Conformité avec la législation en vigueur
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que, si les parties étaient convenues aux termes du contrat de bail que le logement loué correspondait pour partie aux critères de décence posés par le décret du 30 janvier 2002 et que la bailleresse s'obligeait à mettre le logement en conformité avec la législation en vigueur dans les meilleurs délais, le locataire, […] QUE le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent ; que la Cour d'appel qui a constaté que le logement délivré ne satisfaisait pas aux exigences du décret du 30 janvier 2002 et que notamment faisait défaut le conduit d'évacuation des fumées, la conformité de l'installation électrique et l'état des peintures, mais qui a néanmoins cru, […]
[…] peut s'en prévaloir à l'appui d'une demande tendant à la réduction du prix de vente ; qu'après avoir pourtant constaté que M. Y… avait inexactement déclaré, dans le compromis de vente du 11 juin 2001, que toutes les installations étaient en conformité avec la législation en vigueur, la cour d'appel qui retient qu'il n'est justifié d'aucune manoeuvre ou réticence dolosive ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, […] si M. et M me Y… avaient pu ignorer, au moment de la vente, la non-conformité de l'installation électrique et si ce n'était pas intentionnellement qu'il l'avait dissimulée aux cessionnaires, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ;
[…] qu'en estimant que la société Juris France n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en se bornant à transmettre à la SCP de simple instructions permettant de procéder à un paramétrage manuel cependant qu'aux termes du contrat du 5 février 2002 la société Juris France s'était contractuellement engagée à fournir automatiquement et immédiatement chaque dernière version du programme défini et sa conformité avec la législation en vigueur, […] qu'ayant constaté que le contrat de maintenance garantissait « un abonnement aux relectures et nouveautés propres à ce programme » et assurait « la fourniture automatique et immédiate de chaque dernière version de ce programme et sa conformité à la législation en vigueur », […]
[…] — d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commune d'Arcachon sur sa demande du 19 novembre 2013 de reprendre certains travaux de voirie pour les mettre en conformité avec la législation en vigueur en matière d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite ;
[…] — d'annuler la décision de la commune de Périgueux du 16 octobre 2013 refusant de reprendre certains travaux de voirie pour les mettre en conformité avec la législation en vigueur en matière d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite ;
[…] — de condamner la communauté de communes de Bergerac Pourpre à payer une amende de 5 000 euros pour non respect de la législation en vigueur en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ; […] — de condamner la communauté de communes de Bergerac Pourpre à rembourser les subventions reçues de l'Etat, de la région et du département perçues pour les travaux qui n'ont pas été réalisés en conformité avec la législation en vigueur ;
[…] — de condamner la commune de Bergerac à payer une amende de 5 000 euros pour non respect de la législation en vigueur en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ; […] — de condamner la commune de Bergerac à rembourser les subventions reçues de l'Etat, de la région et du département perçues pour les travaux qui n'ont pas été réalisés en conformité avec la législation en vigueur ;
[…] — d'annuler la décision de la commune de Sarlat-la-Canéda du 3 octobre 2013 refusant de reprendre certains travaux de voirie pour les mettre en conformité avec la législation en vigueur en matière d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite ;
[…] nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, de désigner un expert avec mission notamment de donner son avis sur l'état de marche ou non du matériel, la conformité ou non, à la législation en vigueur des agencements, matériels et installation et sur les travaux à réaliser pour remédier aux désordres , reprochant aux défendeurs de ne pas avoir respecter leurs engagements contractuels et de ne pas avoir fourni un matériel et des installations en conformité avec la législation en vigueur, s'étant aperçue lors de la prise de possession des lieux en septembre 2010 de l'état déplorable et de la non-conformité du matériel et des installations dont notamment l'installation électrique.
[…] Jean-Marie X… et la société Archives généalogiques X… avaient exposé qu'aucune intention de dissimulation de la valeur de l'apport ne pouvait être caractérisée dès lors que l'opération d'apport de l'activité « Archives généalogiques X…» à la société Archives généalogiques X… avait été réalisée dans la plus grande transparence et en parfaite conformité avec la législation en vigueur, qu'à ce titre cette opération avait donné lieu à la publication dans un journal d'annonce légale et au dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris de l'ensemble des documents correspondants de façon à les rendre opposables aux tiers (traité d'apport, rapport du commissaire aux apports, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, il leur est refusé que ladite société transfère directement ces actions au bénéfice d'associations loi 1901, et ce, conformément au règlement du plan d'attribution gratuite d'action de France Télécom, lui-même en conformité avec la législation en vigueur qui ne prévoit pas cette possibilité. Aussi, eu égard aux difficultés financières des associations, il lui demande si elle entend réfléchir à une modification de cette législation afin de permettre, sur demande du salarié, un transfert direct d'actions de l'entreprise publique au bénéfice d'une association.
Lire la suite…Aussi il souhaiterait connaître ses intentions pour aider les propriétaires à se mettre en conformité avec la législation en vigueur et faire face à ces nouvelles charges. La ministre du logement et de la ville considère avec la plus grande attention les difficultés financières rencontrées par certains propriétaires pour réaliser les travaux de mise en conformité de leurs ascenseurs. […]
Lire la suite…En droit: Article 6 § 1: Applicabilité - La procédure portait sur une « contestation » relative au « droit défendable » du requérant d'utiliser ses terres agricoles pour l'exercice de sa profession selon un certain usage et en conformité avec la législation en vigueur. Or, un droit concernant les « modalités d'exercice » du droit de propriété est un droit « civil » au sens du présent article. Ainsi, l'issue de la procédure était déterminante pour le droit du requérant d'exploiter la propriété agricole lui appartenant en indivision.
Lire la suite…Cette situation soulevant plusieurs questions, il lui demande : 1o quelles mesures il entend prendre afin de faire respecter la mise en conformite de la decharge, ainsi que le stipule l'arrete prefectoral du 15 novembre 1990, et ainsi que l'ordonne l'inspecteur des installations classees le 2 novembre 1990 ; […] par ailleurs, demande au prefet du Gard de tenir tout particulierement compte de la situation de l'elimination des ordures menageres dans ce departement ; il est necessaire que soit privilegie le traitement des dechets du departement dans des installations en conformite avec la legislation en vigueur. […]
Lire la suite…[…] matériellement, de se mettre en conformité à la date prévue. […] Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux loueurs d'avoir le temps matériel de se mettre en conformité avec la législation en vigueur. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement. […] Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. […]
Lire la suite…L'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 n'a pas permis de regler convenablement ce probleme et les collectivites locales ont du mal a prendre les decisions de mise en conformite avec la legislation en vigueur. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser le programme prevu au titre de l'annee 1990 et celui qu'il entend poursuivre pour mener a bien l'equipement sportif de l'ensemble des etablissements scolaires. […] Il appartient, en consequence, a ces collectivites d'assurer desormais toutes les responsabilites qui etaient celles de l'Etat en ce domaine avant la date d'entree en vigueur du transfert. […]
Lire la suite…La place des femmes dans la vie politique s'est améliorée ces dernières années grâce à l'intervention de l'État qui est venue accroître les exigences vis-à-vis des candidats aux différentes élections à travers l'instauration de sanctions financières aux législatives pour les partis politiques ne présentant pas suffisamment de femmes ou l'extension du scrutin de liste avec alternance stricte. Cependant, […] les femmes sont trop souvent écartées des postes à responsabilités. […] Il est à craindre que dans une telle situation, des adjointes ne soient désignées que pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur sans que celles-ci ne soient en mesure et n'assument leurs fonctions. […]
Lire la suite…. - La mise en oeuvre de la politique definie par le ministere de l'education nationale en matiere d'informatique dans ses usages pedagogiques suppose de veiller a ce que l'utilisation des logiciels soit realisee en conformite avec la legislation en vigueur.
Lire la suite…Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement soit en assouplissant la réglementation, soit en apportant des aides financières aux petites communes rurales dont les ressources financières sont limitées, afin que ces dernières puissent se mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
Article 88 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] sous les réserves contenues aux titres V et VI, soumises aux règles de procédure de la législation locale. Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des lois locales. […]
Article 4 du Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Décret n°2012-755 du 9 mai 2012
IV. ― Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont mises en conformité avec le dispositif des deux gammes d'usages définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime au moment de leur renouvellement et, au plus tard, au 31 décembre 2016. […]
Article 36-1 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques sont ceux prévus par la législation civile française ainsi que les prestations foncières des articles 1105 (premier alinéa), 1107 et 1108 du code civil local, de l'article 75 de la loi d'exécution du même code et l'hypothèque d'exécution forcée de l'article 866 du code de procédure civile locale.
Article 60 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations
Article L217-16-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; […]
Article 3 du Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires
- Décret n°2018-792 du 13 septembre 2018
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa publication, […] II. - Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. […]
Article 7 du Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.
Article L581-27 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Article 2 du Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums
- Décret n°2023-264 du 11 avril 2023
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 2 février 2023, n° 22/06449
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 30 mai 2024, n° 2206939
[…] il souhaite savoir pourquoi ce type d'eau en bouteille a pu être commercialisé plus de deux ans après son interdiction et désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour vérifier si l'ensemble des producteurs d'eau en bouteille sont en conformité avec la législation en vigueur. Le groupe Danone Eaux France a annoncé l'arrêt de la commercialisation pour la fin de l'année 2009 de son eau « Taillefine » en raison de la non-conformité de celle-ci avec la nouvelle réglementation européenne. […] En effet, […] entré en vigueur en droit français le 1er juillet 2007 et qui ne permet plus l'ajout de minéraux. […] Le groupe Danone ayant choisi cette dernière option de la commercialisation jusqu'à la fin de l'année 2009 est donc parfaitement conforme avec la réglementation en vigueur. […]
Lire la suite…