Non-respect des critères d'ordre des licenciements
Décisions
[…] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en fixation au passif de la société LCI d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen : […] 2°/ que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; […] par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour chaque salarié non cadre, […]
Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : […] que, dès lors qu'en l'espèce le plan de départs volontaires faisait partie du PSE et que des licenciements étaient envisagés pour les salariés non reclassés en interne, […]
[…] Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et non respect des critères d'ordre des licenciements ; […] D'AVOIR dit que la société Resma n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements et D'AVOIR condamné la société Resma à payer à M. X… la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des critères d'ordre des licenciements ; […] qu'en se déterminant par des motifs dont il ressort qu'elle a entendu indemniser non seulement le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, […]
[…] Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen,1°) qu'en cas de fermeture d'un site constitutif d'un établissement distinct d'une entreprise à structure complexe qui en comporte plusieurs, le cadre d'application des critères d'ordre de licenciement est l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique et non l'entreprise dans sa globalité ; qu'il s'ensuit que l'ordre des licenciements ne s'applique pas lorsque tous les emplois d'un établissement sont supprimés en raison de sa fermeture ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors « qu'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant en période d'observation un licenciement pour motif économique, […] inévitable et indispensable pendant la période d'observation, ne s'étend pas à la situation individuelle des salariés au regard du respect par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, qui relève de la compétence du juge prud'homal. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. L… en paiement de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements, […]
[…] 12. La cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et, par confirmation du jugement, de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement pour motif économique de M. [W] non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la Société d'acoustique industrielle à payer à M. [W] la somme de 95 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors selon le moyen : 1°/ que les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; […] a jugé que l'employeur n'était pas tenu de continuer à tenter de lui trouver un autre poste que celui de directeur technique Ile de France Ouest motif pris de ce qu'il avait refusé tout reclassement interne, sans rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement à l'intérieur du groupe auquel appartenait l'entreprise dans laquelle travaillait Monsieur X…, […]
[…] non comparant et non représenté […] Dire et juger le non-respect des critères d'ordre de licenciement, […] 'Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. X dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR dit que la société A n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements et D'AVOIR condamné la société A à payer à M. X la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des critères d'ordre des licenciements ;
[…] Par ordonnance d'incident du 15 septembre 2017, le magistrat de la mise en état a dit que la cour statuant en matière prud'homale était incompétente pour se prononcer sur la demande de X Y tendant à ce qu'il soit dit et jugé que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que sur les demandes consécutives en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. […] Réforme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit non prescrite l'action en paiement de dommages-intérêts engagés par la salariée pour non-respect des critères d'ordre des licenciements,
[…] a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, […] dans la mesure où sa situation personnelle ne lui donnait pas suffisamment de points pour être classé parmi les trois salariés non-licenciables en dépit d'une excellente évaluation professionnelle ; […] et d'AVOIR condamné la société REP INTERNATIONAL à verser à Monsieur Z… la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-respect des critères d'ordre de licenciement ;
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Commentaires
Cass. soc. 26-2-2020 n° 17-18.136 FS-PB L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…[…] de non -recevoir et non comme défense au fond. Non-respect des critères d'ordre des licenciements : un retour du préjudice nécessaire L'un des deux arrêts rendus le 16 février 2022 donne également l'occasion à la Cour de cassation de procéder à un revirement de jurisprudence s'agissant de l'indemnisation du salarié licencié en violation des critères d'ordre des licenciements . […] Lorsque l'employeur est tenu d'établir un PSE, […] le non - respect par l'employeur de critères d'ordre des licenciements […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. […] Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels. […] S'ils ne sont pas déterminés dans la convention collective, votre employeur doit respecter les critères fixés par la loi ; il s'agit notamment (article L1233-5 du Code du travail) : des charges de famille et en particulier celles de parents isolés ; de l'ancienneté ; […] Notez que le non-respect des critères d'ordre des licenciements ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de …
Article 18 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
-Code du travail Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L6144-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
[…] La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46. […]
Article L1235-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; […] 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
- Absence de justification du licenciement économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Non respect de la procédure de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de motif économique justifiant le licenciement
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique contesté
[…] de non -recevoir et non comme défense au fond. Non-respect des critères d'ordre des licenciements : un retour du préjudice nécessaire L'un des deux arrêts rendus le 16 février 2022 donne également l'occasion à la Cour de cassation de procéder à un revirement de jurisprudence s'agissant de l'indemnisation du salarié licencié en violation des critères d'ordre des licenciements . […] Lorsque l'employeur est tenu d'établir un PSE, […] le non - respect par l'employeur de critères d'ordre des licenciements […]
Lire la suite…