Demande d'annulation de la décision de non-promotion
Décisions
[…] Il est de jurisprudence constante que des conclusions dirigées contre le rejet d'une réclamation ont pour effet de saisir le juge de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée et sont en tant que telles dépourvues de contenu autonome (arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 20 novembre 2007, Ianniello/Commission, T-205/04, EU:T:2007:346, point 27). Il convient donc de considérer que les conclusions en annulation, dirigées contre la décision de rejet de la réclamation formée contre la décision de non-promotion, ont pour unique objet une demande d'annulation de la décision de non-promotion (voir, en ce sens, arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 43). […] B. Sur la demande en indemnité
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 270 TFUE, la requérante, XH, demande l'annulation de la décision de la Commission européenne publiée aux Informations administratives n o 31-2021, du 10 novembre 2021, de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l'exercice de promotion 2021 (ci-après la « décision de non-promotion ») et la réparation du préjudice qu'elle aurait subi. […] 25 Dans la requête, par son premier chef de conclusions, la requérante demande l'annulation de la décision de non-promotion telle que confirmée par la décision implicite R/72/22 de rejet de la réclamation. […]
[…] 25 Dès lors, étant donné, premièrement, que l'argumentation du requérant en cause a été avancée sous le titre « Conclusions » dans la réplique, deuxièmement, que seule sa partie relative à la demande d'accueillir le recours dans son intégralité pouvait faire l'objet d'une interprétation juridique par le Tribunal de la fonction publique, et, troisièmement, que cette demande équivalait, dans le cas d'espèce, à la demande d'annulation de la décision de non-promotion 2005, le Tribunal de la fonction publique n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a déclaré que les conclusions figurant aux points 4 à 11 de la réplique tendaient en réalité à l'annulation de la décision de non-promotion 2005.
[…] Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M me Barbin demande l'annulation de la décision du Parlement européen de ne pas la promouvoir au grade AD 12 au titre de l'exercice de promotion 2006. […] – rejeter le recours comme non fondé ;
[…] « Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Recours en annulation – Méconnaissance des exigences de forme – Articles 76 et 78, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Comparaison des mérites » […] 18 La requérante a déféré à cette demande dans le délai imparti.
[…] Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 septembre 2012, Mme Verstreken demande l'annulation de la décision du 7 novembre 2011 de ne pas la promouvoir au grade AD 12 au titre des exercices de promotion 2008 et 2009, adoptée par le Conseil de l'Union européenne en exécution de l'arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil (F-14/09, ci-après l'«arrêt Almeida Campos»). […] rejeter le recours comme non fondé ;
[…] Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 20 février 2015, M. Diamantopoulos demande l'annulation de la décision du 29 avril 2014 du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de ne pas le promouvoir au grade AD 12 au titre de l'exercice de promotion 2012. Il demande également l'octroi de dommages et intérêts. […] Le Tribunal, par arrêt du 26 février 2014, Diamantopoulos/SEAE (F-53/13, EU:F:2014:22, ci-après l'« arrêt Diamantopoulos »), a annulé la décision de non-promotion du 10 octobre 2012, au motif, en résumé, que, du fait de la notification tardive du rejet de la réclamation, le SEAE avait méconnu son obligation de motivation.
[…] 18 Par ordonnance du 17 juillet 2006, le Tribunal a décidé qu'il convenait de poursuivre la procédure et a joint au fond la demande de statuer sur l'irrecevabilité du recours. […] 26 En réalité, l'objet réel du litige consisterait en l'annulation, pour violation de l'article 45 du statut, des décisions de non-promotion du requérant prises, au titre des exercices de promotion successifs, à partir de 1999. Or, faute d'avoir été attaquées dans les délais statutaires par la voie d'une réclamation, ces décisions seraient devenues définitives. Dès lors, toujours selon la Commission, le présent recours en annulation serait irrecevable puisqu'il ne serait pas introduit contre un acte faisant grief au requérant au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut.
[…] 1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 mai 2006, M. Nijs demande l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir en 2005 (ci-après la « décision de non-promotion 2005 »), ainsi que de « toute décision connexe et/ou subséquente », et la condamnation de la Cour des comptes des Communautés européennes à l'indemniser de l'ensemble des préjudices matériel et moral qu'il aurait subis suite aux irrégularités prétendument commises par la Cour des comptes.
[…] Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Riesto Nieminen, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 10 avril 2014, Nieminen/Conseil (F-81/12, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:F:2014:50). Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours du requérant tendant à l'annulation des décisions de non-promotion au grade AD 12 dont il a fait l'objet au titre des exercices de promotion 2010 et 2011.
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Commentaires
La décision Rodière, qui est une décision de rejet approuvant les mesures de reconstitution de carrière dont l'administration avait fait bénéficier les agents dont la promotion avait été annulée par voie de conséquence de l'annulation du tableau d'avancement, n'a donc pas été rendue à la suite de l'annulation de mesures d'éviction, comme on le pense parfois. […] L'annulation du refus de le promouvoir pour erreur manifeste d'appréciation impliquait donc nécessairement de le promouvoir rétroactivement à la date à laquelle il aurait pu l'être dans le cadre d'une instruction normalement diligente de sa demande. […]
Lire la suite…Cette condition alternative est également celle qui détermine l'annulation d'une décision par voie de conséquence de l'annulation d'une autre décision (CE Section, […] mais aussi de ceux de la décision K... l'existence d'un recours contentieux non encore irrévocablement jugé ne fait obstacle à ce que la décision administrative devienne définitive que s'il a lui-même était formé dans le délai de recours contentieux. […] A supposer que l'on prenne la plus tardive des dates l'informant du rejet de sa demande […]
Lire la suite…Italie - 25590/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Les requérants demandaient : la déclaration de l'illégalité du comportement de l'administration (Spurio), la rétroactivité des avantages économiques d'une promotion (Orlandini), l'annulation de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), […]
Lire la suite…Italie - 25575/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Requérants demandaient : la déclaration de l'illégalité du comportement de l'administration (Spurio), la rétroactivité des avantages économiques d'une promotion (Orlandini), l'annulation de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), […]
Lire la suite…[…] pensait être nommé mais, par une décision du 18 octobre, le conseil d'administration de l'université a supprimé le poste ce qui a mis fin au recrutement. […] La première vous demande d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'université du 18 octobre 2021 supprimant le poste, ainsi que la décision du même jour par laquelle sa formation restreinte a mis fin au recrutement. […] La seconde requête vous demande d'annuler une décision implicite du 2 novembre 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aurait rejeté la demande de M. C… tendant à voir proposer sa nomination au président de la République, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Italie - 25833/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Les requérants demandaient : la déclaration de l'illégalité du comportement de l'administration (Spurio), la rétroactivité des avantages économiques d'une promotion (Orlandini), l'annulation de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), […]
Lire la suite…Italie - 23217/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : Article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Les requérants demandaient : la déclaration de l'illégalité du comportement de l'administration (Spurio), la rétroactivité des avantages économiques d'une promotion (Orlandini), l'annulation de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L223-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. […] Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
Sa demande actuelle est donc hors du délai légal prévu par l'article 23 de la loi 41-90 portant création des tribunaux administratifs, étant donné que la satisfaction de sa requête conduirait à l'annulation implicite des décisions de non-promotion au grade 10 à partir de l'année 2003, ainsi que des décisions de sa promotion audit grade en date du 29/10/2008, à compter de la date du droit sur laquelle le requérant en cassation fonde sa demande. […] Toutes ces décisions sont couvertes par la forclusion du recours en annulation, qui est d'ordre public et peut être soulevée à tous les stades de l'instance. […]
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