Fissures maison
Décisions
[…] C Y et M me D E épouse Y ont fait construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé […]. […] Au cours de l'année 2006, M et M me Y ont constaté l'apparition de fissures en façades. […] M me Y a indiqué que suite à un cambriolage survenu à son domicile, plusieurs papiers importants et disque dur lui avaient été volés et que pour pouvoir continuer à travailler sur son dossier fissures maison avec les assurances de l'artisan, elle avait besoin de certains éléments qui lui manquaient et notamment de la dernière lettre envoyée vers le 10 novembre 2010, qu'elle avait fait cette demande auprès de Polyexpert qui lui avait répondu qu'il n'était pas en possession de ce courrier, […]
Communication par courriel de documents dans le cadre d'un litige concernant des fissures apparues dans leur maison sise X à la suite de la sécheresse de 2015 : 1) le courrier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle rédigé par les anciens propriétaires ; 2) les courriers adressés par la mairie aux sinistrés indiquant la suite des démarches faites par la mairie.
Caractère communicable au maire de Hodent, d'une attestation d'intervention, produite à la demande, établie à la suite du passage, le 5 mars 2017, des sapeurs pompiers dans une entreprise privée située 9 route de Vernon, constatant une fissure non dangereuse pour la maison des gardien mais visible sur le côté rue.
[…] La réception des travaux réalisés par la société CFPB est intervenue avec réserves, relatives notamment à des fissures, les 2 septembre 2002 (pour 16 maisons), 21 octobre 2002 (pour 7 maisons) et 5 décembre 2002 (pour 7 maisons).
Caractère communicable à une administrée dont la maison présente des fissures, des recours gracieux, adressés aux trois ministères signataires de l'arrêté par le cabinet d'avocat missionné par la commune, à l'encontre de l'arrêté interministériel du 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au journal officiel du 10 juillet 2020, en ce qu'il refuse la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune.
[…] Vu l'assignation délivrée suivant actes du 6 juillet 2011, à la requête de Monsieur A X et Madame D C, son épouse, à la société SOLTECHNIC et la compagnie Y, afin de voir ordonner une expertise pour déterminer les causes et conséquences des fissures affectant leur maison depuis 2009 en dépit des travaux de confortation des fondations réalisés en 2004 par la société SOLTECHNIC pour remédier à la précédente fissuration de la maison causée par des sécheresses, et pris en charge par la compagnie Y au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Douai les dépens et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — les travaux de réfection de la rue Hyacinthe Corne, réalisés en 2016 par la société Gauthier Taquet, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Douai, ont provoqué des fissures sur leur maison ; — le coût de reprise de ces fissures a été évalué, selon des devis actualisés en 2023, à la somme de 13 273 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Douai, représentée par M e Dutat, conclut au rejet de leur requête et à ce que soit mis à la charge de M. et M me A, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Que, pour solliciter la réformation du jugement entrepris et la condamnation de la venderesse à leur verser diverses sommes au titre des travaux à réaliser, du préjudice de jouissance et du préjudice moral, Monsieur et Madame X soutiennent que leur consentement été surpris par dol et reprochent, en premier lieu, à l'intimée de ne pas les avoir informés de l'exacte ampleur des fissurations affectant la maison d'habitation vendue et d'avoir déclaré, de façon erronée, dans l'acte authentique de vente qu'elle n'avait pas réalisé sur l'immeuble vendu des travaux nécessitant la souscription d'une assurance dommages ouvrage dans les 10 dernières années ;
[…] — de condamner la direction départementale de l'équipement à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du dommage subi en raison de fissures affectant sa maison d'habitation consécutives à des désordres afférents à l'Autoroute A 31 jouxtant sa propriété ;
[…] la SASU BIET, qui a établi une facture d'entretien de la chaudière produite au moment de la vente ;[L] [V], qui a établi une attestation selon laquelle les fissures de la maison n'altèrent en rien la solidité de l'immeuble.
