Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
Décisions
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 14 décembre2024, M me C… B…, représentée par M e Sevin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 l'affectant au poste de gestionnaire comptable ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 septembre 2023 ; […] Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.
[…] M me E… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 septembre 2015 portant affectation en service de jour à compter de sa reprise d'activité et d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer différents documents relatifs à l'organisation du travail au sein de cet établissement. […] en raison de la fermeture définitive des 15 lits de SSR ; ce changement d'affectation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, permettant à l'administration de modifier librement l'affectation pour les nécessités de service.
[…] — la requête enregistrée le 15 décembre 2022 sous le numéro 2216533 par laquelle M me C demande l'annulation de la décision attaquée. […] Par un courrier du 9 décembre 2022, notifié le 13 décembre 2022, elle a été informée de son changement d'affectation dans l'intérêt du service, à compter du 16 décembre 2022, du centre hospitalier spécialisé de Blain au centre médico-psychologique (CMP) pour adolescents d'Orvault. Par la présente requête, M me C demande la suspension de l'exécution de cette décision et qu'il soit enjoint à l'établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord (EPSYLAN) de la réaffecter à l'établissement de Blain.
[…] — les décisions lui font grief, dès lors qu'elles procèdent à son changement d'affectation sur un poste entraînant une perte de responsabilités et qu'elles nuisent à son déroulement de carrière ; […] 21. Il résulte de tout ce qui précède que le maire a pu légalement confirmer la décision d'affectation prise par la directrice des ressources humaines. M me B n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.
[…] 2. Par une décision du 18 février 2025, le directeur interrégional des services pénitentiaires a ordonné le maintien de M. B au centre pénitencier d'Aix Luynes et ce dernier en demande l'annulation. 3. Les décisions de changement d'affectation ou de refus de transfert entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
[…] 2.Par une décision du 16 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné le maintien de M. A à la maison centrale de Saint-Martin de Ré et ce dernier en demande l'annulation. 3.Les décisions de changement d'affectation ou de refus de transfert entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
[…] 1. M. B, brigadier de police, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant changement d'affectation prise à son égard, révélée par la note de service du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde a réorganisé les services de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde à compter du 4 janvier 2020.
[…] 2.Par une décision du 23 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné le transfert de M. B vers le centre de détention de Villenauxe-la- Grande et ce dernier en demande l'annulation. 3.Les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2014 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon l'a transféré à l'établissement pénitentiaire de Châteaudun. […] Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus ; qu'ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, […]
[…] M me A…, adjoint technique territorial principal des établissements d'enseignement, affectée au Lycée René Cassin du Raincy, était en charge, jusqu'au mois de décembre 2012, du contrôle du nettoyage et de l'entretien des locaux, mobiliers et matériels utilisés par le lycée, d'une mission d'encadrement des agents d'entretien et de la gestion du magasin alimentaire. […] M me A… a demandé l'annulation de la décision portant changement d'affectation révélée par ces fiches de poste. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Entre-temps l'hôpital avait changé de directeur, et le nouveau directeur a souhaité mettre fin au problème en décidant que le poste de coordinateur du SSID serait, à compter du 1er janvier 2003, […] Dans le même temps, le directeur a affecté Mme S… à compter de la même date à la maison de retraite de l'établissement. Mme S… a demandé à l'hôpital de revenir sur cette décision et de la réaffecter à son emploi précédent. […] Elle a contesté le refus implicite de l'hôpital devant le TA de Rouen et assorti sa demande de conclusions indemnitaires à hauteur de 10 000 euros. Le TA a fait droit à ses conclusions en annulation mais a rejeté ses conclusions indemnitaires. […]
Lire la suite…Or, en l'espèce, l'un des motifs retenus par la juge des référés tient aux conséquences qu'impliquerait, pour Lucie S..., l'annulation en cours d'année de sa décision d'affectation et le changement de lycée qui s'ensuivrait. […] Dans le domaine pénitentiaire, il en va de même, en principe, des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature – voyez votre décision d'Assemblée BO... du 14 décembre 2007 (n° 290730, A - Rec. p. 495). […] Signalons, pour terminer, que ce rejet de la demande de suspension n'implique pas nécessairement le changement d'affectation de Lucie S.... […]
