Trop perçu salaire fonction publique
Décisions
Un litige portant sur une compensation, effectuée par l'administration, entre une indemnité de licenciement et un trop-perçu de salaire est relatif aux conséquences financières de la rupture de l'engagement d'un agent contractuel dans la fonction publique de l'Etat. Il concerne la sortie du service au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative (CJA) et est donc susceptible d'appel. […] Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M. Olivier Talabardon, Chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Pont-Saint-Esprit de le rétablir à plein traitement, de prendre en charge ses soins postérieurs au 29 mai 2013 et de lui reverser le trop perçu de salaire prélevé sur son compte, ce dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; […] Lu en audience publique le 1 er octobre 2015.
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Pont-Saint-Esprit de le rétablir à plein traitement, de prendre en charge ses soins postérieurs au 29 mai 2013 et de lui reverser le trop perçu de salaire prélevé sur son compte, ce dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; […] Lu en audience publique le 1 er octobre 2015.
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er juillet 2011, présentée par M me Y X, demeurant au XXX ; M me X demande au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer du 26 mai 2011 par lequel l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris lui demande le remboursement de la somme de 781,40 euros correspondant à un trop perçu sur le salaire du mois de février 2009 ; […] Vu le décret n° décret n° 91-155 du 5 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
[…] 1°) l'annulation du titre exécutoire émis le 3 mai 2013 par le directeur de la Résidence « Les Avens » pour un trop perçu de salaire d'un montant de 720,24 euros (période du 18/04 au 30/04/2013) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : «La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […] dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42» ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière est tenu, […] Lu en audience publique le 13 mars 2015.
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M lle X a été employée en qualité d'agent hospitalier contractuelle par l'hôpital Z A à Ivry-sur-Seine (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) à compter du 15 novembre 2001 ; que par lettre du 29 juillet 2002, elle a démissionné de ses fonctions précitées ; […] émis à son encontre le 28 octobre 2003 par le trésorier-payeur-général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour le paiement d'un trop-perçu de salaire au titre du mois de juillet 2002 majoré de frais d'acte, pour un montant global de 540,57 € ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant rejet implicite de la demande formée le 06 mars 2023 contestant un titre de perception de 828,83 euros, émis le 7 novembre 2022 et correspondant à un trop-perçu sur salaire. […] — le code général de la fonction publique ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 février 2005, sous le numéro 0500789, présentée par M. B Y, demeurant XXX ; M. Y demande au Tribunal d'annuler le titre de perception n° 7 en date du 27 septembre 2004 d'un montant de 785,12 euros correspondant à un trop perçu de salaire pour 2003 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B Y, au trésorier payeur général de la région Languedoc-Roussillon et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. […] Prononcé en audience publique le 10 avril 2008.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 décembre 2011, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 29 septembre 2011 par la directrice de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris pour le paiement d'une somme de 27 621,28 euros correspondant à un trop perçu sur salaire ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le comptable du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes l'a enjoint à payer un trop perçu de salaire ; […] — la fin de son contrat a été prononcée dans l'irrespect total des dispositions du code de la fonction publique applicables aux agents contractuels ; […] Lu en audience publique le 29 avril 2015.
pendant 7 jours
Commentaires
Les dispositions applicables sont fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] pendant une période de douze mois consécutifs, de congés maladie, s'élevant à 2 mois à plein traitement puis 2 mois à demi-traitement. […] Certaines mutuelles de police prévoient le versement à l'agent concerné d'un complément pour le manque à gagner pendant la période de demi-traitement à condition que celui-ci ait remboursé le trop perçu au SGAP. […] Cependant, en application de leurs statuts, celles-ci n'assurent le complément de salaire que sur justification de la perte de rémunération, […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits à la retraite des parents d'enfants handicapés. […] les mesures visant à permettre aux parents de pouvoir s'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant nécessitant une surveillance ou des soins constants sans être trop pénalisés dans leurs droits à la retraite sont, elles, limitées. […] Ce dispositif concerne les mères et pères de famille qui ont élevé leurs enfants et qui ont touché la majoration de salaire unique ou l'allocation de mère au foyer. […] si le salaire perçu par l'aidant professionnel est inférieur à un minimum. […]
Lire la suite…[…] le versement d'un trop - perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. […] Quelles sont les hypothèses dans lesquelles un employeur public peut exiger le remboursement de sommes indûment versées à un agent ? […] À quelles conditions la saisie directe sur la paie d'un agent est-elle régulière pour rembourser un trop perçu de rémunération ? 2.1 Le caractère dérogatoire de la procédure de saisie sur traitement par une administration publique Par principe, l'article L. 711-5 du code de la fonction publique […]
Lire la suite…j'ai été payé par mon employeur du mois de fevrier 1992 au 31/05/1992 alors que j'étais en disponibilité, en l'occurence la fonction publique, j'ai effectué des remboursements jusqu'en 1997,depuis je n'ai eu aucun courrier de l'administration, je suis actuellement à la retraite et je reçois ce jour une lettre du trésor public me réclamant la somme de 1359 euros sous peine de saisie, dois-je effectuer le paiement ou y-a-t-il prescription Question posée le 17/01/2013 Par Malia Département : Paris (75) Mots clés de cette question :salaire fonction publiquetrop perçu Bonjour, Si j'ai bien compris,
