Non-respect des critères d'ordre des licenciements
Décisions
[…] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en fixation au passif de la société LCI d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen : […] 2°/ que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; […] par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour chaque salarié non cadre, […]
Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : […] que, dès lors qu'en l'espèce le plan de départs volontaires faisait partie du PSE et que des licenciements étaient envisagés pour les salariés non reclassés en interne, […]
[…] Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et non respect des critères d'ordre des licenciements ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. X… dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR dit que la société Resma n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements et D'AVOIR condamné la société Resma à payer à M. […] des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ; qu'en se déterminant par des motifs dont il ressort qu'elle a entendu indemniser non seulement le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, […]
[…] Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, […] d'un établissement distinct d'une entreprise à structure complexe qui en comporte plusieurs, le cadre d'application des critères d'ordre de licenciement est l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique et non l'entreprise dans sa globalité ; qu'il s'ensuit que l'ordre des licenciements ne s'applique pas lorsque tous les emplois d'un établissement sont supprimés en raison de sa fermeture ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors « qu'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant en période d'observation un licenciement pour motif économique, […] inévitable et indispensable pendant la période d'observation, ne s'étend pas à la situation individuelle des salariés au regard du respect par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, qui relève de la compétence du juge prud'homal. […] Pour déclarer irrecevable la demande du salarié dirigée contre la société Blé Or au titre du non-respect des critères d'ordre des licenciements, […]
[…] 2.Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, ainsi que de dommages- intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. […] [W] la somme de 95 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors selon le moyen : 1°/ que les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; […] le 26 avril 2006 avec les organisations syndicales et approuvé par le comité d'entreprise, lui oppose qu'étant le seul salarié relevant de la catégorie professionnelle des « Directeurs/ Responsables d'Exploitation » au sein de l'établissement d'Aubergenville où il travaillait et où les critères d'ordre avaient vocation à s'appliquer, il n'y avait aucun ordre à respecter; que si, […]
[…] Le 27 novembre 2009, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, ainsi que d'une demande d'indemnité pour frais irrépétibles. […] — de dire et juger le non-respect des critères d'ordre de licenciement ; […] que, s'agissant du critère relatif aux qualités professionnelles qui apparaît avoir été déterminant, […] qu'il n'a donc pas respecté les critères d'ordre des licenciements, […] il convient de lui allouer une somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non
[…] Par ordonnance d'incident du 15 septembre 2017, le magistrat de la mise en état a dit que la cour statuant en matière prud'homale était incompétente pour se prononcer sur la demande de X Y tendant à ce qu'il soit dit et jugé que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que sur les demandes consécutives en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. […] Réforme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit non prescrite l'action en paiement de dommages-intérêts engagés par la salariée pour non-respect des critères d'ordre des licenciements,
[…] a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, […] dans la mesure où sa situation personnelle ne lui donnait pas suffisamment de points pour être classé parmi les trois salariés non-licenciables en dépit d'une excellente évaluation professionnelle ; […] et d'AVOIR condamné la société REP INTERNATIONAL à verser à Monsieur Z… la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-respect des critères d'ordre de licenciement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. soc. 26-2-2020 n° 17-18.136 FS-PB L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…[…] de non -recevoir et non comme défense au fond. Non-respect des critères d'ordre des licenciements : un retour du préjudice nécessaire L'un des deux arrêts rendus le 16 février 2022 donne également l'occasion à la Cour de cassation de procéder à un revirement de jurisprudence s'agissant de l'indemnisation du salarié licencié en violation des critères d'ordre des licenciements . […] Lorsque l'employeur est tenu d'établir un PSE, […] le non - respect par l'employeur de critères d'ordre des licenciements […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. […] Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels. […] S'ils ne sont pas déterminés dans la convention collective, votre employeur doit respecter les critères fixés par la loi ; il s'agit notamment (article L1233-5 du Code du travail) : des charges de famille et en particulier celles de parents isolés ; de l'ancienneté ; […] Notez que le non-respect des critères d'ordre des licenciements ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; […] 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article L2314-32 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 6 : Contestations
[…] d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter . Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. […] du non - respect […]
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
[…] Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. […]
Article L412-17 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
- Absence de justification du licenciement économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Non respect de la procédure de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique contesté
[…] de non -recevoir et non comme défense au fond. Non-respect des critères d'ordre des licenciements : un retour du préjudice nécessaire L'un des deux arrêts rendus le 16 février 2022 donne également l'occasion à la Cour de cassation de procéder à un revirement de jurisprudence s'agissant de l'indemnisation du salarié licencié en violation des critères d'ordre des licenciements . […] Lorsque l'employeur est tenu d'établir un PSE, […] le non - respect par l'employeur de critères d'ordre des licenciements […]
Lire la suite…