Contestations sur la responsabilité
Décisions
[…] — Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ; Compte tenu des contestations sur la responsabilité du sous-traitant et notamment sur la responsabilité éventuelle de l'entrepreneur principal, il convient de rejeter ces appels en garantie.
[…] En tout état de cause, une mesure d'expertise peut être ordonnée même en présence de contestations sur la responsabilité du défendeur, une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
[…] Par ailleurs, nous relevons qu'il existe des contestations sur la responsabilité du matériel appartenant à la société SAS MANNALIN PARTICIPATIONS et disparu du chantier. […] En conséquence, vu les contestations sérieuses,
[…] Par conclusions récapitulatives du 11 octobre 2002 AXA Assurances demande de constater qu'il n'y a jamais eu de contestations sur la responsabilité de Madame Y et le droit à indemnisation des demandeurs. […] 23 juin 2000 qui n'a fait l'objet d'aucun recours , par ailleurs , la Société AXA n' a jamais contesté la responsabilité entière de son assurée.
[…] Par lettre recommandée du 14 novembre 2024, Madame [X] [Y] veuve [O] indiquait à la SARL [M] TP que les désordres persistaient et étaient de nature à engager sa responsabilité. Par coussier du 19 novembre 2024, la SARL [M] TP contestait sa responsabilité dans la repousse de mauvaises herbes en précisant que celles-ci préexistaient aux travaux et qu'il était impossible de l'empêcher. […] En tout état de cause, une mesure d'expertise peut être ordonnée même en présence de contestations sur la responsabilité du défendeur, une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
[…] En l'absence de faute de la victime et le défaut d'entretien normal n'étant pas contesté, responsabilité totale de la commune. […] H.D en ce qui concerne la responsabilite : considerant qu'il resulte de l'instruction que le 12 novembre 1971 a 7 h 45 m. Y…, employe des ptt, qui se rendant a son travail, circulait a cyclomoteur sur l'avenue henri martin a paris, […]
[…] — - Fournir, d'une façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, […] 3 o En troisième lieu, de débouter la SARL CARBON META de toutes ses demandes reconventionnelles en raison de la contestation sérieuse qui s'y oppose, […] Attendu qu'il existe de sérieuses contestations sur la responsabilité, des différents dysfonctionnements qui ont été constatés par le maître d'ouvrage qui refuse de réceptionner les installations, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JET METAL TECHNOLOGIES de nommer un expert avec la mission décrite dans le dispositif de la présente ordonnance de référé,
[…] En tout état de cause, une mesure d'expertise peut être ordonnée même en présence de contestations sur la responsabilité du défendeur, une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
[…] En tout état de cause, une mesure d'expertise peut être ordonnée même en présence de contestations sur la responsabilité du défendeur, une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l'espèce, il est constant et non contesté que la SARL GARAGE BRIX OCCASIONS a vendu, le 30 mai 2023, à Madame [S] [Z], un véhicule de marque CITROËN, immatriculé [Immatriculation 11], lequel a été confié, selon le rapport d'expert amiable du 16 mai 2024, aux Etablissements BRIX OCCASIONS afin de procéder à une pesée d'huile et à une vidange.
