Validité de la clause d'exclusion
Décisions
[…] Attendu que la cour d'appel (Caen, 20 février 1992) a retenu à bon droit que sont formelles et limitées les clauses d'un contrat d'assurance « responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales » qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages immatériels en résultant et les frais afférents au remplacement de ces produits et qui laissent ainsi dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels imputables aux produits livrés défectueux et les dommages immatériels qui en sont la conséquence ;
L'article 11 du décret du 7 janvier 1959 prévoyant impérativement, en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, pour que l'assuré soit exactement informé des conséquences pénales et, ainsi, de la gravité de l'exclusion de la garantie, le rappel, par les clauses de la police, des sanctions pénales attachées au non respect des limitations d'emploi justifiant cette exclusion, l'absence de ce rappel et la violation de cette prescription entraînant la non validité de la clause d'exclusion de garantie inscrite à la police d'assurance.
[…] Attendu que pour prononcer la nullité des exclusions et condamner l'assureur à payer à la société Soval la somme de 523 236, 09 euros, l'arrêt retient que c'est le risque responsabilité civile après travaux ou livraison qui est en cause qu'en effet, cette garantie joue lorsque les dommages surviennent après achèvement des travaux, […] améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose ou de repose ; que la lecture de ces clauses d'exclusions ci-dessus rapportées, qui ne sont pas limitées au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, vident pratiquement de son contenu la garantie offerte ;
Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. […]
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse figurait en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur l'exclusion qu'elle édictait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; que dès lors qu'elle constatait que la toiture de la maison était, au jour de la vente du 8 août 2017, dégradée par l'humidité, […] fait réaliser des travaux portant sur un élément de la charpente, facturés le 2 août 2017, la cour d'appel devait nécessairement en déduire que les vendeurs avaient connaissance de l'existence du vice caché ; qu'en faisant toutefois produire effet à la clause exclusive de garantie des vices cachés stipulée par l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, […]
[…] Les conditions générales de ce contrat prévoient l'indemnisation des pertes d'exploitation, notamment lorsqu'elles résultent d'un dommage matériel et les conditions particulières comprennent une extension de cette garantie en cas de fermeture administrative de l'établissement assuré résultant d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication, avec toutefois une clause d'exclusion rédigée comme suit : «lorsque, […] Sur la validité de la clause en application de l'article L.113-1 du Code des assurances
[…] Dans ses dernières conclusions du 4 mars 2008, la SA CHAVIGNY, appelante, demande à la cour de : — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de garantie par la compagnie d'assurances SMABTP, — à titre principal, vu l'article L 112-4 du Code des assurances, déclarer nulle la clause d'exclusion litigieuse, — condamner en conséquence la compagnie d'assurances SMABTP à la garantir des condamnations prononcées contre elle , — à titre subsidiaire, vu les articles 1147 du Code civil, L241-1 et A 243-1 du Code des assurances, retenir la responsabilité de la compagnie d'assurances SMABTP pour manquement à son obligation de renseignement et à son devoir de conseil,
[…] 2°/ que, subsidiairement, les clauses d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'est formelle et limitée la clause qui exclut de la garantie le coût de réfection ou de reprise de la prestation accomplie par l'assuré, […] venant aux droits du Gan, invoque un certain nombre d'exclusions de garantie pour conclure à sa non prise en charge des conséquences dommageables du sinistre du 22 juillet 2011 ; que la Snc Moulin […], outre la discussion sur la validité des clauses d'exclusion invoquées, soutient que la société Allianz aurait fait preuve de déloyauté pour contester tardivement sa garantie ; […]
[…] « – dit que la clause d'exclusion prévue dans le contrat en question est réputée non écrite, en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elle vide de sa substance la garantie souscrite en l'état de fermeture de la survenance d'une épidémie et contrevient aux dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances pour ni formelle, ni limitée,
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Lois et règlements
exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus. […] – renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Ce dernier, dans ce cas, ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ;
Article L142-1 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
- Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers
- Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers
- Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers
d'expiration du permis exclusif de recherches, elle en proroge, avant son expiration, la validité, sans formalité, pour une durée qui ne peut être supérieure à deux ans. Le public est informé, par voie électronique, de la date à laquelle commence la phase de développement.
Article L124-2-5 du Code minier (nouveau)
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE II : LA RECHERCHE
- Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
- Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
- Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement
Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, être prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse environnementale, […]
Article 46 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.Abrogé
La demande de prolongation de validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession.
Article R211-10 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article 32 Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres
du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des 12 mois qui ont précédé la rupture du contrat. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de licenciement ; […] L'employeur peut toujours libérer l'intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue, à condition de l'en avertir par écrit :
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
Article L330-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.
- Clause d'exclusion de garantie
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Violation de la clause d'exclusivité
- Limitation de la garantie
- Limitation de responsabilité
- Application des clauses contractuelles
- Clause abusive
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
linkedin L'immobilier du conseil au contentieux Vendeurs profanes et validité de la clause d'exclusion de garantie Source : www.lemag-juridique.com L'acheteur d'un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d'un vice, qui n'était pas apparent lors de l'achat, et qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté à moindre prix s'il en avait eu connaissance... […] Vendeurs profanes et validité de la clause d'exclusion de garantie Droit immobilier / Droit de la construction L'acheteur d'un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est... […]
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