Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
Décisions
[…] Qu'à la suite d'un incendie survenu le 25 janvier 2003, Y Z a introduit la présente instance aux fins de voir condamner les assureurs à indemniser les préjudices subis, de voir ordonner une expertise judiciaire destinée à chiffrer le coût de la reconstruction et évaluer son préjudice et enfin, de solliciter le paiement de provisions ; […] Attendu que Y Z réclame ensuite la condamnation de A B à lui verser une provision de 25 000 euros à valoir sur le montant des indemnités et celle de C B à lui payer une provision de 85 000 euros ; […] RESERVE les dépens et le surplus des demandes ;
[…] de représentants de leur fils mineur B F, ainsi que M me E G, fille de M me F, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités d'un montant total de 1 546 257,34 euros en réparation des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale subie par M me F le 11 avril 2006. […] Sur la demande d'indemnisation par l'ONIAM des préjudices des proches de M me F :
[…] Sur les préjudices : […] Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble demande le remboursement des indemnités journalières qu'elle a versées à M. Z pour la période du 28 septembre 2005 au 20 janvier 2006 et du 14 février au 2 juillet 2006 ; que, toutefois, il ressort du rapport d'expertise que le déficit temporaire fonctionnel partiel subi par M. […] Article 1 er : La commune de Seyssins est condamnée à verser à M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0704340 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Dordogne à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis en raison de faits de contrefaçon et de parasitisme ;
[…] Z et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité réparant les préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont il est propriétaire, n'a été précédée par aucune demande ayant cet objet et présentée au préfet de police et rejetée par lui. […]
[…] Y a été hospitalisé dès le lendemain, en raison d'une altération de son état de santé, au centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg avant d'être transféré au service de réanimation du centre hospitalier universitaire de Caen où il est décédé dans la nuit du 4 au 5 novembre 1999 ; que M me Y, son épouse, qui recherche la responsabilité du centre hospitalier de Valognes et du centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg et leur condamnation au versement de différentes indemnités, à raison des préjudices subis du fait du décès de son mari, interjette appel du jugement du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
[…] — Condamner solidairement M. [F] et la SA CERP (Confraternelle d'Exploitation et de Répartition Pharmaceutique Rhin Rhone-Méditerranée) à lui verser la somme de 20170,00€ assortie des intérêts au taux légal compter de la demande ; […] — Sur le préjudice subi par l'employeur
[…] Le 26 janvier 2018, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de condamnation de la SA ENEDIS à lui payer diverses sommes aux titres de rappel de salaire sur la base d'un indice mensuel plus élevé et de réparation du préjudice subi au titre de ses droits à la retraite. […] — Condamner la SA ENEDIS à lui verser les sommes suivantes : […] * 237,63 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, […] DÉBOUTE M. [P] de toutes ses demandes ;
[…] Monsieur D E ne justifie pas avoir dû abandonner ou réduire une activité spécifique sportive ou de loisirs et la perte d'agrément qu'il subit dans sa vie quotidienne du fait de ses séquelles a été prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. Il sera débouté de sa demande de ce chef. […] En vertu de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, cet assureur à verser au FGAO, une somme égale au plus à 15% de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages-intérêts dus de ce fait à la victime, et une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d'offre.
[…] et que ces tiers ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Troyes à indemniser M. X… de son préjudice, […] qu'il appartient seulement au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l'indemnité par lui allouée, […] une réparation supérieure à la valeur totale du préjudice subi en particulier en subrogeant le centre hospitalier aux droits de la victime ; […] ce dernier n'était pas recevable à demander la condamnation du centre hospitalier ; […] Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE TROYES est condamné à verser la somme de 3 000 F à M. X… sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice sur les conditions de prise en charge par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression. […] Elle est tenue de réparer, le cas échéant, […] ce dernier étant subrogé aux droits du sapeur-pompier victime pour obtenir la restitution des sommes versées auprès de son agresseur, qui, dans les faits, […] le remboursement de l'indemnité versée par lui. […] Plusieurs SDIS ont ainsi par le passé été confrontés à une demande du FGTI de remboursement des sommes versées à des sapeurs-pompiers reconnus victimes d'agressions selon des modalités parfois différentes. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Colmar vient en effet de condamner CDF à verser une caution d'un million d'euros en application de l'article 74 du code minier. […] Il semblerait qu'en termes d'indemnisation, Charbonnages de France ne tienne pas compte des barèmes du fonds du garantie et que ce dernier ne prend en compte que les dommages survenus après le 1er septembre 1998. […] Il lui demande ; l'entité Charbonnages de France disparaissant au 31 décembre 2007, […] qui prendra donc en charge le coût des réparations effectuées sur les immeubles, ainsi que le versement des indemnités destinées à réparer les préjudices subis par les victimes de dégâts miniers.
