Salaire différé exploitation agricole
Décisions
[…] Y…, exploitants agricoles, séparés de biens, sont décédés en 1979 et 1987, […] Michel Z… a seulement soutenu dans ses écritures que son frère était rempli de ses droits, pour avoir bénéficié de l'attribution d'un cheptel et d'un matérial agricole, de sorte, […] Attendu qu'aux termes de ce texte, les descendants d'un exploitant agricole -qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation-, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent, en rémunération de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de salaire différé ; qu'il leur appartient toutefois d'établir qu'ils remplissent, […]
[…] et le 31 décembre 1976, sauf pendant les seize mois d' execution de son service militaire, a I' exploitation familiale du haras, géré en association, et dont son père était un des associés ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-13 du Code Rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement a I' exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reyoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail a salaire différé ; […] par des arrêtés ministeriels successifs, pour les ouvriers agricoles loges et nourris, […]
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que la participation du descendant à l'exploitation agricole pour ouvrir droit au salaire différé peut ne pas être exclusive dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle ;Attendu que pour rejeter la demande de salaire différé formée par M. […] Bernard Y… et son épouse habitaient Vitry-sur-Loire où ils exploitaient une autre propriété agricole, se sont bornés à énoncer que cette situation excluait toute prétention des époux Bernard Y… à un salaire différé pendant cette période et sans s'expliquer sur la participation effective desdits époux à l'exploitation familiale, […]
[…] Attendu que M me Z… reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 1 er février 1995) d'avoir inversé la charge de la preuve en rejetant sa demande de salaire différé dans les successions de ses parents, faute par celle-ci d'établir qu'elle n'avait pas été rémunérée pour sa participation, non contestée, à l'exploitation agricole familiale et qu'elle n'avait pas été associée aux bénéfices et aux pertes, alors que, selon le moyen, c'est au défendeur à l'action en paiement qui soulève l'exception de la participation du demandeur aux bénéfices de l'exploitation ou de la perception par lui de salaires, qu'il incombe d'en rapporter la preuve ;
[…] Roger X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 3 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un salaire différé pour sa participation à l'exploitation agricole de ses parents entre 1944 et 1951, au motif qu'il ne justifiait pas que le 13 novembre 1962, date du décès de son père, […] MM. Hubert et Gérard X…, avaient reconnu dans leurs premières conclusions qu'il avait repris l'exploitation de leurs grands-parents, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, […] dès lors que le requérant ne l'invoquait dans ses conclusions que pour la période 1940-1951, sans s'y référer pour établir la preuve de son activité agricole à la date du décès de son père, […]
De même, une participation ultérieure aux bénéfices d'exploitation ne saurait faire perdre le droit aux salaires différés pour une période antérieure […] exploitants agricoles, […] Y… étaient ou non associés au résultat de l'entreprise de battage de Jean X… et de son exploitation agricole. […] Attendu, en droit, que le bénéfice du salaire différé est ouvert au conjoint du descendant d'un exploitant agricole et qui, […] a participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans recevoir de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration. […] pour le renforcement d'une ligne électrique ou la commande d'un engin agricole ne sauraient, en outre, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé sur la succession de ses parents, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve du défaut de rémunération de sa participation à l'exploitation agricole, sans rechercher si la cession de l'exploitation qui lui aurait été consentie, selon ses cohéritiers, avait pu la remplir de son droit de créance, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-13 du Code rural ;
Le descendant, que l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939 prive du droit au salaire différé est, non celui qui ne participait pas à l'exploitation de la propriété de son ascendant au jour du décès de ce dernier, mais celui qui n'exerçait à cette date aucune activité agricole. […] Qu'enfin le pourvoi pretend que dame x… ne pouvait, aux termes de l'article 68 du decret du 29 juillet 1939, pretendre a un salaire differe des lors qu'elle ne se trouvait pas sur la propriete exploitee par ses parents ni au jour du deces de son pere, ni au jour du deces de sa mere;
Seule la participation directe et effective à l'exploitation agricole, exclusive de la seule exécution de tâches ménagères, fait naître au profit du descendant de l'exploitant agricole une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de ce dernier. […] Attendu que M me Y… fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, tout en constatant qu'elle n'avait pas manqué de remplir des tâches ménagères durant de longues années, pour l'intérêt commun, sans contrepartie, ce dont il résultait une participation aux travaux de l'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du Code rural ;
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel qu'à l'occasion de la liquidation des successions des époux Louis Z…, de leur vivant exploitants agricoles, M. […] et qu'il disposait, sur le compte bancaire de son père, d'une procuration qui laissait présumer qu'il participait aux bénéfices de l'exploitation agricole, […] qu'il était affecté d'une infirmité physique l'empêchant d'avoir « une activité agricole à la date de référence », mais que cette situation ne pouvait faire échec à son droit au salaire différé, […] au cours d'une période postérieure à celle durant laquelle l'intéressé soutenait avoir travaillé sur cette exploitation, […] et suivant lequel le descendant d'un exploitant agricole, […]
