Diligences effectuées par l'administration
Décisions
[…] le 5 octobre 2012, d'une décision du préfet qui a été annulée, en ce qu'elle désignait le Bangladesh comme pays de retour, par arrêt de la cour administrative d'appel du 23 juin 2014 ; qu'il a fait l'objet , le 2 juin 2014, de décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
[…] X se disant [Y] [D] né le 2 février 2002 à [Localité 1] et se disant [I] [V] né le 3 juillet 1993 à [Localité 1] de nationalité algérienne est placé en rétention administrative depuis le 6 mars 2024.
[…] Il résulte de l'article L 552-7 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE que la prolongation ne peut être accordée que si malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de délivrance de documents de voyage par le consulat et s'il est établi que cette circonstance doit intervenir à bref délai ;
[…] Il a retenu l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'absence de présentation par l'intéressé de son document de voyage, obligeant l'administration à effectuer des démarches pour établir sa nationalité réelle et son véritable état civil et obtenir un laissez-passer.
[…] Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 8 juillet 2023 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [J] [Z] régulière, et prolongé la rétention de M. [J] [Z] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 7 juillet 2023 à 10h26 ; […] En l'occurrence, l'autorité préfectorale du Val d'Oise a, dès le 5 juillet 2023, effectué une demande de délivrance d'un laisser-passer au nom de l'intéressé se déclarant de nationalité libyenne aux autorités consulaires libyennes.
[…] maintien de M. X Y, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour […] diligences est ainsi péremptoirement démontrée' ; et, sur le moyen tiré de la levée des obstacles à
[…] Vu l'arrêté de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS plaçant en rétention administrative M. Y Z dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] l'article L.554-1 du CESEDA doit être rejeté dès lors qu'il est justifié d'une demande de routing effectuée dès le 03 août 2019.
[…] — la personne retenue, assistée de M e Samira DJEFFEL, avocat, s'est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration ; […] Attendu que l'administration justifie de ses démarches auprès des autorités consulaires algériennes dès le 8 octobre 2024 ; que plusieurs relances ont été effectuées, la dernière en date du 1er novembre 2024 ; que la procédure est en cours ;
[…] Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de la prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.
[…] Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences effectuées par l'administration sur le fondement de l'article L.554-1 du CESEDA doit être rejeté dès lors qu'il est justifié d'une demande de routing effectuée dès le 03 août 2019.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'étranger peut être placé en rétention administrative par le Préfet. […] l'article L.554-1 du CESEDA prévoit que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toutes diligences à cet effet ». […] La Cour de cassation a définitivement levé le doute par deux arrêts en date du 9 novembre 2016 (n° de pourvoi 15-28793 et 15-28794) : « Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il résulte de l'article L.554-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, […] la Cour de cassation ait rappelé d'une manière extrêmement claire que toutes les diligences doivent s'effectuer dès le placement en rétention administrative, […]
Lire la suite…Conditions de mise en œuvre des diligences A. Délai de réalisation Conformément au I de l'article 344 G quindecies de l'annexe III au CGI, les diligences doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année correspondant à la période de déclaration pour les vendeurs ou prestataires qui s'enregistrent sur la plateforme au cours de l'année en question. […]
Lire la suite…La doctrine administrative publiée dans le BO-IR-DOMIC-10-10 admet que les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques, dessins et modèles et brevets effectuées à l'étranger ne sont pas considérées comme des prestations utilisées en France et, […] En effet, les conseils en propriété industrielle français ont la charge d'engager pour le compte de leurs clients les procédures de dépôt et d'examen qui leur permettront d'obtenir dans les différents États des titres de propriété industrielle. […] en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, […]
Lire la suite…La doctrine administrative publiée dans le BO-IR-DOMIC-10-10 admet que les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques, dessins et modèles et brevets effectuées à l'étranger ne sont pas considérées comme des prestations utilisées en France et n'entrent par conséquent pas dans le champ d'application du dispositif de retenue à la source prévu à l'article 182 B du CGI. […] Cependant, […] la doctrine administrative admet que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, […]
Lire la suite…La doctrine administrative publiée dans le BO-IR-DOMIC-10-10 admet que les honoraires versés par les conseils en propriété industrielle dans le cadre des prestations de dépôt, d'enregistrement, de maintien et de renouvellement des marques, dessins et modèles et brevets effectuées à l'étranger ne sont pas considérées comme des prestations utilisées en France et n'entrent par conséquent pas dans le champ d'application du dispositif de retenue à la source prévu à l'article 182 B du CGI. […] Cependant, […] la doctrine administrative admet que les commissions versées à des personnes non domiciliées en France, en rémunération de démarches et diligences diverses effectuées à l'étranger, […]
Lire la suite…Les diligences du service du recouvrement à l'égard de la société Le comptable public demandeur à l'action doit démontrer que l'administration a mis en œuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s'est révélée vaine (Cass. com. arrêt du 17 décembre 2002 n° 01-02490 ). 2. […] Outre les diligences du service de recouvrement, la Cour suprême entend que les juges du fond surveillent les diligences effectuées tant par les services du recouvrement que par ceux de l'assiette. […]
Lire la suite…Actualité liée : 23/07/2025 : INT - Précisions concernant les obligations de diligence à la charge des institutions financières déclarantes pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration - Modification de la date de dépôt de la déclaration prévue au I de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; […] elle peut fournir une attestation sur l'honneur précisant les conditions dans lesquelles a été effectué ce changement au regard des conditions figurant dans les législations nationales et conventions fiscales internationale concernées. […] Délai de conservation des documents Le quatrième alinéa du I de l'article 1649 AC du code général des impôts dispose que les institutions financières conservent les données et les éléments prouvant les diligences effectuées, […]
Lire la suite…Une telle solution ne serait guère vertueuse en terme de gestion des deniers publics, et serait impraticable car on ne peut, bien souvent, déterminer le caractère irrécouvrable d'une créance qu'après avoir effectué les diligences requises en vue de son recouvrement. […] C comptes, 14 mars 2019, n° S-2019-0578). […] Lorsque la créance apparaît de façon certaine irrécouvrable, à l'issue des diligences requises, le comptable va généralement demander à l'administration son « admission en non-valeur » qui, si elle est acceptée, sera traduite dans les comptes. […]
Lire la suite…Dans une instruction du 14 janvier 2004, l'administration fiscale indiquait que lorsque l'immeuble avait été occupé en qualité de résidence principale du vendeur jusqu'à sa mise en vente, l'exonération de plus-value était applicable à la condition que la vente intervienne dans le délai d'un an. […] notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières...). […] En tout état de cause, l'administration fiscale apprécie de manière circonstanciée chaque situation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 860-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin. La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Article 863 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Article D15-5-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des enquêtes
- Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
- Diligences de l'administration
- Diligences administratives
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Diligences de la préfecture
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences administratives
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Défaut de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
Le tribunal a pris en compte pour apprécier l'atteinte au droit à l'éducation de l'enfant, les diligences effectuées par l'administration. Or, en l'espèce, le recteur s'est borné à indiquer qu'il n'avait pas la possibilité de trouver un remplaçant. > Lire cette décision
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