Contrat d'intégration en agriculture
Décisions
[…] Par lettres des 25 mai et 5 juin 2007, les demandeurs ont déclaré leurs créances auprès de Maître X, mandataire judiciaire, et ont sollicité une indemnité pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1964 sur les contrats d'intégration en agriculture, notamment au titre des conditions de rémunérations dues aux éleveurs, évaluation = 100 000 €,
[…] Il ajoute que la société SEGUY était parfaitement informée de sa cessation d'activité et de la création de la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE, création qui avait fait l'objet d'une publication le 14 décembre 2010, que de toute façon, elle a accepté le tacitement le transfert du contrat d'intégration puisqu'elle a ouvert en décembre 2010 un compte client au nom de la société COMPAGNIE GENERALE D'AGRICULTURE, qu'en outre elle a signé, en avril 2011, des contrats d'intégration avec la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE pour régulariser la continuité des contrats précédemment transférés, que les statuts de la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE prévoient la prise en charge de toutes les charges résultant de l'exploitation même si les quittances sont établies au nom de M. X.
[…] — la décision litigieuse fait expressément référence au numéro du contrat d'agriculture durable signé par la requérante, lequel renvoie dans ses visas à l'arrêté du 30 octobre 2003 du ministre de l'agriculture ; le cahier des charges est une des pièces contractuelles, partie intégrante du contrat d'agriculture durable et visé en son article 4 ;
[…] Attendu que la société Volailles Corico, ayant fait assigner M. X… aux fins de voir juger qu'il est responsable de la rupture du contrat d'élevage de dindes à façon qu'ils ont conclu, reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2001) d'avoir annulé ce contrat, alors, […] la convention étant régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, le décret 82-128 du 2 février 1982 relatif au contrat-type d'intégration dans le domaine de l'élevage, ainsi qu'au contrat-type édité par le Comité interprofessionnel de la dinde français par le ministère de l'Agriculture (19 mars 1978), que ce moyen était décisif sur l'issue du litige, […]
Viole les dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'un contrat d'intégration entre un éleveur et un fabricant d'aliments énonce que "l'élevage est une activité essentiellement agricole qui peut être exercée aussi bien par un particulier que par une société à forme civile ou commerciale" et retient que les sociétés … dont il assurait la gérance aient eu … le caractère commercial ne pouvait leur interdire de bénéficier des dispositions du contrat d'intégration".
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'éleveur à une société producteur d'aliments pour animaux, en relevant cependant que la signature du représentant de cette société figure sur le contrat passé entre l'éleveur et le marchand de bestiaux, que cette société s'est portée caution de l'éleveur pour l'obtention d'un crédit, […] Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l'article 17-i paragraphe 2 de la loi n° 69-678 du 6 juillet 1964 tendant a definir les principes et les modalites du regime contractuel en agriculture ;
Fait une juste application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 une Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un agriculteur, propriétaire des porcs qu'il élève, n'était tenu, à l'égard du fabricant d'aliments pour le bétail, qu'au payement du prix d'acquisition de ces animaux qui lui avait été avancé et des aliments utilisés pour leur élevage, avec des garanties accessoires à cette obligation, a considéré que la convention les unissant n'était pas un contrat d'intégration.
Aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures, de produits ou de services. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 133 de la loi susvisée du 30 décembre 1999, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Les personnels de l'Association pour la gérance des lycées professionnels maritimes sur contrat à durée indéterminée en fonction, à la date de publication de la présente loi, […] ou affectés au centre européen de formation maritime continue de Concarneau et à l'école maritime et aquacole du Havre, et qui justifient au 1 er septembre 1999 d'une durée effective de services équivalente à au moins un an sont intégrés, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, […] Didier X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
[…] Attendu que les époux X…, exploitant une propriété agricole sur laquelle ils élèvent des canards, ont signé avec la société Etablissements Claisse un contrat de location de caillebotis le 1 er novembre 1991 ; que la même société leur a aussi livré aliments, médicaments, chauffage et canetons à élever ; qu'en septembre 1995, à la suite d'un différend sur le prix des canards livrés à la société Claisse par les époux X…, ces derniers ont assigné cette société afin de voir déclarer qu'ils lui étaient liés par un contrat d'intégration, nul pour violation de respect des dispositions légales, et déterminer le montant des prestations qu'ils avaient fournies à la dite société ;
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Commentaires
Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences juridiques de la qualification de contrat d'intégration des relations entre éleveurs (naisseurs et engraisseurs à façon). L'intégration est un phénomène économique qui s'étend aujourd'hui à tous les secteurs de la production agricole et dont l'initiative vient d'entreprises qui vendent des produits aux agriculteurs ou qui achètent des produits pour les transformer. […] Cette intégration découle de contrats de production qui créent entre les partenaires un ensemble complexe mais homogène d'obligations. […]
Lire la suite…Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, […] plus particulièrement sur la généralisation de la complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016 et sa compatibilité avec les clauses d'ancienneté. Les règles d'exonérations sociales applicables aux contrats collectifs et obligatoires permettent d'instaurer des conditions d'ancienneté. […] L'inquiétude exprimée par les représentants des professions agricoles se fonde sur la perspective de revenir sur cette clause, […] Cette mesure apparaîtrait ainsi difficilement envisageable car cette intégration aurait un impact conséquent en termes de coût et de gestion. […]