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Commentaires
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'anomalie que semble comporter l'article L. 321-13 du code rural (J.O. du 23 juillet 1993, page 10352) relatif au contrat de travail a salaire differe. Ces dispositions legislatives prevoient que le reglement de la creance de salaire differe, apres le deces de l'exploitant agricole debiteur, se fait au profit du descendant sur la base d'un taux de salaire annuel equivalent au deux tiers d'une somme correspondant a 2 080 fois le taux du SMIC en vigueur. […] Or, depuis le 1er fevrier 1982 (ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982), […]
Lire la suite…Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les descendants, notamment enfants et petits enfants, d'exploitants agricoles, susceptibles d'etre admis au benefice d'un salaire differe, lorsque leur pere, mere ou aieul est decede anterieurement au 4 juillet 1980. […] Il lui rappelle que le salaire differe, institue par le decret-loi du 29 juillet 1939, […]
Lire la suite…[…] pour les agriculteurs, à employer, sans les déclarer, des membres de leur famille en tant qu'employés agricoles. Certains notaires d'Ardèche font état du fait qu'au décès de ces agriculteurs, il arrive que les aidants familiaux réclament un salaire différé pour participation à l'exploitation agricole, même si ce salaire leur a été versé, lésant dès lors les autres membres de la famille. […] L. 321-1 et suivants), le contrat de travail à salaire différé en agriculture a été institué et adapté afin de reconnaître l'indemnisation d'un descendant d'exploitant agricole qui a participé, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime juridique du contrat de salaire différé en matière agricole. Aux termes de l'alinéa 2 dudit article, le bénéficiaire d'un salaire différé qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage peut lors du partage de la succession exiger des donataires le paiement de son salaire. […] Or il résulte d'une jurisprudence constante que la renonciation par le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé en tout ou en partie à sa créance du vivant de l'exploitant débiteur est nulle. […]
Lire la suite…Loic Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le caractere insatisfaisant des modalites de calcul du salaire differe. Il observe que le montant de cette creance, due a celui ayant travaille sur l'exploitation de ses parents sans contrepartie, est calcule sur la base des deux tiers du SMIC et pour une periode egale au plus a dix annees de travail. Cela aboutit a accorder a l'aide familial une remuneration inferieure a celle d'un salarie agricole. […] Compte-tenu de la plus-value que le beneficiaire du salaire differe a apportee a l'exploitation, […]
Lire la suite…Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du salaire différé. L'instauration d'un tel dispositif, par décret-loi du 29 juillet 1939, correspondait certes à une juste préoccupation en offrant, au moment de la succession, une compensation financière aux enfants d'exploitants agricoles restés travailler avec leurs parents sans percevoir de salaire en argent. […] Toutefois, le versement d'une créance de salaire différé à un ou plusieurs descendants contribue parfois à priver de tout héritage les autres descendants qui, bien qu'ils ne puissent pas eux-mêmes se prévaloir du bénéfice d'un salaire différé, […]
Lire la suite…Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif du salaire différé. Ce dispositif fiscal a été mis en place afin d'offrir, au moment de la succession, une compensation financière aux enfants d'exploitants agricoles qui sont restés aux côtés de leurs parents pour travailler dans l'exploitation agricole. […]
Lire la suite…Charles Baur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes resultant de l'interpretation des articles 63 et 65 du decret-loi du 29 juillet 1939, concernant le salaire differe verse aux exploitants agricoles et a leurs conjoints. […]
Lire la suite…André Lajoinie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 qui prévoit, dans son article 35, que désormais le conjoint survivant du chef d'exploitation ou de l'associé exploitant une société agricole peut prétendre à un salaire différé. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les descendants d'un exploitant agricole qui, […] sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Article L321-14 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
[…] II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole , ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau). […] le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation […]
Article L321-15 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13.
Article L321-21 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.
Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. […]
Article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ;
Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, […]
Article D343-24 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 12 avril 2021, n° 19/11219
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-17.524, Publié au bulletin
- CHATEAU EDUCATION (PARIS 17, 950787606)
- LECLERCQ MATERIAUX (ROUVROY, 316701408)
- Article 1434 du Code civil
- SOCRAM BANQUE (NIORT, 682014865)
- AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (NANTERRE, 775699309)
- Tribunal administratif de Guyane, 19 décembre 2024, n° 2300010
- LE VERGER DES SEPT CHEMINS (ORLIENAS, 414920769)
Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'octroi du salaire différé aux descendants et aux conjoints d'exploitants agricoles. […]
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