Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
Décisions
[…] DEMANDEUR : SAS HACER TRAITEMENT THERMIQUE -TTM, dont le siège est […] à […], agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SCP LIEGEOIS, Avocat au Barreau des Ardennes, substituant la SELARL EPSILON, Avocat au Barreau de Lyon, […] La société T2I a accepté le devis et, ainsi, les conditions générales pratiquées par la société HTT. […] La preuve de la non-conformité est faite par un laboratoire national accrédité COFRAC.
[…] Attendu que l'opposition a été faite dans le délai légal d'un mois, qu'elle sera déclarée recevable. Sur la demande d'expertise […] Attendu qu'il n'est en aucun cas démontré par S2J la non-conformité des produits livrés, que ,s'il y avait non-conformité, il n'est pas justifié qu'elle affecterait tout ou partie des produits facturés, que seul un échange de courriels entre S2J et son client est versé au débat, entre le 10 janvier et le 6 juin 2012, que Danors Industries, ne connaissant pas les conditions de production de S2J, ne peut être tenue pour responsable de la transformation du produit, qu'en présence d'anomalies affectant les produits livrés par Danors Industries, celles-ci auraient dû être signalées dès leur réception en janvier 2012 avant toute transformation par S2J,
[…] représentée par ses dirigeants légaux […] Audience tenue par H I, président et Dominique DEFRASNE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, […] Partant, comme elle l'affirme elle même dans ses rapports avec les époux Z, elle est spécialement bien placée pour reconnaître que la réception couvre les dommages apparents non réservés, une réception sans réserves dans ces conditions couvrant définitivement les dommages de construction et les défauts de conformité apparents.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 octobre 2021 sans opposition des avocats devant M me Julie VERA, vice-présidente placée auprès de la première présidente, rapporteur, […] par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] Le champ de la non-conformité est distinct de celui du vice de construction, […] En revanche, les dommages résultant d'une garantie légale ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement contractuel, […]
[…] La Société KARAVEL dont le siège social est sis 17 rue de l'Echiquier, 75010 PARIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] Elle conclut à l'absence de non-conformité du service de voyage commandé et rappelle que les différentes cabines avec hublot ou sabord (ou cabines extérieures), telle que celle commandée en l'espèce, […] précisant ne pas avoir la maîtrise de l'attribution des cabines réservées lesquelles sont attribuées au passager par l'armateur, rappelant en outre les conditions financières d'annulation figurant sur le bon de commande. […] par opposition aux cabines intérieures ou standart).
[…] Débats à l'audience publique du 17 JUIN 2025 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. […] Au titre du désordre n° 06 relatif à la terrasse, et du désordre n° 07 relatif à la non-conformité contractuelle liée à la gestion par la domotique du chauffage, […] DIT que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil;
[…] juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, […] L'absence de réception de l'ouvrage a pour conséquence en premier lieu, que les garanties légales des articles 1792 et suivants sont inapplicables aussi bien dans les relations entre le syndicat des copropriétaires et son vendeur que dans les relations entre ce dernier et ses locateurs d'ouvrage, en second lieu que les garanties décennales des assureurs ne s'appliquent pas . […] Il appartenait au vendeur de livrer un appareil exempt de défaut, il s'agit donc d'une non-conformité . […] l'entreprise A2MC Conseil, dans l'obligation d'effectuer ce travail alors que les conditions ne s'y prêtaient pas, […]
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] déclare être parfaitement informé de cette situation, avoir pu se renseigner auprès des professionnels pour connaître le temps et le coût des travaux restant à réaliser et fait en conséquence son affaire personnelle de l'opposition éventuelle à la deuxième déclaration préalable, du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux y afférent et de la non-conformité éventuelle, […] augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.
