Conduit de cheminée
Décisions
L'existence de fissures dans un conduit de cheminée ne constitue pas la ruine d'un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil.
[…] Attendu que les époux Y… ont demandé la prise en charge par le Groupement français d'assurances IARD, auprès duquel ils bénéficiaient d'une assurance de dommages, du coût de réparations de malfaçons affectant le conduit de la cheminée de leur maison, qui ne respectait pas les normes d'écart au feu des matériaux combustibles tant dans la hauteur de l'étage que dans la traversée de la charpente, l'expert commis leur ayant recommandé de ne pas l'utiliser avant réparation;
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, en réparation du défaut d'étanchéité d'un conduit de cheminée d'une construction neuve, contre l'entrepreneur chargé de son aménagement retient que cet entrepreneur n'est pas tenu de vérifier l'état existant de la construction, alors que son intervention, même sur un bâtiment neuf, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des époux X… au titre de l'installation d'un tubage flexible inox dans la cheminée supports et accrochage dans la souche, l'arrêt rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […]
[…] le cubage d'air reduit et la presence de deux appareils de chauffage auraient du conduire l'entreprise a amenager une aeration abondante, que cependant ce local ne comportait ni fenetre ni appareil d'aeration, que la porte d'entree etait lors de l'accident hermetiquement etanche et que la seule evacuation des gaz du chauffe-bain consistait en une buse situee au plafond, evacuant egalement les gaz du conduit de cheminee, provoquant ainsi le refoulement des gaz toxiques dans la salle.
Doit etre casse l'arret qui condamne le proprietaire des murs d'une boutique a supporter les frais de la refection prescrite par un arrete du prefet de police, d'un conduit de fumee dont le locataire faisait usage pour le fonds de boulangerie qu'ils exploitaient alors que la clause du bail mettait l'entretien et la reconstruction du conduit de cheminee a la charge du preneur.
[…] propriétaires d'un immeuble implanté en limite de leur fonds, faisant grief à M. Z… d'avoir construit, dans le bâtiment jouxtant le leur, un conduit de cheminée dont la sortie en toiture ne respectait pas les prescriptions normatives du document technique unifié (DTU) applicable, l'ont assigné aux fins de remise en état antérieur et paiement de dommages-intérêts ; […] la fenêtre du rez-de-chaussée n'est pas concernée, mais que par contre, la fenêtre du 1er étage, qui se situe à un niveau légèrement plus haut que la sortie du conduit, peut se trouver, selon les conditions atmosphériques, sur le cheminement de la fumée ;
[…] Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que le mur est mitoyen jusqu'à l'héberge, que la mitoyenneté a été conférée au conduit et à la souche de la cheminée de l'immeuble de M. X…, intégrés dans la partie exhaussée de ce mur, et que M. X… doit participer aux travaux de réparation des dégradations causées par son conduit de cheminée ; […] Sur la servitude : vu les articles 697 et 698 du Code civil, que l'existence d'une servitude à son profit du fonds de Monsieur X… pour le passage des conduits de cheminée est constante ; que les dispositions susvisées dont Madame Y… se prévaut n'ont pas pour effet d'accroître l'obligation d'entretien du titulaire du fonds dominant au-delà de l'assiette de la servitude » ;
[…] 3) le complément d'investigation sur les sols et l'établissement d'un programme de réhabilitation du site en date de 1998 portant sur la parcelle A (ANTEA, référence n° A 09746) ; 4) l'avant-projet de travaux de réhabilitation des carneaux et les propositions technique et financière en date de 1999 portant sur la parcelle A (ATE) ; 5) l'évaluation de l'impact sur la sécurité et l'environnement des vestiges de l'ancien conduit de cheminée en date de 2001 portant sur la parcelle A (ANTEA, référence n° A 231196/A) ; 6) l'évaluation détaillée des risques en date de 2001 portant sur la parcelle A (ANTEA, référence n° 23967/B) ; […]
[…] Attendu que M. X… et son assureur, la société MAIF, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la preuve de la prise en charge par le bailleur de l'entretien du conduit de cheminée devait être apportée par écrit, le moyen est nouveau, […] soit le lendemain du sinistre, Madame Y… a déclaré «notre propre cheminée venait d'être ramonée au printemps par Monsieur X…. Nous avons commencé à mettre en route notre poêle à partir du mois de novembre 2003, […] qu'il est également soutenu par les appelants que seul Monsieur X… pouvait effectuer ce ramonage, la trappe d'accès au conduit se situant dans la chambre de l'appartement loué à Monsieur B… et Madame C… et non dans l'appartement des époux Y… ; […]
[…] Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que les cheminées constituaient des parties communes, que la circonstance qu'il n'était utilisé que par la SCI ne conférait pas au conduit de cheminée le caractère de partie privative, que la responsabilité du syndicat des copropriétaires du 29 rue de la Fontaine au Roi devait être confirmée, que cependant, […] selon l'expert, de l'installation d'une chaudière à gaz par la SCI TRIMOB dans l'immeuble voisin du 29 rue de la Fontaine au Roi ; Que le conduit de fumées n'ayant pas été tubé dès l'installation de la chaudière, des traces d'humidité sont ainsi apparues dans les locaux de la SCI 25 FONTAINE AU ROI.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable concernant les équipements de chauffage avec conduit de cheminée de type Poujoulat système Dualis PGI et, […] les distances à respecter entre propriétés. Il souhaiterait toute précision utile sur le sujet. […] Par arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements (art. 18), […] il est fait mention que « [...] près d'un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire une cheminée ou un âtre [...] est obligé de laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers pour ces objets ou de faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, […]
Lire la suite…Cheminées * • cheminées, inserts et foyers fermés • sorties de toit • accélérateur de cheminée pourvu d'un récupérateur de chaleur Taux réduit Sont soumis au taux réduit les travaux de construction, de fourniture et de pose de ces équipements, y compris les matières premières et fournitures utilisées (habillage en pierre, poutre en bois, boisseaux, etc.). S'agissant des accélérateurs de cheminée, le taux réduit s'applique, que celui-ci ait été installé avec la cheminée ou après l'édification de celle-ci. […] Précision concernant les poêles à bois et assimilés : la fourniture et la pose de ces équipements relèvent du taux réduit dans la mesure où ils sont reliés par un tuyau fixe de branchement au conduit de cheminée ou aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie.
