénale
- Engagement contractuel
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Disproportion manifeste de l'engagement de caution
- Absence de caractère abusif de la demande
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Clause pénale manifestement excessive
- Honoraires jugés excessifs
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme