Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
Décisions
[…] du logement, des transports et du tourisme, le rappel de traitement et d'indemnité spéciale d'éloignement auquel il aurait droit à compter du 16 novembre 1982, date à laquelle il a été promu contrôleur des affaires maritimes de 2 e classe, […] nonobstant les circonstances qu'il aurait eu à partir de la période en cause des problèmes de santé et que, pour autre agent placé dans une situation identique à la sienne, l'administration n'a pas opposé la prescription quadriennale ; […] Considérant que si M. X… demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité correspondant au rappel auquel il prétend avoir droit du fait de la rupture du principe d'égalité de traitement entre les agents publics, […]
[…] – d'autres fonctionnaires affectés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie perçoivent cette NBI pour les mêmes fonctions, de sorte qu'il y a une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires ; […] Baffray, rapporteur public. […] sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : (…) 5° Aux statuts des agents publics de l'Etat (…) ». […] Toutefois, la seule circonstance que des agents se trouvant dans une situation comparable à celle de M. B… sur un autre territoire aient bénéficié de la NBI, n'est pas à elle seule de nature à caractériser une violation du principe d'égalité, […]
[…] Rapporteur public […] M me X soutient que : agent public non titulaire, recrutée par La Poste en 1978, elle a 31 ans de service, et exerce à temps complet depuis 2005, en qualité d'agent de cabine au centre de tri courrier, grade AXBSG, et elle remplit les conditions pour être titularisée, comme l'a jugé le Conseil d'Etat ; la décision attaquée méconnaît l'égalité de traitement ; […] tendant à sa titularisation en qualité de fonctionnaire sans mobilité géographique ; que les moyens tirés de la rupture de l'égalité de traitement entre agents publics et de la promotion d'agents contractuels de droit privé, à les supposer opérants, […]
[…] Rapporteur public […] Considérant, en premier lieu, que la rémunération d'agents publics relevant de corps, de cadres d'emploi voire de fonctions publiques différents ne peut être appréciée que globalement ; que les régimes indemnitaires, […] que, par conséquent, un agent public ne peut utilement contester la rupture d'égalité qui existerait entre lui et des agents publics relevant de corps, […] X soutient que l'absence d'inscription de son poste de chef de la division de sécurité de proximité de Pessac sur la liste des postes de chef de service ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de service est constitutive d'une faute au titre de la rupture d'égalité de traitement entre agents publics ; […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur matérielle ; — elle méconnaît les dispositions du décret n°2006-1760 du 23 novembre 2006 ; — elle créée une rupture d'égalité de traitement entre agents publics au sein d'une même administration. Vu : — les autres pièces du dossier ;
[…] Elle soutient que la décision méconnait le principe d'égalité de traitement des agents publics. […] Elle argue, à l'appui de sa requête, d'une rupture d'égalité de traitement entre les AESH et les enseignants, mieux rémunérés, participant au même dispositif. […]
[…] une rupture d'égalité de traitement entre des agents placés dans des situations comparables qui ont reçu un traitement différent ; […] Aux termes du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité […]
[…] Rapporteur public […] 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la directrice des ressources humaines de La Poste a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires quant à l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi TEPA ; […] Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […] X demande au Tribunal de procéder à l'annulation du refus implicite de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rupture de l'égalité de traitement entre agents que manifeste ledit refus de lui permettre d'effectuer des heures supplémentaires ;
[…] Rapporteur public […] 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la directrice des ressources humaines de La Poste a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires quant à l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi TEPA ; […] Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […] X demande au Tribunal de procéder à l'annulation du refus implicite de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rupture de l'égalité de traitement entre agents que manifeste ledit refus de lui permettre d'effectuer des heures supplémentaires ;
[…] Considérant que le requérant ne saurait utilement invoquer, pour soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la circonstance qu'il a occupé des emplois dont des instructions ministérielles prévoyaient qu'ils devaient être occupés par des contrôleurs généraux ; que, de même, la circonstance que les titulaires de certains des emplois occupés par M. X…, ont, par la suite, été nommés contrôleurs généraux, ne saurait constituer une rupture de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps ;
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Commentaires
Elle souhaiterait également connaître quelles actions le Gouvernement peut mener pour réduire l'inégalité de compensation entre les travailleurs handicapés du privé et du public. […] En effet, ces derniers peuvent cumuler, dans certaines conditions (plafonds de ressources et selon la catégorie d'invalidité), une pension d'invalidité avec l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel. […] En effet, le télétravail peut être proposé à l'agent public après un congé pour raison de santé ou un temps partiel pour raison thérapeutique. […]
Lire la suite…[…] occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux a en effet apporté plusieurs modifications aux décrets suivants : - décret no 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; […] en application du principe d'égalité de traitement entre les membres d'un même corps, la même règles de l'accomplissement de services effectifs effectués dans un ou plusieurs corps ou emplois culminant au moins en HEB s'appliquent aux agents […]
