Non-respect des critères d'ordre des licenciements
Décisions
[…] critères définis, l'ordre des licenciements , de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; […] « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] sur la demande indemnitaire au titre de la violation de l'ordre des départs : l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements […]
Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise […] AUX MOTIFS QUE l'ordre des licenciements permet de désigner les salariés qui seront licenciés et ceux qui seront conservés et que les critères d'ordre doivent être déterminés dès que des licenciements sont envisagés; que, dès lors qu'en l'espèce le plan de départs volontaires faisait partie du PSE et que des licenciements étaient envisagés pour les salariés non reclassés en interne, […]
[…] Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et non respect des critères d'ordre des licenciements ; […] D'AVOIR dit que la société Resma n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements et D'AVOIR condamné la société Resma à payer à M. X… la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des critères d'ordre des licenciements ; […] qu'en se déterminant par des motifs dont il ressort qu'elle a entendu indemniser non seulement le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, […]
[…] 1°) qu'en cas de fermeture d'un site constitutif d'un établissement distinct d'une entreprise à structure complexe qui en comporte plusieurs, le cadre d'application des critères d'ordre de licenciement est l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique et non l'entreprise dans sa globalité ; qu'il s'ensuit que l'ordre des licenciements ne s'applique pas lorsque tous les emplois d'un établissement sont supprimés en raison de sa fermeture ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors « qu'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant en période d'observation un licenciement pour motif économique, le juge prud'homal demeure compétent pour statuer sur les demandes formées par les salariés contre leur employeur au regard de leur situation individuelle, […] inévitable et indispensable pendant la période d'observation, ne s'étend pas à la situation individuelle des salariés au regard du respect par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, qui relève de la compétence du juge prud'homal.
[…] non-respect des critères d'ordre des licenciements , ainsi que de dommages- intérêts pour non - respect de la priorité de réembauche. […] mais seulement en ce qu'il dit le licenciement pour motif économique de M. [W] non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la Société d'acoustique industrielle à payer à M. [W] la somme de 95 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements […]
[…] 1°/ que les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; […] et en disant valable le licenciement au motif que le salarié était le seul de sa catégorie dans l'établissement concerné, […] lui oppose qu'étant le seul salarié relevant de la catégorie professionnelle des « Directeurs/ Responsables d'Exploitation » au sein de l'établissement d'Aubergenville où il travaillait et où les critères d'ordre avaient vocation à s'appliquer, il n'y avait aucun ordre à respecter; que si, […] la société CLEAR CHANNEL France était fondée à lui indiquer qu'elle n'avait aucun ordre de licenciement à respecter; qu'ainsi, […]
[…] — dit que la société A n'avait pas respecté les critères d'ordre des licenciements ; […] — de condamner la société A à lui payer la somme de 65.000 € à titre d'unique indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de l'ordre des licenciements, et à défaut de fonds disponibles, de fixer la créance au passif ; […] Dire et juger le non-respect des critères d'ordre de licenciement,
[…] Par ordonnance d'incident du 15 septembre 2017, le magistrat de la mise en état a dit que la cour statuant en matière prud'homale était incompétente pour se prononcer sur la demande de X Y tendant à ce qu'il soit dit et jugé que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que sur les demandes consécutives en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. […] Réforme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit non prescrite l'action en paiement de dommages-intérêts engagés par la salariée pour non-respect des critères d'ordre des licenciements,
[…] non - licenciables en dépit d'une excellente évaluation professionnelle ; […] si M. Z… aurait été épargné par la mesure de licenciement si les critères d'ordre des licenciements définis en concertation avec les représentants du personnel avaient été appliqués au sein d'une catégorie professionnelle regroupant tous les salariés de l'activité usinage, […] AUX MOTIFS QU'« il convient d'apprécier le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements par référence aux catégories d'emplois et aux fonctions réellement exercées ; […] le tableau d'application des critères […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cass. soc. 26-2-2020 n° 17-18.136 FS-PB L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. […] Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels. […] S'ils ne sont pas déterminés dans la convention collective, votre employeur doit respecter les critères fixés par la loi ; il s'agit notamment (article L1233-5 du Code du travail) : des charges de famille et en particulier celles de parents isolés ; de l'ancienneté ; […] Notez que le non-respect des critères d'ordre des licenciements ne rend pas votre licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…[…] de non -recevoir et non comme défense au fond. Non-respect des critères d'ordre des licenciements : un retour du préjudice nécessaire L'un des deux arrêts rendus le 16 février 2022 donne également l'occasion à la Cour de cassation de procéder à un revirement de jurisprudence s'agissant de l'indemnisation du salarié licencié en violation des critères d'ordre des licenciements . […] Lorsque l'employeur est tenu d'établir un PSE, […] le non - respect par l'employeur de critères d'ordre des licenciements […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ; […] 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article R1233-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de …
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article 18 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
-Code du travail Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L1233-90-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
[…] La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46. […]
Article L6144-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
- VANDRIE FRANCE (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 390602308)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 24 janvier 2025, n° 24/01918
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
[…] de non -recevoir et non comme défense au fond. Non-respect des critères d'ordre des licenciements : un retour du préjudice nécessaire L'un des deux arrêts rendus le 16 février 2022 donne également l'occasion à la Cour de cassation de procéder à un revirement de jurisprudence s'agissant de l'indemnisation du salarié licencié en violation des critères d'ordre des licenciements . […] Lorsque l'employeur est tenu d'établir un PSE, […] le non - respect par l'employeur de critères d'ordre des licenciements […]
Lire la suite…