Demande de nullité du licenciement pour motif économique
Décisions
[…] Ces manquements de l'employeur doivent conduire à faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 4 novembre 2013, date à laquelle les parties s'accordent pour fixer la rupture et qui correspond à la notification du licenciement pour motif économique ; Au vu de ce qui précède, la demande de nullité du licenciement pour motif économique notifié le 4 novembre 2013 est sans objet.
[…] M me Z a été convoquée le 5 septembre 2008 à un entretien préalable à licenciement économique, puis après entretien le 15 septembre au cours duquel elle s'est vu remettre une convention de reclassement personnalisée qu'elle a acceptée le 25 septembre, s'est vu notifier son licenciement pour motif économique le 30 septembre 2008. […] Débouté M me Z épouse A de sa demande de nullité du licenciement ; […] Que l'employeur s'oppose à la demande de nullité du licenciement pour motif économique aux motifs que :
[…] M Y a été convoqué le 5 septembre 2008 à un entretien préalable à licenciement économique, puis après entretien le 15 septembre, au cours duquel lui a été remis la convention de reclassement personnalisé qu'il a accepté le 23 septembre 2008, s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 30 septembre 2008. […] Débouté M Y de sa demande de nullité du licenciement ; […] Que l'employeur s'oppose à la demande de nullité du licenciement pour motif économique aux motifs que :
[…] M Y a été convoqué le 7 novembre 2008 à un entretien préalable à licenciement économique, puis après entretien, s'est vu notifier son licenciement pour motif économique le 10 décembre 2008. […] Débouté M Y de sa demande de nullité du licenciement ; […] Que l'employeur s'oppose à la demande de nullité du licenciement pour motif économique aux motifs que :
[…] Mme [M] a été convoquée le 5 septembre 2008 à un entretien préalable à licenciement économique, puis après entretien le 15 septembre au cours duquel elle s'est vu remettre une convention de reclassement personnalisée qu'elle a acceptée le 23 septembre, s'est vu notifier son licenciement pour motif économique le 30 septembre 2008. […] Débouté Madame [P] [M] de sa demande de nullité du licenciement ; […] Que l'employeur s'oppose à la demande de nullité du licenciement pour motif économique aux motifs que :
[…] M me Y a été convoquée le 5 septembre 2008 à un entretien préalable à licenciement économique, puis après entretien le 15 septembre, au cours duquel lui a été remis la convention de reclassement personnalisé qu'elle a accepté le 23 septembre 2008, s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 30 septembre 2008. […] Débouté M me Y de sa demande de nullité du licenciement ; […] Que l'employeur s'oppose à la demande de nullité du licenciement pour motif économique aux motifs que :
[…] Par lettre recommandée du 25 mars 2004, l'inspecteur du travail a constaté que la S.A.S. TIMEG ne lui avait toujours pas notifié son projet de licenciement pour motif économique, qui aurait dû lui être adressé au plus tôt le lendemain de la première réunion du livre III. Il a rappelé à l'employeur que la notification à l'Administration faisait courir le délai à l'expiration duquel les lettres de licenciement pouvaient être envoyées aux salariés. […] — débouté A Z de sa demande de nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi, — débouté A Z de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique,
[…] Par lettre recommandée du 25 mars 2004, l'inspecteur du travail a constaté que la S.A.S. TIMEG ne lui avait toujours pas notifié son projet de licenciement pour motif économique, qui aurait dû lui être adressé au plus tôt le lendemain de la première réunion du livre III. Il a rappelé à l'employeur que la notification à l'Administration faisait courir le délai à l'expiration duquel les lettres de licenciement pouvaient être envoyées aux salariés. […] — débouté H-I G de sa demande de nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi, — débouté H-I G de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique,
[…] Par lettre recommandée du 25 mars 2004, l'inspecteur du travail a constaté que la S.A.S. TIMEG ne lui avait toujours pas notifié son projet de licenciement pour motif économique, qui aurait dû lui être adressé au plus tôt le lendemain de la première réunion du livre III. Il a rappelé à l'employeur que la notification à l'Administration faisait courir le délai à l'expiration duquel les lettres de licenciement pouvaient être envoyées aux salariés. […] — débouté A Z de sa demande de nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi, — débouté A Z de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique,
[…] Par lettre recommandée du 25 mars 2004, l'inspecteur du travail a constaté que la S.A.S. TIMEG ne lui avait toujours pas notifié son projet de licenciement pour motif économique, qui aurait dû lui être adressé au plus tôt le lendemain de la première réunion du livre III. Il a rappelé à l'employeur que la notification à l'Administration faisait courir le délai à l'expiration duquel les lettres de licenciement pouvaient être envoyées aux salariés. […] — débouté A Z de sa demande de nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi, — débouté A Z de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique,
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Commentaires
