Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
Décisions
[…] annuler l'arrêt rendu le 6 mars 2008 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, dans l'affaire F-46/06; […] Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 6 mars 2008, rendu dans l'affaire Skareby/Commission, F-46/06, rejetant le recours par lequel la requérante demande, d'une part, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour l'année 2004 et, d'autre part, des dommages-intérêts.
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 octobre 2007, Krcova/Cour de justice (F-112/06, non encore publié au Recueil), […] Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 18 octobre 2007, rendu dans l'affaire Krcova/Cour de justice, F-112/06, rejetant le recours par lequel la requérante avait demandé l'annulation de la décision de la Cour de justice portant licenciement de la requérante à la fin de sa période de stage.
[…] annuler l'arrêt rendu le 15 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, dans l'affaire F-34/07; […] Par le présent pourvoi, la requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 15 décembre 2008, rendu dans l'affaire Skareby/Commission, F-34/07, rejetant le recours par lequel la requérante avait demandé, d'une part, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour l'année 2005 et, d'autre part, des dommages-intérêts.
[…] annuler l'arrêt prononcé le 13 décembre 2007 par la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-73/06; […] Dans son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) rejetant le recours par lequel il a demandé, d'une part, l'annulation de la décision du jury du concours général EPSO/A/19/04 de ne pas l'admettre à l'épreuve orale dudit concours et, d'autre part, les dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.
[…] Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par Bart Nijs contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-49/06, Nijs/Cour des comptes […] Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 9 octobre 2008, rendu dans l'affaire Nijs/Cour des comptes, F-49/06, rejetant comme en partie irrecevable et en partie non fondé le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade A*11 dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, des dommages-intérêts.
[…] annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 16 avril 2008, dans l'affaire F-73/07; […] Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 16 avril 2008, rendu dans l'affaire Doktor/Conseil, F-73/07, rejetant le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation de la décision du Conseil portant licenciement du requérant à la fin de sa période de stage et, d'autre part, des dommages-intérêts en réparation des préjudices professionnel, financier et moral prétendument subis.
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007 dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission; […] Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007, rendu dans l'affaire Roodjuijzen/Commission, F-122/06, qui annule la décision de la Commission refusant de reconnaître le partenariat non matrimonial du requérant au titre du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes.
[…] Pourvoi formé le 9 décembre 2009 par Petrus Kerstens contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-102/07, Kerstens/Commission […] Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 29 septembre 2009, rendu dans l'affaire Kerstens/Commission, F-102/07, par lequel le TFP a rejeté comme étant infondé un recours ayant pour objet une demande visant à l'annulation de plusieurs décisions de la Commission concernant l'attribution au requérant des points de priorité de la direction générale (PPDG) et des points de priorité en reconnaissance de tâches supplémentaires accomplies dans l'intérêt de l'institution (PPTS) au titre des exercices de promotion 2004, 2005 et 2006.
[…] Pourvoi formé le 27 novembre 2015 par Roderich Weissenfels contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-92/14, Weissenfels/Parlement […] annuler l'arrêt; […] faire droit aux demandes formulées en première instance; […] Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 septembre 2015, Weissenfels/Parlement (F-92/14, EU:F:2015:110).
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 11 septembre 2008 dans l'affaire F-135/07; […] Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 11 septembre 2008, rendu dans l'affaire Smadja/Commission, F-135/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 21 décembre 2006, fixant le classement de la requérante en première instance au grade A*15, échelon 1, suite à l'arrêt du Tribunal de première instance, du 29 septembre 2005, rendu dans l'affaire T-218/02, Napoli Buzzanca/Commission.
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Commentaires
France - 30412/96 Arrêt 2.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative au licenciement d'un agent contractuel d'un organisme public: article 6 applicable Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation En fait: Le requérant, un agent contractuel d'un organisme à gestion publique, […] le requérant saisit le conseil des prud'hommes aux fins de contester son licenciement. […] En décembre 1990, le tribunal administratif annula l'arrêté de licenciement pour illégalité externe et, […] le requérant saisit le maire d'une demande en réintégration de fonction et en reconstitution de carrière. […] En juillet 1993, […]
Lire la suite…[…] des arretes de delegation de fonction pour les indemnites des adjoints. […] le juge des comptes pourrait engager la responsabilite personnelle et pecuniaire du comptable pour paiement en l'absence de pieces justificatives. […] Deux procedures contentieuses sont susceptibles d'etre mises en oeuvre : une action administrative dans le cadre d'un recours en annulation pour exces de pouvoir si le contribuable estime que l'acte lui fait grief, […] une action judiciaire ayant pour prealable une demande d'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune presentee par un contribuable devant le tribunal […]
Lire la suite…M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites de versement du supplement familial de traitement dans la fonction publique territoriale. […] Reponse. - La decision du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 a rejete un recours du ministre de l'equipement, […] contre un jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 decembre 1988 annulant une decision qui refusait a un agent contractuel de l'equipement le benefice du supplement familial de traitement. […] Cette decision fait l'objet d'une large diffusion par l'intermediaire, […] il apparait que l'arret du Conseil d'Etat ne peut servir a justifier l'attribution du SFT a deux conjoints ayant l'un et l'autre la qualite de fonctionnaire.
Lire la suite…B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision du 8 septembre 2017 qui avait suspendu, à compter du 13 juillet 2017, l'exécution de la décision du 26 avril 2017 prononçant sa révocation et l'avait réintégré provisoirement dans ses fonctions. […] En l'état, […] mais sans que l'annulation de cette décision de demande de pièce puisse rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision tacite d'acceptation de sa demande d'autorisation (8 avril 2015, Mme V…, n°365804, […]
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Lire la suite…Marc Joulaud souhaite à nouveau appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents employés au sein des collectivités locales et qui se trouvent en fin de contrat, […] si celle-ci ne cotise pas. […] Par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy considère ainsi qu'une personne contractuelle n'ayant pas demandé le renouvellement de son contrat ne peut être regardée comme étant involontairement privée d'emploi. C'est ainsi que la cour administrative d'appel de Nancy a considéré que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé la décision du directeur du CFA du 27 janvier 1997 rejetant la demande de la personne employée en tant que contractuelle d'une allocation pour perte d'emploi. […] En ce qui concerne, […]
Lire la suite…Elle a sollicité sa réintégration à plusieurs reprises à partir de 2005, sans succès, et a finalement décidé de saisir le tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 21 novembre 2007. Par un jugement du 17 décembre 2009, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision pour défaut de consultation de la commission administrative paritaire (CAP) et enjoint à la commune de procéder à un nouvel examen de la demande de réintégration. […] Cette demande a été rejetée par un jugement du 6 mai 2016, confirmé par un arrêt du 17 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vertu duquel l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, le maire a prononcé une exclusion temporaire de dix-huit mois dont six avec sursis par un arrêté du 12 avril 2010, tout en demandant au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours. […] Par un jugement du 9 décembre 2013, le tribunal a annulé cet avis et le maire de Ris-Orangis a alors pris un troisième arrêté le 19 février 2014, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles > Lire la décision L'Essentiel : • Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. • La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté […] Sa demande a été rejetée, tant en première instance qu'en appel. • Statuant en cassation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L28 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers
I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. […] ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, […]
Article R312-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;
Article 512 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 34 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au tribunal des conflits le soins de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ; 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
[…] conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. […] Elle lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation. […] S'agissant d'une éventuelle requête en référé dirigée contre un arrêté municipal de révocation, il convient de rappeler que le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire et n'est pas saisi du principal (article L511-1 du Code de justice administrative). […] Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, notamment dans le cadre de l'article L521-1 du Code de justice administrative, […]
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