Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
Décisions
[…] — Débouter le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts et dire que celle-ci est abusive, puisqu'il détient les pièces demandées; […] Sur la demande de débouté de la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires
[…] Elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts , le préjudice lié au retard étant compensé par les intérêts, capitalisés. […]
[…] Le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, DEBOUTE Monsieur X Z de l'intégralité de ses demandes; DEBOUTE la S.E.M. ADOMA de ses demandes au titre des dommages et intérêt pour action abusive et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; E DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. E
[…] Par ces motifs Déboute C-Y D de ses demandes. Déboute Y Z de sa demande de dommages et intérêts. Condamne C-Y D aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP X-F-G-H & associés, et à payer à Y Z la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
[…] ' écarté des débats les courriers confidentiels échangés entre les conseils des parties, ' débouté A B de toutes ses demandes, ' débouté Y X de sa demande de dommages et intérêts, ' condamné A B à payer à Y X la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' condamné A B aux entiers dépens de l'instance,
[…] intervenant volontaire, demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu le contrat de prestations de service, – - Juger que XO est fondée à soulever l'exception d'inexécution face aux demandes en paiement de GESTI-PRO, – - Débouter GESTI-PRO de ses demandes en paiement de la somme de 3 783,10 € TTC avec intérêts de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, – - Condamner GESTI-PRO à payer à XO la somme de 500 € à titre de dommages- intérêts, – - Condamner GESTI-PRO à payer à X la somme de 3 500 € à titre de dommages-intérêts, – - Débouter GESTI-PRO de toute demande de dommages-intérêts, […]
[…] Par ces motifs, Déboute Monsieur X de ses demandes ; Déboute Madame Y de sa demande de dommages et intérêts ; Condame Monsieur X à payer 2 000 € à Madame Y et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condame Monsieur X aux dépens.
[…] X Y régulièrement cité a constitué avocat. Aux termes de ses conclusions du 11 janvier 2002, il demande au tribunal de débouter la BFP de ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 1525 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme de 1525 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il soutient en effet que la banque lui réclame, sur le fondement de son engagement de caution, des agios bancaires du solde débiteur de son compte courant, et critique la tardiveté de la mise en jeu du nantissement par la banque.
[…] Par jugement rendu le 11 avril 2006, le tribunal d'instance de Pont Audemer a : — débouté la Sarl Agence Maupassant de l'ensemble de ses demandes, — débouté M lle X de sa demande de dommages et intérêts, — condamné la Sarl Agence Maupassant à verser à M lle X la somme de 900 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, — mis les dépens à la charge de la Sarl Agence Maupassant.
[…] Ils font valoir qu'aucune mesure probante n'est versée aux débats, de sorte qu'il n'est pas établi que les travaux réalisés ont pu avoir une incidence sur l'aspect extérieur de l'immeuble. Ils soutiennent par ailleurs que le syndic avait donné l'autorisation pour effectuer les travaux. Ils sollicitent le débouté de la demande, une somme de 10.000€ de dommages et intérêts et une somme de 4000€ au titre de l'article 700 du CPC. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2013. MOTIFS :
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Commentaires
[…] principe du droit à l'indemnisation et sur des dommages et intérêts pour les victimes de l'amiante. […] Alors même que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Dunkerque a déjà reconnu que les maladies de certaines victimes étaient dues à des faits présentant le caractère matériel d'une infraction, cette même CIVI a débouté d'autres victimes ayant exercé le même métier dans la même entreprise telle que Sollac ou Ascométal. […] Ainsi le CIVI de Dunkerque alloue environ 5 000 francs pour un taux d'incapacité reconnue de 5 % quand le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lille alloue entre 40 000 et 85 000 francs. […] Il lui demande […]
