Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
Décisions
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Croissy-sur-Seine du 5 octobre 2018 portant mise en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2017 et d'enjoindre à la commune de de Croissy-sur-Seine de lui verser le traitement mensuel auquel elle a droit à compter du 5 octobre 2018 et de reprendre le versement mensuel de son traitement, sous astreinte.
[…] le ministre oppose l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de M me X qui ne produit pas les décisions qu'elle attaque ; qu'il ressort des pièces du dossier que M me X, qui ne fait état d'aucune impossibilité justifiée, se borne à produire les arrêtés du 21 novembre 2007 et du 9 décembre 2009 concernant son placement en disponibilité pour les seules périodes du 28 septembre 2007 au 27 mars 2008 et du 28 juin 2009 au 27 décembre 2009 ; que M me X n'est par suite recevable qu'à demander l'annulation de ces deux seules décisions ; que le surplus de ses conclusions à fin d'annulation des décisions prononçant sa mise en disponibilité d'office doit être rejeté comme irrecevable ;
[…] que, par arrêté du 5 juin 2008, le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité ; que, […] dans lequel l'intéressée a notamment émis le souhait d'une proposition de reclassement, le recteur a retiré cette décision et mis M me Z en disponibilité d'office ; que ce placement en disponibilité a été successivement renouvelé jusqu'au 4 décembre 2010 ; que, par courrier du 4 octobre 2010, M me Z a saisi le recteur de l'académie d'Amiens d'une demande tendant au retrait de l'arrêté du 5 juin 2010 renouvelant sa mise en disponibilité d'office et à ce qu'il soit procédé à son reclassement ; […] par la première requête, l'annulation de la décision en date du
[…] 2. Par deux arrêtés du 1er mars 2022, dont M. A demande l'annulation par ses requêtes n° 2201123 et n° 2201135, l'intéressé a été placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé respectivement du 23 mars 2020 au 22 mars 2021 et du 23 mars 2021 au 30 décembre 2021. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
[…] Vu l'arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; […] que, le 10 décembre 2002, la CNRACL a rejeté la demande de M me X de mise à la retraite pour invalidité, décision confirmée sur recours gracieux le 19 mars 2003 ; […] le 21 février 2003, la commune de Montfermeil a placé M me X en disponibilité d'office pour six mois à compter du 30 janvier 2003 ; qu'à la suite d'une nouvelle demande effectuée par M me X le 16 novembre 2003, […] par requête enregistrée sous le n°0503615, demande l'annulation de la décision du 14 février 2005 la maintenant en disponibilité d'office à compter du 30 juillet 2004 et, […]
[…] puis a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois, […] par un arrêté du 7 octobre 2019 de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest. […] sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé a de nouveau été prolongée, […] M me B a demandé au directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire de l'indemniser du préjudice financier résultant de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé. […] M me B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 18 juin 2020 et du 13 octobre 2020 et de condamner la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest à l'indemniser du préjudice financier résultant selon elle des décisions la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé.
[…] Considérant que M me X, alors agent technique territorial principal de l'office public d'aménagement et de construction Gironde-Habitat, a fait l'objet d'un arrêté du directeur général de cet établissement public de mise en disponibilité d'office, en date du 28 janvier 2005 ; que les droits statutaires de congés de maladie de M me X étant épuisés, […] que, par jugement du 16 juin 2009, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M me X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 mars 2006 ; que M me X fait appel de ce jugement ;
[…] II- Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 2202170, M me B A, représentée par M e Coque, demande au tribunal : […] 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Viens a prolongé sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 7 juin 2022 dans l'attente de l'avis du conseil médical supérieur ;
[…] que l'intéressé a, par un arrêté du 4 mars 1994 de l'inspecteur d'académie de Versailles, été placé en disponibilité d'office à compter du 4 avril 1993 ; que cet arrêté a été remplacé par un arrêté du 16 janvier 1995 plaçant M. X… en disponibilité d'office du 20 septembre 1993 au 19 septembre 1994, un second arrêté du même jour prolongeant jusqu'au 19 septembre 1995 la mise en disponibilité ; que M. X… se pourvoit contre l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en annulation de l'arrêté du 4 mars 1994, […]
[…] est affectée à la commune de La Ravoire ; qu'à compter du 1 er juin 2006, à l'issue d'un congé de maladie et alors qu'elle avait été reconnue apte à reprendre le service sous réserve de n'être pas mise en contact avec des produits d'entretien, elle a été maintenue sans affectation jusqu'au mois de juin 2010 et hors de toute position statutaire ; qu'elle a finalement été placée en congé de maladie ordinaire pendant 12 mois puis, à l'épuisement de ses droits à congé, en disponibilité d'office à compter du 1 er juin 2011 ; que ce placement, […] que, dans les présentes instances, M me Y demande l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 9 septembre 2013, 31 décembre 2013, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question, sachant qu'il serait judicieux de préciser si la mise en demeure peut être énoncée dans la clause de l'arrêté de disponibilité pris par l'autorité territoriale et de connaître les intentions du pouvoir réglementaire, […] le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, sauf dans le cas où cette période n'excède pas trois mois. […]
Lire la suite…[…] par un arrêté du 16 janvier 2015, a alors prononcé son maintien en position de disponibilité d'office dans l'attente des avis de la commission de réforme interdépartementale et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). […] Mais Mme P... a contesté sa mise à la retraite rétroactive et a demandé en conséquence à être déchargée de l'obligation de payer la somme correspondant à ces rémunérations perçues après la date d'effet de cette mise à la […]
Lire la suite…M Daniel Chevallier demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser : 1o si l'annulation, par le tribunal administratif, pour vice de forme, d'une deliberation decidant la suppression de l'emploi d'un fonctionnaire territorial en disponibilite entraine, pour la commune concernee, l'obligation de reintegrer cet agent ; […] A cet egard, les modalites de reintegration d'un fonctionnaire territorial sont differentes selon les cas de mise en disponibilite. […] Dans le cas d'un fonctionnaire mis en disponibilite, soit d'office a l'expiration des conges institues par les 2o, […] Il convient que la decision relative a la reintegration fasse l'objet d'une decision formelle (arrete).