[…] augmentée de la taxe à valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la réalisation des travaux de reprise, assortie des intérêts légaux en réparation des préjudices résultant de la non conformité des conduits de fumée ; […] qui n'a pas été informé que l'absence de conduit était susceptible de constituer une non-conformité, son opposition à l'installation des conduits d'évacuation en cours d'exécution des travaux, […] – les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du constructeur ne sont pas réunies dès lors que les désordres invoqués étaient apparents lors la réception et il appartenait dès lors au seul maître d'oeuvre d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur leur existence ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 7 février 2024 sans opposition des avocats devant M me WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, […] — condamné à verser à M. [N] et Mme [W] ensemble, en deniers ou quittances et avec indexation sur1'indice BT01 entre le 25 avril 2014 et le jugement et avec intérêts au taux légal à compter du jugement : […] L'obligation de conseil également invoquée ne peut davantage être étendue aux conditions d'exécution du chantier, […] il était avisé des non-conformités et de leurs conséquences. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lui indiquer les mesures qu'il entend prendre (et le calendrier afférent) afin de mettre le droit du travail français en conformité avec cette décision européenne pleinement opposable à la France. […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux décisions rendues en 2010 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) ayant constaté une non - conformité de la France à la charte sociale européenne révisée, en matière de forfaits en jours et d'astreintes. […] Cette position est fondée au regard des garanties légales et conventionnelles encadrant les forfaits en jours et les astreintes. […] à la condition […]
Lire la suite…Il existe plusieurs risques encourus par les entreprises et leurs dirigeants en cas de non-conformité avec les règlementations européennes en matière de protection du consommateur, de protection des données personnelles et du droit de la concurrence. […] Des contrôles réguliers au niveau national mais aussi départemental ! […] Les risques encourus en cas de non-conformité des mentions légales, conditions générales d'utilisation (CGU), […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] , non pas véritablement d'amendement mais au moins de rectification, du projet du pétitionnaire. […] Et certes, nous vous l'avons dit aussi, la solution D... est équilibrée, en ce qu'elle pose des conditions strictes à la possibilité pour le pétitionnaire de se prévaloir devant le juge de ce que l'administration aurait dû, en constatant la non-conformité de son projet, édicter des prescriptions plutôt que de lui opposer un refus. Et l'avancée que S. […] Et la difficulté peut, on l'imagine sans peine, s'avérer encore plus grande lorsque la non-conformité tient à des considérations de sécurité ou d'insertion dans le paysage ou l'environnement immédiat.
Lire la suite…La jurisprudence T... ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'irrégularité de la construction résulte d'une non-conformité que l'administration n'a pas contestée, P. […] le pourvoi reproche au tribunal d'avoir estimé que le permis litigieux ne couvrait pas l'ensemble des modifications non déclarées apportées à la construction depuis 1962, alors même que la non-opposition à la déclaration préalable de 2014 devait être lue comme ayant autorisé ces transformations. […] Symptomatiquement, nous peinons à voir comment, dans ces conditions, le juge pourrait examiner les autres moyens dirigés contre l'acte, […]
Lire la suite…L'OPCO contrôle ensuite la conformité du contrat. En cas de non-conformité, l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Évolutions des vérifications des OPCO sur la conformité des contrats d'apprentissage Afin que la prise en charge financière des contrats d'apprentissage soit assurée par les OPCO, l'organisme de formation doit remplir des conditions. […] Jusqu'à présent, […] volontaire, majeure et « offrir toutes garanties de moralité ») ; la rémunération minimum perçue par l'apprenti. […] À savoir Le décret ajoute que la méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles conduira également au refus de prendre en charge le contrat. […]
Lire la suite…Garantie décennale – non-conformité contractuelle Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, […] 1792-2 et 1792-4 du Code civil, considérant qu'il ne prouvait pas que l'ouvrage litigieux fut atteint de dommages compromettant sa solidité ou l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs en le rendant impropre à sa destination. […] Travaux sur existants – la notion d'ouvrage Cass. 3e civ., 20 janvier 2015 n°13-21.122 – 14-16.586 et 14-17.872 La Cour de cassation est régulièrement saisie de la question des conditions d'application de la garantie légale des constructeurs aux travaux sur existants (articles 1792 et suivants du Code civil)2. […]
Lire la suite…Quelles sont les mentions légales obligatoires pour mettre un site internet en conformité au RGPD? Quelles sont les nouvelles mentions légales obligatoires liées au RGPD? Comment les mettre en place? Quelles sont les nouvelles mentions légales obligatoires pour être en conformité avec le RGPD? Les mentions légales doivent apparaître sur tous les sites internet afin de renseigner l'utilisateur sur l'identité de l'éditeur, de l'hébergeur ou du directeur de publication. […] Quelles sanctions en cas de non-conformité des mentions légales au RGPD? […] Tout d'abord, […] Les mentions légales vont de pair avec les Conditions Générales de Vente et les Conditions générales d'utilisation , […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] La non-conformité doit donc être établie par le juge administratif qui, s'il annule le permis, rend par la même occasion la construction irrégulière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 1 : Champ d'application
II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens couverts par le présent chapitre. […] Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article L. 217-16.
Article R462-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Article L211-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. […] En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. […]
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14.
Article L217-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L217-19 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
[…] II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition
Article L133-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Validité du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Existence d'un contrat
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Conformité aux obligations légales
- Difficultés financières et bonne foi
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Application des dispositions contractuelles
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel