Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
Décisions
[…] annuler l'arrêt rendu le 6 mars 2008 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, dans l'affaire F-46/06; […] Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 6 mars 2008, rendu dans l'affaire Skareby/Commission, F-46/06, rejetant le recours par lequel la requérante demande, d'une part, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour l'année 2004 et, d'autre part, des dommages-intérêts.
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 octobre 2007, Krcova/Cour de justice (F-112/06, non encore publié au Recueil), […] Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 18 octobre 2007, rendu dans l'affaire Krcova/Cour de justice, F-112/06, rejetant le recours par lequel la requérante avait demandé l'annulation de la décision de la Cour de justice portant licenciement de la requérante à la fin de sa période de stage.
[…] annuler l'arrêt prononcé le 13 décembre 2007 par la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-73/06; […] Dans son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) rejetant le recours par lequel il a demandé, d'une part, l'annulation de la décision du jury du concours général EPSO/A/19/04 de ne pas l'admettre à l'épreuve orale dudit concours et, d'autre part, les dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.
[…] annuler l'arrêt rendu le 15 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, dans l'affaire F-34/07; […] Par le présent pourvoi, la requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 15 décembre 2008, rendu dans l'affaire Skareby/Commission, F-34/07, rejetant le recours par lequel la requérante avait demandé, d'une part, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour l'année 2005 et, d'autre part, des dommages-intérêts.
[…] Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par Bart Nijs contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-49/06, Nijs/Cour des comptes […] Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 9 octobre 2008, rendu dans l'affaire Nijs/Cour des comptes, F-49/06, rejetant comme en partie irrecevable et en partie non fondé le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade A*11 dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, des dommages-intérêts.
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007 dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission; […] Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007, rendu dans l'affaire Roodjuijzen/Commission, F-122/06, qui annule la décision de la Commission refusant de reconnaître le partenariat non matrimonial du requérant au titre du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes.
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 11 septembre 2008 dans l'affaire F-135/07; […] Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 11 septembre 2008, rendu dans l'affaire Smadja/Commission, F-135/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 21 décembre 2006, fixant le classement de la requérante en première instance au grade A*15, échelon 1, suite à l'arrêt du Tribunal de première instance, du 29 septembre 2005, rendu dans l'affaire T-218/02, Napoli Buzzanca/Commission.
[…] Pourvoi formé le 9 décembre 2009 par Petrus Kerstens contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-102/07, Kerstens/Commission […] Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 29 septembre 2009, rendu dans l'affaire Kerstens/Commission, F-102/07, par lequel le TFP a rejeté comme étant infondé un recours ayant pour objet une demande visant à l'annulation de plusieurs décisions de la Commission concernant l'attribution au requérant des points de priorité de la direction générale (PPDG) et des points de priorité en reconnaissance de tâches supplémentaires accomplies dans l'intérêt de l'institution (PPTS) au titre des exercices de promotion 2004, 2005 et 2006.
[…] annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 16 avril 2008, dans l'affaire F-73/07; […] Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 16 avril 2008, rendu dans l'affaire Doktor/Conseil, F-73/07, rejetant le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation de la décision du Conseil portant licenciement du requérant à la fin de sa période de stage et, d'autre part, des dommages-intérêts en réparation des préjudices professionnel, financier et moral prétendument subis.
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 janvier 2009 dans l'affaire F-98/07, Petrilli, et […] Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 29 janvier 2009, rendu dans l'affaire Petrilli/Commission, F-98/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 20 juillet 2007, rejetant la demande de prolongation d'un contrat d'agent contractuel auxiliaire au bénéfice de l'intéressée.
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Lire la suite…Elle a sollicité sa réintégration à plusieurs reprises à partir de 2005, sans succès, et a finalement décidé de saisir le tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 21 novembre 2007. Par un jugement du 17 décembre 2009, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision pour défaut de consultation de la commission administrative paritaire (CAP) et enjoint à la commune de procéder à un nouvel examen de la demande de réintégration. […] Cette demande a été rejetée par un jugement du 6 mai 2016, confirmé par un arrêt du 17 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vertu duquel l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, le maire a prononcé une exclusion temporaire de dix-huit mois dont six avec sursis par un arrêté du 12 avril 2010, tout en demandant au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours. […] Par un jugement du 9 décembre 2013, le tribunal a annulé cet avis et le maire de Ris-Orangis a alors pris un troisième arrêté le 19 février 2014, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L28 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers
I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. […] ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, […]
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R312-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;
Article R751-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Article L244-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
- Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions.
Article 3 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
[…] conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. […] Elle lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation. […] S'agissant d'une éventuelle requête en référé dirigée contre un arrêté municipal de révocation, il convient de rappeler que le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire et n'est pas saisi du principal (article L511-1 du Code de justice administrative). […] Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, notamment dans le cadre de l'article L521-1 du Code de justice administrative, […]
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