Absence de justification du licenciement économique
Décisions
[…] dénonçant l'absence de justification du licenciement économique et la soudaineté de celui-ci, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée, sauf, y ajoutant, condamner son ancien employeur à lui payer les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées par licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] qu'en l'état et en l'absence de tout élément susceptible de faire apparaître que le licenciement pour motif économique du salarié aurait été soudain, […] Attendu que la disparité des situations économiques des parties ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société employeur ;
[…] qu'ils ont fait développer à la barre et qui seront tenues ici pour intégralement reprises, la société CESAR, M e A et M e Y soutiennent que c'est à tort que le premier juge a considéré que le licenciement pour motif économique n'était pas justifié, qu'en effet la société Z était la seule société du groupe CESAR qui avait une activité de fabrication et de vente de peluches, que cette société, malgré les restructurations entreprises, […] c'est à bon droit que le premier juge a, en l'état de l'absence de justification du licenciement économique, alloué un complément de préavis équivalent à deux mois de salaire ; […] Attendu que l'équité justifie la condamnation de la société CESAR à payer à M. […]
[…] Elle soutient ensuite que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu le caractère abusif de la rupture au motif que la lettre de licenciement ne faisait référence qu'aux difficultés économiques propres de la société X et nullement à des difficultés du secteur d'activité du groupe CESAR, […] des difficultés économiques existant au sein du secteur d'activité 'peluche' du groupe qui auraient justifié les modifications du contrat de travail qu'elle voulait lui imposer, […] en l'état de l'absence de justification du licenciement économique , […] Attendu que l'équité justifie la condamnation de la société CESAR à payer à M me […]
[…] — déclarer le licenciement économique justifié, […] — constater l'absence de justificatif économique du licenciement,
[…] Engagée le 15 juin 1998 en qualité de responsable des ressources humaines par la S.A.R.L. ABC DEVELOPPEMENT, Madame C D E divorcée X a été licenciée le 29 mai 2006 pour motif économique. Elle a relevé appel du jugement rendu le 8 février 2007 par le Conseil des Prud'hommes de NICE qui l'a déboutée de ses demandes d' indemnités de rupture. Elle invoque l'absence de difficultés économiques justificatives du licenciement, de la mention de l'incidence de celles-ci sur son emploi, et d'une recherche de reclassement. Elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et à la condamnation de la S.A.R.L. ABC DEVELOPPEMENT à lui payer les sommes suivantes : — 9.450 euros à titre de violation de la priorité de réembauchage
[…] Le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. […] M me X Y invoque en l'espèce l'absence de justification du motif économique du licenciement.
[…] Mademoiselle Y de X prétend à titre principal que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée et à titre subsidiaire qu'il y a absence de justification du licenciement pour motif économique, son employeur n'ayant justifié d'aucune difficulté économique, d'aucune incidence directe sur la suppression de son poste, et manqué à son obligation de reclassement.
[…] En l'absence de tout motif économique justifié, le licenciement de X Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […]
[…] Vu les conclusions en date du 7 avril 2014 modifiées et complétées oralement à l'audience en leurs dispositions principales, aux termes desquelles le salarié intimé, formant appel incident, invoquant l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens, pour des motifs pris de l'absence de justification économique de la fermeture de l'établissement de Clairoix, des décisions administratives ayant autorisé le licenciement de ses collègues salariés protégés, demande à la cour de surseoir à statuer et de renvoyer à titre préjudiciel devant le tribunal administratif d'Amiens la question de la légalité de la décision en date du 8 mars 2010 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la rupture de son contrat individuel de travail ;
[…] - que le licenciement économique est justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise […] Débouter en conséquence Monsieur S de ses demandes de dommages et intérêts pour absence de justificatifs de motifs économiques du licenciement intervenu ;
pendant 7 jours
Commentaires
Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, […] c'est pourquoi elles doivent aviser les services de l'Assedic de toute absence supérieure à 8 jours. […] à plus forte raison, l'abandon non justifié d'une action de reclassement sont assimilés par la convention du 27 avril 2005 au refus d'une action de reclassement. […]
Lire la suite…Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. Lorsque la maladie entraîne des absences répétées du salarié et à condition que celles-ci perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur a le droit de procéder au licenciement. Mais il existe des licenciements sans cause réelle et sérieuse, […] l'employeur peut être tenu, pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, de procéder au licenciement du salarié. […] Dans ce cas et sous certaines conditions, la jurisprudence admet que le licenciement du salarié est justifié. […]
Lire la suite…Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 122-45 du code du travail qui ne prévoit qu'une relative protection des personnes malades, face au licenciement. […] L'article L. 122-45 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être licenciée, […] l'employeur peut être amené pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, […] Par ailleurs, une absence prolongée ou des absences répétitives pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail, […] Le licenciement n'est justifié que si le remplacement du salarié est effectif, c'est-à-dire définitif. […]
Lire la suite…Comment un employeur, dont le seul salarié se trouve déclaré inapte par le médecin du travail, peut-il mettre en oeuvre cette obligation de reclassement lorsqu'il ne justifie pas d'un volume d'activité suffisant et/ou se trouve confronté à des difficultés économiques, lui permettant de le conserver à son service (à supposer qu'une solution de transformation ou d'aménagement de poste soit envisageable) tout en embauchant un salarié supplémentaire ? […] Si l'employeur parvient à la conclusion qu'un reclassement dans l'entreprise ne peut être envisagé, par absence de poste, il doit licencier le salarié dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. […]
Lire la suite…Car, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise en raison de l'absence d'un poste correspondant à son inaptitude, l'employeur est obligé de le licencier. Ainsi, malgré leur bonne volonté, […] les artisans et chefs de petite entreprise doivent faire face à des charges financières qui peuvent mettre en péril l'existence même de leur entreprise. […] Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de faire cesser ces situations humainement et économiquement préjudiciables tant aux salariés qu'aux artisans et aux chefs d'entreprise. […] s'il justifie par écrit de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail, […]
Lire la suite…Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique Soussection 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique Article L. 2411-5 Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, […] cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. […] le 28 octobre 2003, de la lettre de licenciement, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Cass.
Lire la suite…L'examen des moyens d'erreurs de droit et le moyen d'inexacte qualification juridique soulevés à l'occasion du pourvoi pose une question qui a justifié l'inscription de l'affaire devant votre formation de jugement : lorsque le licenciement économique est fondé sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2 2. – La nullité du licenciement économique * Depuis la loi du 14 juin 2013, […] en cas de nullité de la procédure de licenciement économique causée par une absence […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […]
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
absences répétées perturbent le fonctionnement. La période de garantie d'emploi, qui s'apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, n'interdit pas à l'employeur de procéder au licenciement du salarié absent en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, pour motif disciplinaire (uniquement pour faute grave si l'arrêt de travail a une origine professionnelle) ou pour motif économique.
Article L1233-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article R1233-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 1 : Définitions
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement . Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Article R2421-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article R1234-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Article R631-36 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Justification du licenciement pour motif économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Licenciement pour motif économique contesté
- Non respect de la procédure de licenciement
- Motif économique du licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Justification du licenciement économique
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Motifs de licenciement non justifiés
- Conditions de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les mentions obligatoires dans les lettres de licenciement. La cessation d'activité constitue, dans le cadre de l'article L. 321-1 du code du travail, un motif de licenciement économique. […] les arrêts de la Cour de cassation des 30 mars 1993 et 28 mars 2000 rendent obligatoire l'inscription de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, son absence constituant un préjudice, fût-il de principe, pour le salarié. […] Elle doit donc être respectée même lorsque le licenciement est justifié par la cessation d'activité de l'entreprise. […]
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