Demande d'annulation de la décision de non-promotion
Décisions
[…] Il est de jurisprudence constante que des conclusions dirigées contre le rejet d'une réclamation ont pour effet de saisir le juge de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée et sont en tant que telles dépourvues de contenu autonome (arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 20 novembre 2007, Ianniello/Commission, T-205/04, EU:T:2007:346, point 27). Il convient donc de considérer que les conclusions en annulation, dirigées contre la décision de rejet de la réclamation formée contre la décision de non-promotion, ont pour unique objet une demande d'annulation de la décision de non-promotion (voir, en ce sens, arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 43). […] B. Sur la demande en indemnité
[…] 25 Dès lors, étant donné, premièrement, que l'argumentation du requérant en cause a été avancée sous le titre « Conclusions » dans la réplique, deuxièmement, que seule sa partie relative à la demande d'accueillir le recours dans son intégralité pouvait faire l'objet d'une interprétation juridique par le Tribunal de la fonction publique, et, troisièmement, que cette demande équivalait, dans le cas d'espèce, à la demande d'annulation de la décision de non-promotion 2005, le Tribunal de la fonction publique n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a déclaré que les conclusions figurant aux points 4 à 11 de la réplique tendaient en réalité à l'annulation de la décision de non-promotion 2005.
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 270 TFUE, la requérante, XH, demande l'annulation de la décision de la Commission européenne publiée aux Informations administratives n o 31-2021, du 10 novembre 2021, de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l'exercice de promotion 2021 (ci-après la « décision de non-promotion ») et la réparation du préjudice qu'elle aurait subi. […] 25 Dans la requête, par son premier chef de conclusions, la requérante demande l'annulation de la décision de non-promotion telle que confirmée par la décision implicite R/72/22 de rejet de la réclamation. […]
[…] Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M me Barbin demande l'annulation de la décision du Parlement européen de ne pas la promouvoir au grade AD 12 au titre de l'exercice de promotion 2006. […] – rejeter le recours comme non fondé ;
[…] « Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Recours en annulation – Méconnaissance des exigences de forme – Articles 76 et 78, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Comparaison des mérites » […] 18 La requérante a déféré à cette demande dans le délai imparti.
[…] Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 22 septembre 2015, HB demande l'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne (ci-après l'« AIPN »), communiquée au personnel de cette institution le 14 novembre 2014, de ne pas la promouvoir au grade AD 8 dans le cadre de l'exercice de promotion 2014, ainsi que la réparation du préjudice moral qu'elle aurait subi. […] Partant, le deuxième moyen doit être rejeté comme étant non fondé.
[…] Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 20 février 2015, M. Diamantopoulos demande l'annulation de la décision du 29 avril 2014 du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de ne pas le promouvoir au grade AD 12 au titre de l'exercice de promotion 2012. Il demande également l'octroi de dommages et intérêts. […] Le Tribunal, par arrêt du 26 février 2014, Diamantopoulos/SEAE (F-53/13, EU:F:2014:22, ci-après l'« arrêt Diamantopoulos »), a annulé la décision de non-promotion du 10 octobre 2012, au motif, en résumé, que, du fait de la notification tardive du rejet de la réclamation, le SEAE avait méconnu son obligation de motivation.
[…] 1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 mai 2006, M. Nijs demande l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir en 2005 (ci-après la « décision de non-promotion 2005 »), ainsi que de « toute décision connexe et/ou subséquente », et la condamnation de la Cour des comptes des Communautés européennes à l'indemniser de l'ensemble des préjudices matériel et moral qu'il aurait subis suite aux irrégularités prétendument commises par la Cour des comptes.
[…] Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 septembre 2012, Mme Verstreken demande l'annulation de la décision du 7 novembre 2011 de ne pas la promouvoir au grade AD 12 au titre des exercices de promotion 2008 et 2009, adoptée par le Conseil de l'Union européenne en exécution de l'arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010, Almeida Campos e.a./Conseil (F-14/09, ci-après l'«arrêt Almeida Campos»). […] rejeter le recours comme non fondé ;
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 270 TFUE, la requérante, XH, demande, en substance, d'une part, l'annulation de la décision de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 31 mai 2022 par laquelle son nom n'a pas été inscrit sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 6 au titre de l'exercice de promotion 2017 telle que publiée aux Informations administratives n o 25-2017, du 13 novembre 2017 (ci-après la « décision de non-promotion du 31 mai 2022 ») et, d'autre part, la réparation du préjudice qu'elle aurait subi.
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Commentaires
La décision Rodière, qui est une décision de rejet approuvant les mesures de reconstitution de carrière dont l'administration avait fait bénéficier les agents dont la promotion avait été annulée par voie de conséquence de l'annulation du tableau d'avancement, n'a donc pas été rendue à la suite de l'annulation de mesures d'éviction, comme on le pense parfois. […] L'annulation du refus de le promouvoir pour erreur manifeste d'appréciation impliquait donc nécessairement de le promouvoir rétroactivement à la date à laquelle il aurait pu l'être dans le cadre d'une instruction normalement diligente de sa demande. […]
Lire la suite…Cette condition alternative est également celle qui détermine l'annulation d'une décision par voie de conséquence de l'annulation d'une autre décision (CE Section, […] mais aussi de ceux de la décision K... l'existence d'un recours contentieux non encore irrévocablement jugé ne fait obstacle à ce que la décision administrative devienne définitive que s'il a lui-même était formé dans le délai de recours contentieux. […] A supposer que l'on prenne la plus tardive des dates l'informant du rejet de sa demande […]
Lire la suite…Italie - 25590/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Les requérants demandaient : la déclaration de l'illégalité du comportement de l'administration (Spurio), la rétroactivité des avantages économiques d'une promotion (Orlandini), l'annulation de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), […]
Lire la suite…Italie - 25575/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Requérants demandaient : la déclaration de l'illégalité du comportement de l'administration (Spurio), la rétroactivité des avantages économiques d'une promotion (Orlandini), l'annulation de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), […]
Lire la suite…[…] pensait être nommé mais, par une décision du 18 octobre, le conseil d'administration de l'université a supprimé le poste ce qui a mis fin au recrutement. […] La première vous demande d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'université du 18 octobre 2021 supprimant le poste, ainsi que la décision du même jour par laquelle sa formation restreinte a mis fin au recrutement. […] La seconde requête vous demande d'annuler une décision implicite du 2 novembre 2021 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aurait rejeté la demande de M. C… tendant à voir proposer sa nomination au président de la République, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Italie - 25833/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour. […] Les requérants demandaient : la déclaration de l'illégalité du comportement de l'administration (Spurio), la rétroactivité des avantages économiques d'une promotion (Orlandini), l'annulation de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L223-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. […] Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
Sa demande actuelle est donc hors du délai légal prévu par l'article 23 de la loi 41-90 portant création des tribunaux administratifs, étant donné que la satisfaction de sa requête conduirait à l'annulation implicite des décisions de non-promotion au grade 10 à partir de l'année 2003, ainsi que des décisions de sa promotion audit grade en date du 29/10/2008, à compter de la date du droit sur laquelle le requérant en cassation fonde sa demande. […] Toutes ces décisions sont couvertes par la forclusion du recours en annulation, qui est d'ordre public et peut être soulevée à tous les stades de l'instance. […]
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