Demande d'annulation du contrat de franchise
Décisions
[…] M. X…, a conclu avec la société Casa pizza France (la société Casa pizza) un contrat de franchise auquel M me X… est intervenue en qualité de dirigeante ; […] la société Licera, son mandataire judiciaire et M. X… ont assigné la société Casa pizza en annulation et, subsidiairement, […] M me Z… et la société FHB étant respectivement désignées mandataire et administrateur judiciaires ;Attendu que la société Licera et M. et M me X… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la fixation des créances non déclarées au passif de la procédure de sauvegarde de la société Casa pizza, à l'exception des créances de restitution, découlant de la demande d'annulation du contrat de franchise alors, […]
[…] La société Domino's Pizza France fait valoir qu'elle n'a pas qualité pour se défendre face aux demandes d'annulation ou de résiliation du contrat de franchise, et aux demandes indemnitaires subséquentes, de sorte que les prétentions formulées à son encontre sont irrecevables. […] III-Sur la demande d'annulation du contrat de franchise
[…] 'En conséquence, déclarer irrecevables les demandes de la société Pizz'Parth et Monsieur [S] [C] fondées sur l'annulation du contrat de franchise conclu avec la société Fra-Ma-Pizz relatif au point de vente de [Localité 9] ; […] II-Sur la demande d'annulation du contrat de franchise
[…] Après avoir rappelé que le mandataire liquidateur n'était pas dans la cause, le tribunal a tout d'abord retenu que seul ce dernier est habilité à représenter en justice la société Rouen Sud et a pouvoir, en l'espèce, de demander au tribunal de prononcer la nullité du contrat de franchise et, à titre subsidiaire, sa résiliation. […] Il s'en suit que la demande d'annulation du contrat de franchise formulée en l'espèce est irrecevable.
[…] — Déclarer irrecevables les demandes de la socie'te' Semper Fi, de Monsieur [M] [G] et de Madame [O] [G] fonde'es sur l'annulation du contrat de franchise conclu avec la socie'te' Fra-Ma-Pizz relatif au point de vente de [Localité 4] ; […] II-Sur la demande d'annulation du contrat de franchise
[…] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'annulation du contrat de franchise, […] La société MIKIT FRANCE exploite un réseau de 200 franchisés, qui fournissent à leurs clients des « kits » leur permettant de faire seuls les travaux de finition de maisons « en prêt à finir », […] M. [I] a signé, le 2 mars 2007, un contrat de franchise d'une durée de sept ans, renouvelable tacitement par période de cinq ans, […] Estimant avoir reçu de la société MIKIT FRANCE des informations inexactes et trompeuses avant la signature du contrat, M. [I] lui a demandé, par courrier du 4 avril 2007, l'annulation du contrat ainsi que la restitution de son versement initial. […]
[…] Dans l'hypothe'se extraordinaire ou' la Cour d'appel de ce'ans prononcerait l'annulation du Contrat de Franchise, il lui est demande' de : […] II-Sur la demande d'annulation du contrat de franchise
[…] avec les cessionnaires, assigné ces trois sociétés et la société Z… France devant un tribunal de commerce, en demandant l'annulation tant de la cession de parts sociales que d'un contrat de franchise prétendument conclu le 29 mars 1991 qui donnait à la société Procordis le droit d'exercer son activité commerciale sous l'enseigne « Champion » et, par voie de conséquence, […] M. X… a réitéré les prétentions formulées en première instance et a demandé l'annulation d'un contrat de franchise signé entre les sociétés Z… et Procordis le 16 septembre 1988 ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrat de franchise du 16 septembre 1988 ;
[…] 'En conséquence, déclarer irrecevables les demandes de la société [U] Restauration et Monsieur [O] [U] fondées sur l'annulation du contrat de franchise conclu avec la société Fra-Ma-Pizz relatif au point de vente de [Localité 7], […] II – Sur la demande d'annulation du contrat de franchise
[…] Dans l'hypothèse extraordinaire où la cour d'appel de céans prononcerait l'annulation du contrat de franchise, il lui est demandé de : […] II-sur la demande d'annulation du contrat de franchise
pendant 7 jours
Commentaires
BRÈVE Le préjudice subi par le franchisé en raison d'un manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information doit être réparé sauf s'il n'est dû qu'à sa propre faute. Thématiques : Obligation légale d'information, manquement (oui), […] lien direct de cause à effet avec le préjudice allégué (non), absence de demande d'annulation du contrat de franchise, circonstance indifférente, […] et sans constater que le dommage dont le franchisé réclamait réparation à raison de ce manquement n'était dû qu'à sa propre faute, peu important qu'il ne poursuive pas l'annulation du contrat de franchise, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; (…) ».
