Nullité de la clause de loyauté
Décisions
[…] II/ Sur la demande au titre de la clause de loyauté: […] Le La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. […] Déboute M me X Y de la demande en payement de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté;
[…] Par voie de conclusions, la Sarl Ets a formé appel incident des chefs de dispositif l'ayant déboutée de sa demande de voir prononcer la nullité de sa clause de loyauté en date du 15 février 2010 et reconnue la nullité de la clause de loyauté signée entre [W] [X] et la Sasu Riva le 29 août 2012 et l'ayant déboutée de sa demande indemnitaire de 30 000 euros.
[…] . 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, […] Une telle clause de loyauté porte une sévère atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié. Elle constitue par conséquent une clause de non-concurrence. Mais, comme elle ne comporte aucune contrepartie financière, elle doit être jugée illicite, de sorte que son respect cause nécessairement un préjudice à l'intéressé. […] Condamne la SA KPMG L Rhône-Alpes Auvergne à payer à J K 500 € au titre de la nullité de la clause de loyauté,
[…] . 35.000 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence, […] Par courrier du 17 mars 2006, l'intimée a rappelé à Z A qu'il était tenu au respect de la clientèle de KPMG au titre tant de son contrat de travail que des dispositions conventionnelles et que tout détournement de clientèle pourrait déclencher une action judiciaire. Il suit de là que l'employeur n'a nullement libéré l'appelant du respect de la clause de loyauté. […] — 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté,
[…] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. […] L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail de la salariée prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contre-partie financière ne fait pas disparaître la nullité de la clause de loyauté litigieuse requalifiée ni le préjudice subi par cette clause qui n'a jamais été levée. […]
[…] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. […] L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail de la salariée prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contrepartie financière ne fait pas disparaître la nullité de la clause de loyauté litigieuse requalifiée ni le préjudice subi par cette clause qui n'a jamais été levée. […]
[…] Le 28/01/2015, M. Y Z , salarié d'Altran, dans la même période que 300 autres salariés environ, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins d'obtenir de son employeur des dommages et intérêts pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive. […] L'existence concomitante d'une autre clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié prévoyant effectivement des limitations dans le temps et l'espace et une contre-partie financière ne fait pas disparaître la nullité de la clause de loyauté litigieuse requalifiée ni le préjudice subi par cette clause qui n'a jamais été levée.
[…] II/ Sur la demande au titre de la clause de loyauté : […] — Condamner la SA Altran Technologies à verser au salarié la somme de 14 596,20 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté, […] Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.
[…] II/ Sur la demande au titre de la clause de loyauté : […] — Condamner la SA Altran Technologies à verser au salarié la somme de 14 159,29 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté, […] Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.
[…] II/ Sur la demande au titre de la clause de loyauté : […] — Condamner la SA Altran Technologies à verser à la salariée la somme de 15 338,81 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de loyauté, […] La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.
pendant 7 jours
Commentaires
Il en résulte également, et la décision Castet est précisément fichée sur ce point que l'invocation par un praticien de la nullité de la clause du contrat – sur laquelle est susceptible de prendre appui une sanction disciplinaire – n'impose pas de question préjudicielle au juge judiciaire. […] Il s'agit d'une nullité que le juge est tenu de relever d'office (Cass, 1ère civ, 27 novembre 1984, Bull civ, I, 319). […]
Lire la suite…Elle a ainsi confirmé que la mention du lieu du travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (3 juin 2003). […] la Cour a reconnu à la femme enceinte, dont le licenciement est entaché de nullité, le droit à réintégration dans son emploi (30 avril 2003). Différentes décisions sont intervenues pour préciser les éléments caractéristiques de la faute du salarié, en cas de manquement à l'obligation de loyauté (21 octobre 2003), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique durant le temps de travail (2 décembre 2003).
Lire la suite…Ils comportaient chacun une clause de tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale. […] mais nous avons vu qu'elle ne justifiait pas, par elle- même, que le contrat soit écarté par le juge saisi d'un litige relatif à son exécution. […] La nullité d'ordre public du contrat ainsi reconduit viserait donc à créer un risque d'inapplicabilité du contrat afin de dissuader les parties d'insérer de telles clauses dans leurs contrats, dans l'esprit de votre jurisprudence antérieure à la décision Cne de Béziers de 2009 qui compensait l'étroitesse de la voie d'accès au juge du contrat par l'ampleur de la portée qu'il devait donner à la moindre irrégularité qu'il constatait.
