Existence d'un litige potentiel
Décisions
L'existence d'un litige potentiel, qui ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile mais une condition de son succès, s'apprécie à la date à laquelle le juge statue […] alors, selon le moyen, que dès lors que le bailleur n'a pas exercé l'option de l'article L. 145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette condition de recevabilité de la demande s'appréciant au jour de la saisine du juge; qu'en faisant droit à la demande d'expertise in futurum présentée par la SCI, bailleur, […]
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher les conditions de mise en oeuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. […] la cour d'appel, dont les constatations mettaient en évidence l'existence d'un litige potentiel entre Mme [G] et le FGTI, a statué par des motifs inopérants et violé le texte susvisé.
[…] qu'il en déduit que la société Axis bâtiment ne justifie d'aucun litige potentiel dont l'objet et le fondement seraient suffisamment caractérisés ;Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un litige potentiel entre les parties au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; […] dans l'hypothèse où les motifs de l'ordonnance seraient considérés comme adoptés par la cour d'appel, le prononcé d'une mesure d'instruction légalement admissible est subordonné à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'en se bornant, […]
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis par la société Pannuzzo que la cour d'appel a retenu que celle-ci n'établissait pas l'existence d'un litige potentiel susceptible de l'opposer à la société Exco, […] ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […] le juge des référés doit déterminer si l'action principale susceptible d'être introduite ultérieurement n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec et si les faits dont la preuve est recherchée sont susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige potentiel ; […]
[…] ce d'autant qu'elle apparaît comme copropriétaire du brevet. L'existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une expertise lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu'un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire. En l'espèce, la demande d'expertise est bien fondée du fait de l'existence d'un litige potentiel entre les parties résultant de la commercialisation par la société Dounor de produits en violation de l'exclusivité invoquée. […]
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties caractérise le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction in futurum ; qu'en énonçant, pour retenir que M. [D] ne rapportait pas la preuve d'un litige potentiel susceptible de l'opposer à la société BPCE assurances et en conséquence le débouter de sa demande d'extension à la société BPCE assurances de l'expertise médicale ordonnée le 30 avril 2013, […]
[…] après avoir relevé que les sociétés BNB et BWB se prévalaient d'éléments qui rendaient plausible l'existence de discordances ou d'inexactitudes entre les données chiffrées retenues dans les actes signés entre les parties et celles correspondant aux paiements réalisés par la société BWB en règlement des prêts, […] que l'arrêt en déduit qu'elles ne justifient pas du motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile à défaut de finalité probatoire dans un litige futur ; […] 5°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum est légitime dès lors qu'il existe un litige potentiel et en l'absence de litige au fond engagé au jour de la saisine du juge ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté l'existence d'un litige potentiel ; […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture, l'arrêt retient que ce dernier a donné sa démission le 17 décembre 2005, sans référence à un litige ; que sa feuille d'heures du mois de décembre 2005, annotée de sa main, ne porte pas mention d'éléments laissant supposer l'existence d'un litige potentiel à ce moment là ; que ce n'est que le 13 janvier 2006 qu'il a réclamé un solde de salaire, ainsi que des disques chronotachygraphes ;
[…] Si, comme le prétend INTERFACADE, l'existence d'un litige potentiel n'est pas une condition de recevabilité de la demande visant à la désignation d'un expert, le juge ne pourra que rejeter la demande dès lors qu'elle ne justifie pas de l'existence, à ce jour, d'un litige potentiel susceptible de l'opposer à l'une des parties défenderesses.
[…] La société Swoke & Co fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rétracté l'ordonnance sur requête du 26 septembre 2018, alors « que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ; que, pour se déterminer sur la légitimité d'une mesure d'instruction in futurum, le juge doit caractériser le motif légitime au regard de la mesure sollicitée et des faits allégués par le requérant qui doivent établir l'existence d'un litige potentiel ; […] EN TOUTE HYPOPHYSE, QUE l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le motif légitime de la mesure d'expertise La condition de l'article 145 du code de procédure civile est remplie par l'existence d'un litige potentiel et des pièces médicales. Le juge rappelle que l'absence d'instance au fond s'apprécie à la date de sa saisine. Il souligne que les contestations sérieuses ne font pas obstacle à la mesure, seule la caractérisation du motif légitime importe. En l'espèce, le demandeur produit des certificats médicaux attestant de blessures physiques et psychiques. L'assureur ne conteste pas le principe de l'expertise.
Lire la suite…L'existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une expertise lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu'un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire. En l'espèce, la demande d'expertise est bien fondée du fait de l'existence d'un litige potentiel entre les parties résultant de la commercialisation par la société Dounor de produits en violation de l'exclusivité invoquée.
Lire la suite…[…] qui permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, connaît un certain succès en matière de baux commerciaux (jugeant qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'oppose à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère les dispositions de cet article, […] en l'état, pas de litige potentiel, au sens de l'article 145 du code de procédure civile (Civ. 3e, […] dans son arrêt de rejet, après avoir pris soin de préciser que l'existence d'un litige potentiel n'est pas une condition de recevabilité de la demande mais de son succès, […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, que dès lors que le bailleur n'a pas exercé l'option de l'article L. 145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige […] potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette condition de recevabilité de la demande s'appréciant au jour de la saisine du juge; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 145 du code de procédure […] civile ; Mais attendu que l'existence d'un litige potentiel n'étant pas une condition de recevabilité de la demande mais de son succès, la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date à laquelle elle statuait, […]
Lire la suite…Ainsi, si le requérant doit établir l'existence d'un litige potentiel, la Cour de cassation nous rappelle ici qu'il n'est pas nécessaire de démontrer le bien-fondé de la prétention qui sera peut-être soulevée au fond (voir déjà en ce sens Cass. com., 4 nov. 2000, pourvoi n° 19-13.205). […] Le requérant doit néanmoins préciser le contenu de ce litige potentiel et les fondements doivent être au moins approximativement cernés (Cass. 2ème civ., 10 déc. 2020, pourvoi n° 19-22.619) ; il doit s'attacher à démontrer « l'existence d'éléments rendant plausibles le bien-fondé de l'action en justice envisagée » (Cass. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article 4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R154-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
principales de cette interruption ; e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ; f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ; g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
Article R622-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; […] 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;
Article 21 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L122-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
- Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
[…] Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent.
- Existence d'un litige plausible
- Nature du litige
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Lien entre les litiges
- Contestations sur la responsabilité
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs