Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
Décisions
[…] — constaté le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt du 27 octobre 2009 ; […] Le premier juge, par des motifs pertinents que la cour approuve a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en déclarant la clause de déchéance du terme abusive et en limitant la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France aux échéances impayées visées au commandement. […] En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie au jour de la conclusion du contrat qui la contient. […]
[…] Du fait de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme le 5 mai 2010, laquelle suivant un jugement du 9 novembre 2011 émanant du tribunal d'instance de Bourges a été suspendue jusqu'au 5 mai 2012. […] — le prêt de 215 000 € pouvait en tout état de cause faire l'objet d'un recouvrement par voie d'exécution forcée, nonobstant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, au titre des échéances échues impayées au 25 juillet 2022.
[…] Pour ce faire, le juge de l'exécution, après avoir rouvert les débats pour observations des parties sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, […] Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, […]
[…] 1er incident de paiement non régularisé (INR) se situe au 03 décembre 2022, de sorte qu'elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Subsidiairement, la SA FRANFINANCE forme une demande de résiliation judiciaire pour le cas où la clause résolutoire du contrat serait déclarée abusive, précisant que cette demande n'a pas été portée à la connaissance du défendeur. […] — Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme,
[…] A l'audience du 25 novembre 2024, le magistrat soulève d'office l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation. La SA COFIDIS, représentée par Maître [K] [R], se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. Oralement, elle ajoute une demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat, dans le cas où la clause de déchéance serait abusive et où la déchéance du terme serait irrégulière.
[…] A l'audience du 25 novembre 2024, le magistrat soulève d'office l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation. La SA COFIDIS, représentée par Maître [M] [S], se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. Oralement, elle ajoute une demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat, dans le cas où la clause de déchéance serait abusive et où la déchéance du terme serait irrégulière.
[…] Elle a ainsi fait valoir que l'appréciation du caractère abusif de la clause devait être fait in concreto et souligné que dans la mesure où un délai de plusieurs mois s'était écoulé entre le premier impayé et la déchéance du terme, il n'y avait donc aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. […] Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme :
[…] cependant qu'ils avaient les moyens de contester l'exigibilité du capital du prêt en raison du caractère abusif de la clause de déchéance du terme. […] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer une certaine somme à la caution, alors « qu'aux termes de l'article 7, […] des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel ; […] le principe d'effectivité du droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition interdisant au juge d'apprécier si la clause de déchéance du terme présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite ; […]
[…] « Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a dit pour droit que la directive s'opposait à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai, […] a retenu que doit être considérée comme abusive, […] Invite les parties à formuler leurs observations sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et ses éventuelles conséquences sur les caractères liquide et exigible de la créance poursuivie ainsi que sur le montant de la créance ;
[…] § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, […] — le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt 2865 400 103 8269 conclu entre les parties par acte sous seings privés du 29 octobre 2020 en l'article des conditions générales y attachées, intitulé « Condition et modalités de résiliation du contrat », […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la question du caractère abusif d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de défaut de paiement d'une échéance, sans mise en demeure, […] La Cour de cassation souligne que la CJUE (arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14) a établi des critères pour apprécier le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme. […] En l'espèce, la cour d'appel de Colmar a ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la créance de la banque en se fondant sur la clause contractuelle prévoyant l'exigibilité immédiate des sommes dues en cas de défaut de paiement, […]
Lire la suite…Dans deux affaires du 11 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal de justice de Paris, en formation collégiale, a apporté des éclaircissements concernant les clauses abusives de déchéance du terme des contrats de prêt à la consommation ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. […] Il rappelle également que, dans deux arrêts du 22 mars 2023 (pourvois n° 21-16.044 et n° 21-16.476), la Cour de cassation a reconnu comme abusives des clauses de déchéance du terme similaires à celles contenues dans de très nombreux contrats de prêts autorisant le prêteur à prononcer immédiatement la résiliation du contrat en cas d'impayé, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un prêt immobilier, la clause de déchéance du terme peut avoir des conséquences lourdes : remboursement immédiat du capital, saisie immobilière, nullité du commandement de payer. […] Appréciation du caractère abusif de la clause de déchéance du terme a. Les critères d'appréciation du caractère abusif Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause dès lors que les éléments du débat le permettent, même si le consommateur ne le sollicite pas explicitement (art. […] La Cour de cassation a jugé abusive une clause autorisant le prononcé de la déchéance du terme huit jours seulement après mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable. Une telle clause est abusive. […] Par acte notarié du 22 juillet 2008, une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme W.Après déchéance du terme, elle a engagé une procédure d'exécution forcée sur des immeubles appartenant aux emprunteurs. Ceux-ci ont invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale. […]
Lire la suite…[…] au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable. Une telle clause est abusive. […] Par acte notarié du 22 juillet 2008, une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme W.Après déchéance du terme, elle a engagé une procédure d'exécution forcée sur des immeubles appartenant aux emprunteurs. Ceux-ci ont invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale. […]
Lire la suite…[…] une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable. Une telle clause est abusive. Par acte notarié du 22 juillet 2008, une banque a consenti un prêt immobilier à M. et Mme W. […] Après déchéance du terme, […] Ceux-ci ont invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale. […] a fixé la créance de la banque et a ordonné la vente forcée par adjudication de leurs immeubles. […] Les juges du fond ont exclu le caractère abusif de la clause qui stipulait la résiliation de plein droit du contrat de prêt, […]
Lire la suite…[…] 16 juin 2025, n° 24/02617) apporte des éclaircissements essentiels sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sur le recours subsidiaire à la résolution judiciaire du contrat en cas de défaillance de l'emprunteur. Cet article vise à décrypter les motifs qui ont conduit la Cour à réputer la clause de déchéance non écrite, tout en validant la rupture du contrat sur la base du droit commun des obligations. I. […] Le Caractère Abusif de la Clause de Déchéance du Terme La déchéance du terme est le mécanisme contractuel par lequel, […] M. […] La Cour rappelle un principe fondamental : l'appréciation du caractère abusif d'une clause s'effectue au regard de la clause elle-même, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article L534-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article 1305-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L822-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L212-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- Clause abusive de déchéance du terme
- Clause de déchéance du terme
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Déchéance du terme du prêt
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Déchéance du terme
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Régularité de la déchéance du terme
- Validité de la déchéance du terme
- Acquisition de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Clause abusive
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Absence de déchéance du terme
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
La clause de déchéance du terme peut revêtir un caractère abusif que le juge doit relever d'office. […] Le point commun intervient dans la défense puisqu'il est évoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. […] Il est également reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir relevé d'office le caractère abusif de la clause. […]
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