Motif légitime d'établir la preuve des désordres
Décisions
[…] Suivant l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile , “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.” […] Y Z épouse X présente donc un motif légitime d'établir la preuve des désordres affectant son véhicule, cette preuve ne pouvant être établie que par l'intervention d'un technicien.
[…] — que l'assignation est intervenue plus de deux ans après la prétendue apparition des désordres ; […] Considérant que selon l'article 145 du NCPC, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées', sauf lorsque l'action au fond qui motive la demande d'expertise est manifestement vouée à l'échec et sauf lorsque la mesure expertale est impossible ; Considérant que B C ne conteste pas que Y a un motif légitime d'établir la preuve des désordres invoqués affectant les essieux achetés à elle-même (B C) ;
[…] — leur demande d'une seconde mesure d'expertise est justifiée par un motif légitime d'établir la preuve des désordres, […] — la demande d'une seconde mesure d'expertise, qui ne vise qu'à palier l'insuffisance du premier rapport portant déjà sur les désordres d'humidité, n'est pas justifiée par un motif légitime,
[…] — examiner les désordres mentionnés sur les six chariots livrés par la société LM ; […] — il ne saurait lui être fait grief de ne pas démontrer en quoi une mesure d'expertise serait utile et constituerait un motif légitime d'établir la preuve des désordres allégués ; […] En deuxième lieu, il incombe à l'acheteur, soit en l'espèce la société Cambrai Charpente, d'une part, d'alléguer les faits nécessaires au soutien de ses prétentions conformément à l'article 6 du code de procédure civile, d'autre part, d'apporter la preuve du ou des vices affectant les chariots et des différents caractères de ce ou ces vices, permettant d'établir que toutes les conditions de succès de l'action en garantie sur le fondement des vices cachés sont réunies. […] PAR CES MOTIFS
[…] Il retenait qu'elle n'établissait ni de l'urgence ni d'un différend justifiant une mesure conservatoire ni de réels désordres imputables aux travaux entrepris par M. et M me X et, corrélativement, d'un motif légitime d'établir la preuve judiciaire de ces désordres.
[…] Attendu que les éléments exposés et les pièces produites à l'appui constituent, au sens de l'article 145 du code précité, un motif légitime d'établir la preuve notamment des causes de désordres avec toutes indications permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; qu'il y a lieu d'ordonner une expertise comme suit, en laissant les dépens de la présente instance à la charge du demandeur ; que l'équité ne commande pas sa condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu qu' au vu des pièces versées aux débats et notamment du rapport technique de Monsieur Y, le syndicat requérant justifie d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des désordres allégués et de leur origine, dont peut dépendre la solution d'un litige ultérieur crédible ;
[…] Attendu que l'expertise amiable qu'a fait réaliser M. X établit l'existence de malfaçons et non-façons ; qu'il existe donc un motif légitime d'établir contradictoirement la preuve des désordres allégués ; que cette mesure apparaît en outre utile, nonobstant l'existence d'une expertise amiable dont les conclusions ont été, pour l'essentiel, acceptées par la société BCMTP entreprise dans la mesure où aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties sur les solutions permettant de mettre fin au litige ;
[…] Au vu des pièces versées aux débats, notamment du rapport d'expertise amiable du 7 juin 2016 visé ci-dessus, M et M me X détiennent un motif légitime à voir établie la preuve des désordres subis par une expertise contradictoire.
[…] Au vu de ces éléments, celle-ci a un motif légitime à faire établir la preuve judiciaire des désordres subis par une expertise contradictoire. Il sera fait droit à la demande d'expertise comme précisé dans le présent dispositif, prenant en compte le complément de mission proposé par la société BEC Construction Champagne.
pendant 7 jours
Commentaires
La Lyonnaise n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une hostilité de principe, d'un parti pris défavorable à son égard, qui seraient nés lors du passage de ce magistrat à la CUB et qui auraient perduré depuis lors, indépendamment des circonstances. Nous vous proposons pour ces motifs d'écarter le moyen. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle a estimé en effet qu'il résultait de l'instruction que durant les travaux la Lyonnaise des eaux « avait longuement recherché la nature et les causes de ce phénomène, (…) fait tester différentes méthodes pour traiter les désordres, (…) fait travailler des bureaux d'études » pour tenter d'y remédier. […] Or, […]
Lire la suite…Ne démontre aucun motif légitime, lapartie qui sollicite une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile alors qu'il apparaît impossible d'établir les dommages causés par un incendie survenu depuis plusieurs années sur une maison qui présentait déjà un état de dégradation important. […] Par conséquent, au regard de l'impossibilité de déterminer les seuls désordres imputables au sinistre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que constatant l'inutilité de la mesure sollicitée, une cour d'appel a pu conclure à l'absence de preuve d'un motif légitime. […] Résumé : » C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, […]
Lire la suite…Devant le Juge des référés, le débat doit porter sur la légitimité de la mesure réclamée : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout […] intéressé, […]
Lire la suite…On le sait : la demande d'expertise judiciaire peut être ordonnée « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » (article 145 du CPC). Instinctivement, on pourrait se dire qu'elle doit systématiquement être ordonnée : pourquoi la solliciterait-on si l'issue du litige n'en dépendait pas ? […] D'une part, […] 18 janvier 2023, 22-19.539) car, alors, l'issue du litige n'en dépend pas (exemples : demander une expertise sur un désordre de nature décennale plus de dix ans après la réception ou sur un vice caché plus de deux ans après sa découverte). […]
Lire la suite…Le litige naît de désordres de chauffage apparus après la rénovation d'une chaufferie collective et des réseaux, réceptionnés avec réserves levées quelques mois plus tard. […] il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » La question posée réside dans la caractérisation d'un « motif légitime » justifiant une mesure d'instruction avant tout procès, […] rappelé en ces termes: « L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […]
Lire la suite…La décision démontre une application rigoureuse des articles 145 et 835 du code de procédure civile, en séparant clairement la nécessité d'établir la preuve des faits litigieux de l'exigence d'une obligation non sérieusement contestable pour accorder une provision. […] L'ordonnance d'une expertise en référé justifiée par un motif légitime de preuve Le juge des référés a correctement fait application de l'article 145 du code de procédure civile en ordonnant une expertise. […] Il a estimé que la requérante démontrait l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès au fond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article R914-77 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
- Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels
[…] La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Existence de désordres et malfaçons
- Responsabilité des constructeurs
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant les travaux
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Demande d'expertise sur l'état des immeubles avant les travaux
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Demande de réparation des malfaçons
- Application de la garantie décennale
[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, […] selon lequel : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, […] cet article ayant été créé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, […] pour apprécier les causes du désordre litigieux, sur les rapports établis par le cabinet Saretec Construction, alors que ces rapports étaient dépourvus de force probante. […]
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