Lire la suite…« J'ai été arrêtée quatre mois et ensuite ils m'ont découvert un trop perçu de 997 euros. Je n'ai pas pu régler en une seule fois donc je rembourse en six fois ! Je dois donc payer 167 euros par mois jusqu'en février 2023 ! Avec les prix aujourd'hui et nos mini-salaires, c'est de plus en plus compliqué ». […] Et souvent beaucoup plus tard ! S'il y avait subrogation comme pour les collègues qui ne dépendent pas de la DSDEN mais des lycées, il n'y aurait pas de trop-perçu et donc pas de remboursement, pas de galère ». […] La hausse du point d'indice de la fonction publique a, quant à elle, conduit à une augmentation de la rémunération des AESH de 3,5 %, […]
Lire la suite…En effet, il n'est pas rare de constater que les déboires administratifs succèdent trop souvent aux douleurs profondes de la tragédie familiale qu'est l'inceste. Le cas de cette mère de famille (assistante maternelle de métier, […] à cet égard, exemplaire. […] Le versement mensuel passe alors à 7 700 francs, soit environ 75 % du salaire initial de son époux. […] son traitement sera diminué de moitié en raison de la condamnation pénale de son mari et qu'elle est priée de rembourser un trop perçu de 132 000 francs au titre des échéances versées à tort à son époux depuis juin 1995. […] Réponse. - Dans les régimes de retraite de la fonction publique, […]
Lire la suite…Identification du trop-perçu : La définition du trop-perçu nécessite l'identification de trois critères cumulatifs : - le versement d'une somme d'argent par l'Etat ou un établissement public à un particulier ou un fonctionnaire: Que ce soit du salaire, une indemnité ou une allocation, la puissance publique a la faculté d'appliquer un trop perçu dès lors qu'il s'agit d'une somme d'argent. […] Ainsi, a contrario, […] Ainsi, par exemple, les trop-perçus sur rémunération venant compenser l'attribution indue d'un logement de fonction, sont illégales. […]
Lire la suite…Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème du cumul de retraite après double cotisation des fonctionnaires détachés administratifs à l'étranger. Dans les pays étrangers où existe une assurance vieillesse obligatoire, […] qui, par ailleurs, ne s'applique pas aux détachements à l'étranger avec un salaire local, il semblerait que l'Etat français prévoit aujourd'hui de défalquer de la pension française de ces personnels les sommes perçues au titre de leur pension étrangère, ce qui reviendrait, […] quel que soit le lieu où ils ont exercé leurs fonctions. […] Aucune demande de remboursement d'un trop-perçu ne leur sera faite. […]
Lire la suite…Ceci a aboutit à la supression de l'AAH et à la réclamation de remboursement de trop perçu, soit parfois plusieurs milliers d'euros. […] le 11 octobre dernier, dans le cadre de la discussion du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'Assemblée nationale a voté à l'article 12 un amendement du Gouvernement qui clarifie le fonctionnement du cumul emploi-retraite pour les indemnités des élus locaux. […] La parole est à Mme la ministre déléguée.Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à verser. […] Le recouvrement est assuré par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article D232-31 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance. […] par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. […]
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L653-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 6 : Dispositions communes
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R323-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
I.-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque :
Article 8 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, […]
Article D6222-26 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Salaire
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article 41-1-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. […] Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le
Article L145-5-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
[…] 2° Le blâme, avec ou sans publication ; […] 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 5 décembre 2024, n° 24/02486
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 février 2025, n° 24/02751
- Redressement et liquidation judiciaire Drôme (26)
- HOLDING DE CHAMBORD (MASLIVES, 805213550)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 23 janvier 2024, n° 21/06751
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 20 novembre 2024, n° 2416416
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GOUARRÉ PATTE c. ANDORRE, 12 janvier 2016, 33427/10
- Tribunal administratif de Besançon, 31 janvier 2025, n° 2402148
- Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 novembre 2018, n° 17/01611
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juillet 2022, n° 2203743
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 février 2025, n° 24/00063
- FABTEC INDUSTRIES (MAUGUIO, 834979205)
- CAA de NANTES, Juge unique, 28 juin 2024, 24NT01150, Inédit au recueil Lebon
- ACTUDATA REUNION (SAINT-PIERRE, 804651016)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2214648
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 6 février 2025, n° 24/05868
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 mars 2025, n° 2505698
- Article L823-12-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2015, n° 14/07046
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil jcp procedure orale, 23 septembre 2024, n° 24/00620
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2014, n° 12/04617
- THE WALT DISNEY COMPANY (FRANCE) (PARIS 13, 401253463)
Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité de cumuler une pension de retraite de la fonction publique et une rémunération d'activité. […] lorsqu'elles dépassent un plafond, les personnes concernées doivent rembourser le trop-perçu, y compris lorsqu'elles travaillent à mi-temps pour compléter une faible pension. […] ajoutés aux pensions servies par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou un régime spécial de retraite (à l'exception des régimes de fonctionnaires) ainsi que par les régimes complémentaires, ne dépassent pas le dernier salaire, […]
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