Lire la suite…[…] sollicitait sa réintégration à l'échéance de sa période de disponibilité … c'est-à-dire deux jours plus tard, […] elle a été maintenue en disponibilité d'office . […] En l'absence de réponse expresse de son administration, […] dont Mme A... a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation pour excès de pouvoir. […] Le ministre de l'agriculture se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de l'arrêt attaqué. […] Vous jugez qu'un fonctionnaire qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité […]
Lire la suite…Mme B... a alors saisi le tribunal administratif de Besançon d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, […] ce raisonnement était en effet entaché d'erreur de droit mais la cour a relevé que l'administration était d'elle-même allée au-delà de l'injonction en prenant le 16 janvier 2019 un nouvel arrêté, plaçant Mme B... en disponibilité d'office pour raisons de santé du 8 janvier 2012 au 7 janvier 2015 et en ne prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, à l'issue d'une nouvelle procédure devant la commission de réforme, qu'à compter du 8 janvier 2015. […] C'est sans erreur de droit qu'elle a jugé que l'arrêté de mise à la retraite du 27 avril 2015, […]
Lire la suite…[…] elle a été placée d'office en disponibilité à compter du 15 juillet 2009 par décision du directeur en date du 14 avril 2010. […] Elle a obtenu d'un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Dijon l'annulation de cette décision, […] Elle n'a pas contesté cette nouvelle décision mais elle a introduit un recours tendant à ce que le centre hospitalier lui verse des sommes correspondant à des indemnités journalières et des rémunérations non perçues. […] Elle a aussi retenu que le litige relatif à la mise en œuvre de la décision de l'admettre à la retraite, […] La cour administrative d'appel a ainsi rejeté les demandes […]
Lire la suite…Le maire a alors pris une succession d'arrêtés prolongeant la mise en disponibilité d'office, dont Mme F… a également demandé l'annulation au juge administratif. […] Le 20 juillet 2004, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir joint toutes les requêtes –dix en tout- a annulé l'ensemble des arrêtés municipaux, au motif que le maire de la commune ne pouvait placer Mme F… en disponibilité d'office sans lui avoir au préalable proposé une affectation sur un autre poste d'attaché vacant dans la commune de Grandvilliers ou, à défaut, proposé de déposer une demande d'affectation dans une autre collectivité. […]
Lire la suite…A l'issue de périodes de congé maladie, un arrêté du maire du 15 septembre 2017 l'a placée à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles pour la période du 12 septembre 2017 au 11 septembre. […] Mme B... a saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours en annulation de cette décision et a assorti cette demande d'un référé-suspension. […] relatives à la prolongation du congé maladie du 1er mars au 30 juin 2017 et à la mise en disponibilité d'office pour maladie du 31 août au 11 septembre 2017.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Article L514-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. […]
Article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
Article 49 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
[…] Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de
Article 19 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus aux articles L. 822-1, L. 822-6, et L. 822-12 du code général de la fonction publique et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 826-1 à L. 826-10 du même code.
Article 38 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Article 24 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : […]
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […]
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. V. - Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. […]
Article 29 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus aux articles L. 822-1, L. 822-6, et L. 822-12 du code général de la fonction publique ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues par les articles L. 826-1 à L. 826-6 et L. 826-11 du même code.
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Illégalité de la décision de suspension
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande d'annulation de la décision de mutation d'office
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
Un arrêté du ministre de l'écologie du 19 décembre 2013 l'a placé en disponibilité d'office pour une période d'un an à compter du 11 août 2013, en raison de l'expiration de ses droits à congé de longue durée. […] V... a demandé la saisine du CMS. […] auquel elle ne fait pas même allusion : elle a regardé l'arrêté du 11 février 2016 comme pris pour l'exécution du jugement du 30 juin 2015, ayant annulé un précédent arrêté prononçant la mise en disponibilité d'office, et devant être comme ce dernier soumis à l'avis de la commission de réforme en application des articles 42 et 47 du décret du 14 mars 1986. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais surtout, […]
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