Conduit de cheminée
Décisions
L'existence de fissures dans un conduit de cheminée ne constitue pas la ruine d'un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil.
[…] Attendu que les époux Y… ont demandé la prise en charge par le Groupement français d'assurances IARD, auprès duquel ils bénéficiaient d'une assurance de dommages, du coût de réparations de malfaçons affectant le conduit de la cheminée de leur maison, qui ne respectait pas les normes d'écart au feu des matériaux combustibles tant dans la hauteur de l'étage que dans la traversée de la charpente, l'expert commis leur ayant recommandé de ne pas l'utiliser avant réparation;
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, en réparation du défaut d'étanchéité d'un conduit de cheminée d'une construction neuve, contre l'entrepreneur chargé de son aménagement retient que cet entrepreneur n'est pas tenu de vérifier l'état existant de la construction, alors que son intervention, même sur un bâtiment neuf, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des époux X… au titre de l'installation d'un tubage flexible inox dans la cheminée supports et accrochage dans la souche, l'arrêt rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […]
[…] le cubage d'air reduit et la presence de deux appareils de chauffage auraient du conduire l'entreprise a amenager une aeration abondante, que cependant ce local ne comportait ni fenetre ni appareil d'aeration, que la porte d'entree etait lors de l'accident hermetiquement etanche et que la seule evacuation des gaz du chauffe-bain consistait en une buse situee au plafond, evacuant egalement les gaz du conduit de cheminee, provoquant ainsi le refoulement des gaz toxiques dans la salle.
Doit etre casse l'arret qui condamne le proprietaire des murs d'une boutique a supporter les frais de la refection prescrite par un arrete du prefet de police, d'un conduit de fumee dont le locataire faisait usage pour le fonds de boulangerie qu'ils exploitaient alors que la clause du bail mettait l'entretien et la reconstruction du conduit de cheminee a la charge du preneur.
[…] propriétaires d'un immeuble implanté en limite de leur fonds, faisant grief à M. Z… d'avoir construit, dans le bâtiment jouxtant le leur, un conduit de cheminée dont la sortie en toiture ne respectait pas les prescriptions normatives du document technique unifié (DTU) applicable, l'ont assigné aux fins de remise en état antérieur et paiement de dommages-intérêts ; […] la fenêtre du rez-de-chaussée n'est pas concernée, mais que par contre, la fenêtre du 1er étage, qui se situe à un niveau légèrement plus haut que la sortie du conduit, peut se trouver, selon les conditions atmosphériques, sur le cheminement de la fumée ;
[…] Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que le mur est mitoyen jusqu'à l'héberge, que la mitoyenneté a été conférée au conduit et à la souche de la cheminée de l'immeuble de M. X…, intégrés dans la partie exhaussée de ce mur, et que M. X… doit participer aux travaux de réparation des dégradations causées par son conduit de cheminée ; […] Sur la servitude : vu les articles 697 et 698 du Code civil, que l'existence d'une servitude à son profit du fonds de Monsieur X… pour le passage des conduits de cheminée est constante ; que les dispositions susvisées dont Madame Y… se prévaut n'ont pas pour effet d'accroître l'obligation d'entretien du titulaire du fonds dominant au-delà de l'assiette de la servitude » ;
[…] Attendu que M. X… et son assureur, la société MAIF, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la preuve de la prise en charge par le bailleur de l'entretien du conduit de cheminée devait être apportée par écrit, le moyen est nouveau, […] soit le lendemain du sinistre, Madame Y… a déclaré «notre propre cheminée venait d'être ramonée au printemps par Monsieur X…. Nous avons commencé à mettre en route notre poêle à partir du mois de novembre 2003, […] qu'il est également soutenu par les appelants que seul Monsieur X… pouvait effectuer ce ramonage, la trappe d'accès au conduit se situant dans la chambre de l'appartement loué à Monsieur B… et Madame C… et non dans l'appartement des époux Y… ; […]
[…] 3) le complément d'investigation sur les sols et l'établissement d'un programme de réhabilitation du site en date de 1998 portant sur la parcelle A (ANTEA, référence n° A 09746) ; 4) l'avant-projet de travaux de réhabilitation des carneaux et les propositions technique et financière en date de 1999 portant sur la parcelle A (ATE) ; 5) l'évaluation de l'impact sur la sécurité et l'environnement des vestiges de l'ancien conduit de cheminée en date de 2001 portant sur la parcelle A (ANTEA, référence n° A 231196/A) ; 6) l'évaluation détaillée des risques en date de 2001 portant sur la parcelle A (ANTEA, référence n° 23967/B) ; […]
[…] l'a mis à la disposition de son fils Jean-François X…, pour y organiser une fête à l'occasion de son anniversaire ; qu'un incendie s'étant déclaré le 31 octobre vers 6 heures du matin, dans la partie supérieure de la cheminée à foyer fermé du rez-de-chaussée, M. Jean-François X… a éteint le feu avec un extincteur, puis aspergé d'eau le conduit de cheminée et le plancher du grenier, quittant les lieux avec ses amis le même jour vers 18 heures 30 ; que le 1er novembre vers 7 heures, […] a néanmoins, pour considérer que son comportement ne caractérisait pas une conduite fautive et débouter l'association du scoutisme d'origine polonaise de France de son action en responsabilité, affirmé que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable concernant les équipements de chauffage avec conduit de cheminée de type Poujoulat système Dualis PGI et, […] les distances à respecter entre propriétés. Il souhaiterait toute précision utile sur le sujet. […] Par arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements (art. 18), […] il est fait mention que « [...] près d'un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire une cheminée ou un âtre [...] est obligé de laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers pour ces objets ou de faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, […]
Lire la suite…Cheminées * • cheminées, inserts et foyers fermés • sorties de toit • accélérateur de cheminée pourvu d'un récupérateur de chaleur Taux réduit Sont soumis au taux réduit les travaux de construction, de fourniture et de pose de ces équipements, y compris les matières premières et fournitures utilisées (habillage en pierre, poutre en bois, boisseaux, etc.). S'agissant des accélérateurs de cheminée, le taux réduit s'applique, que celui-ci ait été installé avec la cheminée ou après l'édification de celle-ci. […] Précision concernant les poêles à bois et assimilés : la fourniture et la pose de ces équipements relèvent du taux réduit dans la mesure où ils sont reliés par un tuyau fixe de branchement au conduit de cheminée ou aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie.
