Conformité avec le cadre juridique
Décisions
[…] Il comprend également des dispositions destinées à clarifier le cadre juridique applicable à la réalisation et à l'exploitation de la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport ParisCharles de Gaulle mentionnée aux articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 du même code. […] C'est donc en conformité avec le cadre juridique que le projet de décret précise, en son article 2, que cette section n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire à l'exception de la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle qui reste soumise au titre III (dispositions relatives aux gares) de ce décret. […]
[…] Il comprend également des dispositions destinées à clarifier le cadre juridique applicable à la réalisation et à l'exploitation de la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport ParisCharles de Gaulle mentionnée aux articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 du même code. […] C'est donc en conformité avec le cadre juridique que le projet de décret précise, en son article 2, que cette section n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire à l'exception de la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle qui reste soumise au titre III (dispositions relatives aux gares) de ce décret. […]
[…] en application de l'article 80 du règlement n o 468/2014 de la BCE, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE, […] du règlement MSU, le réexamen administratif interne porte sur la conformité formelle et matérielle, audit règlement, […] 45 Il ressort également de l'analyse qui précède que le remplacement de la décision initiale par une décision identique ou modifiée à l'issue de la procédure de réexamen entraîne la disparition définitive de la décision initiale de l'ordre juridique. […] la BCE a procédé, en conformité avec le cadre juridique régissant la procédure de réexamen administratif (voir points 36 à 42 ci-dessus), […]
Satisfait aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui, se fondant sur des documents obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article 27 de la Convention fiscale franco-britannique, mentionne l'objet et le numéro de ces pièces dont elle n'avait pas à préciser la certification de conformité et indique dans quel cadre juridique elles avaient été obtenues, la preuve contraire à cette apparence de licéité ne pouvant être rapportée que dans une procédure engagée devant la juridiction compétente sur les résultats de la mesure autorisée.
[…] Par une requête, enregistrée le 30 mars 2015, présentée pour M. et M me X et l'C « D vivre à Vergezac » demandent au juge des référés de prescrire une expertise en vue d'examiner le projet de la SARL Pal Yves pour lequel un récépissé de déclaration a été délivré par le préfet de la Haute-Loire, et en particulier décrire le projet, l'adaptation du cadre juridique, la conformité des réalisations au projet et son impact.
[…] il sera évidemment tiré dans le dispositif les conséquences juridiques de la disparition de la société Sorecop. […] que le fait que les cybercommerçants étrangers n'acquittent pas la rémunération pour copie privée est licite au regard de la réglementation française telle qu'analysée par la cour de cassation (1 re civile 27 novembre 2008) qu'il ne peut être reproché à Sorecop et Copie France d'avoir inscrit leur action en conformité avec le cadre juridique français ; […] Pourtant, et conformément au droit communautaire au respect duquel elles sont soumises dès lors que la législation française en la matière s'inscrit dans le cadre de ce droit, […]
[…] Si par commodité il sera question des deux sociétés dans le présent jugement, l'opération étant intervenue en fin d'instruction et les parties concluant au sujet des deux sociétés, il sera évidemment tiré dans le dispositif les conséquences juridiques de la disparition de la société SORECOP. […] qu'il ne peut être reproché à Sorecop et copie France d'avoir inscrit leur action en conformité avec le cadre juridique français ; […] Pourtant, et conformément au droit communautaire au respect duquel elles sont soumises dès lors que la législation française en la matière s'inscrit dans le cadre de ce droit, les sociétés de gestion auraient dû mener de telles actions, […]
[…] au taux de la BCE majoré de 2 points à compter des dates demandées, en prenant en considération le fait que les versements de régularisation sans lien avec le mois au cours duquel ils ont été versés seront soumis à l'impôt auquel ils auraient été soumis s'ils avaient été effectués dans les temps, en conformité avec le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 260/68 du Conseil, […] 20 À l'appui du recours, le requérant invoque l'illégalité du cadre juridique applicable aux emplois de courte durée, composé des CfSTE et des RfSTE, […] 53 En l'espèce, le requérant ne conteste pas que les décisions attaquées ont été adoptées en conformité avec le cadre juridique pertinent, constitué des CfSTE et des RfSTE, […]
[…] 2.1. L'ANJ et l'ARPP partagent leurs analyses et expertises en matière de communications commerciales dans le secteur des jeux d'argent et de hasard, dont elles apprécient la conformité au cadre juridique défini notamment par la loi du 12 mai 2010 modifiée, l'ordonnance du 2 octobre 2019 ainsi que les articles D. 320-2 et suivants du code de la sécurité intérieure. Pour ce faire, elles se fondent également sur :
[…] Le projet de DRGT pour l'année 2026 couvre, comme pour l'année 2025, les trois gares actuellement reprises en gestion technique par la RATP. Il s'inscrit toutefois à la veille d'un changement d'échelle majeur, marqué par la reprise en gestion technique et la mise en service progressive de premiers tronçons de lignes du RTPGP, prévues à compter de la fin 2026. Dans ce contexte, l'Autorité a examiné le projet de DRGT 2026 tant au regard de sa conformité au cadre juridique applicable que de sa capacité à s'inscrire dans la trajectoire de montée en charge du réseau.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre des échanges, habituels en la matière, entre le ministère de l'intérieur et la commission, des éléments complémentaires détaillés lui ont par ailleurs été apportés, en réponse à ses diverses demandes. En application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce type de traitement est autorisé par arrêté ou par décret, pris après avis de la CNIL. […] La plate-forme de signalement fonctionne donc en conformité avec le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel utilisés par l'Etat dans le cadre de ses missions de sécurité.
