Non-conformité du logement
Décisions
[…] * la somme de 1.040 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance lié à la non-conformité du logement ; […] — sur la non conformité du logement […] Les photographies jointes au constat d'huissier démontrent que le logement ne répond pas aux conditions de décence exigées. […] Il ressort tout d'abord du courrier du syndic de l'immeuble adressé à l'entreprise le 16/02/2009 que les troubles, à cette date, étaient dus à la mauvaise conduite du chantier (pas de responsable présent, défaut de communication avec les locataires) et à la mauvaise exécution de celui-ci ( odeurs insupportables, gravats non ramassés, mauvaise qualité du matériel fourni comme les WC, trous non rebouchés, défaut de mise en place de siphons).
[…] * la somme de 5180 € en indemnisation de son préjudice de jouissance lié à la non-conformité du logement […] Sur la non conformité du logement […] Il précise que les désordres résultent de l'occupation et de l'usage normal du logement et des équipements à usage privatif . […] Il résulte des constatations faites que les désordres les plus importants et qui correspondent aux non conformités au décret du 30/01/2002, sont dus au mauvais état des fenêtres .Il est établi qu'une partie des fenêtres de l'appartement litigieux a été changée en juin 2008.Il n'est pas possible de déterminer quelles sont les fenêtres qui n'ont pas été changées puisque, postérieurement à cette date , […]
[…] Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire qu'il soit, d'une part, fait dresser par un expert métrologue un procès-verbal de superficie de son logement en loi Carrez et, d'autre part, fait dresser par un expert en sciences sociales et sanitaires un procès-verbal de conformité ou de non-conformité du logement et de ses accessoires au règlement départemental sanitaire ainsi qu'au décret 2002-120 du 30 janvier 2002, notamment sur les normes du clos et du couvert, de l'isolation thermique et de l'état de fonctionnement des équipements électriques de chauffage.
[…] - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; […] Pour refuser le regroupement familial sollicité par M. A…, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la non-conformité du logement du requérant au motif que celui-ci n'avait pas de rambarde de protection dans les escaliers permettant d'y accéder, […] dont la présence est également attestée par le procès-verbal d'un commissaire de justice du 2 mai 2024, et alors que seul cet élément de non-conformité a été relevé par ses services lors de leur enquête, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait refuser pour ce motif la demande de regroupement familial du requérant.
[…] non comparant, ni représenté […] Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête en injonction de faire, visées dans l'ordonnance susdite, que Mme [L] a été informée par la Caisse d'allocations familiales de la conservation de l'allocation logement du fait de la non-conformité du logement aux critères de décence et de son obligation de payer la part du loyer restant à sa charge (montant mensuel du loyer moins montant mensuel de l'aide au logement de 575 euros), avec cette précision qu'une notification de conservation de l'allocation logement a été adressée au bailleur, tenant lieu de demande de mise en conformité.
[…] « 1°/ que la non-conformité du logement loué aux prescriptions de l'article 16 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre au locataire le droit d'obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de jouissance qu'il a eu à subir du fait de l'indécence du logement ; que cette créance, connexe à la dette de loyer, a vocation à se compenser avec cette dernière ; […] Ayant retenu que M. X… ne rapportait pas la preuve du caractère inhabitable du logement, ce dont il résultait que l'existence d'un préjudice de jouissance n'était pas établie et que le loyer était fixé charges non incluses, sans obligation pour le bailleur de fournir des prestations d'eau, d'électricité et de gaz, […]
[…] Vu le courrier, enregistré le 16 octobre 2013, par lequel M me X, d'une part, met en avant la non-conformité du logement, non seulement du fait de l'handicap de son mari qui se retrouve éloigné de son lieu de travail mais aussi du fait de la taille trop grande du logement qui comporte cinq pièces et non trois comme demandé, et d'autre part, déclare demander un autre logement que celui qu'elle a été contrainte d'accepter, faute d'autre solution ;
[…] — déclaré irrecevable la demande reconventionnelle fondée sur la non-conformité du logement loué aux normes de décence, — avant dire droit sur le surplus des demandes, ordonner une expertise afin essentiellement de préciser l'existence de désordre et non-conformité et de rechercher s'il reste à la charge du bailleur des travaux à réaliser pour respecter le critère de décence. […] En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
[…] — voir condamner le bailleur à faire exécuter les travaux de mise en conformité du logement sous astreinte […] * la somme de 5180 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance lié à la non-conformité du logement […] Sur la non conformité du logement […] Les autres désordres relevés ne correspondent pas à des non conformités au décret du 30/01/2002.
