Conformité aux obligations légales
Décisions
Décision DF-2016-1763 autorisant la société JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conformité aux obligations légales et règlementaires (demande d'autorisation n°1934028)
Décision DF-2010-317 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMIED aux fins de publicité, marketing et relations publiques avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires la prévention de la fraude (Demande d'autorisation n°1342775)
Décision DF-2010-318 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l'ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, aux fins de fourniture de services financiers et de conseils avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires et la prévention de la fraude (Demande d'autorisation n°1342780)
Décision DF-2015-456 autorisant la société SOCIETE ANNIC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l'Inde aux fins de gestion globale des opérations administratives des fournisseurs comprenant la facturation et les paiements, les produits et services fournis, le marketing, l'utilisation des sites internet, la formation, la sécurité de la société, la comptabilité, l'audit et la conduite de vérification et la conformité aux obligations légales applicables (demande d'autorisation n°1847815)
Décision DF-2015-457 autorisant la société INTERMEC TECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l'Inde aux fins de gestion globale des opérations administratives des fournisseurs comprenant la facturation et les paiements, les produits et services fournis, le marketing, l'utilisation des sites internet, la formation, la sécurité de la société, la comptabilité, l'audit et la conduite de vérification et la conformité aux obligations légales applicables (demande d'autorisation n°1847813)
Décision DF-2013-052 autorisant la société SPERIAN PROTECTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l'Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d'utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d'audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d'autorisation n°1644975)
Décision DF-2013-108 autorisant la société HONEYWELL MARINE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l'Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d'utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d'audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d'autorisation n°1645075)
Décision DF-2014-341 autorisant la société BANK OF AMERICA, NATIONAL ASSOCIATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l'Inde, Singapour, Hong-Kong aux fins de contrôle de l'utilisation et du fonctionnement du système IT, conformité aux obligations légales, contrôle de performance des employés dans leurs activités professionnelles, respect des procédures internes, exploitation du système centralisé de sauvegarde des communications électroniques avec les clients du groupe (Demande d'autorisation n°1756928)
Décision DF-2015-458 autorisant la société ALLIED SIGNAL AEROSPACE SERVICE CORPORATION ASASCO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l'Inde aux fins de gestion globale des opérations administratives des fournisseurs comprenant la facturation et les paiements, les produits et services fournis, le marketing, l'utilisation des sites internet, la formation, la sécurité de la société, la comptabilité, l'audit et la conduite de vérification et la conformité aux obligations légales applicables (demande d'autorisation n°1847826)
Décision DF-2015-453 autorisant la société SAIA-BURGESS CONTROLS à transférer des données à caractère personnel vers le Etats-Unis et l'Inde aux fins de gestion globale des opérations administatives des fournisseurs comprenant la facturation et les paiements, les produits et services fournis, le marketing, l'utilisation des sites internet, la formation, la sécurité de la société, la comptabilité, l'audit et la conduite de vérification et la conformité aux obligations légales applicables (demande d'autorisation n°1847798)
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Commentaires
Il est également important de prévoir les modalités d'émission et de cession des actions ainsi que les droits et obligations associés à chaque catégorie d'actionnaires. 2. […] Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la transformation. […] La conformité aux obligations légales et réglementaires Enfin, il est important de veiller au respect des obligations légales et réglementaires liées à la transformation d'une SASU en SAS. […] Il convient également de se conformer aux dispositions fiscales applicables en matière de plus-values latentes, de droits d'enregistrement ou encore de TVA sur les apports. […] Pour assurer une parfaite conformité avec la législation en vigueur, […]
Lire la suite…Ce document garantit la transparence administrative et la conformité aux obligations légales. Legalstart vous en dit plus dans cet article complet. Qu'est-ce que le cerfa 13972 ? Le cerfa 13972 est un formulaire utilisé par les associations françaises pour déclarer au greffe des associations les modifications importantes telles que le titre, l'objet, l'adresse du siège social, la dissolution, ou d'autres changements statutaires.
