Demande de nullité de la clause de non-concurrence
Décisions
[…] — débouté [E] [Z] de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence, […] Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté [E] [Z] de sa demande au titre de la clause de non-concurrence et statuant à nouveau sur ce point,
[…] — débouté M me X du surplus de ses demandes, […] Au soutien de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail signé le 11 décembre 2008, M me X fait valoir que cette clause prévoit une application géographique trop importante, […] elle ajoute que la nullité de la clause liée à l'absence ou l'insuffisance de contrepartie financière ou à la trop grande étendue de l'obligation de non-concurrence n'empêche pas l'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi par une telle clause et, que le salarié ait respecté ou pas la clause de non-concurrence, c'est la seule stipulation d'une clause nulle qui fonde son droit à réparation ;
[…] • confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 13 810,90 euros bruts au titre de la contrepartie de la clause de non concurrence et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande subsidiaire de nullité de la clause de non concurrence ainsi que de sa demande subséquente de dommages et intérêts. […] Attendu que c'est donc par une juste appréciation du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence ;
[…] — que la clause de non-concurrence encourt la nullité en raison d'une contrepartie financière dérisoire, […] — de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de LYON, saisi par monsieur C-D d'une demande de nullité de la clause de non-concurrence, […] La XXX demande à la cour :
[…] - Dire que la clause de non-concurrence de Madame X est valable et de la débouter de l'ensemble de ses demandes. […] Les premiers juges, sans se prononcer sur le bien-fondé de la demande de nullité de la clause de non-concurrence présentée par la salariée, ont considéré que l'employeur n'avait subi aucun préjudice ni trouble illicite et ont rejeté les demandes des parties.
[…] 1 / qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ; […] de provoquer un nouveau débat contradictoire en procédant à une réouverture des débats ; de sorte qu'en décidant de rejeter la demande en nullité de la clause de non-concurrence, en s'appuyant sur les dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, […] la cour d'appel a motivé sa décision de rejet de la demande de nullité de la clause de non-concurrence en relevant que M. X… n'énonçait aucun moyen de nullité et ne faisait valoir aucun élément de nature à contredire l'appréciation des premiers juges ; […]
[…] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), M. X… a été engagé le 9 décembre 1987, par la société PLG, entreprise de pompes funèbres, en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er mai 1988 ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen d'une part que cette clause était nulle, car limitée dans le temps et dans l'espace, elle interdisait à M. X… de trouver un emploi non seulement à Arcueil mais également à Dammarie les Lys ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la clause de non concurrence l'arrêt retient que c'est par un stratagème mensonger, que la salariée a enfreint cette clause contractuelle dès son départ alors qu'en sa qualité de coordinatrice elle avait accès à l'ensemble des fichiers clients et des contrats et qu'il était parfaitement légitime d'insérer à son contrat une clause de non-concurrence, […] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Isabelle X… de ses demandes tendant à obtenir la requalification de sa démission en une rupture abusive et à obtenir, à titre principal, la nullité de cette rupture et, à titre subsidiaire, […]
[…] que par avenant au contrat de travail du 10 juillet 2003, les parties sont convenues d'une clause de non-concurrence prévoyant l'interdiction pour le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de la société Etablissements X… pendant une durée de deux ans à compter de la date de rupture du contrat de travail, […] que le salarié a été licencié le 4 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la clause de non-concurrence, […] ceci ne constituerait qu'une simple erreur matérielle qui ne serait pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause de non concurrence » ; […]
[…] — débouté M. X de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, […] — débouté la SAS Médical Distribution de ses autres demandes, […] M. X a formalisé appel de cette décision le 18 décembre 2017 en ce qu'elle a rejeté sa demande de nullité de la clause de non concurrence et l'a condamné à paiement à ce titre, outre une analyse erronée de sa rémunération brute sur l'année, incluant la rémunération variable. […] — prononcer la nullité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail,
pendant 7 jours
Commentaires
Le contenu de la clause de non-concurrence déterminé à l'article 18 des conditions générales du bail intitulé « NON-CONCURRENCE », qui prévoit que : « le preneur s'interdit, […] à l'exception toutefois du maintien en l'état des activités que le preneur exploite déjà à ce jour dans cette zone ». […] Par jugement du 26 octobre 2017, le TGI de Paris a débouté la société E… de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence figurant dans le bail du 3 août 2011 la liant à la société S… . […] En premier lieu, le principe d'interprétation stricte des clauses de non-concurrence n'est pas nouveau (De l'interprétation des clauses de non-concurrence (Evolutions jurisprudentielles), […]
