Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
Décisions
[…] a été calculée par le tribunal de grande instance et la Cour d'Appel dans leurs décisions précitées conformément à ce raisonnement . […] Contrairement à ce que prétendent les intimés la pénalité contractuelle de 10 % prévue à l'acte a pour seul objet d'indemniser le retard apporté à l'exécution du contrat à laquelle elle tend mais non de compenser le manque à gagner résultant de l'inexécution de l'obligation de faire à laquelle l'acquéreur s'était engagé. […] il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'exact préjudice subi par Monsieur X… du fait de l'inexécution […]
[…] 2°) de condamner la commune de Créances à lui verser une somme de 68 400 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat de vente conclu avec la commune, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 2 septembre 2021 avec capitalisation ;
[…] lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat de mise à disposition du 23 octobre 2017 ; lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi en raison de sa résistance abusive. […] juger que la société CVI AM ne justifie d'aucun intérêt à agir au titre de la nullité du contrat ;
[…] -CONDAMNER la société CVI.AM à payer à la société CHALLENGER GROUP la somme de 10 000€ au titre du préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat de mise à disposition du 23 octobre 2017; […] somme de 10 000 € au titre du préjudice subi en raison de la résistance abusive du défendeur; […] Débouter la société CHALLENGER GROUP de toutes ses demandes, fins et conclusions, Vu le principe d'exception d'inexécution, […] CVI.AM en application de l'article 4 du contrat de mise à disposition du 23 octobre 2017.
[…] Attendu que les retards apportés par Aviva dans l'exécution d'une partie de ses obligations contractuelles et son inexécution de l'autre partie ont causé directement et de façon prévisible, la perte de son fonds de commerce acquis en 2001 moyennant le prix de 12196 €, ainsi qu' en justifie le demandeur par la production de la procédure d'expulsion ; qu'au vu des autres pièces versées au dossier concernant la dette locative et les frais d'emprunts, le Tribunal est en mesure d'évaluer le préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat à la somme totale de 15.000 €, toutes causes, y compris le préjudice moral, confondues ;
[…] CONSTATER que la société CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE n'a pas exécuter ses obligations résultant du contrat initial de vente du logiciel SAGE ; […] A titre reconventionnel, CONDAMNER la société CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE à verser à la société D- FIBRILLATEUR la somme de 6 000 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles découlant du contrat de vente et de prestations ; […] CONDAMNER la société CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE à verser à la société D- FIBRILLATEUR la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat de maintenance ; […]
[…] Conformément à l'article 1152 du code civil, la clause pénale constitue à la fois la sanction de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations et une évaluation conventionnelle du préjudice futur de l'autre partie. […] antérieurement à la signature de la promesse synallagmatique de vente, a fait obstacle à sa réitération par acte authentique en raison de l'existence du droit de préemption du locataire de l'immeuble. […] Cette indemnisation forfaitaire du préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat fait obstacle à l'allocation de dommages intérêts supplémentaires sur le fondement de la résistance abusive, […]
[…] — condamné M. E C Y à verser à M. B Z une provision de 5'000'000 francs CFP, à valoir sur le préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat de vente d'une maison-container par devis co-signé du 3 juillet 2018 ; […] En l'espèce, l'ordonnance déférée a condamné M. Y à verser une provision de 5'000'000 francs CFP à M. Z à valoir sur le préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de vente conclu entre eux selon devis signé le 3 juillet 2018, portant sur la fourniture, l'aménagement, la livraison et l'installation d'une maison container. […] Pour ces motifs, l'ordonnance déférée doit être infirmée en raison de l'incompétence du juge des référés.
[…] DIXIONLINE fonde sa demande sur l'inexécution par ASI SECURITE de ses obligations contractuelles. Elle fait valoir qu'un contrat a été conclu le 16 février 2023, par lequel ASI SECURITE s'engageait à régler 18 mensualités pour la création d'un site internet administrable et un "PACK +". […] ASI SECURITE demande également des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat par DIXIONLINE, estimant que cette inexécution a entravé sa politique de modernisation et de développement.
[…] DIXIONLINE fonde sa demande sur l'inexécution par ASI SECURITE de ses obligations contractuelles. Elle fait valoir qu'un contrat a été conclu le 16 février 2023, par lequel ASI SECURITE s'engageait à régler 18 mensualités pour la création d'un site internet administrable et un "PACK +". […] ASI SECURITE demande également des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat par DIXIONLINE, estimant que cette inexécution a entravé sa politique de modernisation et de développement.
pendant 7 jours
Commentaires
Le principe selon lequel, dans le silence du contrat, le cocontractant de la personne publique ne peut jamais se prévaloir de l'inexécution par cette dernière de ses obligations pour cesser d'exécuter les siennes est parmi les plus anciens et les plus solidement établis du droit des contrats administratifs. […] Contrairement à la personne publique qui peut faire jouer l'exception d'inexécution, la personne privée ne peut que saisir le juge du contrat de conclusions aux fins de résiliation du contrat et, dans l'attente du jugement, […] si sa détermination en fonction des clauses du contrat apparaît excessive, pourra être ramenée au préjudice effectivement subi par son cocontractant.