[…] — le défaut d'implantation planimétrique et le défaut d'implantation altimétrique n'entraînent aucune conséquence dommageable. Il s'agit d'une non-conformité aux règles d'urbanisme et au permis de construire ; — concernant la non conformité du logement aux normes PMR, l'expert estime 'qu'effectivement le logement en l'état actuel n'était pas accessible aux PMR. Ce défaut est de nature à le rendre impropre à sa destination. Ce défaut était visible à la réception et n'a pas fait l'objet de réserves. […] Sur la réparation du défaut d'implantation altimétrique et de la non-conformité du logement aux normes PMR :
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Commentaires
En effet, cette loi dispose que les logements de la classe F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer entre deux locataires en zone tendue, règle étendue à toute la France à compter du 24 août 2022. À compter de cette date, faire l'objet d'une indexation en cours de bail n'est plus possible, […] Comme si le Gouvernement avait un esprit communiste de vouloir à terme supprimer la propriété privée. […] En outre, en cas de non-conformité du logement aux critères de décence énergétique, […] notamment au sein des immeubles en copropriété, et d'accompagner les copropriétaires bailleurs dans la mise en conformité de leurs logements avec les règles de décence énergétique.
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées pour l'application de l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit que le document, établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, soit joint au dossier de diagnostic technique au moment de la signature de l'acte de vente, […] le code de la construction et de l'habitation, dans son article L. 271-4, stipule qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. […]
Lire la suite…Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, certaines structures intercommunales de son département lui ont fait part de leurs préoccupations s'agissant de certaines dispositions rendant obligatoire le diagnostic des installations d'assainissement existantes. […] Ainsi, […] le vendeur a l'obligation, depuis le 1er janvier 2011, de fournir à l'acquéreur le diagnostic de l'état de fonctionnement de son système d'assainissement non collectif. Dans l'hypothèse d'une non-conformité, […]
Lire la suite…Ce rapport, non paru à ce jour, est attendu notamment par le Médiateur national de l'énergie qui reçoit de nombreux litiges relatifs à la non-conformité de ces colonnes. […] Ainsi, l'exemple d'un jeune couple qui a acheté en 2012 un logement en copropriété et investi dans une importante rénovation afin d'en faire sa résidence principale. […] Mais une fois la conformité de l'installation domestique attestée par le Consuel, ERDF refuse le raccordement définitif au motif de la non-conformité à la norme C14-100 de la distribution collective de la copropriété. […]
Lire la suite…Recouvrement des loyers impayés, expulsion du locataire, appel en garantie de la caution, litiges liés à la restitution des lieux loués, litiges liés à la non-conformité du logement, troubles de jouissance, etc Lire la suite
Lire la suite…Recouvrement des loyers impayés, expulsion du locataire, appel en garantie de la caution, litiges liés à la restitution des lieux loués, litiges liés à la non-conformité du logement, troubles de jouissance, etc Lire la suite
Lire la suite…Cette interprétation valait non seulement pour l'avenir, mais aussi pour la période antérieure à l'intervention de l'instruction. Or, l'arrêt Ampafrance n'a pu, par construction, révéler la non-conformité au droit communautaire de cette instruction – sauf à considérer qu'une décision juridictionnelle puisse révéler la non-conformité à une règle de droit supérieure d'une « règle de droit », au sens de l'article L. 190 du LPF, édictée postérieurement à cette décision… ce qui serait audacieux au regard de la lettre de ces dispositions. […] Ce qui nous paraît suffire, pour considérer qu'elle a de nouveau révélé une non-conformité au droit communautaire au sens de L. 190 et, […]
Lire la suite…Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la qualification du logement comme insalubre ou indécent. […] Les conséquences juridiques pour le bailleur en cas de non-conformité Lorsqu'un logement est reconnu comme non conforme aux normes légales, le bailleur s'expose à diverses sanctions et obligations. […] Il est donc dans l'intérêt du bailleur d'agir rapidement dès qu'un problème de conformité est identifié, afin d'éviter l'aggravation des sanctions et des coûts associés. […] la souscription d'une assurance propriétaire non occupant (PNO) adaptée peut offrir une protection supplémentaire en cas de problèmes liés à la non-conformité du logement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, […] L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article L342-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
[…] a) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles d'attribution et d'affectation de logements prévues au présent code, sans préjudice de la restitution, le cas
Article R462-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Article 31 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
partie supérieure du ou des duplex ou triplex, et non le plancher bas du ou des logements, comme le prévoit le 5° de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. […] La conformité des bâtiments concernés, qui ne constituent pas des immeubles de grande hauteur, ne peut être contestée au motif mentionné au premier alinéa du présent article jusqu'à la publication des nouvelles dispositions prévues au deuxième alinéa.
Article 25 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
locataire peut, dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.
Article L224-25-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, […]
Article L217-19 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
[…] II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition
- Inadéquation du logement actuel
- Logement non décent
- Inhabitabilité du logement
- État dégradé du logement
- Conditions de logement inadaptées
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Insalubrité du logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-conformité de l'installation
- État insalubre du logement
- Indécence du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Désordres dans le logement
- Logement décent
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- État d'insalubrité du logement
- État du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme