Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
Décisions
[…] en demeure la caution le 9 juillet 2014 de lui payer la somme de 4 832,03 euros correspondant au solde débiteur du compte , […] Il demande en conséquence que la CCM soit condamnée au paiement de dommages et intérêts correspondant aux fonds dissipés. […] elle constate que le motif du virement était « apport en compte courant d'associé P. Z » et que la somme n'ayant jamais été débitée du compte professionnel , […] Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD de sa demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel […]
[…] Selon courrier recommandé du 29 juin 2020 la SA Banque CIC Est a mis en demeure M. [G] de régulariser le solde débiteur de son compte professionnel et les échéances impayées des prêts qu'il avait souscrits. […] — Condamner M. [G] à payer à la SA Banque CIC EST 5355,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03] […] Par conclusions déposées le 12 octobre 2021 la SA Banque CIC Est demande à la cour de :
[…] Par assignation du 26 avril 2018 la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 4] a saisi le tribunal de commerce d'Arras aux fins de voir condamner la société Elypse au paiement du solde débiteur d'un compte courant professionnel ouvert le 4 décembre 2010. […] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 mai 2022 la Caisse de crédit mutuel demande à la cour de : […] 64 euros représentant le solde débiteur du compte courant professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2018, […] et qu'elle avait parfaitement connaissance des opérations réalisées en vue de compenser les impayés entre les comptes professionnel et privé de son gérant.
[…] Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Par exploit du 3 octobre 2018, la banque a fait assigner [W] [K] née [S] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues au titre des deux prêts professionnels et du solde débiteur du compte courant professionnel. […] Par conclusions n°3 notifiées le 4 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, [W] [K] née [S] a demandé à la cour, au visa des articles 1104, 1343-5 du Code civil et 700 du code de procédure civile, de: […] Ce prêt a diminué la charge des intérêts débiteurs dûs par l'appelante.
[…] — au passif de la SARL Garden Meaux, deux créances admises de 30.825 € (solde débiteur du compte courant professionnel) et de 95.315,90 € (prêt professionnel); […] — un relevé au 4 janvier 2017 du compte courant n° 024.03.4780 ouvert au nom de la SARL Garden Meaux, lequel fait état d'un solde débiteur de 30.829,65 €; […] — Sur la demande d'échelonnement ou de report des paiements […] Selon l'article 1343-5 du code civil : 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
[…] Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Selon un jugement en date du 21 octobre 2021 le tribunal de commerce de Bordeaux, saisi par assignation du 28 janvier 2021, a condamné la SARL [Adresse 4] à payer à la société [Adresse 3] (la BPCA) les sommes de 6575,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2020 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro 60021717011, et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
[…] le solde débiteur du compte courant professionnel de la société Even Réception n'était pas régularisé et le compte a continué de fonctionner en position débitrice. […] de lui payer la somme de 17 690,46 euros correspondant au solde débiteur du compte professionnel n° 00082034701 outre le montant de l'avance [E]. […] 46 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 0008203470 avec intérêts au taux contractuel à compter du 15 octobre 2015, […] via le R.P.V.A. au plus […]
[…] — condamner la pharmacie à payer à la CRCAMR, selon décompte arrêté au 1er février 2016 la somme de 216.933,30 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03], à majorer des intérêts débiteurs postérieurs au taux d'agios bancaires de 13,42 % (taux applicable au 1er janvier 2016) […] Aux termes de l'article 480 du même code, dans sa rédaction applicable au litige (soit antérieurement au décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020) […] COMPTE COURANT N° [XXXXXXXXXX03] : […] Compte professionnel N° [XXXXXXXXXX03] :
[…] Par convention du 3 octobre 2012, la SARL ACB & GL Construction a ouvert dans les livres de la SA Société Marseillaise de Crédit un compte courant professionnel, […] pour la somme de 101.957,27 euros au titre du solde débiteur du compte courant, et, […] ' condamné M. [R] [D] à payer à la SA Société Marseillaise de Crédit la somme de 104.916, […] demanderesse à l'instance, ne verse aux débats aucun document concernant la solvabilité de la personne physique à laquelle elle a demandé de garantir le paiement de la somme de 221.000 euros, […] — gérant de la SARL ACB GL depuis 2012, il percevait des revenus nets professionnels de 10.967 euros par mois, soit un revenu annuel de 131.604 euros,
[…] — sursis à statuer sur les demandes ; […] — condamner M [H] [D] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] 8 Europe la somme de 7 393,66 € correspondant au solde débiteur du compte courant personnel n°[XXXXXXXXXX01], […] La banque fait valoir qu'un décompte actualisé au 14 octobre 2020 de la créance au titre du compte courant auto-entrepreneur de M. [D], […] que ce compte, régi par une convention du 20 janvier 2017 est à vocation professionnelle et n'est pas soumis aux dispositions régissant le crédit à la consommation, […] et qu'enfin, les conditions générales du Crédit mutuel l'autorisent à réclamer le paiement du solde débiteur d'un compte courant fonctionnant uniquement sur base créditrice, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] comme en témoignent les travaux de l'observatoire des délais de paiement . […] Concernant le solde des marchés de travaux privés, […] qui recommande aux entreprises d'envoyer leur mémoire définitif simultanément au maitre d'uvre et au maître de l'ouvrage dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception des travaux. […] que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur […]
Lire la suite…Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] plus courts depuis la LME, et des délais de paiement des clients inchangés. […] Concernant le solde des marchés de travaux privés, […] qui recommande aux entreprises d'envoyer leur mémoire définitif simultanément au maitre d'oeuvre et au maître de l'ouvrage dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception des travaux. […] que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, […] et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…[…] rappelle que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement prévus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés, […] qui recommande aux entreprises d'envoyer leur mémoire définitif simultanément au maitre d'oeuvre et au maître de l'ouvrage dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception des travaux. […] que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, […] d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent. […]
Lire la suite…Il est toutefois possible de distinguer entre les comptes à vue et les comptes affectés de modalités : - compte à vue : compte de chèque, compte courant, […] compris dans la convention, présente un solde débiteur au moment de la saisie, […] pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, […] c'est-à-dire sur la somme normalement attribuée au créancier saisissant. […] Paiement par l'établissement teneur de compte Le paiement est effectué sur présentation du certificat de non contestation délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution ou l'huissier (CPC exéc., […]
Lire la suite…Compte tenu de ce dispositif réglementaire, un débiteur ne détient une créance, […] qu'à raison des titres dont il a demandé le paiement et qui ne lui ont pas encore été remboursés au moment où la SATD est notifiée. […] II. […] Cette forme de subrogation conventionnelle paraît plus couramment utilisée que celle qui résulte du fait du débiteur qui emprunte pour payer sa dette et subroge le prêteur dans les droits de son créancier (C. civ., […] La subrogation doit être réalisée en même temps que le paiement et constatée par une quittance subrogative établie par le créancier. […] Les sommes qui y figurent ont vocation à apurer le solde débiteur éventuel du compte courant au cours du contrat et à la clôture des comptes ; […]
Lire la suite…Les rapports de l'Observatoire des délais de paiement pour 2009 et 2010 confirment leur malaise. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte mettre en uvre pour remédier aux problèmes qui affectent ce secteur d'activité. La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] Concernant le solde des marchés de travaux privés, […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, […]
Lire la suite…La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. […] plus de 2 000 entreprises ont ainsi été contrôlées sur ce point et les manquements relevés peuvent donner lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil, le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînant la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] ce versement son individualite ; […] demander au tiers saisi - et avant que le creancier saisissant n'ait demande le paiement des sommes saisies - que soit laissee a sa disposition une somme d'un montant equivalent. […] L'article 45 du decret precise, […] sommes payees a titre d'allocations familiales ou d'indemnites de chomage, […] a l'expiration du delai de quinze jours de regularisation des operations en cours , le montant des sommes revendiquees par le debiteur en raison de leur insaisissabilite excede la fraction du solde […]
Lire la suite…Lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur ou d'une saisie attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, […] art. L. 162-2). […] Aucun blocage de compte courant ou d'avances ne peut avoir pour effet de faire obstacle à cette insaisissabilité. […] en vertu de l'article L. 511-31 du C. com. qui dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un effet de commerce qu'en cas de perte du titre ou de sauvegarde, […] - certains biens meubles et immeubles des syndicats professionnels : aux termes de l'article L. 2132-4 du C. trav., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité des heures de temps de service. Cette garantie, calculée à partir de durées d'amplitude journalière distinctes des durées de temps de service, est constitutive d'une sauvegarde salariale tenant compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
[…] Décompte des heures supplémentaires et modalités de paiement au mois […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 275 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Article L645-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, […] en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, […] n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.
Article R162-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage de légiférer rapidement dans l'intérêt de ce secteur entrepreneurial désormais très fragilisé. La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, […] cet article prévoit, que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, […]
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