Lire la suite…Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours sur le sort duquel l'administrateur judiciaire peut se prononcer. L'exploitant un restaurant a conclu un contrat de franchise, contenant une clause compromissoire, […] estimant avoir été abusée par le franchiseur, le franchisé a engagé une procédure d'arbitrage en saisissant la chambre de commerce internationale (CCI) aux fins d'annulation de ce contrat. […] Le franchisé et le mandataire judiciaire ont alors demandé l'annulation du contrat de franchise pour dol. […]
Lire la suite…[…] par le réseau et en particulier au regard d'un compte d'exploitation prévisionnel établi par le franchiseur. […] Les franchisés et le liquidateur de la société ont saisi la justice et demandé l'annulation du contrat de franchise et l'octroi de dommages et intérêts compte-tenu des fautes du franchiseur. La Cour de cassation a accepté ces demandes . […] trop rand et trop cher pour assurer la rentabilité de l'affaire. […] Le franchiseur a été condamné à verser 153.000 € de dommages et intérêts à la société et le contrat de franchise a été annulé […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a précisé les conditions d'annulation d'un contrat de franchise sur le fondement des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce Cass. […] rejeté la demande d'annulation d'un contrat de franchise après avoir constaté que : Les « insuffisances ponctuelles » relevées dans le document d'information n'étaient pas essentielles pour amener le franchisé à ne pas signer le contrat ; L'écart des prévisions relevé n'était pas démonstratif de l'absence de sincérité des comptes ; […]
Lire la suite…La nullité du contrat de franchise, prononcée pour manquement du franchiseur à l'obligation d'information précontractuelle, […] Pour approfondir : Invoquant un manquement de son franchiseur à son obligation d'information précontractuelle, un franchisé l'avait assigné en annulation du contrat et en réparation de son préjudice. […] La Cour d'appel avait donné droit à la demande d'annulation du contrat de franchise, mais avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice commerciale sollicitée par le franchisé. […]
Lire la suite…En l'espèce, le franchisé a demandé la nullité du contrat de franchise aux motifs que l'état local du marché et les comptes prévisionnels que lui avait fournis le franchiseur dans le document d'information précontractuelle étaient inexacts et constitutifs d'une réticence dolosive. […] avec l'aide de ses propres conseils et en fonction des facteurs locaux de son implantation » ; que l'état du marché local annexé au DIP précise : « Bien évidemment, le futur franchisé devra diligenter avec ses propres conseils une étude de marché affinée en fonction de son implantation réelle pour lui permettre […] La demande d'annulation du contrat de franchise est donc rejetée. […]
Lire la suite…En l'espèce, le franchisé a demandé la nullité du contrat de franchise aux motifs que l'état local du marché et les comptes prévisionnels que lui avait fournis le franchiseur dans le document d'information précontractuelle étaient inexacts et constitutifs d'une réticence dolosive. […] avec l'aide de ses propres conseils et en fonction des facteurs locaux de son implantation » ; que l'état du marché local annexé au DIP précise : « Bien évidemment, le futur franchisé devra diligenter avec ses propres conseils une étude de marché affinée en fonction de son implantation réelle pour lui permettre […] La demande d'annulation du contrat de franchise est donc rejetée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
Article L312-55 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L312-56 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article D125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise. L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.
Article 1128 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article D125-5-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :
Article R126-2 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section II : Dommages matériels
II.-Lorsqu'ils concernent des grands risques définis au 2° de l'article L. 111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés au premier alinéa de l'article L. 126-2 peuvent stipuler, pour la réparation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, des limites de franchise et de plafonds différentes de celles fixées au
Article R131-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
[…] Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. […]
Article L2235-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.
- Demande de nullité du contrat de franchise
- Rupture contrat de franchise
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Résiliation du contrat
- Demande d'annulation du contrat de location
- Demande d'annulation de la transaction
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Rupture des relations contractuelles
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Restitution du prix en cas de résolution
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Annulation du contrat de crédit
- Résiliation du bail commercial
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
Cass. com., 18 octobre 2011, pourvoi n°10-23524 Invoquant un manquement de son franchiseur à son obligation d'information précontractuelle, un franchisé l'avait assigné en annulation du contrat et en réparation de son préjudice. La Cour d'appel avait donné droit à la demande d'annulation du contrat de franchise, mais avait rejeté la demande d'indemnisation du préjudice commercial sollicitée par le franchisé. […]
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