Existence d'un litige plausible
Décisions
[…] « 1°/ que la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; […] qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un motif légitime, que M. L… ne produisait aucun document apportant la moindre consistance à ses soupçons et que ses déductions ne reposaient sur aucun fait précis objectif et vérifiable, la cour d'appel, […] qui ne reposaient sur aucun fait précis, objectif et vérifiable, et qu'il ne démontrait donc pas l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, […]
[…] Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante sur un litige ultérieur crédible. […] Il résulte de ces constats et analyses sommaires que Monsieur et Madame [M] échouent à démontrer l'existence d'un litige plausible et non manifestement voué à l'échec concernant leur garage.
[…] EXPOSE DU LITIGE […] Mme [W] n'allégue ensuite d'aucun fait précis, objectif et vérifiable, de nature à démontrer l'existence d'un litige plausible et crédible sur lequel pourrait influer le résultat de sa demande de production de pièces. Tout au plus fait elle état en effet, mais dans son seul exposé des faits et de la procédure, de sa volonté de connaître la liste des contrats d'assurance sur la vie souscrits par son père ainsi que celle de leurs bénéficiaires, “ dans le cadre d'un contrôle des primes manifestement exagérées” (page 2).
[…] — s'agissant du contenu d'une mission d'expertise in futurum, l'existence d'un litige potentiel suffit, et il n'est pas exigé que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; […] L'existence d'un litige plausible sur le défaut d'isolation et un dysfonctionnement du dispositif de chauffage est donc établi, si bien que la décision sera infirmée en ce que le juge a refusé d'ordonner une mesure d'expertise à leur sujet.
[…] En vertu de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] Cependant, comme l'a observé le premier juge à juste titre, l'huissier a relevé l'existence d'un dégagement de chaleur provenant de la soufflerie ainsi que dans les caves, le 28 juin 2021, précisant « au fur et à mesure que j'approche de ce mur je ressens une différence de chaleur, […] Le syndicat des copropriétaires a suffisamment démontré l'existence d'un litige plausible, crédible, […]
[…] sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. […] Ainsi que l'a relevé le premier juge, aucun autre document justificatif n'est produit pour attester de la réalité des désordres de remontées d'eaux usées invoquées, ni davantage pour confirmer l'existence d'une fosse septique telle que, par exemple, […] En l'état de ces seuls éléments, les appelants ne démontrent pas l'existence d'un litige plausible et crédible bien qu'éventuel et futur, de nature à constituer le motif légitime nécessaire au soutien de leur demande d'expertise.
[…] — l'expertise permettra d'obtenir des éléments d'informations relatifs à une opération de gestion dans le but d'établir la preuve de faits dont dépendra le litige ce qui relève bien de l'article 145 du Code de Procédure Civile, […] Il est dès lors indispensable que le demandeur établisse l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement soient cernés, approximativement au moins, et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner. Mais l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le fondement et les limites d'une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées.
[…] Attendu que l' article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé qui y a un intérêt légitime de demander au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction dans le but de conserver ou d' établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; […] Attendu que le motif n'est légitime que si les faits à établir ou à conserver sont eux-mêmes pertinents et utiles ; qu'il est indispensable que le demandeur établisse l'existence d'un litige plausible, crédible bien qu'éventuel et futur ; […] Z A, bénéficiaire d'une procuration dont il ne conteste pas l'existence, est intervenue ; que sur la seconde opération, […]
[…] Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur. En d'autres termes, cette preuve à établir ou à préserver doit être pertinente dans un litige futur et utile à sa solution. Il est dès lors indispensable que le demandeur établisse l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement soient cernés, approximativement au moins, et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner.
[…] Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] Il est de jurisprudence constante que le demandeur doit démontrer « l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins, et sur lesquels pourrait influer le résultat de l'expertise à ordonner» (2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.619).
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Commentaires
29 novembre 2021 Distribution automobile : licéité de la commercialisation hors réseau Le constructeur qui n'établit pas qu'un mandataire hors réseau, dont l'activité n'est pas en soi illicite, propose à la vente des véhicules acquis sans mandat préalable ou détient des stocks de véhicules neufs de sa marque, ne démontre pas l'existence d'un litige plausible justifiant une demande d'instruction in futurum. […] Paris, 19 novembre 2021, LawLex202100005926JBJ Agents commerciaux : contrat de travail La seule remise à l'agent, comme aux salariés de l'agence immobilière, d'une carte de visite mentionnant sa qualité de « conseiller location gestion », ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de subordination.
Lire la suite…[…] le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, peu importe donc, que les faits permettant à l'assuré d'exercer son droit aient été connus (ou auraient dû être connus) de lui, avant l'action en justice du tiers.Arrêt n°1403 du 17 décembre 2020 (19-19.272) Expertise judiciaire : La Cour rappelle que la mesure d'instruction doit relever d'une démarche réfléchie (ne serait-ce qu'en raison de son coût) et dans le respect des droits du défendeur : L'intérêt légitime suppose l'existence […] d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, […]
Lire la suite…29 novembre 2021 Distribution automobile : licéité de la commercialisation hors réseau Le constructeur qui n'établit pas qu'un mandataire hors réseau, dont l'activité n'est pas en soi illicite, propose à la vente des véhicules acquis sans mandat préalable ou détient des stocks de véhicules neufs de sa marque, ne démontre pas l'existence d'un litige plausible justifiant une demande d'instruction in futurum. […] Paris, 19 novembre 2021, LawLex202100005926JBJ Agents commerciaux : contrat de travail La seule remise à l'agent, comme aux salariés de l'agence immobilière, d'une carte de visite mentionnant sa qualité de « conseiller location gestion », ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de subordination.
Lire la suite…29 novembre 2021 Distribution automobile : licéité de la commercialisation hors réseau Le constructeur qui n'établit pas qu'un mandataire hors réseau, dont l'activité n'est pas en soi illicite, propose à la vente des véhicules acquis sans mandat préalable ou détient des stocks de véhicules neufs de sa marque, ne démontre pas l'existence d'un litige plausible justifiant une demande d'instruction in futurum. […] Paris, 19 novembre 2021, LawLex202100005926JBJ Agents commerciaux : contrat de travail La seule remise à l'agent, comme aux salariés de l'agence immobilière, d'une carte de visite mentionnant sa qualité de « conseiller location gestion », ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de subordination.
Lire la suite…Pour rappel, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction légalement admissible peut être ordonnée à la demande de tout intéressé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, […] conformément à une jurisprudence constante, rappelle d'une part qu'une demande pour la réalisation d'une mesure d'expertise doit être fondée sur un motif légitime, ce qui signifie notamment que demandeur doit établir l'existence d'un litige plausible et crédible, et non pas purement artificiel. […]
Lire la suite…Pour rappel, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction légalement admissible peut être ordonnée à la demande de tout intéressé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, […] conformément à une jurisprudence constante, rappelle d'une part qu'une demande pour la réalisation d'une mesure d'expertise doit être fondée sur un motif légitime, ce qui signifie notamment que demandeur doit établir l'existence d'un litige plausible et crédible, et non pas purement artificiel. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article R154-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
principales de cette interruption ; e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ; f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ; g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L151-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : a) Aux litiges entre professionnels ; b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
Article L442-5-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L151-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 151-1.
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
- Existence d'un litige potentiel
- Nature du litige
- Lien entre les litiges
- Contestations sur la responsabilité
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Indivisibilité du litige
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Responsabilité des parties
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité des défendeurs