Lire la suite…Mais cette décision a été annulée par le tribunal puis la Cour au motif que le garde des Sceaux n'était pas compétent pour ordonner le transfert de l'intéressé, qui n'entrait dans aucune des hypothèses prévues par l'article D. 82 du code de procédure pénale alors en vigueur pour lesquelles le ministre est compétent pour décider du changement d'affectation d'un détenu. […] Quant au changement d'affectation, il résulte soit de la demande du condamné, soit de celle du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine et ne peut intervenir que si survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau. […]
Lire la suite…C..., qui exerçait à la caserne de Saint-Priest, a été affecté par une décision du 26 juin 2012 du directeur du SDIS à la caserne de Rillieux-la-Pape, à un peu plus de 20 kilomètres de Saint-Priest. […] C... a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande d'annulation. Par un jugement du 2 décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande, […] U..., n° 77289, Inédit). […] Comme le résumait Gilles Pellissier dans ses conclusions sur la décision B..., « lorsque le changement ne porte que sur le lieu d'exercice des fonctions, sans modification de leur contenu, vous jugez que ne font grief que les mesures qui imposent un changement de résidence administrative ». […]
Lire la suite…L'autorisation de licenciement a été accordée le 4 avril 2008 par l'inspecteur du travail, mais par une décision du 19 septembre 2008, le ministre a annulé la décision de l'inspecteur pour incompétence et a refusé d'autoriser le licenciement. Le ministre a considéré, d'une part, que le changement d'affectation constituait une modification du contrat de travail et non un simple changement dans les conditions de travail, d'autre part, qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et le mandat du salarié. […] L'employeur a saisi le tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande par un jugement du 2 décembre 2011, […]
Lire la suite…Or l'éventuelle perte de valeur en bourse des titres ne nous paraît pas impliquer la constatation d'une moins-value déductible dans l'hypothèse où la poursuite d'une pluralité d'objectifs, dont l'annulation, se dénoue par une décision d'annulation. […] lorsque l'AG a d'emblée envisagé la possibilité d'une annulation des titres dont elle décidait le rachat, les germes d'une possible annulation des titres et d'une affectation finale à la réduction de capital. […] Nous vous invitons donc à juger que les conséquences fiscales de la décision d'annulation doivent être les mêmes selon que les titres détenus sont annulés sans avoir, depuis leur rachat, […]
Lire la suite…B... a présenté au tribunal administratif de Lille diverses conclusions dont des demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté d'affectation du 7 juin 2012, d'autre part, du refus de le licencier. […] B... à exercer la fonction de photographe auprès du service de l'inventaire général du patrimoine à la direction de la culture, […] avant de l'affecter, par l'arrêté attaqué du 7 juin 2012, à la direction de la communication de la région. La cour en a déduit que cette décision n'avait pas été régulièrement prise et devait être annulée. […]
Lire la suite…1 N° 430522 Mme B... 3ème chambre jugeant seule Séance du 15 juin 2021 Décision du 13 juillet 2021 CONCLUSIONS M. […] Elle était affectée à la Maison du patrimoine, dans les services de la commune. A l'issue d'un congé de maternité, Mme B... a demandé à bénéficier d'un temps partiel à 80 % et d'un aménagement d'horaires. […] Mme B... ne contestant pas les motifs par lesquels la cour a considéré que le jugement critiqué était irrégulier, elle doit être regardée comme ne demandant l'annulation que des articles 2 et 3 de l'arrêt. 1. […]
Lire la suite…L'assemblée générale des copropriétaires peut interdire le changement d'affectation d'un lot effectué par un copropriétaire lorsque celui-ci, […] parmi lesquels : La prescription de la demande reconventionnelle : ces derniers avaient invoqué que le délai alors décennal aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable en la cause, […] Le caractère abusif du vote intervenu : ils avaient […] La Cour d'Appel avait rejeté la demande d'annulation de la résolution présentée par les copropriétaires et fait droit à la demande de rétablissement des lots dans leur usage de débarras tel que prévu au règlement de copropriété. […] II- Les copropriétaires avaient corrélativement formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article D82 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne :
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. […] La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
Article D82-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande. […] La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article D331-38 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
[…] par courrier du 27 juillet 2012, le directeur général des finances publiques l'a informée que sa demande ne serait pas satisfaite et qu'elle serait affectée en métropole, ce qui fut fait par une décision du 5 juillet 2013 l'affectant dans le département de l'Hérault, […] saisi le TA de Paris de conclusions aux fins d'annulation de la décision du 27 juillet 2012 rejetant sa demande de renouvellement de son affectation au Tchad. […] Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2013, […] nous arrêter sur deux questions préalables. […] Tout changement d'affectation d'un agent comporte deux décisions indissociables et le plus souvent indissociées : une décision de ne plus l'affecter sur son poste actuel, […]
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