Validité de la clause d'exclusion
Décisions
[…] Attendu que la cour d'appel (Caen, 20 février 1992) a retenu à bon droit que sont formelles et limitées les clauses d'un contrat d'assurance « responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales » qui excluent de la garantie les malfaçons des produits livrés, les dommages immatériels en résultant et les frais afférents au remplacement de ces produits et qui laissent ainsi dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels imputables aux produits livrés défectueux et les dommages immatériels qui en sont la conséquence ;
L'article 11 du décret du 7 janvier 1959 prévoyant impérativement, en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, pour que l'assuré soit exactement informé des conséquences pénales et, ainsi, de la gravité de l'exclusion de la garantie, le rappel, par les clauses de la police, des sanctions pénales attachées au non respect des limitations d'emploi justifiant cette exclusion, l'absence de ce rappel et la violation de cette prescription entraînant la non validité de la clause d'exclusion de garantie inscrite à la police d'assurance.
[…] Attendu que pour prononcer la nullité des exclusions et condamner l'assureur à payer à la société Soval la somme de 523 236, 09 euros, l'arrêt retient que c'est le risque responsabilité civile après travaux ou livraison qui est en cause qu'en effet, cette garantie joue lorsque les dommages surviennent après achèvement des travaux, […] améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose ou de repose ; que la lecture de ces clauses d'exclusions ci-dessus rapportées, qui ne sont pas limitées au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, vident pratiquement de son contenu la garantie offerte ;
Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. […]
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse figurait en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur l'exclusion qu'elle édictait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause ; que dès lors qu'elle constatait que la toiture de la maison était, au jour de la vente du 8 août 2017, dégradée par l'humidité, […] fait réaliser des travaux portant sur un élément de la charpente, facturés le 2 août 2017, la cour d'appel devait nécessairement en déduire que les vendeurs avaient connaissance de l'existence du vice caché ; qu'en faisant toutefois produire effet à la clause exclusive de garantie des vices cachés stipulée par l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, […]
[…] Les conditions générales de ce contrat prévoient l'indemnisation des pertes d'exploitation, notamment lorsqu'elles résultent d'un dommage matériel et les conditions particulières comprennent une extension de cette garantie en cas de fermeture administrative de l'établissement assuré résultant d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication, avec toutefois une clause d'exclusion rédigée comme suit : «lorsque, […] Sur la validité de la clause en application de l'article L.113-1 du Code des assurances
[…] Dans ses dernières conclusions du 4 mars 2008, la SA CHAVIGNY, appelante, demande à la cour de : — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de garantie par la compagnie d'assurances SMABTP, — à titre principal, vu l'article L 112-4 du Code des assurances, déclarer nulle la clause d'exclusion litigieuse, — condamner en conséquence la compagnie d'assurances SMABTP à la garantir des condamnations prononcées contre elle , — à titre subsidiaire, vu les articles 1147 du Code civil, L241-1 et A 243-1 du Code des assurances, retenir la responsabilité de la compagnie d'assurances SMABTP pour manquement à son obligation de renseignement et à son devoir de conseil,
[…] 2°/ que, subsidiairement, les clauses d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'est formelle et limitée la clause qui exclut de la garantie le coût de réfection ou de reprise de la prestation accomplie par l'assuré, […] venant aux droits du Gan, invoque un certain nombre d'exclusions de garantie pour conclure à sa non prise en charge des conséquences dommageables du sinistre du 22 juillet 2011 ; que la Snc Moulin […], outre la discussion sur la validité des clauses d'exclusion invoquées, soutient que la société Allianz aurait fait preuve de déloyauté pour contester tardivement sa garantie ; […]
[…] « – dit que la clause d'exclusion prévue dans le contrat en question est réputée non écrite, en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elle vide de sa substance la garantie souscrite en l'état de fermeture de la survenance d'une épidémie et contrevient aux dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances pour ni formelle, ni limitée,
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. …
Article 1310 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 1169 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Article 9 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus. […] – renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Ce dernier, dans ce cas, ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ;
Article 1505 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : […]
Article 117 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.
Article L142-1 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
- Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers
- Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers
- Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers
d'expiration du permis exclusif de recherches, elle en proroge, avant son expiration, la validité, sans formalité, pour une durée qui ne peut être supérieure à deux ans. Le public est informé, par voie électronique, de la date à laquelle commence la phase de développement.
Article R211-10 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
Article 46 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.Abrogé
La demande de prolongation de validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession.
- Clause d'exclusion de garantie
- Inopposabilité de la clause d'exclusion
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Exclusion de garantie
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Violation de la clause d'exclusivité
- Limitation de la garantie
- Limitation de responsabilité
- Application des clauses contractuelles
- Clause abusive
- Excessivité de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Clause abusive dans le contrat de prêt
- Clause pénale
- Application de la clause pénale
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Validité de la clause pénale
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
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