Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que le preneur est irrecevable, postérieurement à une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail, à former au fond une action tendant à la nullité ou à la résolution dudit bail ; qu'en l'espèce, il est constant que par ordonnance du 28 août 2008, le juge des référés a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial étaient réunies ; qu'en déclarant recevable l'action ultérieure tendant à la nullité ou à la résolution de ce bail, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1719 du code civil, et 488 du code de procédure civile ;
[…] La locataire fait grief à l'arrêt de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, […] [Y] [G] savait qu'elle ne bénéficiait plus de droits sur le bien puisque la mise à disposition avait pris fin automatiquement » et par motifs adoptés que le courrier du 30 juin 2015 ne contenait pas « une renonciation de la SCI BP Mixte aux conditions de résiliation posées par la convention ni l'ajout de clause résolutoire de libération de l'ensemble des appartements de l'immeuble et de relogement », […] — constate l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans la convention d'occupation précaire conclue le 2 novembre 1990 entre l'Etat, aux droits duquel vient la SCI BP Mixte, […]
[…] Un jugement rendu le 3 février 2015 par ce tribunal a notamment constaté la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 1 er juillet 1999 entre la société EBENISTERIE E et Madame X Y et Monsieur Z A, condamné la société EBENISTERIE E au paiement de la somme de 3.138,01 euros au titre de sa dette locative et suspendu les effets de la clause résolutoire et octroyé des délais de paiement à la société EBENISTERIE E.
[…] — CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juin 2014 entre la société HABITAT 77, aux droits de laquelle vient la SA d'HLM TROIS [Localité 3] HABITAT, (…);
[…] Le 5 août 2014, la SCI a délivré à la société Cap Aud un commandement de payer la somme de 19 589,13 euros au titre des loyers et charges dus au 28 juillet 2014, puis l'a assignée en référé en acquisition de la clause résolutoire. […] « 1°/ que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, […] La cour d'appel a relevé que, si les causes du commandement de payer étaient partiellement fondées et si les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, la société locataire avait réglé, le 9 juin 2015, […]
[…] constater l'acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l'expulsion de M. [R] [W] ainsi que celle de tous de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier;condamner M. [R] [W] au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 6679, […] CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 juin 2024 entre M. [F] [B] [L] réprésenté par l'Immobilière et M. [R] [W] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 4 mai 2025;
[…] constater l'acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l'expulsion de M. [V] [U] ainsi que celle de tous de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier;condamner M. [V] [U] au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 4120, […] CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 octobre 2024 entre la SCI KLEM représentée par Mme [F] [P] et M. [V] [U] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 30 juin2025;
[…] “CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 mars 2012 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d'une part,et Monsieur [M] [C] et Madame [H] [C] d'autre part,concerna nt les locaux situés [Adresse 5], sont réunies en date du 09 février 2024.”
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F, représentée par Maître [U] [T], reçue au greffe le 09 février 2026, qui indique que le dispositif dudit jugement est affecté d'une omission matérielle dont elle demande la rectification puisqu'il ne prévoit pas que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, contenues dans le bail relatif au logement et à l'emplacement de stationnement donné en location le 20 septembre 2017, sont réunies à la date du 7 septembre 2021 ; […] Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée ;
[…] Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 15 avril 2021 aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 822,57 euros en principal. […] — constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 juin 2021 et que le contrat de bail est résilié à cette date,
pendant 7 jours
Commentaires
Les bailleurs ont saisi le tribunal après un commandement de payer resté infructueux, sollicitant la constatation de la clause résolutoire et l'expulsion de la locataire défaillante. La question de droit centrale était de savoir si les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et quelles étaient les conséquences indemnitaires. […]
Lire la suite…Le Monde du Droit – Vigilance quant aux conditions de rupture des contrats Par deux arrêts des 17.10.2018 et 14.11.2018, la Cour de cassation a énoncé les conditions d'acquisition de la clause résolutoire (Cass.com. 17 octobre 2018, n°17-17.935) et l'incompatibilité de la résiliation pour faute grave avec un préavis (Cass.civ.1ère. 14 novembre 2018, n°17-23.135). Analyse de Chantal Durand, collaborateur, dans Le Monde du Droit.
Lire la suite…Le Monde du Droit – Vigilance quant aux conditions de rupture des contrats Par deux arrêts des 17.10.2018 et 14.11.2018, la Cour de cassation a énoncé les conditions d'acquisition de la clause résolutoire (Cass.com. 17 octobre 2018, n°17-17.935) et l'incompatibilité de la résiliation pour faute grave avec un préavis (Cass.civ.1ère. 14 novembre 2018, n°17-23.135). Analyse de Chantal Durand, collaborateur, dans Le Monde du Droit. Découvrez l'intégralité de l'article en cliquant ici.
Lire la suite…La question porte sur les conditions d'acquisition de la clause résolutoire et sur l'office du juge des référés en matière locative. La juridiction retient que « Par conséquent, la résiliation du bail est acquise depuis le 25 janvier 2025 à minuit ». Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…L'acquisition de la clause résolutoire strictement constatée. […] Il en a déduit que “les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 3 décembre 2024” (Motifs, page 6). Cette constatation est de pure technique juridique, le juge ne disposant d'aucun pouvoir pour empêcher l'effet de la clause une fois les conditions légales réunies. […]
Lire la suite…Il constate ensuite que les conditions de la clause résolutoire sont réunies, le commandement de payer du 23 mai 2025 étant resté infructueux. Il en déduit que “les conditions d'acquisition de la clause résolutoire réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail” (Motifs, sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire). […]
Lire la suite…[…] statuant en matière de contentieux de la protection, la juridiction tranche un litige locatif relatif à l'acquisition d'une clause résolutoire et à l'octroi de délais de paiement. […] tandis que le bailleur a actualisé la dette et proposé un échéancier mensuel à hauteur de cent euros, en sollicitant une clause de déchéance en cas d'incident. […] La question soumise au juge portait sur les conditions d'acquisition de la clause résolutoire et sur la possibilité de neutraliser ses effets par l'octroi de délais sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, […] dont les conditions sont réunies depuis le 5 janvier 2024 », puis précise qu'« en cas de respect de ces modalités de paiement, […]
Lire la suite…La bailleresse a assigné les locataires après un commandement de payer infructueux, et la question centrale porte sur l'acquisition de la clause résolutoire. La solution retient que les conditions sont réunies au 2 octobre 2024, prononçant l'expulsion et condamnant solidairement les occupants à payer l'arriéré. L'acquisition de la clause résolutoire et ses conditions de mise en oeuvre. Le juge constate que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 2 août 2024 et est resté infructueux. […] Il en déduit que “les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 octobre 2024” (Motifs, page 6). […]
Lire la suite…Un bailleur social avait fait délivrer à son locataire un commandement visant la clause résolutoire, resté infructueux. […] La question de droit portait sur la validité de l'acquisition de la clause résolutoire en référé. […] La constatation de l'acquisition de la clause résolutoire Le juge des référés a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 3 juin 2025. […] La valeur de la solution réside dans l'application stricte du mécanisme de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
[…] Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […]
Article 1304-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Article 1304-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration. La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1225 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
- Validité de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Clause résolutoire du bail
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Clause résolutoire viager
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Suspension de la clause résolutoire
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Résolution du contrat
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Effets de la résiliation judiciaire
- Demande de constatation du jeu de la clause résolutoire