Lire la suite…L'Agence française anticorruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 : l'injonction de se mettre en conformité aux obligations légales dans un délai maximal de 3 ans une amende d'un montant maximal de 200 000 euros pour les personnes physique et d'un million d'euros pour les personnes morales la publication, la diffusion et l'affichage, en tout ou partie, […] il peut décider : de délivrer un avertissement de saisir la commission des sanctions La commission des sanctions peut : Enjoindre à la société d'adapter les procédures de conformité internes, selon les recommandations qu'elle leur adresse, […]
Lire la suite…La santé, un secteur sous surveillance en 2025 : une vague de contrôles va cibler les entreprises du médicament afin de vérifier leur conformité aux obligations légales en matière de prévention et détection des atteintes à la probité. Cette initiative illustre la volonté de l'AFA de renforcer l'articulation entre contrôle du secteur public et privé. […] Loi Sapin 2 et filiales étrangères : Isabelle Jegouzo a rappelé que les filiales de groupes étrangers installées en France, dès lors qu'elles dépassent les seuils définis, sont pleinement soumises aux obligations de la loi Sapin 2 en matière de prévention et de détection de la corruption. […]
Lire la suite…[…] cette actualité illustre plusieurs enjeux clés : 🔴 Le procès rappelle que les sociétés peuvent être tenues responsables des actes de leurs filiales, même à l'international; mais également qu'elles ont l'obligation de prévenir les atteintes aux droits humains, et ce, notamment depuis la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance. […] 🔴La conformité aux obligations légales et aux standards ESG n'est pas optionnelle ; elle constitue un levier de prévention des risques juridiques et réputationnels. 🔴 Les poursuites rappellent que la gouvernance et les mécanismes de contrôle interne doivent être anticipatifs et intégrés à la stratégie globale de l'entreprise, […]
Lire la suite…La CRE demande également d'accélérer la présentation de propositions de solutions, dont la mise en oeuvre opérationnelle devra être généralisée dans le courant du premier semestre 2001, après vérification de leur pertinence et de leur conformité aux obligations légales et contractuelles des gestionnaires (confidentialité, validation et diffusion des données) et des utilisateurs de réseaux.
Lire la suite…La non-conformité aux obligations légales applicables aux sites internet et aux applications mobiles peut exposer les acteurs à des sanctions particulièrement lourdes. Par exemple : En matière de protection des données personnelles, le non-respect du Règlement Général sur la Protection des Données peut entraîner des amendes administratives pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. […] Ce livre blanc reprend les principales obligations applicables aux sites, applications et plateformes en général sans toutefois prétendre être exhaustif notamment s'agissant des obligations sectorielles.
Lire la suite…Obligation de loyauté : ce que dit le Code du travail L'employeur est tenu à une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (article L1222-1 du Code du travail). Cela signifie qu'il ne peut pas mettre en place des pratiques visant à contourner les droits du salarié, […] ruptures conventionnelles, mobilités). - Préserver l'image de l'entreprise et sa conformité aux obligations légales. - Mesurer et anticiper les coûts d'un éventuel contentieux Conclusion En période de crise, la tentation de contourner les procédures de licenciement pour motif économique peut […] L'accompagnement par un avocat en droit du travail n'est pas un surcoût, mais une garantie de conformité, […]
Lire la suite…En développant une compréhension approfondie de la législation et des processus judiciaires, le service juridique est devenu un acteur essentiel pour promouvoir la conformité aux obligations légales. Ils aident les entreprises à élaborer des politiques appropriées, créer des contrats entre tiers et garantir le respect des obligations contractuelles. Une bonne équipe juridique peut apporter des avantages considérables à toute organisation. Une fois qu'une entreprise embauche du personnel juridique, ces professionnels doivent s'assurer que toutes les informations sont exactes et mises à jour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les
Article L217-29 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L224-25-15 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, […]
Article L241-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.
Article L217-22 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Article L217-19 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : […]
Article L1233-57-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; […] 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 4 : Prestations de services après-vente
Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Conformité aux normes techniques
- Conformité aux conditions techniques
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
Conformité RGPD: Obligations Légales pour les Fintech et Banques Temps de lecture: 12 minutes Imaginez cette situation: Une fintech prometteuse traite des milliers de transactions quotidiennes, collecte des données bancaires sensibles et développe une application mobile innovante. […]
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