[…] Au soutien de ses prétentions, elle conteste son défaut d'entretien en produisant les factures de rénovation et réparation réalisées à la suite du procès-verbal d'accord partiel. […] En tout état de cause, une mesure d'expertise peut être ordonnée même en présence de contestations sur la responsabilité du défendeur, une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
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Commentaires
Les problèmes les plus fréquents concernent : – L'état des lieux : divergences sur l'état du logement à l'entrée ou à la sortie – Les réparations : contestations sur la responsabilité des travaux à effectuer – Le paiement du loyer : retards ou impayés – Les charges locatives : désaccords sur leur répartition ou leur montant – Le dépôt de garantie : litiges sur son montant ou sa restitution Une compréhension claire de ces points de friction est essentielle pour aborder efficacement la résolution des conflits. […] Il est crucial de : – S'informer sur la législation en vigueur, notamment la loi ALUR – Consulter les ressources offertes par les associations de locataires et de propriétaires – Se tenir au courant des évolutions […]
Lire la suite…À terme, cela peut conduire à des contestations sur la responsabilité des retards, des surcoûts pour l'entreprise ou la non-conformité des livrables. […] Les engagements imprécis en matière de performance, de disponibilité, de temps de réponse et de conformité fonctionnelle peuvent alimenter des désaccords techniques difficiles à trancher sans une expertise judiciaire. […] Un contrat IT rigoureusement rédigé constitue le principal outil de prévention pour encadrer les responsabilités et limiter les conséquences d'un éventuel différend. […]
Lire la suite…À terme, cela peut conduire à des contestations sur la responsabilité des retards, des surcoûts pour l'entreprise ou la non-conformité des livrables. […] Les engagements imprécis en matière de performance, de disponibilité, de temps de réponse et de conformité fonctionnelle peuvent alimenter des désaccords techniques difficiles à trancher sans une expertise judiciaire. […] Un contrat IT rigoureusement rédigé constitue le principal outil de prévention pour encadrer les responsabilités et limiter les conséquences d'un éventuel différend. […]
Lire la suite…Mais comment engager la responsabilité civile professionnelle du notaire en cas de préjudice ? Quelles sont les conditions et les modalités pour obtenir réparation ? C'est ce que nous allons voir dans cet article. […]
Lire la suite…L'administration pourrait contester la valeur déclarée des cryptomonnaies ou remettre en question la sincérité de l'opération. […] La responsabilité du notaire est engagée dans ces transactions innovantes. […]
Lire la suite…VII). — Défense et stratégies juridiques (Homicide involontaire : responsabilité pénale et sanctions) Le Cabinet ACI développe plusieurs axes de défense : 1). contester le lien de causalité, 2). invoquer l'absence de faute caractérisée, 3). plaider la disproportion entre faute et décès, 4).. démontrer un cas de force majeure. […]
Lire la suite…Les dirigeants associatifs peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en cas de manquement grave ou de participation consciente. […] Financement du terrorisme et entreprises (Financement du terrorisme : définition, sanctions et défense pénale) A. […] Contestations techniques IX. Responsabilité pénale des intermédiaires A. […]
Lire la suite…Xavier Paluszkiewicz interroge M. le Premier ministre sur le caractère illicite de certaines formes de contestations dans le cadre des grèves, et sur la responsabilité pénale des contrevenants au principe de légalité. […]
Lire la suite…Une telle position entraîne une distorsion suivant le type de statut social : en effet, les dirigeants mandataires sociaux peuvent être salariés dans des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dans lesquelles ils ne seraient pas majoritaires ou dans tout type de société anonyme ou de société par actions simplifiée, […] qu'il a souhaité éviter des conséquences financières préjudiciables à l'équilibre des régimes sociaux en cause ; qu'il a également entendu mettre fin à des divergences de jurisprudence sur la définition de l'assiette des cotisations sociales versées par les associés majoritaires des sociétés d'exercice libéral et éviter par là même le développement de contestations
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article R4613-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre III : Composition et désignation
- Section 3 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3.
Article R643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article R1423-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Sections
- Sous-section 2 : Répartition entre les sections
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance.
Article R4123-22 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
- Section 2 : Exécution forcée
- Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
Article L133-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, […]
Article R2315-50 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article R2333-67 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
Article L132-4 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Responsabilité des défendeurs
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
La mise hors de cause du courtier, non contestée par les demandeurs, est une mesure d'administration judiciaire qui clarifie le cadre procédural. […] Sur la valeur, le juge écarte les contestations sur la responsabilité pour se concentrer sur l'utilité de l'expertise. […] Pour la provision, le juge a constaté que “le principe d'une indemnisation est donc établi” (Motivation, page 4) en raison de l'absence de contestation de la responsabilité par l'exploitant. […]
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