Nullité de la clause de loyauté
Décisions
[…] II/ Sur la demande au titre de la clause de loyauté: […] Le La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. […] Déboute M me X Y de la demande en payement de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté;
[…] Par voie de conclusions, la Sarl Ets a formé appel incident des chefs de dispositif l'ayant déboutée de sa demande de voir prononcer la nullité de sa clause de loyauté en date du 15 février 2010 et reconnue la nullité de la clause de loyauté signée entre [W] [X] et la Sasu Riva le 29 août 2012 et l'ayant déboutée de sa demande indemnitaire de 30 000 euros.
[…] . 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, […] Une telle clause de loyauté porte une sévère atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié. Elle constitue par conséquent une clause de non-concurrence. Mais, comme elle ne comporte aucune contrepartie financière, elle doit être jugée illicite, de sorte que son respect cause nécessairement un préjudice à l'intéressé. […] Condamne la SA KPMG L Rhône-Alpes Auvergne à payer à J K 500 € au titre de la nullité de la clause de loyauté,
[…] . 35.000 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence, […] Par courrier du 17 mars 2006, l'intimée a rappelé à Z A qu'il était tenu au respect de la clientèle de KPMG au titre tant de son contrat de travail que des dispositions conventionnelles et que tout détournement de clientèle pourrait déclencher une action judiciaire. Il suit de là que l'employeur n'a nullement libéré l'appelant du respect de la clause de loyauté. […] — 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté,
[…] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. […] L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail de la salariée prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contre-partie financière ne fait pas disparaître la nullité de la clause de loyauté litigieuse requalifiée ni le préjudice subi par cette clause qui n'a jamais été levée. […]
[…] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. […] L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail de la salariée prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contrepartie financière ne fait pas disparaître la nullité de la clause de loyauté litigieuse requalifiée ni le préjudice subi par cette clause qui n'a jamais été levée. […]
[…] Le 28/01/2015, M. Y Z , salarié d'Altran, dans la même période que 300 autres salariés environ, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins d'obtenir de son employeur des dommages et intérêts pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive. […] L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contre-partie financière ne fait pas disparaître la nullité de la clause de loyauté litigieuse requalifiée ni le préjudice subi par cette clause qui n'a jamais été levée.
[…] II/ Sur la demande au titre de la clause de loyauté : […] — Condamner la SA Altran Technologies à verser au salarié la somme de 14 712,84 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté, […] Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.
[…] II/ Sur la demande au titre de la clause de loyauté : […] — Condamner la SA Altran Technologies à verser à la salariée la somme de 14 913,73 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté, […] La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.
[…] II/ Sur la demande au titre de la clause de loyauté : […] — Condamner la SA Altran Technologies à verser au salarié la somme de 16 430,40 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté, […] Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.
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Commentaires
Il en résulte également, et la décision Castet est précisément fichée sur ce point que l'invocation par un praticien de la nullité de la clause du contrat – sur laquelle est susceptible de prendre appui une sanction disciplinaire – n'impose pas de question préjudicielle au juge judiciaire. […] Il s'agit d'une nullité que le juge est tenu de relever d'office (Cass, 1ère civ, 27 novembre 1984, Bull civ, I, 319). […]
Lire la suite…Elle a ainsi confirmé que la mention du lieu du travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (3 juin 2003). […] la Cour a reconnu à la femme enceinte, dont le licenciement est entaché de nullité, le droit à réintégration dans son emploi (30 avril 2003). Différentes décisions sont intervenues pour préciser les éléments caractéristiques de la faute du salarié, en cas de manquement à l'obligation de loyauté (21 octobre 2003), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique durant le temps de travail (2 décembre 2003).
Lire la suite…Ils comportaient chacun une clause de tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. […] mais nous avons vu qu'elle ne justifiait pas, par elle- même, que le contrat soit écarté par le juge saisi d'un litige relatif à son exécution. […] La nullité d'ordre public du contrat ainsi reconduit viserait donc à créer un risque d'inapplicabilité du contrat afin de dissuader les parties d'insérer de telles clauses dans leurs contrats, dans l'esprit de votre jurisprudence antérieure à la décision Cne de Béziers de 2009 qui compensait l'étroitesse de la voie d'accès au juge du contrat par l'ampleur de la portée qu'il devait donner à la moindre irrégularité qu'il constatait.