pendant 7 jours
Commentaires
Plus précisément, la question en cause était ainsi rédigée : « En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. […] Compte tenu de l'évolution des fissures, le risque a été reconnu par une étude du Bureau de recherches géologiques et minières. […] Dans le cas du mouvement de terrain ayant affecté, en mars 2008, la commune de Waldhouse (Moselle), la construction d'une maison à proximité immédiate d'une falaise et de sa terrasse surplombant le vide est une configuration à risque important. […]
Lire la suite…M. et Mme D... ont acquis en 1998 à Toucy (Yonne) une maison située au bord de l'Ouanne, sur la rive gauche d'un coude de cet affluent du Loing, et donc sous-affluent de la Seine. Depuis des crues de la rivière survenues en 1999 et 2001, […] la cour administrative d'appel de Lyon a fait jouer en faveur de la commune une exception de risque accepté, en estimant que les acquéreurs de la maison n'avaient pu ignorer, du fait de leur caractère apparent, l'existence de fissures ayant fait l'objet de rebouchages partiels et devaient ainsi être regardés comme ayant pris en compte l'éventualité des risques de glissement de terrain auxquels était exposée la maison. […]
Lire la suite…Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation à laquelle sont confrontés certains propriétaires de maisons d'habitations près desquelles des effondrements de terrain sont intervenus, notamment lorsque suite à un effondrement qui n'a pas eu de conséquence sous forme de fissures ou autres sur le bien immobilier, le maire prend un arrêté de péril, ce qui rend inhabitable la maison et de fait ne permet pas son éventuelle vente. […] Il semble que, dès lors que la maison n'a pas été fissurée, […]
Lire la suite…Les associations de propriétaires de maisons touchées par ces évènements sont surpris par les caractères spéciaux définis et conditionnant la garantie d'assurance affirmée : la succession anormale et l'ampleur significative des phénomènes climatiques et donc des sécheresses visées ; la garantie ne portant que sur les dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment ; […] les sols et sous-sols touchés et les fissures ou tout élément affecté de la maison.
Lire la suite…Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation d'un particulier proprietaire d'une maison d'habitation sous laquelle se trouve une galerie souterraine desaffectee. Celle-ci s'effondre, provoquant glissements de terrains et fissures sur les murs. Il souhaiterait connaitre les aides ou indemnisation eventuelles dont ce proprietiare pourrait beneficier ainsi que le role que pourrait avoir la commune dans ce type d'affaire.
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. […] Compte tenu de l'évolution des fissures, le risque a été reconnu par une étude du bureau de recherches géologiques et minières. […] À l'issue de la visite de terrain effectuée le 6 mars 2008 par les services du bureau de recherches géologiques et minières dans le cadre de leur mission d'appui à l'administration, ceux-ci ont mis en évidence la présence d'un risque non négligeable d'éboulement de blocs sur les maisons sous-jacentes, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. […] Compte tenu de l'évolution des fissures, le risque a été reconnu par une étude du Bureau de recherches géologiques et minières. […] À l'issue de la visite de terrain effectuée le 6 mars 2008 par les services du bureau de recherches géologiques et minières dans le cadre de leur mission d'appui à l'administration, ceux-ci ont mis en évidence la présence d'un risque non négligeable d'éboulement de blocs sur les maisons sous-jacentes, […]
Lire la suite…Bulgarie - 3401/09 Arrêt 6.9.2018 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Propriété exposée de manière illégale à des détonations quotidiennes dans une mine voisine : violation En fait – Le requérant possédait la moitié d'un terrain et des bâtiments qui s'y trouvaient, notamment sa maison, dans un village à proximité duquel l'État décida d'ouvrir une mine de charbon à ciel ouvert. […] Après avoir attendu vainement plus de deux ans qu'on lui attribuât un nouveau terrain à titre de compensation, […] lorsque sa famille fit le constat que continuer à y vivre mettait en péril sa sécurité, compte tenu des fissures dans le mur, […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que par question écrite n° 5568 du 18 septembre 2008, il lui a indiqué ce qui suit : « En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. Par ailleurs, des lieux habités se trouvent sur la parcelle inférieure et sont également concernés. […] Compte tenu de l'évolution des fissures, le risque a été reconnu par une étude du Bureau de recherches géologiques et minières. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son …
Article 1733 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 231-2, elle couvre également le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du …
Article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. Cette obligation est …
Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux.
Article L6323-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III bis : Maisons de santé
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. […]
Article R231-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
I.-Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. II.-Cette …
Article L7221-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du …
Article L424-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels dans les conditions fixées à l'article L. 421-4 et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison. […]
Article L7221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager. Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie …
- IZIOCCITANIE
- 5 SENS
- Article 69 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article L8113-2 du Code du travail
- JEAN GOUBIN INVESTISSEMENTS
- MIDIDIS
- STMI (COGOLIN, 443780457)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Ctx protection sociale, 17 juin 2024, n° 22/00336
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire PROVIN (59185)
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2024, n° 2207995
- BIONICOS (PARIS 8, 811422799)
- SAS EXTREME MENUISIER D.F (MONTMERLE-SUR-SAONE, 904483690)
- SYMA MOBILE (PARIS 13, 440697753)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2108257
- ASSOCIATION UCPA SPORT LOISIRS (ARCUEIL, 808022321)
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2402350
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CRETELLO c. FRANCE, 23 janvier 2007, 2078/04
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 octobre 2024, n° 2403898
- GENERATION PISCINE (REVEL, 444921019)
- SCMI-CAUBET (MORSAIN, 504575986)
Selon celui-ci, le bruit et la pollution consécutifs à ce changement d'itinéraire rendirent sa maison pratiquement inhabitable. L'intéressé réclama une indemnisation à la société d'entretien des routes publiques après avoir remarqué que des fissures étaient apparues dans les murs de sa maison. […]
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