Lire la suite…Deux doigts ont dû être amputés et après avoir subi trois opérations, M. […] E... a sollicité la réparation des préjudices subis. Par deux ordonnances du 1er juin 2007 et du 4 octobre 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe a condamné l'INRA à verser une provision de 5 000 euros et a désigné successivement deux experts. […] E... a présenté une demande d'indemnisation à l'INRA à hauteur de 588 790 euros, […] des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, peut demander à la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ; - enfin, […]
Lire la suite…A... a alors demandé au département de l'indemniser du préjudice subi du fait de l'affaissement du talus à hauteur de cette somme. S'étant heurté à un refus, il a saisi le tribunal administratif de Pau qui a condamné la collectivité à lui verser la somme en question. […] A... nous semble relever d'un régime particulier, celui des dommages permanents de travaux publics. […] Dans le cas de dommages causés à un immeuble par des infiltrations dues au comblement d'un bassin situé sur le domaine public communal, vous condamnez la commune à payer une indemnité de 1 000 F pour « le préjudice subi antérieurement » et vous confirmez, pour le « dommage définitif », […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Nîmes leur a donné gain de cause par un jugement du 23 juillet 2007 qui a condamné l'Etat et RFF à verser solidairement aux demandeurs des indemnités d'un montant total de l'ordre de 2,1 M€. […]
Lire la suite…La commune a au contraire demandé au tribunal de constater la résiliation et de condamner son cocontractant à quitter les lieux, à les remettre en état et à lui verser une indemnité d'occupation jusqu'à la date de leur restitution. […] au second, il a demandé la condamnation de la commune à lui verser une somme de près de 600 000 euros correspondant essentiellement au coût des travaux de remise en état mis à sa charge par le jugement du TGI. […] La demande de réparation d'un préjudice distinct fait ainsi obstacle à ce que soit opposée l'autorité de la chose jugée sur une précédente demande indemnitaire dirigée contre la même personne sur le fondement de la même obligation. […] En revanche, […]
Lire la suite…Laurent Dominati attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inexécution des jugements ayant condamné l'Etat à payer des indemnités aux victimes de l'amiante. […] les réticences de ce même Etat à payer les indemnités qui leurs sont dues, en raison des préjudices, parfois dramatiques, subis du fait de cette substance reconnue comme étant dangereuse. […] Ils résultent exclusivement de la complexité des modalités d'exécution et de la mise en place des crédits importants nécessités par les condamnations. […] En effet, […] de l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable.
Lire la suite…P... ayant refusé cette proposition et demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour un service à mi-temps, le maire de Bagneux a décidé de ne pas renouveler son contrat. […] P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros au titre des préjudices subis en raison de son licenciement illégal. […] S'agissant des indemnités demandées par M. […]
Lire la suite…En 2007, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune à verser une indemnité de 516 500 euros à la SCI, ou, alternativement, « si mieux n'aime », à réaliser les travaux de réfection du réseau communal de stockage des eaux pluviales, au dysfonctionnement duquel il a imputé les inondations subies. […] Après renvoi, par l'arrêt du 29 décembre 2011 à présent contesté devant vous, la cour a de nouveau annulé le jugement et, par la voie de l'évocation, condamné la commune à verser 516 500 euros à la SCI ou à réaliser les travaux de réfection du réseau. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 34-5 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été
Article 799 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
La demande ne peut être formée qu'après un délai de deux ans à compter de l'expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d'une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d'autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.
Article 133-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
[…] ministre de la justice sur les conditions de prise en charge par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression. […] Elle est tenue de réparer, le cas échéant, […] ce dernier étant subrogé aux droits du sapeur-pompier victime pour obtenir la restitution des sommes versées auprès de son agresseur, qui, dans les faits, […] le remboursement de l'indemnité versée par lui. […] Plusieurs SDIS ont ainsi par le passé été confrontés à une demande du FGTI de remboursement des sommes versées à des sapeurs-pompiers reconnus victimes d'agressions selon des modalités parfois différentes. […]
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