Non-conformité du logement aux normes de décence
Décisions
[…] Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge des référés, après avoir écarté le moyen tiré de l'indécence du logement, a notamment: […] Pour soutenir l'indécence des lieux loués, la locataire produit, outre diverses photographies de désordres dont douze ont été prises le 1er octobre 2022, un courrier du 24 septembre 2018 par lequel la caisse d'allocations familiales l'informe de la non-conformité du logement aux normes de décence, et en conséquence, de la suspension du versement de l'allocation APL à son bailleur jusqu'à la remise aux normes à la charge de ce dernier, tout en lui rappelant qu'elle restait redevable du paiement de la partie du loyer lui incombant. Ce courrier n'explicite pas les désordres motivant le constat de non- décence.
[…] selon les appelants, un pur montage fabriqué de toutes pièces destiné à conférer à leurs relations contractuelles une durée de six années qui n'avait pas été convenue entre eux, et, ensuite dénoncent la non-conformité du logement aux normes de décence caractérisant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. […] D'autre part, s'agissant de la non-conformité du logement aux critères de décence, outre l'absence de toute preuve susceptible d'établir leurs allégations, les consorts [L]-[S], qui soutiennent avoir réglé l'intégralité des loyers échus en vertu du bail, […]
[…] L'appelant fait grief au jugement entrepris d'avoir procédé à une analyse erronée des faits et du droit en lui imputant la responsabilité de la non-réalisation des travaux nécessaires à la mise aux normes réglementaires de décence de son logement alors que cette situation est imputable à l'absence de réactivité du bailleur qui n'a pris aucune initiative pour remédier utilement aux désordres signalés et constatés dans le rapport d'expertise amiable du 9 août 2022 ou proposer un nouveau logement, […] L'intimé, qui ne conteste pas la non-conformité du logement loué, […] Ce rapport établit incontestablement la non-conformité du logement aux normes de décence réglementaire, exposant M. [N], […]
[…] Par déclaration au greffe du 28 mai 2008, Madame Z X a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir un délai pour libérer le logement qu'elle occupe […]. […] Au soutien de ses prétentions, Madame Z X entend rappeler que la dette locative a pour origine un litige avec son bailleur quant à la non conformité du logement aux normes de décence.
[…] Par lettre du 3 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes a informé le bailleur qu'une visite de contrôle avait révélé la non-conformité du logement aux normes de décence, […] Dans l'attente de la réalisation des travaux demandés (à savoir la mise aux normes de l'installation électrique), le versement de l'allocation de logement était retenu en application de l'article L 542-2 du code de la sécurité sociale, […] — que les mises en demeure produites par le bailleur sont toutes antérieures au constat de non-décence du logement, […] ou encore à leur mise en conformité avec les normes de décence mentionnées à l'article 6. […]
[…] L'expert a déposé son rapport le 8 avril 2010, aux termes duquel il conclut à la non-conformité du logement aux normes de décence éditées par le décret du 30 janvier 2002. […] En premier lieu, l'appelante argue de diagnostics établis en 2004 pour justifier de la décence du logement. […] En aucun cas ces diagnostics n'établissent le bon état du logement ni sa conformité aux normes de décence, le diagnostic étant extrêmement ciblé. […] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la XXX les frais irrépétibles exposés par elle et non compris dans les dépens.
[…] L'article 1992 du code civil dispose que : « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans se gestion ; » […] Il est constant que la situation s'est dégradée lorsque les preneurs ont mis en cause la propriétaire pour non-conformité du logement aux normes de décence et en a averti la CAF qui a alors cessé de verser directement l'allocation logement à l'agence immobilière, si bien que les époux Y l'ont perçue sans pour autant honorer le loyer ; […] Il apparaît à la lumière de la première procédure judiciaire relative à l'état du logement que celui-ci a été reconnu décent par l'expert judiciaire en juillet 2005 sauf en ce qui concerne l'installation électrique à remettre aux normes par la bailleresse ;
[…] il appartient à Mme [G] qui se prétend libérée de l'obligation en raison d'une inexécution par le bailleur de son obligation en opposant à la demande de payer ses loyers de prouver le fait qui justifie l'extinction de son obligation à savoir la non - conformité du logement à son usage. […] elle verse aux débats un diagnostic de performance énergétiques ( DPE) qui classe le logement dans la catégorie F avec une consommation de 408 KWH par mètre carré et par an soit une conformité à la norme applicable. […] Elle verse aux débats 4 photographies en gros plan qui rendent peu identifiable […]
[…] Par jugement du 11 février 2015, le tribunal, considérant que la non conformité du logement aux normes de décence justifie la réduction de la valeur locative de 50'% et relevant que les bailleurs perçoivent directement l'allocation logement, a': […] — le condamner à leur payer la somme de 5 000 € au titre du préjudice résultant de la non-exécution de ses obligations contractuelles,
[…] — la suspension à effet de juin 2024 des loyers jusqu'à parfaite exécution de l'intégralité des travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, […] mandatée par la CAF, retient une non-conformité du logement aux normes de décence comme des infiltrations, […] une absence de ventilation, une installation électrique non-conforme et une suspicion d'insectes xylophages dans la poutre maîtresse du salon. […] a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, […] une modification de certains équipements sans autorisation ni respect des normes de sécurité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale subordonnent le droit aux allocations de logement à la décence du logement. En cas de non-conformité aux critères de décence, la loi prévoit que le versement de l'aide est dérogatoirement maintenu si le locataire peut justifier qu'il a engagé une démarche amiable ou contentieuse auprès de son bailleur afin d'obtenir une mise aux normes du logement. […]
Lire la suite…de la résilience face à ses effets.Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition interdit aux propriétaires de proposer à la location des logements considérés comme impropres à l'habitation en raison de leur non-conformité aux critères de décence énergétique.Dans ce contexte, il souhaite savoir quel sera l'impact de cette interdiction sur la valeur locative des biens concernés, […] puis à compter du 1er janvier 2028, les logements classés F, et à compter du 1er janvier 2034, les logements classés E. […] Ce calendrier permet aux propriétaires d'anticiper les travaux à réaliser afin de se mettre en conformité aux normes en vigueur tout en lissant la charge des travaux.Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de décence d'une habitation d'après la loi de votre pays. […] Le logement doit avoir une bonne décence énergétique ce qui veut dire qu'il doit être étanche. […] le bailleur se doit de remplir son obligation de louer un logement décent au locataire. […] Il est important de noter que les critères de décence du logement changent dans le temps et l'espace et ils doivent être en parallèle avec les normes sanitaires. […] Le recours du locataire et les sanctions en cas de non - conformité […]
Lire la suite…La loi impose que le propriétaire fournisse à son locataire un logement décent, […] la consommation d'énergie doit être inférieure à 450 kWh finale par mètre carré de surface habitable et par an (étiquette G). […] Si ce seuil n'est pas atteint, le locataire est en droit de signaler cette non-conformité au bailleur par écrit. Si ce dernier conteste les signes de non-décence et refuse d'effectuer les travaux de mise en conformité, le locataire a alors la possibilité de mettre en demeure le propriétaire puis de saisir le Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien à défaut de réponse dans les deux mois. […] Le juge, s'il constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, […]
Lire la suite…Obligation de logement décent En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment tenu d'une obligation de délivrance d'un logement décent et en bon état de réparations, ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé des locataires (art. 6) Les conditions de décence sont appréciées au regard des dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, […] de solliciter la mise en conformité du logement. […] elle est aussi en droit de solliciter une indemnisation du fait du préjudice subi compte tenu de la non-conformité du logement. […] de s'assurer que leur logement répond aux normes de décence, […]
Lire la suite…Obligation de logement décent En matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment tenu d'une obligation de délivrance d'un logement décent et en bon état de réparations, ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé des locataires (art. 6) Les conditions de décence sont appréciées au regard des dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, […] de solliciter la mise en conformité du logement. […] elle est aussi en droit de solliciter une indemnisation du fait du préjudice subi compte tenu de la non-conformité du logement. […] de s'assurer que leur logement répond aux normes de décence, […]
Lire la suite…À partir de 2025, seuls les logements classés de A à F pourront être mis en location, excluant ainsi les passoires thermiques classées G. […] Les recours du locataire Le locataire dispose de plusieurs voies d'action lorsque son logement ne respecte pas les critères de décence. […] Il peut d'abord signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire les signes de non-conformité constatés. […] Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
- Section 2 : Accession à la propriété
1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de ce logement et, […] de celle contractée en même temps pour réaliser des travaux permettant de remplir les conditions de décence ; […] soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à l'habitation, lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63.
Article L843-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, il est fait application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 843-3. Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 843-3.
Article R812-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
- Chapitre II : Missions
- Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 mettent périodiquement à la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les situations d'impayés et de non-décence du logement et les procédures particulières qui en découlent.
Article L822-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article R331-69 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi
Les opérations d'agrandissement de logements existants ou d'acquisition de logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, doivent respecter des normes minimales de surface habitable. Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité. […]
Article R318-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 331-69 par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. […]
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles-ci en ont fait la demande, dans le cadre d'une colocation telle que définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Article 2 quindecies B du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Revenus fonciers
- 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
I. – Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, du c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou du 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, […]
Article 4 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :
Article 11 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Logement décent
- Logement non décent
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- État du logement
- Indécence du logement
- Insalubrité du logement
- Conditions de logement inadaptées
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Droit à un logement décent
- État dégradé du logement
- Inadéquation du logement actuel
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- État insalubre du logement
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Non-conformité du logement
- Résiliation du bail et occupation sans droit
MOTIFS L'appelant fait grief au jugement entrepris d'avoir procédé à une analyse erronée des faits et du droit en lui imputant la responsabilité de la non-réalisation des travaux nécessaires à la mise aux normes réglementaires de décence de son logement alors que cette situation est imputable à l'absence de réactivité du bailleur qui n'a pris aucune initiative pour remédier utilement aux désordres signalés et constatés dans le rapport d'expertise amiable du 9 août 2022 ou proposer un nouveau logement, […] qui ne conteste pas la non-conformité du logement loué, […] L'intimé en déduit que M. […] Ce rapport établit incontestablement la non-conformité du logement aux normes de décence réglementaire, […]
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