Lire la suite…C'est pourquoi il est très important pour l'employeur de se protéger contre cette possible nuisance, et pour le salarié, de s'assurer que ses obligations d'après rupture ne l'empêchent pas complètement de retrouver un employeur, c'est le rôle des clauses de non-concurrence, ou encore de l'obligation de loyauté. Néanmoins, la Cour de cassation a dans un récent arrêt, après avoir rappelé les conditions de validité de la clause de non-concurrence, […] cependant, en cas de non respect de l'une d'elles, le juge peut en modifier l'application et en limiter les effets mais en revanche l'absence de contrepartie financière est sanctionnée par une nullité de la clause de non concurrence. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 Sur la question de la loyauté de la négociation, trois observations sont encore nécessaires : – En premier lieu, vous pourriez hésiter un instant à reconnaître que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté est opérant en tant que tel. […] En effet, le vocable « principe de loyauté », […] un tel principe, semble désormais reconnu, depuis quelques années, tant par la Cour de cassation qui reconnaît que sa méconnaissance constitue une cause de nullité de l'accord (Soc., 13 mai 2009, 08-60.530, Bull. 2009, […]
Lire la suite…La cour a légitimement pu regarder cette argumentation comme relevant d'une discussion plus générale de la condition tenant à la loyauté des relations contractuelles, sur laquelle elle s'est prononcée. Le deuxième moyen est le plus intéressant. […] Vous avez ainsi jugées illicites une clause prévoyant le transfert de propriété d'un bien du domaine public, qui méconnaît le principe d'inaliénabilité du domaine public (4 mai 2011, Cté de cnes du Queyras, n° 340089, […]
Lire la suite…Si l'on nous permet cette comparaison, la différence entre les cas d'applications inconventionnelles et ceux de contenus inconventionnels peut être rapprochée de la distinction faite par la Cour suprême des Etats-Unis entre les cas de nullité relative et ceux de nullité absolue de la loi. […] Si la Cour, […] elle a, peu à peu, dégagé des hypothèses de nullités relatives, la nullité absolue devenant alors l'exception. […] Le choix n'existe donc en définitive qu'entre deux interprétations: durée de vingt ans avec fenêtre de résiliation à dix ou quinze ans ou durée de dix ans avec nullité de la tacite reconduction mais divisibilité de la clause indemnitaire. […]
Lire la suite…La première, rendue à une époque où toute irrégularité du contrat entraînait sa nullité, n'est plus en phase avec les règles résultant de la profonde recomposition des contentieux contractuels à laquelle vous avez procédé depuis une dizaine d'années. La seconde, si elle est postérieure à cette évolution, concerne l'illicéité d'une clause du contrat, celle qui définit sa durée en tant qu'elle est excessive, et c'est au regard de ce vice que vous avez jugé que la nécessité de mettre fin à la convention qui avait atteint la durée légale constituait un motif d'intérêt général. […] Lorsque le contrat est entaché d'une nullité qui entraîne sa disparition rétroactive, […]
Lire la suite…Celle-ci a débouché sur la tenue le 13 janvier 2000 d'Assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. […] des finances et de l'industrie la possibilité de se substituer au fournisseur devant les tribuanux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 11 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus est nul ; toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
Article 706-81 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 2 : De l'infiltration
si nécessaire les actes mentionnés à l'article 706-82. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'infractions. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Toute clause insérée dans le bail [*contrat - contenu*] prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux [*date d'effet - délai*]. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article R15-33-36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
[…] " Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. " […]
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article 1483 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre IV : La sentence arbitrale
Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Obligation de loyauté
- Violation de l'obligation de loyauté
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Violation de la clause d'exclusivité
- Absence de concurrence déloyale
- Bonne foi et difficultés financières
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Demande de nullité du contrat de franchise
- Validité de la clause d'exclusion
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Existence d'une relation commerciale établie
- Application des clauses contractuelles
- Comportement déloyal de l'employeur
- Demande de concurrence déloyale
La clause de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. La clause de loyauté doit remplir certaines conditions La clause restreint donc la liberté du salarié et la nullité de la clause de loyauté peut dans certains cas être invoquée. […] Mais la problématique qui était posée à la Chambre sociale était celle de connaitre le point de départ de l'action indemnitaire du salarié fondée sur la nullité de la clause. […] Nullité de la clause de loyauté : l'action débute à la mise en ½uvre En l'espèce, […]
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