Lire la suite…CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800 La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l'intérêt de celui qui s'oblige. […] Par jugement du 26 octobre 2017, le TGI de Paris a débouté la société E… de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence figurant dans le bail du 3 août 2011 la liant à la société S… . […] En premier lieu, le principe d'interprétation stricte des clauses de non-concurrence n'est pas nouveau (De l'interprétation des clauses de non-concurrence (Evolutions jurisprudentielles), LDR 17 septembre 2008, spéc. §. 1 ; v. aussi, J. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, une des parties au pacte a agi en justice contre un associé historique et contre la société afin d'obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence et d'exclusivité stipulée au sein du pacte. […] c'est à dire qu'elle devait : connaitre les stipulations régissant les relations entre ses actionnaires ; et être chargée de la gestion du pacte en tant que mandataire des actionnaires. […] L'actionnaire était irrecevable à agir en demande de nullité de la clause de non-concurrence et d'exclusivité contre la société, cette clause ayant été stipulée uniquement dans l'intérêt des actionnaires.
Lire la suite…Ainsi, les clauses de non-concurrence post-contractuelles ne sont pas exemptées, à moins de respecter certaines conditions ; si elles respectent ces conditions, elles sortent du domaine de l'exception et se voient donc appliquer le principe de l'exemption. 5. […] Les cours d'appel, saisies d'une demande d'annulation d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de franchise ou de concession et applicable pendant la période contractuelle, ont considéré que cette clause était justifiée, soit par la nécessité de protéger le savoir-faire et l'image du réseau, soit en raison de l'existence d'une exclusivité territoriale. […] Dès lors la clause de non-concurrence contestée est, […]
Lire la suite…Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, […] Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-concurrence et invoquant un détournement de clientèle, […] a énoncé à bon droit que l'absence de décision de cette juridiction sur la validité ou la nullité de ces clauses et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence n'empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l'instance opposant les employeurs […] X. un poste hors du territoire protégé, […] Elle ne peut donc reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir effectué des recherches qui ne lui étaient pas demandées. […]
Lire la suite…Les conséquences d'une clause de non-concurrence illicite Si elle n'est pas justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, ne tient pas compte des spécificités de l'emploi du salarié, ne prévoit pas de contrepartie financière ou encore ne comporte aucune limitation dans la durée et dans l'espace, la clause de non-concurrence est nulle (Cass. soc., 10 juill. 2002, Cass.soc. 22 septembre 2010, précités). […] Cette nullité est une nullité relative. Seul le salarié peut donc la demander (Cass. soc., 17 juill. 1997, no95-40.869). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
Article L341-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. […] 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
Article 3 Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence, pour être licite, doit être stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et ne pas mettre le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle.
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
Secret professionnel Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché. Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise. Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d'activité du négociateur. […]
Article R242-65 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Article 28 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente. L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.
Article 2 Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
Cet article a pour objet de prévoir et encadrer les clauses de non-concurrence qui pourraient être insérées dans les contrats de travail des salariés non cadres (les salariés non cadres correspondent aux salariés de niveau I à V selon la classification de la convention collective).
Article 3.21 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
L'employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à temps plein. Le salarié s'engage ainsi à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise soit pour son propre compte, soit pour celui d'un autre cabinet ou entreprise d'expertises.
Article 14 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Le contrat [*contenu*] peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Clause de non concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence
- Demande d'indemnité de non-concurrence
- Droit à l'indemnité de non-concurrence
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Nullité des clauses du contrat dans le calcul de la participation
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de nullité du contrat de franchise
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de nullité du licenciement
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Nullité du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de nullité du congé
M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au sujet de la clause de non-concurrence qui peut etre inseree dans les contrats de travail des salaries. […] Il lui demande donc quelles sont les conclusions de cette etude et dans quelle mesure elles amelioreraient la situation de ces salaries. […]
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