Clause abusive dans le contrat de prêt
Décisions
[…] partant à l'ordre public national, l'existence d'une clause abusive dans le contrat de crédit à destination d'un consommateur, qui fonde la condamnation au paiement ; […] pour constater la force exécutoire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Luxembourg le 1er avril 2015, que « l'existence d'une éventuelle clause abusive dans le contrat de prêt ne peut être considérée comme une violation qui heurterait de manière inacceptable l'ordre juridique de l'Etat français en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental », […] ni pour le mode de calcul du TEG, dans le cadre d'un contrat de prêt non spécifiquement réglementé en France, qui ne concernent que la protection d'intérêts privés, […]
[…] Sur le fond, la SA CONSUMER FINANCE a versé aux débats 6 pièces, et notamment la copie du contrat de prêt avec son tableau d'amortissement, l'historique du compte, la copie de la première lettre de mise en demeure du 09 avril 2024 ordonnant de payer les sommes dues, ainsi que le décompte de la créance. […] Il n'y a aucune clause abusive dans le contrat de prêt. […] Compte tenu de l'équité, Madame [L] est tenue de payer au prêteur la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la juridiction a intégré dans la somme due la clause pénale de 8%.
[…] — voir déclarer abusive la clause du contrat de prêt faisant reporter sur l'emprunteur le risque de change, et la déclarer nulle et non écrite, […] — débouté M. [R] [Y] et Mme [C] [Y] de leurs demandes relatives à l'existence d'une clause abusive dans le contrat de prêt,
[…] — juger prescrite l'action en nullité des époux [P] et qu'il n'existe aucune clause abusive dans le contrat de prêt, […] La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur fait valoir que, pour contourner cette difficulté, les appelants ont invoqué l'existence dans les contrats litigieux d'une clause abusive qui devrait être déclarée non écrite, que cela s'avère totalement inexact, que la clause 30/360 est une clause de rapport ou d'équivalence financière, qui a pour objet de fixer les rapports à retenir pour le calcul des échéances périodiques du prêt, et ne saurait être qualifiée d'abusive.
[…] Au soutien de l'existence de moyens sérieux de réformation ou annulation de la décision critiquée, Monsieur [T] [M] et la S.C.I [W] OLIVIERS font valoir que le contrat LANDSBANKI présente des clauses abusives. La société LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A répond que Monsieur [M] et la S.C.I [W] OLIVIERS ne peuvent soulever l'existence d'aucune contestation ni demande incidente fondée sur la prétendue existence de clause abusive dans le contrat de prêt conclu avec la banque après l'audience d'orientation en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, que par ailleurs, leur demande est particulièrement abusive et encombre inutilement la juridiction.
[…] — dire et juger que la société Jyske Bank a engagé sa responsabilité à son égard pour avoir inséré une clause abusive dans le contrat de prêt ; […] paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que la notion d'« objet principal du contrat », au sens de cette disposition, couvrait une clause contractuelle insérée dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère, n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle et selon laquelle le prêt devait être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté, […]
[…] ' dit que la clause d'exigibilité immédiate prévue à l'article 21.1 des conditions générales des contrats de prêt immobilier conclus le 12 septembre 1998 par M. Y Z auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Hettange-Grande Basse-Rentgen est abusive, et en conséquence est réputée non écrite ; […] Attendu que la banque a commis une faute en imposant à l'emprunteur une clause abusive dans le contrat de prêt et en provoquant la déchéance du terme de prêts personnels par application d'une clause abusive ; que suite à la faute commise par la banque, M. […]
[…] A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la Cour considérerait que la BANQUE POSTALE a pu valablement faire jouer la clause de déchéance du terme ressortant du contrat de prêt en date du 12.11.1999, […] Sur l'irrégularité et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme : […] — qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L 212-1 du code de la consommation un consommateur pouvait se prévaloir de l'existence d'une clause abusive dans le contrat de prêt souscrit ;
[…] L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande afin que soit réputée non écrite la clause de monnaie étrangère, confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'obligation de remboursement du prêt litigieux a été souscrite en francs suisses et dit que les échéances doivent être calculées et remboursées en francs suisses conformément aux stipulations de l'offre et du contrat de prêt, […] alors « que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] arrêtée au 10 janvier 2020, selon le dernier décompte produit par la banque ; qu'en l'absence de clause abusive dans le contrat de prêt, […]
[…] Enfin, Mme [G] ne précise pas quelle clause 'du contrat de prêt ou de cautionnement'serait abusive et en tout état de cause, l'existence d'une clause abusive dans le contrat de prêt n'aurait pas pour conséquence d'entraîner la nullité de ces actes, la clause étant alors seulement réputée non écrite.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation précise le régime juridique de l'action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un contrat de prêt et a sanctionné la banque pour défaut de communication d'informations pertinentes. […]
Lire la suite…La Cour de cassation précise le régime juridique de l'action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères. […] Une personne a souscrit auprès d'une banque un prêt immobilier libellé en francs suisse, à taux d'intérêt variable, indexé sur le LIBOR francs suisses 3 mois, remboursable in fine dans la monnaie nationale de l'emprunteur.Le prêt est arrivé à son terme.Puis, l'emprunteur a assigné la banque afin de faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt, en particulier celles relatives au remboursement du crédit et au risque de change et d'obtenir en conséquence la restitution des sommes versées.La banque s'est défendue en affirmant que l'action en (...)
Lire la suite…La Cour de cassation précise le régime juridique de l'action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères. […] Une personne a souscrit auprès d'une banque un prêt immobilier libellé en francs suisse, à taux d'intérêt variable, indexé sur le LIBOR francs suisses 3 mois, remboursable in fine dans la monnaie nationale de l'emprunteur.Le prêt est arrivé à son terme.Puis, l'emprunteur a assigné la banque afin de faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt, en particulier celles relatives au remboursement du crédit et au risque de change et d'obtenir en conséquence la restitution des sommes versées.La banque s'est défendue en affirmant que l'action en (...)
Lire la suite…L'exigibilité immédiate du capital restant dû en cas d'impayé : Lorsque l'emprunteur n'a pas respecté une ou plusieurs échéances mensuelles d'un prêt, […] souvent d'ailleurs augmentée d'une pénalité et d'intérêts de retard. […] Cette faculté pour la banque de sanctionner l'emprunteur en exigeant le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû résulte de l'application d'une clause particulière prévue dans le contrat de prêt, dénommée « clause de déchéance du terme« . […] le 8 décembre 2022, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé qu'une clause prévoyant une déchéance du terme « de plein droit » (et donc sans mise en demeure préalable) constitue une clause abusive. […]
Lire la suite…[…] que le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement en devises étrangères d'un prêt en francs suisses et au risque de change supporté par l'emprunteur doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif de ces clauses. […] Cet arrêt, […] a fait l'objet d'un communiqué publié par la Cour de cassation qui indique avoir ainsi précisé « le régime juridique de l'action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères et « apporté une « réponse attendue dans de nombreuses affaires en cours ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L241-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article R212-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L212-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L232-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
- Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […]
Article L241-1-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
- Clause abusive
- Clause abusive de déchéance du terme
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Clause de déchéance du terme
- Exécution du contrat de prêt
- Demande de nullité du contrat de crédit affecté
- Validité du contrat de crédit
- Existence d'un contrat de prêt
- Engagement disproportionné
- Nullité du contrat de crédit affecté
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Taux d'intérêt excessif
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Contrat de prêt
- Montant excessif de la clause pénale
- Absence de justification des pénalités