Cass. soc., 1er juin 2017, n°16-22.221 Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, […] à la suite de son entretien préalable, s'est vue notifier par lettre du 12 décembre 2012 du liquidateur son licenciement pour motif économique, […] la Cour d'appel de Lyon a débouté Mme X. de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique et de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nullité d'un licenciement pour motif économique d'une salariée dont la convocation à l'entretien préalable lui a été notifiée durant sa période de congé maternité, sur le fondement de l'article L1225-4 du Code du travail. 1) Faits et procédure. […] Par un arrêt rendu le 3 mars 2022, la Cour d'appel de Paris n'a pas fait droit aux demandes de la salariée de reconnaître la nullité du licenciement pour motif économique. […] En effet, la salariée fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de la débouter de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nullité d'un licenciement pour motif économique d'une salariée dont la convocation à l'entretien préalable lui a été notifiée durant sa période de congé maternité, sur le fondement de l'article L1225-4 du Code du travail. 1) Faits et procédure. […] Par un arrêt rendu le 3 mars 2022, la Cour d'appel de Paris n'a pas fait droit aux demandes de la salariée de reconnaître la nullité du licenciement pour motif économique. […] En effet, la salariée fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de la débouter de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nullité d'un licenciement pour motif économique d'une salariée dont la convocation à l'entretien préalable lui a été notifiée durant sa période de congé maternité, sur le fondement de l'article L1225-4 du Code du travail. 1) Faits et procédure. […] Par un arrêt rendu le 3 mars 2022, la Cour d'appel de Paris n'a pas fait droit aux demandes de la salariée de reconnaître la nullité du licenciement pour motif économique. […] En effet, la salariée fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de la débouter de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique, […]
Lire la suite…En application du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, issu des dispositions de la loi n° 89-549 du 2 août 1989, les licenciements pour motif économique doivent résulter soit d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, soit d'une modification substantielle du contrat de travail, […] 10 novembre 1999). […] Par ailleurs, l'article L. 321-4-1 du code du travail définit le contenu du plan social qui doit accompagner tout licenciement économique concernant au moins dix personnes dans les entreprises occupant cinquante salariés ou plus et sanctionne son insuffisance par sa nullité. […]
Lire la suite…[…] celle objet de la QPC) pour les salariés des entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaires : « Considérant que l'article L. 1235-11 du code du travail prévoit que l'absence de respect des exigences relatives au plan de reclassement des salariés mentionnés à l'article L. 1235-10 en cas de procédure de licenciement pour motif économique a pour conséquences une poursuite du contrat de travail ou une nullité du licenciement des salariés et une réintégration de ceux-ci à leur demande […]
Lire la suite…[…] « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] le licenciement économique est soumis à des règles propres. […] Si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, […] ces conséquences ne s'appliquent pas à tous les salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique encourant la nullité prévue à l'article L. 1235-10. […] de la nullité de la procédure d'un licenciement économique intervenu antérieurement à la présentation d'un PSE aux représentants du personnel, […]
Lire la suite…Sous-section 2 : Définition du motif économique. 15 - Article L. 1233-3 Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] C... et E... ont été engagés par la société LPG Systems ; que les licenciements de Mmes B..., F..., A... et Z... et celui de M. […]
Lire la suite…I. – Origine des dispositions contestées Depuis la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 1 , premier texte législatif concernant l'ensemble des licenciements pour motif économique, le régime du licenciement économique a été modifié à de nombreuses reprises. […] Elle peut être prolongée exceptionnellement de six mois à la demande du ministère public. 27 Le code de commerce continue à faire référence à l'ancien code du travail. […] – Le Conseil a ainsi jugé, à propos de dispositions de la loi de modernisation sociale majorant le taux de l'indemnité légale de licenciement pour motif économique : « Considérant, toutefois, que les salariés licenciés pour motif économique sont, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article L1233-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article R2421-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. […] La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1233-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Licenciement sans respect de la procédure
- Non respect de la procédure de licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Conditions de licenciement
- Motif économique du licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement pour motif économique
- Motifs de licenciement non justifiés
Cass. soc., 1er juin 2017, n°16-22.221 Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, […] à la suite de son entretien préalable, s'est vue notifier par lettre du 12 décembre 2012 du liquidateur son licenciement pour motif économique, […] la Cour d'appel de Lyon a débouté Mme X. de sa demande de nullité du licenciement pour motif économique et de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
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