Application de la clause résolutoire
Décisions
Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, régissant seulement les conditions d'application de la clause résolutoire d'un bail commercial, ne limitent pas les pouvoirs des juges du fond d'apprécier souverainement la gravité des manquements de nature à justifier le prononcé de la résiliation de ce bail.
En disposant que les creanciers de rentes viageres constituees en contrepartie de l'alienation d'un bien indemnisable au titre de la loi du 15 juillet 1970 ne peuvent reclamer au debirentier que le payement d'un capital egal a la valeur capitalisee de la rente viagere et cumulee selon certaines modalites , l'article 54 de cette loi a necessairement mis obstacle au jeu de la clause resolutoire stipulee pour le cas de defaut de reglement de la rente viagere. Doit etre casse l'arret qui, apres avoir estime qu 'il y avait lieu de faire application de l'article 55 de la loi precitee a la demande formee par un credirentier en raison de la situation respective des parties, […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Simon C…, 2°/ M me A…, épouse C…, demeurant ensemble …, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Alain Y…, demeurant …, 2°/ de la société SOPIC Ile-de-France, dont le siège est …, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où …
Un commandement délivré par une personne dépourvue de qualité pour le faire ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire. […] Attendu que pour constater l'acquisition de la clause, l'arret retient qu'il n'est pas conteste qu'un commandement de payer demeure infructueux a ete delivre a mme x… ;
La Cour d'appel qui décide que les termes clairs d'un bail excluant toute interprétation, ne se contredit pas en justifiant – par le rappel des conventions des parties – la résiliation de ce bail par application de la clause résolutoire et ne tranche pas, dès lors, une difficulté sérieuse. L'incompétence de la juridiction des référés en raison de l'existence d'une difficulté sérieuse ne peut pas être considérée comme ayant été soulevée par le locataire qui, pour répondre à une demande de résiliation de bail par application d'une clause résolutoire, d'une part, a soutenu n'avoir pas versé le complément de dépôt de garantie en raison de la non remise, par le bailleur, […]
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article L. 145-41 du code de commerce une cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'occupation, par le preneur, […] que celle-ci ne conteste pas avoir annexé les locaux du troisième étage appartenant également à la SCI, qu'elle ne justifie d'aucun titre ni d'aucune autorisation du bailleur, que cette occupation est contraire au champ d'application du bail commercial et que la persistance de l'infraction, un mois après la sommation, […]
Lorsqu'aucun constat des lieux n'a été dressé lors de la conclusion d'un bail soumis à l'article 3-quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, ce bail reste, jusqu'à la constatation de la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de l'article 1 du décret du 30 décembre 1964, soumis aux dispositions du titre 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 en ce qui concerne le loyer. Mais l'application d'une clause résolutoire insérée au bail reste possible pendant cette période.
Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution d'une vente avec rente viagère, retient que les acquéreurs ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans le mois de la notification de celui-ci, et qu'il y a lieu de constater que la vente est résiliée par application de la clause résolutoire, alors que la convention ne stipulait pas l'application d'une clause résolutoire de plein droit.
Ne donne pas de base legale a sa decision, la cour d'appel qui, saisie d'une action en dommages-interets pour resiliation d'un contrat, releve, a la charge du demandeur, un manquement a une obligation contractuelle, et refuse cependant de faire application de la clause resolutoire sanctionnant l'inexecution de l'une quelconque des obligations prevues au contrat. […] Qu'il etait stipule que ledit contrat pourrait etre resilie « a tous instants par simple lettre recommandee et sans mise en demeure prealable en cas d'inexecution d'une quelconque de ces clauses »;
[…] la cour d'appel retient à bon droit, en cas d'application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, que les indemnités d'occupation sont dues solidairement par les anciens locataires. […] que M. Y…, propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M. X… et à M me Z… ; qu'une ordonnance de référé a suspendu la clause résolutoire insérée au bail, condamné les locataires au paiement d'un arriéré de loyers en plusieurs mensualités en sus du loyer et charges courants et décidé, en cas d'inexécution, […] alinéa 2, du Code du travail ; 2° que la solidarité entre cotitulaires d'un bail ne s'applique pas aux indemnités d'occupation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n'ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits. […]
Lire la suite…[…] une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a délivré à sa locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail. […] la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre au motif que : « La résiliation de plein droit du bail prévue par l'article L145-41 du Code de commerce ne peut sanctionner qu'un manquement pour lequel la mise en œuvre de la clause résolutoire est prévue ». […] La Cour de cassation avait rendu une décision similaire par arrêt du 8 décembre 2010 (n° 09-16.939) et plusieurs Cours d'appel ont également rendu des décisions proches s'agissant des conditions d'application de la clause résolutoire (Cour d'appel de Toulouse – 18 décembre 2013 n° 12/02997 ; […]