Lire la suite…A la suite de la résiliation du marché, la société GPE, après avoir vainement essayé d'obtenir de l'établissement public la réparation du préjudice qu'elle estime subir du fait de cette décision et qu'elle évalue à près de 200 000 euros, a saisi de conclusions en ce sens le TA de Nantes 1 . […] Après avoir rappelé que le préjudice commercial causé par la résiliation anticipée d'un contrat s'entend de la marge nette que le titulaire aurait retiré de l'exécution du contrat (voyez par ex : CE. 29 juin 1990, Soc. […] Or, en l'espèce, […] y compris de droit privé, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles, […]
Lire la suite…Le poids de la fonction dissuasive de la clause pénale dans les contrats administratifs est à la mesure de l'importance de leur bonne exécution, qu'elle a pour finalité de garantir. En d'autres termes, c'est parce que l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat administratif est également la cause d'un préjudice qui dépasse la personne du maître d'ouvrage pour affecter le fonctionnement du service public pour l'exécution duquel il est passé, […] que la possibilité d'une modulation est déjà de nature à affaiblir 1 , le serait bien davantage si son application était trop étroitement liée au dommage subi. […] et à permettre au juge, en modulant le montant des pénalités, 1 C'est la raison, […]
Lire la suite…N° 472257 Société Hôtellerie Paris Eiffel N° 489947 Société Accorinvest 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Ces pourvois vous donnent l'occasion de vous intéresser une nouvelle fois à la dimension fiscale du dédit et, plus exactement, de déterminer si les sommes que l'exploitant d'un établissement hôtelier conserve, dans le cas d'un client qui, ayant réservé une chambre sans avoir annulé sa réservation en temps utile, ne se présente pas à l'hôtel, sont imposables à la taxe sur la valeur …
Lire la suite…Il était soutenu que le non-respect des stipulations de celui-ci était à l'origine du préjudice. […] Vous voilà donc à votre tour saisi, sur le pur plan des principes, de la question vertigineuse du droit des tiers à se prévaloir de l'inexécution d'un contrat. C'est la seconde raison de l'inscription de cette affaire au rôle de votre formation. […] La confusion des fautes permet d'indemniser la seconde victime, qui se prévalant de l'inexécution du contrat d'assurance, obtient sur un terrain quasi délictuel la condamnation de l'assureur de la 1ère victime à réparer le préjudice qu'elle a subi (Civ. 2e, 10 mai 2007, n° 06-13269). […]
Lire la suite…Ainsi, les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier ne constituent pas la rémunération d'une prestation de service de réservation au profit d'un client, mais des indemnités de résiliation réparant le préjudice subi à la suite de la défaillance du client, non imposables à la TVA (CJCE, 18 juillet 2007, Sté Thermale d'Eugénie-les- Bains, aff. […]
Lire la suite…[…] l'obligation de concertation préalable avec le producteur aux fins de programmer la date de réalisation des travaux, la société Lislet 2 a réclamé l'indemnisation du préjudice subi à raison de l'interruption de sa production d'électricité pendant la coupure. […] En effet, dans l'hypothèse où l'autorité de régulation retiendrait un manquement à raison de l'inexécution d'une injonction formulée de manière trop vague pour que l'opérateur ait raisonnablement pu prévoir que sa carence serait sanctionnée, […] En effet, aucune clause de l'ancien contrat CARD-I ne réglait la question des modalités d'estimation du préjudice et la décision du 25 novembre 2015 est entièrement muette sur ce point.
Lire la suite…Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. […] Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels. […] Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. […] Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant. […] Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d'une inexécution d'engagement contractuel, il apporte en même temps, […]
Lire la suite…Qu'en est-il lorsque le contrat énumère des cas de résiliation aux torts exclusifs pour des motifs précisément énumérés ? L'acheteur public peut-il prononcer la résiliation aux torts exclusifs, en présence d'une faute grave, indépendamment des hypothèses prévues par le contrat ? La réponse nous semble devoir être positive pour deux raisons. […] à savoir la question du respect des règles procédurales prévues par le contrat. […] Mais elle avait, devant le TA, demandé à être indemnisée du montant du préjudice subi du fait de la responsabilité de cette société, à laquelle elle reprochait un défaut de conseil dans sa mission d'expertise technique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. […] Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, […]
Article L441-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, […] Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, […]
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
[…] a) Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l'employeur en raison de l'inexécution du contrat ; […]
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
Article 1217 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article L1226-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article L1234-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Le principe selon lequel, dans le silence du contrat, le cocontractant de la personne publique ne peut jamais se prévaloir de l'inexécution par cette dernière de ses obligations pour cesser d'exécuter les siennes est parmi les plus anciens et les plus solidement établis du droit des contrats administratifs. […] Contrairement à la personne publique qui peut faire jouer l'exception d'inexécution, la personne privée ne peut que saisir le juge du contrat de conclusions aux fins de résiliation du contrat et, dans l'attente du jugement, […] si sa détermination en fonction des clauses du contrat apparaît excessive, pourra être ramenée au préjudice effectivement subi par son cocontractant.
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