Lire la suite…[…] a savoir, d'une part, prevoir l'obligation de l'installation d'un conduit de cheminee dans le sejour de chaque habitation et, d'autre part, prevoir une deduction fiscale des equipements conduisant a economiser l'energie, et ce dans le but de ne pas penaliser la profession et les utilisateurs de chauffage au bois. Le chauffage domestique fonctionnant au bois n'est pas adapte pour les milieux urbains. […] Il n'est donc pas envisage de mettre en place une reglementation visant a prevoir un conduit de fumee par logement pour les immeubles collectifs. […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les différents textes qui réglementent l'installation de conduits de fumée, et sur les contradictions qui peuvent naître de ces différents documents, à savoir le règlement sanitaire départemental technique (RSDT) et la norme française applicable (NF), avec les documents techniques unifiés (DTU). […] Puisque c'est la norme nationale qui prévaut, l'installateur de conduit de cheminée se doit d'appliquer celle-ci ; mais encore faut-il que celui-ci ait connaissance de cette norme, qu'il ait vérifié la cohérence de ces textes, […]
Lire la suite…[…] que, vu la configuration des lieux, l'utilisation de la cheminée du bâtiment provoquait des nuisances sur l'immeuble voisin, de la fumée étant renvoyée sur ce dernier et que la seule solution résidait dans la suppression de ce conduit qui ne pouvait être surelevé, la cour d'appel, devant laquelle n'était contestée que l'existence des nuisances invoquées et non leur caractère […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Jacqueline X... à supprimer le conduit de cheminée édifié sur l'immeuble situé à SAINT HONORE LES BAINS (58360)..., […]
Lire la suite…L'absence de conduit de cheminée rend désormais selon la Cour de cassation le bail non conforme à l'obligation de délivrance du bailleur d'un fonds de commerce de restaurant. […] Le preneur avait fait installer un conduit extérieur, à l'arrière de l'immeuble du second bailleur, d'évacuation des vapeurs et fumées, jusqu'au toit, sans réaction du second bailleur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
[…] Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. […]
Article D161-25 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière.
Article 26 de l'Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement (1)
- Arrêté du 12 février 2003
[…] Dans le cas des cheminées, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension
Article 16 de l'Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
- Arrêté du 20 septembre 2002
[…] La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz
Article L162-3 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
Article 16 de l'Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
- Arrêté du 20 septembre 2002
[…] La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits doit être
Article 21 de l'Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
- Arrêté du 3 août 2018
[…] Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, après traitement éventuel.
Article L76 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
- ···
- Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Partie législative
- Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
- Chapitre I : Répression de l'ivresse publique
Toute personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, devra être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré sa raison.
Article 6 de l'Arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation
- Arrêté du 11 avril 2023
Chaque conduit de la cheminée comporte un orifice permettant le prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Le respect de la norme NF EN 13284-1 : 2017 dite " Émissions de sources fixes - Détermination de faibles concentrations en masse de poussières - Partie 1 : méthode gravimétrique manuelle " constitue une présomption de la qualité attendue.
Article 6.2 de l'Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 11 octobre 2023
[…] Les effluents collectés sont rejetés dans l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 6 février 2025, n° 24/03283
- LG CONSEILS
- ASHTON CONSTRUCTION
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 8, 3 décembre 2024, n° 24/01614
- HIPP' AND DOG
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 27 août 2024, n° 21/00337
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2101478
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 30 janvier 2025, n° 24MA02748
- J&K (SAINT SEURIN SUR L'ISLE, 509299699)
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 4 décembre 2024, n° 2303394
- Article 917 du Code civil
- CJUE, n° C-579/23, Arrêt (JO) de la Cour, 4 octobre 2024
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 21 novembre 2024, n° 24/00258
- Article 468 du Code civil
- Article 712-19 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 5 juillet 2024, n° 2308686