Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal : […] — la décision, qui prononce sa suspension sans traitement, présente le caractère d'une sanction disciplinaire prise sans qu'elle n'ait pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire prévues, notamment, par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, ni de la procédure contradictoire en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; […] Par la présente instance, M me A demande l'annulation de la décision de suspension sans traitement du 14 septembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] Par la présente instance, M me B demande l'annulation de la décision de suspension sans traitement du 16 septembre 2021. […] Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que M me B a été suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 20 septembre 2021 sur le fondement de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 par une décision du 16 septembre 2021 jusqu'à ce qu'elle satisfasse à l'obligation de vaccination. […] en particulier une mesure de suspension sans traitement, […] entretien au cours duquel elle a d'ailleurs remis à son employeur une demande de rupture conventionnelle, […] que la décision du 16 septembre 2021 doit être annulée.
[…] Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009102 du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, ou de contre-indication à la vaccination, répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. […] — la décision, qui prononce sa suspension sans traitement, […] Par la présente instance, M me B demande l'annulation de la décision de suspension sans traitement du 15 septembre 2021.
[…] Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009164 du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 17 septembre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, ou de contre-indication à la vaccination, répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. […] — la décision, qui prononce sa suspension sans traitement, […] Par la présente instance, M me A demande l'annulation de la décision de suspension sans traitement du 15 septembre 2021.
[…] Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009106 du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, ou de contre-indication à la vaccination, répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. […] — la décision, qui prononce sa suspension sans traitement, […] Par la présente instance, M me B demande l'annulation de la décision de suspension sans traitement du 15 septembre 2021.
[…] Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009129 du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines C hospitalier intercommunal Eure-Seine l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, ou de contre-indication à la vaccination, répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. […] — la décision, qui prononce sa suspension sans traitement, […] Par la présente instance, M me B demande l'annulation de la décision de suspension sans traitement du 16 septembre 2021.
[…] Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009181 du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, ou de contre-indication à la vaccination, répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. […] — la décision, qui prononce sa suspension sans traitement, […] Par la présente instance, M me B demande l'annulation de la décision de suspension sans traitement du 17 septembre 2021.
[…] — les demandes de congé n'ayant pas été présentées en temps utile, c'est à bon droit, au regard de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, que la rémunération a été suspendue dans l'attente d'une reprise de service ; Vu le mémoire, enregistré le 31 mars 2015, présenté par M. X-F-G, qui persiste dans ses conclusions et moyens ; Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2015 sous le n° 1500130, par laquelle M. X-F-G demande l'annulation de la décision de suspension de traitement susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1500386 enregistrée le 15 juillet 2015 par laquelle M. Y demande l'annulation de la décision de suspension de traitement du 26 novembre 2014 ; Après avoir convoqué à une audience publique : — M. Y ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de suspension du traitement et de radiation des cadres prises à son encontre et à la condamnation de l'université Paris 7 à lui verser une indemnité en réparation des préjudices de carrière, moral et financier qu'elle a subis du fait de ces décisions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. […] Des pratiques administratives actuelles, […] intervienne dans les meilleurs délais pour les rendre opposables aux tiers non parties à la procédure juridictionnelle. […] Dans ces conditions, l'élaboration d'instructions demandant aux autorités administratives d'assurer la publicité des décisions des juridictions administratives les concernant, […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 25 juin 2023, le magistrat désigné du TA de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision par une ordonnance prise sur le fondement du 6° du R. 222-1 du CJA (séries). […] Avant d'en venir la question de fond, il vous faudra censurer l'ordonnance qui vous est soumise : Mme D... demandait devant lui l'annulation des deux décisions des 15 septembre et 20 octobre 2021 du directeur général du CHU de Montpellier. […] à plein traitement et trois mois à demi-traitement ». […] Ce point ne sera pas tranché par votre décision. […]
Lire la suite…B..., en novembre 2015, le traitement dont il avait été irrégulièrement privé, mais seulement pour la période courant du 15 février 2013, date de début d'exécution de l'arrêté de suspension et de placement à demi-traitement annulé par le TA, au 9 juillet 2014, date à laquelle M. […] Dans sa demande d'exécution de ce jugement, M. […] que dans ces conditions, l'exécution du jugement rendu sur cette demande n'impliquait pas que M. […] Par une décision du 9 juillet 2007 M… (n° 294706, aux Tables), vous avez ainsi annulé une décision refusant le versement rétroactif de son traitement à un magistrat qui avait irrégulièrement été laissé sans emploi pendant près de sept mois, […]
Lire la suite…personnels de l'enseignement supérieur, d'autre part, ont demandé l'annulation de cet arrêté. […] A l'appui de leurs recours, ils ont saisi le juge des référés du Conseil d'État d'une demande de suspension provisoire de son exécution. • Par deux ordonnances de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette ces recours. […] Il faut pour cela qu'une situation d'urgence justifiant la suspension soit caractérisée et qu'il existe doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. > Lire la décision L'essentiel L'ancienne chef de service de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches, ainsi que des parents d'un patient, […] Le tribunal administratif de Paris reste saisi de la requête au fond par laquelle les mêmes requérants demandent l'annulation de cette décision de fermeture. […] La décision du Conseil d'État Après avoir annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif pour un motif de procédure, le Conseil d'État a, […]
Lire la suite…[…] les requérants ne pouvaient pas obtenir la suspension en extrême urgence de leur expulsion en attendant que le CCE connaisse de leur recours en annulation au fond. […] en même temps que le recours en annulation, une demande de suspension ordinaire de l'ordre de quitter le territoire. […] La loi sur les étrangers prévoit toutefois des procédures spécifiques pour en demander la suspension : soit la procédure de l'extrême urgence, […] un recours en annulation et une demande de suspension ordinaire dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision faisant grief ; ensuite, […] que l'intéressé risquerait quand même de subir des mauvais traitements dans le pays de destination.
Lire la suite…Il lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L. 5424-1 du Code du travail. […] Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et enfin, […] le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. […]
Lire la suite…Elle lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation. Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publicsdans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L.5424-1 du Code du travail. […] Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et enfin, […] le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. […]
Lire la suite…[…] d'un référé- suspension , d'une demande de suspension de l'exécution de cette sanction complémentaire de publication. Le code de justice administrative prévoit que la suspension de l'exécution d'une décision administrative par le juge du référé- suspension est subordonnée notamment à une condition d'urgence. […] aux fichiers et aux libertés (dite loi « informatique et libertés ») prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut prononcer une sanction pécuniaire à l'égard du responsable d'un traitement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article R224-12 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L223-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre IX : Contentieux
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée. […] Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Illégalité de la décision de suspension
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la différence de traitement qui existe entre des conducteurs qui, sanctionnés pour des excès de vitesse successifs, se voient supprimer des points sur leur permis de conduire pouvant entraîner une annulation administrative de leur permis de conduire et les conducteurs qui, suite à une décision de justice (accident, alcoolémie au volant), font l'objet d'une suspension judiciaire de leur permis. […] Sanctionné exclusivement pour des excès de vitesse, […] à conduire pour raisons professionnelles (permis blanc). […] Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure un conducteur professionnel, […]
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