Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
Décisions
[…] — reçu M. [X] en ses demandes, […] — confirmé le licenciement pour motif économique de M. [J] par la société R.V.B Editions,
[…] La société Z A SA, la SELARL AJAssociés et Maître D E en leur qualité de co-commissaires à l'exécution du plan de la société Z A SA concluent à la réformation du jugement entrepris sur la classification cadre niveau 3 C du salarié et sur les sommes allouées à ce titre tout en demandant sa confirmation sur le licenciement pour motif économique et les critères d'ordre de licenciement.
[…] Que la S.A.R.L. G H a respecté son obligation de reclassement ; qu'en conséquence, le licenciement procède d'une cause économique réelle et sérieuse ; que le jugement qui a débouté A Z de sa demande de dommages-intérêts doit être confirmé ; […] PAR CES MOTIFS,
[…] - Confirmer le licenciement pour motif économique de M. X par la Société INFORMEX […] - Débouter M. X de ses demandes
[…] — confirmé le licenciement pour motif économique de M. X […] sur sa demande.
[…] M. X Z à un entretien fixé au 29 avril, préalable à une mesure de licenciement pour motif économique. […] Le jugement qui l'a débouté de sa demande mérite confirmation.
[…] — reçu M me X-I Y en ses demandes; […] — confirmé le licenciement pour motif économique de M me X-I Y;
[…] - reçu Mme Z X en ses demandes; […] - confirmé le licenciement pour motif économique de Mme Z X;
[…] Madame K-L C épouse Z, elle aussi appelante, demande la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé fondé le licenciement pour motifs économiques de Madame D E épouse F G, mais son infirmation sur les postes de créance suivants :
[…] La décision déférée qui a jugé fondé le licenciement pour motifs économiques doit donc être confirmée. […] Sur les autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Dauge attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits des salariés dans le cadre de procédures de licenciement économique. […] L'arrêt du conseil des prud'hommes de Tours, pris dernièrement, confirme en effet que les licenciements de ces salariés ne relevaient d'aucune raison économique, contrairement aux dires de la direction de l'entreprise. […] En application du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, issu des dispositions de la loi n° 89-549 du 2 août 1989, les licenciements pour motif économique doivent résulter soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, soit d'une modification substantielle du contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation creee par la loi no 89-549 du 2 aout 1989 et la confirmation qu'en a faite, […] il lui demande s'il peut etre envisage une modification de la loi preservant a la fois la necessite de s'adapter aux evolutions technologiques et aux modifications des metiers, […] Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le contentieux ne de la rupture du contrat de travail resultant de l'adhesion a une convention de conversion. […] L'incertitude qui demeurait sur la question du controle judiciaire de la realite du motif economique est desormais levee. […] le controle du motif economique par le juge en cas de depart en convention de conversion s'aligne sur celui exerce en cas de licenciement.
Lire la suite…D...B..., salarié protégé de la société Annuziata France, a été licencié pour motif économique en septembre 2006 dans le cadre d'un licenciement collectif faisant suite à la fermeture par cette société du site de production sur lequel M. […] M. […] Le tribunal administratif a jugé le moyen inopérant et nous partageons cette analyse car nous pensons qu'il n'appartient pas à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de contrôler la validité de l'éventuel plan de sauvegarde de l'emploi. 4.1- De façon générale, depuis l'arrêt Samaritaine du 13 février 1997 (n° 95-16.648 Bulletin 1997 V n° 63), […]
Lire la suite…Elle fait valoir que le principe du contradictoire n'a pas la même portée selon que le licenciement est demandé pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, ou pour un motif pris en considération du salarié. […]
Lire la suite…S..., n° 348559, p. 59, l'existence de la cessation d'activité de l'entreprise comme un motif économique de licenciement, ainsi que l'avait déjà fait la chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 16 janvier 2001 M... c/ Le Royal Printemps, n° 98-44647, Bull. 2001 V n° 10 p. 7. […] Et comme elle, […] que la cessation d'activité de l'entreprise ne justifiait le licenciement économique que si elle était totale et définitive. C'est cela que l'administration doit vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il lui est demandé d'autoriser pour ce motif le licenciement d'un salarié protégé. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, […] L'auxiliaire demande aux héritiers une indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement. […] Ils demandent au notaire de porter les sommes versées, en déduction de l'actif successoral. […] Le notaire refuse, au motif que les indemnités en question ne remplissent pas les conditions requises par le Code général des impôts. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier au problème évoqué. […] La confirmation demandée ne peut être apportée eu égard aux dispositions de l'article 768 du code général des impôts. […]
Lire la suite…Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. […] Article R. 2421-2 Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 24211, […]
Lire la suite…Le pourvoi que vous examinez aujourd'hui porte sur la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'une salariée protégée, Mme C.... Depuis votre décision de Section A... du 18 février 1977 2 , vos décisions du 3 avril dernier l'ont encore rappelé, il appartient à l'administration saisie de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de contrôler, sous le contrôle du juge, si la situation économique de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. […]
Lire la suite…L'employeur a alors engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique, […] l'employeur a demandé l'autorisation de les licencier en invoquant la fermeture de l'établissement pour travaux et la nécessité de modifier les contrats de travail pour permettre la polyvalence des salariés. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le licenciement pour motif économique est défini par le 1er alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article R2421-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. […] La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L1235-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1233-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article R2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article L1233-27 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Justification du licenciement pour motif économique
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Motif économique du licenciement
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique contesté
- Licenciement économique
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Conditions de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
[…] formation professionnelle sur la situation des salaries victimes de licenciements economiques et qui desirent adherer a une convention de conversion. […] dans la mesure ou l'adhesion a une convention de conversion interdit au salarie concerne de contester par la suite le motif de son licenciement (imprime 8337, […] distribue par les ANPE : confirmation par la Cour de cassation, […] Cette situation semble paradoxale et pour le moins contraire a la volonte d'encourager les salaries a la recherche d'un nouvel emploi sans pour autant abandonner leurs droits. […] C'est pourquoi il lui demande […]
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