Lire la suite…[…] un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 28 novembre 2017 et confirme ainsi le bien fondée de la résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur sans mise en demeure préalable et sans respecter les formalités édictées par la clause résolutoire stipulée dans le contrat de franchise. […] que cette société n'était pas tenue de respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle ". […] La Cour de cassation valide ainsi la résiliation immédiate du contrat sans mise en demeure par le franchiseur et sans application de la clause résolutoire prévue dans le contrat quand ce dernier n'invoque pas la clause résolutoire […]
Lire la suite…[…] un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 28 novembre 2017 et confirme ainsi le bien fondée de la résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur sans mise en demeure préalable et sans respecter les formalités édictées par la clause résolutoire stipulée dans le contrat de franchise. […] que cette société n'était pas tenue de respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle ". […] La Cour de cassation valide ainsi la résiliation immédiate du contrat sans mise en demeure par le franchiseur et sans application de la clause résolutoire prévue dans le contrat quand ce dernier n'invoque pas la clause résolutoire […]
Lire la suite…[…] un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 28 novembre 2017 et confirme ainsi le bien fondée de la résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur sans mise en demeure préalable et sans respecter les formalités édictées par la clause résolutoire stipulée dans le contrat de franchise. […] que cette société n'était pas tenue de respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle « . […] La Cour de cassation valide ainsi la résiliation immédiate du contrat sans mise en demeure par le franchiseur et sans application de la clause résolutoire prévue dans le contrat quand ce dernier n'invoque pas la clause résolutoire […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de Paris Avril 2019 En vertu de l'article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. [1] Cette disposition s'applique tant aux conditions d'exécution du contrat qu'aux conditions de résiliation qui ont été prévues par les parties.[2] La Cour de cassation l'a rappelé dans deux arrêts dans lesquels les juges ont fait une stricte application de la clause résolutoire figurant dans les contrats pour apprécier la régularité de la résiliation. […] Les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire Dans une première affaire, la propriétaire d'un immeuble avait vendu son bien, avec une partie en rente viagère. […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de Paris Avril 2019 En vertu de l'article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. [1] Cette disposition s'applique tant aux conditions d'exécution du contrat qu'aux conditions de résiliation qui ont été prévues par les parties.[2] La Cour de cassation l'a rappelé dans deux arrêts dans lesquels les juges ont fait une stricte application de la clause résolutoire figurant dans les contrats pour apprécier la régularité de la résiliation. […] Les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire Dans une première affaire, la propriétaire d'un immeuble avait vendu son bien, avec une partie en rente viagère. […]
Lire la suite…SOURCE : 3ème civ, 9 septembre 2014, n°13-15549 L'octroi régulier de délais de paiement et l'indulgence des juridictions du fonds ne doivent pas conduire les preneurs à considérer avec légèreté la réception d'un commandement de payer visant la clause résolutoire. Un preneur à bail commercial l'a compris à ses dépens. En l'espèce, un bailleur lui avait délivré, le 7 décembre 2007, un commandement visant la clause résolutoire, de payer la TEOM, dont la refacturation était convenue au bail mais que le preneur s'était abstenu de régler depuis 2003.
Lire la suite…Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a délivré à sa locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail. […] en l'espèce elle ne pouvait sanctionner que le défaut de paiement d'un seul terme à son échéance ou d'une seule des charges et conditions du bail.La Cour de cassation avait rendu unepar arrêt du 8 décembre 2010 (n° 09-16.939) et plusieurs Cours d'appel ont également rendu des décisions proches s'agissant des conditions d'application de la clause résolutoire (Cour d'appel de Toulouse – 18 décembre 2013 n° 12/02997 ; Cour
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Lois et règlements
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […]
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord …
Article 1225 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
- Conseil d'État, 8ème chambre, 22 août 2024, n° 491605
- S.L AUTOMOBILE (FOUQUIERES-LES-LENS, 852918432)
En vertu de l'article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. (1) Cette disposition s'applique tant aux conditions d'exécution du contrat qu'aux conditions de résiliation qui ont été prévues par les parties. (2) La Cour de cassation l'a rappelé dans deux arrêts dans lesquels les juges ont fait une stricte application de la clause résolutoire figurant dans les contrats pour apprécier la régularité de la résiliation. 1. […] Les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire Dans une première affaire, la propriétaire d'un immeuble avait vendu son bien, avec une partie en rente viagère. […]
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