Lire la suite…Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, […] trimestriel, à un système déclaratif, mensuel. […] Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour répondre aux questions des entreprises qui souhaitent intégrer le système DSN. Toutefois, […] et un élargissement substantiel du périmètre des formalités auxquelles il se substituera, d'autre part. […] Ce nouveau TESA permettra à ces entreprises d'accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l'emploi et à la paie de salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et dans la limite de vingt salariés employés en contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, […] La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. […] Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour répondre aux questions des entreprises qui souhaitent intégrer le système DSN. Toutefois, […] et un élargissement substantiel du périmètre des formalités auxquelles il se substituera, d'autre part. […] Ce nouveau TESA permettra à ces entreprises d'accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l'emploi et à la paie de salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et dans la limite de vingt salariés employés en contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, […] Pour les entreprises agricoles et particulièrement pour les caves coopératives, il s'agit d'un changement important. […] Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour répondre aux questions des entreprises qui souhaitent intégrer le système DSN. Toutefois, […] d'autre part. […] Ce nouveau TESA permettra à ces entreprises d'accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l'emploi et à la paie de salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et dans la limite de vingt salariés employés en contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, […] Celle-ci est destinée à remplacer à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. […] Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour répondre aux questions des entreprises qui souhaitent intégrer le système DSN. Toutefois, […] d'autre part. […] Ce nouveau TESA permettra à ces entreprises d'accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l'emploi et à la paie de salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et dans la limite de vingt salariés employés en contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…Robert Olive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, […] La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. […] Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour répondre aux questions des entreprises qui souhaitent intégrer le système DSN. Toutefois, […] et un élargissement substantiel du périmètre des formalités auxquelles il se substituera, d'autre part. […] Ce nouveau TESA permettra à ces entreprises d'accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l'emploi et à la paie de salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et dans la limite de vingt salariés employés en contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, […] a vocation à rassembler l'ensemble des déclarations faites par les entreprises en une seule déclaration mensuelle. […] Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour répondre aux questions des entreprises qui souhaitent intégrer le système DSN. Toutefois, […] d'autre part. […] Ce nouveau TESA permettra à ces entreprises d'accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l'emploi et à la paie de salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et dans la limite de vingt salariés employés en contrat à durée indéterminée.
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Lois et règlements
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats d'agriculture durable sont, le cas échéant, intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
Article L311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations et dispositifs d'accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République. […]
Article L326-5 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre VI : Les contrats d'intégration
[…] Les contrats types sont homologués par décision du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis pour se prononcer sur la
Article 212 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
[…] En cas d'exercice de l'option mentionnée au V, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III
Article R*341-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Pour pouvoir conclure un contrat d'agriculture durable l'exploitant doit, à la date de signature du contrat : […]
Article L361-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. […] Cette part varie selon l'importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de celui-ci. […]
Article 6 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
I. ― La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions.
Article R*341-15 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Lorsque la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause du fait de l'importance du ou des engagements non respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Article 17 de la LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
[…] L'exploitant agricole qui dispose d'un contrat bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime conclu avant la date mentionnée au premier
Article R326-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre VI : Contrats d'intégration
Les contrats types d'intégration définis aux articles L. 326-1 à L. 326-10 comportent les mentions suivantes : […]
- Cour de cassation 11 mai 2023, 21-17.737
- Cour d'appel de Versailles 16 janvier 2020, n° 17/04588
- ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP
- PMV
- Article 1326 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 5 février 2024, n° 23/02144
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 20 mars 2025, n° 23/01687
- MAJORELLE 4 (AVIGNON, 909846594)
- DUVAL PHILIPPE (HARTENNES-ET-TAUX, 822980736)
- VERAND'AVENIR (COULOMBY, 519794846)
- Jurisprudence demande de contre expertise judiciaire : jugements et arrêts
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2025, 24-80.034, Inédit
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 novembre 2024, n° 2402737
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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