Lire la suite…C'est pourquoi il est très important pour l'employeur de se protéger contre cette possible nuisance, et pour le salarié, de s'assurer que ses obligations d'après rupture ne l'empêchent pas complètement de retrouver un employeur, c'est le rôle des clauses de non-concurrence, ou encore de l'obligation de loyauté. Néanmoins, la Cour de cassation a dans un récent arrêt, après avoir rappelé les conditions de validité de la clause de non-concurrence, […] cependant, en cas de non respect de l'une d'elles, le juge peut en modifier l'application et en limiter les effets mais en revanche l'absence de contrepartie financière est sanctionnée par une nullité de la clause de non concurrence. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 Sur la question de la loyauté de la négociation, trois observations sont encore nécessaires : – En premier lieu, vous pourriez hésiter un instant à reconnaître que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté est opérant en tant que tel. […] En effet, le vocable « principe de loyauté », […] un tel principe, semble désormais reconnu, depuis quelques années, tant par la Cour de cassation qui reconnaît que sa méconnaissance constitue une cause de nullité de l'accord (Soc., 13 mai 2009, 08-60.530, Bull. 2009, […]
Lire la suite…Or la voie de recours issue de la décision de l'Assemblée du contentieux n'est pas la version colorisée de la vieille action en nullité du contrat administratif ou la petite sœur de l'actuelle action en nullité du contrat de droit privé portée devant le juge judiciaire. […] Ce raisonnement épousait fidèlement la logique de la jurisprudence sur la nullité du contrat : dès l'instant que le vice était connu, la nullité s'en déduisait mécaniquement, et le juge se bornait à « constater » ce qui n'était qu'un état du contrat. […]
Lire la suite…Si l'on nous permet cette comparaison, la différence entre les cas d'applications inconventionnelles et ceux de contenus inconventionnels peut être rapprochée de la distinction faite par la Cour suprême des Etats-Unis entre les cas de nullité relative et ceux de nullité absolue de la loi. […] Si la Cour, […] elle a, peu à peu, dégagé des hypothèses de nullités relatives, la nullité absolue devenant alors l'exception. […] Le choix n'existe donc en définitive qu'entre deux interprétations: durée de vingt ans avec fenêtre de résiliation à dix ou quinze ans ou durée de dix ans avec nullité de la tacite reconduction mais divisibilité de la clause indemnitaire. […]
Lire la suite…La cour a légitimement pu regarder cette argumentation comme relevant d'une discussion plus générale de la condition tenant à la loyauté des relations contractuelles, sur laquelle elle s'est prononcée. Le deuxième moyen est le plus intéressant. […] Vous avez ainsi jugées illicites une clause prévoyant le transfert de propriété d'un bien du domaine public, qui méconnaît le principe d'inaliénabilité du domaine public (4 mai 2011, Cté de cnes du Queyras, n° 340089, […]
Lire la suite…La première, rendue à une époque où toute irrégularité du contrat entraînait sa nullité, n'est plus en phase avec les règles résultant de la profonde recomposition des contentieux contractuels à laquelle vous avez procédé depuis une dizaine d'années. La seconde, si elle est postérieure à cette évolution, concerne l'illicéité d'une clause du contrat, celle qui définit sa durée en tant qu'elle est excessive, et c'est au regard de ce vice que vous avez jugé que la nécessité de mettre fin à la convention qui avait atteint la durée légale constituait un motif d'intérêt général. […] Lorsque le contrat est entaché d'une nullité qui entraîne sa disparition rétroactive, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article L2222-3-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 112 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article 1131 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 1324 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. […] Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Article L227-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Article L112-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 1 : L'indexation
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Article 1719 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article 706-81 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 2 : De l'infiltration
si nécessaire les actes mentionnés à l'article 706-82. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'infractions. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Obligation de loyauté
- Violation de l'obligation de loyauté
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Violation de la clause d'exclusivité
- Absence de concurrence déloyale
- Bonne foi et difficultés financières
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Demande de nullité du contrat de franchise
- Validité de la clause d'exclusion
- Obligation de bonne foi
- Manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail
- Existence d'une relation commerciale établie
- Application des clauses contractuelles
- Comportement déloyal de l'employeur
- Demande de concurrence déloyale
La clause de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. La clause de loyauté doit remplir certaines conditions La clause restreint donc la liberté du salarié et la nullité de la clause de loyauté peut dans certains cas être invoquée. […] Mais la problématique qui était posée à la Chambre sociale était celle de connaitre le point de départ de l'action indemnitaire du salarié fondée sur la nullité de la clause. […] Nullité de la clause de loyauté : l'action débute à la mise en ½uvre En l'espèce, […]
Lire la suite…