Lire la suite…Dans ces conditions, si une demande est considérée comme étant excessive, son auteur peut se voir contraint de payer des dépens supérieurs au montant de l'indemnité obtenue. […] En l'espèce, le requérant a obtenu gain de cause dans l'action indemnitaire qu'il avait engagée contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé une détention illégale. […] Toutefois, faisant application des dispositions pertinentes de la loi, le tribunal qui lui a donné raison lui a imposé de payer des dépens représentant 90 % environ du montant des dommages-intérêts accordés. L'intéressé fut débouté de son appel et de son pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…Invoquant que ce dernier l'avait empêché d'achever son discours en utilisant la violence, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts. Le tribunal condamna S.A., considérant son action attentatoire aux droits du requérant à exprimer les idées de ceux qu'il représente. La Cour de cassation cassa le jugement. Elle estima qu'il y avait eu provocation de la part du requérant, ce qui excluait la responsabilité de S.A. pour fait dommageable. Au terme de la procédure ultérieure sur renvoi, le requérant fut débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Lire la suite…Croatie - 23160/09 Arrêt 19.9.2013 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à verser des dommages-intérêts infligée au requérant, qui nie avoir formulé les déclarations diffamatoires pour lesquelles sa responsabilité a été mise en jeu : Article 10 applicable ; violation En fait – En 2003, […] Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d'autrui. […] Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral ; rejet de la demande pour dommage matériel. (Voir aussi Reznik c. […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il n'y aurait pas lieu de mieux protéger les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, en l'occurrence l'attribution de concessions sur le domaine communal, pour éviter de telles sanctions dans l'avenir. […] Les élus municipaux de Ramatuelle s'étant constitués partie civile et ayant formulé une demande de dommages-intérêts à l'encontre du plaignant, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Draguignan, par jugement rendu le 13 janvier 2005, a débouté les élus de leur demande, considérant qu'au moment où elle avait été déposée, la plainte du particulier ne présentait pas un caractère téméraire ou abusif, dans la mesure où le tribunal administratif venait d'annuler les deux délibérations litigieuses.
Lire la suite…En 1990, G. demanda le divorce pour faute mais fut débouté par les juridictions françaises: parallèlement, il contracta un second mariage en Algérie. […] « détenteur de la puissance maritale », tout en condamnant G. à verser des dommages-intérêts à la requérante pour divorce abusif. […] A la demande de G., les juridictions françaises prononcèrent l'exequatur de ce jugement au motif que le caractère unilatéral et les effets de cette répudiation se trouvaient atténués dans la mesure où des avantages financiers avaient été garantis à l'épouse et que celle-ci avait pu faire valoir ses prétentions au cours de la procédure. […]
Lire la suite…Pologne - 51744/99 Arrêt 9.1.2007 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation du requérant à des dommages-intérêts pour avoir diffusé une lettre diffamatoire : violation En fait : Le requérant était partie à une procédure administrative devant un bureau de district. […] en voulant pour preuve qu'elles avaient été annulées en appel. […] Le requérant évoqua également une décision de cet organisme qui lui avait refusé un permis de construire, décision annulée par le gouverneur auprès duquel il avait exercé un recours et qui avait fini par lui accorder le permis demandé. […] Il fut débouté du recours qu'il avait formé devant la cour d'appel. […]
Lire la suite…Entre 1995 et 1997, il forma en vain plusieurs demandes en vue de récupérer les biens confisqués. […] En revanche, ses actions en revendication et en réparation du dommage moral furent rejetées. Le requérant fut débouté en appel. […] Toutefois, on ne saurait estimer que cet élément s'applique aux questions soulevées par l'espèce, car on ne sait précisément dans quelle mesure l'annulation du jugement qui octroyait au requérant des dommages-intérêts avait un rapport avec le fait que durant les deux années précédentes il n'avait pu obtenir l'exécution du jugement en question. […]
Lire la suite…Une autre pour atteinte à la présomption d'innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. […] Ce cas peut avoir valeur d'exemple. […] Alors que la Cour des comptes a estimé en 2014 (source le Figaro) que la fraude aux cotisations sociales représentait, chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d'euros pour l'État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l'État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L190 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 79 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend :
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de réduction du montant des dommages et intérêts
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
Il invoqua la contrariété de cette loi avec la Constitution mais fut débouté. […] A l'ouverture de celle-ci, le requérant aurait, selon lui, demandé à se défendre lui-même, ce qui lui aurait été refusé par le juge; un avocat d'office lui fut alors désigné. Le tribunal le déclara coupable d'injures envers un magistrat et le condamna à une peine de 170 jours-amende et au paiement de 600 000 escudos portugais à titre de dommages et intérêts. […]
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