Lire la suite…[…] notamment au regard du dispositif de classement dans le grade des inspecteurs des impôts. […] en vertu du décret n° 95-866 du 2 août 1995 abrogé. […] Cette stricte application engendre des phénomènes d'enjambement d'échelon entre les lauréats des promotions 2006/2007 et suivantes, […] ce qui porte une atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. […] qu'un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement […]
Lire la suite…Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul des indemnités de résidence en direction des agents des fonctions publiques. Élément constitutif de la rémunération des agents publics, l'indemnité de résidence dont le montant varie selon la commune d'affectation des agents intervient en complément du montant du traitement de base. […] qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. […] Or un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. […]
Lire la suite…[…] a un grade comportant un traitement inferieur a celui qu'ils percevaient anterieurement, ne s'applique pas selon la jurisprudence recente du Conseil d'Etat aux agents recrutes apres l'entree en vigueur de la loi du 3 avril 1950. […] Il resulte donc du dispositif actuellement en vigueur que les personnes qui accedent a la titularisation sur le poste qu'elles occupaient - parfois depuis plusieurs annees - en tant que contractuel de la fonction publique voient leur traitement diminuer a hauteur d'un echelon ne correspondant pas a leur anciennete reelle. Il y a ainsi la une rupture de l'egalite entre agents publics. […]
Lire la suite…Louis Lauga informe M. le ministre de la fonction publique sur les consequences de la suppression de la bonification indiciaire qui conduit a une inegalite de traitement des salaires et pour les pensions entre fonctionnaires d'un meme cops, d'un meme grade et d'un meme echelon, […] Cette disposition est devenue caduque a partir du 1er septembre 1994, au motif de l'achevement de la phase de mise en oeuvre de la hors-classe. […] C'est la une situation etonnante et sans precedent dans la fonction publique et une rupture de fait dans l'egalite de traitement statutaire des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Ainsi, quatre agents exerçant les fonctions de contrôleur détiennent le grade d'agent de salubrité principal échelle 5 et un agent, celui d'agent de salubrité en chef. […] plus d'une trentaine, et l'ensemble de l'équipe par l'agent de salubrité en chef, soit plus d'une centaine d'agents, classent leur poste en poste d'encadrement intermédiaire de la catégorie B correspondant au grade de technicien sanitaire dans la fonction publique de l'Etat ou de technicien territorial. […] Après plusieurs dizaines d'années de service pour chacun d'entre eux, un fort sentiment de rupture d'égalité de traitement à laquelle ils ont droit par rapport aux fonctionnaires de l'Etat est né chez ces agents. […]
Lire la suite…Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obsolescence du décret du 12 mars 2001 cadrant les zones géographiques d'application de l'indemnité de résidence pour les agents de la fonction publique. […] il lui demande d'actualiser les normes légales relatives aux zones d'indemnité de résidence sur le territoire en s'appuyant sur l'ensemble des données démographiques et économiques afin d'assurer une justice sociale et territoriale et l'égalité entre tous les agents de la fonction publique. […] Or un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de résidence accordée aux agents de la fonction publique. […] La dernière circulaire sur le classement des zones ouvrant droit à cette indemnité date de 2001 et ne répond plus de ce fait aux réalités locales. […] Son montant est calculé en appliquant au seul traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. […] Proportionnelle au traitement, […] Son augmentation nécessiterait au préalable d'identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Article 45-2 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l'agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
Article 10 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
[…] Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, […] assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. […] de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
Article 73 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
[…] Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1237-19-2 du code du travail ne sont pas applicables aux agents publics mentionnés au premier alinéa du présent article. L'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de la candidature d'un fonctionnaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective emporte, […]
Article L1143-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Article L1141-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Article 1 du Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'EtatAbrogé
- Décret n°2023-1136 du 5 décembre 2023
3° Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ; […] 5° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
Article 1 du Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
[…] de leurs établissements publics administratifs, […] les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, […] de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Inégalité de traitement entre catégories professionnelles
- Rupture d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement entre salariés
- Inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Violation du principe d'égalité
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement des policiers municipaux, […] un brigadier-chef doit, pour atteindre l'indice maximal, avoir trois agents sous ses ordres. […] De cette insuffisance naît une incapacité pour les maires d'exercer pleinement leur pouvoir de police et renvoie de trop nombreux troubles à l'ordre public aux casernes de gendarmerie nationale engorgées et débordées qui disposent, selon leur propre aveu, […] notamment la grille indiciaire des policiers municipaux, afin de résorber cette rupture d'égalité entre policiers municipaux urbains et ruraux. […] Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'accès, […]
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