Lire la suite…Dans le cadre des échanges, habituels en la matière, entre le ministère de l'intérieur et la commission, des éléments complémentaires détaillés lui ont par ailleurs été apportés, en réponse à ses diverses demandes. En application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce type de traitement est autorisé par arrêté ou par décret, pris après avis de la CNIL. […] La plate-forme de signalement fonctionne donc en conformité avec le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel utilisés par l'Etat dans le cadre de ses missions de sécurité.
Lire la suite…Dans les faits, "Air France-KLM et Air France ont (déjà) remboursé la totalité des aides reçues, en conformité avec le cadre juridique applicable", a indiqué le groupe le 13 mars, annonçant le dépôt des pourvois en annulation de deux arrêts de la Cour de justice. Ces pourvois en annulation portent sur deux arrêts rendus en décembre 2023 par le tribunal de l'Union européenne, "annulant une décision de la Commission de 2020 et une autre décision de 2021", qui approuvaient toutes deux plusieurs mesures d'aides d'État accordées par la France pendant la crise de la Covid-19.
Lire la suite…Air France-KLM "rappelle" que les deux sociétés "ont remboursé la totalité des aides reçues, en conformité avec le cadre juridique applicable". La Cour de justice de l'union européenne a annoncé le 20 décembre 2023 que son tribunal annulait les décisions de la Commission européenne approuvant les aides financières de la France en faveur d'Air France et d'Air France-KLM lors de la crise sanitaire.
Lire la suite…Les organismes concernés devraient enfin définir un plan d'action pour permettre, si nécessaire, leur mise en conformité avec le cadre juridique applicable en matière de transferts de données.
Lire la suite…Le Royaume-Uni ne fait pas partie du cadre juridique européen en matière de protection des données personnelles. […] Elle devait expirer le 27 juin 2025, sauf réévaluation positive. […] Plutôt que de trancher avant la fin du processus législatif, la Commission préfère attendre pour se prononcer sur la conformité du futur cadre juridique britannique avec les standards européens. […]
Lire la suite…Ainsi, si ces règles ne sont pas respectées, les autorités fiscales peuvent corriger les comptes annuels afin de les mettre en conformité avec le cadre juridique. Deuxièmement, même si une entreprise respecte pleinement les règles comptables, des règles fiscales spécifiques peuvent encore permettre aux autorités d'ajuster le bénéfice imposable. En règle générale, les dépenses comptabilisées dans les comptes ne sont déductibles que si elles sont économiquement ou commercialement justifiables. Lorsque ce n'est pas le cas, par exemple en cas d'excès.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Article 131-39-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II.
Article L211-15 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Article L127-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Article R752-44-9 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 3 : Du certificat de conformité
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique. Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
Article L217-26 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 4 : Prestations de services après-vente
Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.
Article 1 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Article L224-25-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
I.-A l'exception des II et III de l'article L. 224-25-22, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux contenus numériques et aux services numériques qui sont intégrés ou interconnectés à des biens au sens de l'article liminaire et qui sont fournis dans le cadre du contrat de vente de ces biens, […]
Article 3 du Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires
- Décret n°2018-792 du 13 septembre 2018
II. - Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la
Article R752-44-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : De l'obligation de conformité
- Sous-section 3 : Du certificat de conformité
Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre.
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux obligations légales
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité aux conditions d'exploitation
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Conformité aux normes techniques
- Conformité avec les directives européennes et le CPCE
Prenant acte de la requête en référé suspension n° 465844 validée par le Conseil d'État le 27 juillet 2022, elle lui demande de bien vouloir tenir compte de cette dimension dans le cadre de la rédaction du nouvel article 5 pour ne pas créer une distorsion de concurrence aux dépens des producteurs français. Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022, […] la légitime volonté du législateur de clarifier, pour le consommateur français, la distinction entre les produits d'origine animale et ceux issus de la filière végétale devait être mise en place en conformité avec le cadre juridique européen qui impose de circonscrire l'application du décret aux produits fabriqués en France. […]
Lire la suite…