Lire la suite…[…] a savoir, d'une part, prevoir l'obligation de l'installation d'un conduit de cheminee dans le sejour de chaque habitation et, d'autre part, prevoir une deduction fiscale des equipements conduisant a economiser l'energie, et ce dans le but de ne pas penaliser la profession et les utilisateurs de chauffage au bois. Le chauffage domestique fonctionnant au bois n'est pas adapte pour les milieux urbains. […] Il n'est donc pas envisage de mettre en place une reglementation visant a prevoir un conduit de fumee par logement pour les immeubles collectifs. […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les différents textes qui réglementent l'installation de conduits de fumée, et sur les contradictions qui peuvent naître de ces différents documents, à savoir le règlement sanitaire départemental technique (RSDT) et la norme française applicable (NF), avec les documents techniques unifiés (DTU). […] Puisque c'est la norme nationale qui prévaut, l'installateur de conduit de cheminée se doit d'appliquer celle-ci ; mais encore faut-il que celui-ci ait connaissance de cette norme, qu'il ait vérifié la cohérence de ces textes, […]
Lire la suite…[…] que, vu la configuration des lieux, l'utilisation de la cheminée du bâtiment provoquait des nuisances sur l'immeuble voisin, de la fumée étant renvoyée sur ce dernier et que la seule solution résidait dans la suppression de ce conduit qui ne pouvait être surelevé, la cour d'appel, devant laquelle n'était contestée que l'existence des nuisances invoquées et non leur caractère […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Jacqueline X... à supprimer le conduit de cheminée édifié sur l'immeuble situé à SAINT HONORE LES BAINS (58360)..., […]
Lire la suite…L'absence de conduit de cheminée rend désormais selon la Cour de cassation le bail non conforme à l'obligation de délivrance du bailleur d'un fonds de commerce de restaurant. […] Le preneur avait fait installer un conduit extérieur, à l'arrière de l'immeuble du second bailleur, d'évacuation des vapeurs et fumées, jusqu'au toit, sans réaction du second bailleur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
[…] Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. […]
Article L161-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Article D161-25 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière.
Article 18 de l'Arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergieAbrogé
- Arrêté du 20 juin 1975
Chaque conduit d'évacuation des gaz de combustion doit être muni d'un tel dispositif, qui doit être placé à une distance du débouché à l'atmosphère égale au moins à trois diamètres de conduit et au plus à la moitié de la distance séparant le débouché des gaz de combustion dans la cheminée et le débouché à l'atmosphère. Les températures relevées par ces dispositifs doivent être enregistrées.
Article 13 de l'Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements
- Arrêté du 22 octobre 1969
Les cheminées à feu ouvert ne peuvent être raccordées à des conduits collectifs à tirage naturel.
Article R1331-76 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de travaux, l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit dans l'attente de leur remise en état ou de leur remplacement. Le commanditaire mentionné à l'article R. 1331-73 les fait examiner par un installateur, ou toute autre personne qualifiée conformément à l'article R. 1331-74, qui établit une attestation. En l'absence de remplacement, l'attestation est établie conformément à l'article R. 1331-75.
Article R444-57 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.
Article 26 de l'Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement (1)
- Arrêté du 12 février 2003
[…] Dans le cas des cheminées, la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension
Article 22 de l'Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Abrogé
- Arrêté du 26 août 2013
Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, après traitement éventuel.
Article 20 du Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins rurauxAbrogé
[…] Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. […]
- Chauffage collectif
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Extraction restaurant
- Désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres dans le logement
- Existence de désordres affectant les travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Ventilation mécanique contrôlée (VMC)
- Existence de désordres constatés
- Absence de chauffage
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Canalisation privative
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres et malfaçons
- Fissures maison
- Existence de désordres dans l'appartement
- Non-conformité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence