Cumul des indemnités
Décisions
[…] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de clientèle (calculée sur la moyenne des commissions perçues pour les années 1989, 1990, 1991), alors, selon le moyen, d'une part, que le droit à l'indemnité de clientèle est subordonné à la condition cumulative d'un accroissement en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par le représentant statutaire ; qu'en invoquant un accroissement de clientèle pour justifier du droit de M. X… à une indemnité de clientèle, la cour d'appel, […]
[…] Attendu, cependant, que, d'une part, la societe, bien qu'elle eut reproche a philipp, par lettres des 6 mai et 20 octobre 1975, son insuffisance professionnelle, avait encore la possibilite d'invoquer celle – ci comme cause de licenciement prononce le 27 novembre en l'absence d'amelioration ; que, d'autre part, a supposer que philipp eut droit a des indemnites de x… comme ayant ete licencie pour x… il ne resultait pas du seul fait que la societe eut paye l'indemnite compensatrice de preavis en connaissant l'etat de maladie de l'interesse que celui – ci eut droit a la cumuler avec des indemnites de x… pour la meme periode ; qu'il s'ensuit que la decision attaquee n'est pas legalement justifiee ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les deux indemnités ne peuvent se cumuler, la cour d'appel a violé les textes susvisés; […]
En raison des termes de l'article 14 du protocole du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, le montant des indemnités qu'il fixe est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture, ce dont il résulte que l'employeur a la possibilité de choisir, soit le remboursement de ces frais sur une base forfaitaire définie par les partenaires sociaux, soit au vu des frais réellement exposés.
Meconnait l'article 23 du livre 1 er du code du travail, l 'arret qui condamne un employeur a verser a un ancien employe une indemnite de preavis, tout en relevant qu'a la date du congediement l'employe etait en arret de travail depuis de nombreux mois et que sa maladie qui s'etait prolongee apres cette date lui avait permis de percevoir pendant la periode du delai-conge l'indemnite de maladie prevue par un contrat passe entre l'employeur et une compagnie d'assurances, en sorte que l'interesse n'avait pu offrir d 'executer le preavis et que l'employeur n'etait tenu ni de le mettre en demeure de le faire ni de lui verser une indemnite compensatrice qui se serait cumulee avec l'allocation de maladie.
Lorsqu'un salarié a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période des congés payés, puis pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, il ne peut réclamer à son employeur une indemnité compensatrice de salaire .
Le cumul des indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour absence de cause réelle et sérieuse, est exclu par la loi. […] D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a de plus admis un cumul d'indemnites exclu par la loi n'a pas tire de ses constatations les consequences legales qui en decoulaient ;
Les juges d'appel qui, pour admettre le non cumul des indemnités forfaitaires prévues par un contrat d'assurance en cas de décès des personnes transportées et des sommes destinées à réparer le dommage causé par l'assuré, relèvent que, selon les conditions générales de la police, ces indemnités forfaitaires "seront affectées … au règlement total ou partiel des indemnités dues par l'assuré responsable du sinistre à la même personne et pour le même dommage" justifient, par ce seul motif, leur décision, sans violer les articles 54 et 55 de la loi du 13 juillet 1930, comme le soutenait à tort le pourvoi. […] Qu'en consequence, la cour d'appel n'aurait pu ecarter le cumul de cette indemnite avec celles affectees a la reparation du prejudice sans violer les textes vises au moyen ;
[…] alors que cette societe reprochait a l'interesse l'action qu'il avait personnellement deployee dans la mise en oeuvre des constructions projetees tenue pour incompatible avec les regles de la chambre syndicale des entrepreneurs et que ses initiatives critiquees avaient pu legitimement dissuader l'employeur de poursuivre une collaboration qui ne lui apparaissait plus souhaitable. si l'employeur qui resilie sur le champ un contrat de travail fait sans determination de duree est tenu de payer a son employe l 'indemnite compensatrice de preavis prevue par la loi, […] lui faisant ainsi cumuler le salaire correspondant a un preavis non execute avec les indemnites destinees a compenser le manque a gagner resultant de sa maladie.
Pour le calcul de l'indemnite de licenciement prevue a l 'article 28 de la convention collective des ingenieurs et cadres des industries des metaux de la region parisienne du 30 decembre 1960, il doit etre tenuçompte de la totalite de l'anciennete de l 'interesse dans l'entreprise, […] sans repondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la periode de maladie se confondant pour partie avec la periode de delai-conge pour laquelle l'interesse avait recu l'indemnite qui lui etait due, il ne pouvait, pour cette periode, cumuler salaire et indemnite et beneficier ainsi d'un salaire superieur a celui qu'il aurait percu s'il avait travaille.
pendant 7 jours
Commentaires
Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). […]
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Lire la suite…L'article R. 5131-23 du code du travail dispose que l'allocation n'est cumulable ni avec l'indemnité de service civique ni avec l'allocation temporaire d'attente. […]
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Lire la suite…Dans un arrêt récent rendu le 3 mars 2015, la Cour de cassation admet le cumul de l'indemnisation au titre du harcèlement moral et de l'indemnisation au titre d'une discrimination subie par le salarié. Dans son arrêt du 3 mars 2015, […] imposant à l'employeur deux obligations distinctes, prévus respectivement aux articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du Code du travail. […] En conséquence, le juge condamnait son ancien employeur au versement d'une indemnité tendant à réparer la perte financière et le préjudice moral qu'elle avait subi du fait de la discrimination en application de l'article L. 1132-1 interdisant toute situation de discrimination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et
Article L2113-19 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
- Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées.
Article D2123-23-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 4 : Protection sociale
- Sous-section 1 : Sécurité sociale
En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. […] En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.
Article 47 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
[…] La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction
Article 137 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée. VII. ― L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache. VIII. ― Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.
Article 10 Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
[…] Lorsque l'entreprise assure un complément de revenu aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté de faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son
Article L732-29 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 2 : Pension de retraite
Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
Article L7313-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Indemnité conventionnelle de substitution
[…] Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. […]
Article 13 de l'Arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code ruralAbrogé
- Arrêté du 15 avril 1999
L'écrêtement éventuellement nécessaire au respect du plafond de cumul des indemnités forfaitaires de frais de mandat, fixé par l'article 7 du présent arrêté, est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture. Celui nécessaire au respect des dispositions de l'article 10 ci-dessus est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre de bureau de Chambres d'agriculture France.
Article 12 de l'Arrêté du 24 avril 2025 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les établissements du réseau des chambres d'agriculture
L'écrêtement éventuellement nécessaire au respect du plafond de cumul des indemnités forfaitaires de frais de mandat, fixé par l'article 7 du présent arrêté, est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture ou de région. […]
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Indemnités de chômage versées
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Indemnités de chômage
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Droit aux indemnités journalières
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Calcul des indemnités
- Double indemnisation
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Droit à un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Demande de paiement d'une indemnité complémentaire
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
[…] chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances les termes de sa question n°18371 posée le 22/10/2020 sous le titre : " Cumul des indemnités d'élus et d'une pension d'invalidité ", […] M. […] Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». […] les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). […]
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