Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 décembre 1999, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Montpellier, l'avis du conseil de discipline de recours rendu le 9 avril 1999 proposant de substituer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois à celle de mise à la retraite d'office, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la Commune de Montpellier et au Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
[…] En tout état de cause il entend faire valoir que l'article R 2124-74, invoqué par l'Onf ne concerne que les occupants sans titre et soutient qu'ayant été nommé puis réintégré dans un poste d'agent patrimonial, il dispose d'un titre d'occupation. L'arrêté de mise à la retraite d'office du 22 avril 2014 ayant été annulé, il affirme qu'il devait être replacé dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure contestée. […] Sur les demandes accessoires
[…] Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Dijon le 11 juillet 2011, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. Y X demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté de mise à la retraite d'office en date du 12 mai 2011, le radiant des cadres pour atteinte à la limite d'âge ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; […] assistante de direction de l'Afpa Doué-la-Fontaine ; qu'ainsi le requérant qui n'était pas réintégré fonctionnellement depuis la précédente mise à la retraite, n'a pu avoir connaissance de la tenue du conseil de discipline ; […] qu'ainsi ce dernier, privé d'une garantie, est fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant mise à sa retraite d'office, […]
[…] Vu l'arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; […] que, le 10 décembre 2002, la CNRACL a rejeté la demande de M me X de mise à la retraite pour invalidité, décision confirmée sur recours gracieux le 19 mars 2003 ; […] le 21 février 2003, la commune de Montfermeil a placé M me X en disponibilité d'office pour six mois à compter du 30 janvier 2003 ; qu'à la suite d'une nouvelle demande effectuée par M me X le 16 novembre 2003, […] par requête enregistrée sous le n°0503615, demande l'annulation de la décision du 14 février 2005 la maintenant en disponibilité d'office à compter du 30 juillet 2004 et, […]
[…] Z, alors attaché territorial, a été recruté en 1984 par l'Office public d'habitation à loyer modéré du département du Cher, pour exercer les fonctions de directeur ; que, par la suite, […] et ont donné lieu à l'engagement, à l'encontre de l'intéressé, d'une procédure disciplinaire au terme de laquelle, par arrêté du 13 décembre 2001, le président de l'Office public d'habitation à loyer modéré du département du Cher, lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office à compter du 16 décembre suivant ; que, M. […] Z n'a pas demandé l'annulation ; que, par arrêté du 14 juin 2002, […]
[…] A compter du 1er juillet 2014, il a été placé en congé de longue maladie, renouvelé jusqu'au 29 juin 2017 puis a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé. […] A pour raisons de santé et, par arrêté en date du 4 juin 2018, sa disponibilité d'office a été prolongée pour une durée d'un an. […] Le président du conseil régional Grand Est a rejeté sa demande par courrier du 4 juin 2020. […] son reclassement sur un poste adapté, ou, à défaut, sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service. […] A demande l'annulation de la décision du 4 juin 2020 rejetant sa demande de placement en congé de longue durée, […]
[…] Sur la requête n° 05MA00178 : Considérant que l'arrêté de l'inspecteur d'académie des Alpes de Haute-Provence en date du 15 janvier 2002 inflige à M. X, alors professeur des écoles, la sanction de la mise à la retraite d'office au motif que l'intéressé s'est livré à des attouchements sexuels distinctement sur deux enfants ; Considérant que M. […] X est fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; que dès lors, le jugement du 18 novembre 2004 et l'arrêté du 15 janvier 2002 doivent être annulés ; […]
[…] le 11 juillet 2019, un avis défavorable à cette demande de reclassement et en faveur de l'inaptitude définitive et absolue à ses fonctions et à toutes fonctions, le département de l'Hérault, par arrêté du 23 juillet 2019, a refusé de faire droit à la demande de reclassement, et après avoir informé la requérante de la saisine de la commission de réforme en vue d'une admission à la retraite d'office, l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire. […] Dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour invalidité, par un avis du 25 février 2020, […] Par un jugement n°1905001 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 juillet 2019. […]
[…] adjoint technique de deuxième classe au centre communal d'action sociale de Sisteron, mis à disposition auprès d'une résidence pour personnes âgées, en qualité d'ouvrier polyvalent de maintenance des bâtiments, a été placé d'office en congé de maladie ordinaire à compter du 10 avril 2015, puis en congé de longue maladie par arrêté du 17 juillet 2015, […] Après avis de la commission départementale de réforme du 16 mars 2017, le président du centre communal d'action sociale de Sisteron a prononcé son admission à la retraite pour invalidité, à compter du 18 mars 2017, […] Par jugement du 9 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, […]
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Commentaires
Mme B... a connu d'importants problèmes de santé qui ont conduit à son placement d'office en congé de longue maladie (CLM) puis en congé de longue durée (CLD) entre le 8 janvier 2007 et le 7 janvier 2012. Sur avis favorables du comité médical départemental, du comité médical supérieur et de la commission de réforme, le recteur d'académie de Besançon a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 8 janvier 2012 par un arrêté du 27 avril 2015. […] Mme B... a alors saisi le tribunal administratif de Besançon d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, […]
Lire la suite…[…] la commission de réforme a déclaré Mme P... définitivement inapte à l'exercice de toute fonction et donné un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité puis la CNRACL, […] par un arrêté du 7 juin 2018, […] Mais Mme P... a contesté sa mise à la retraite rétroactive et a demandé en conséquence à être déchargée de l'obligation de payer la somme correspondant à ces rémunérations perçues après la date d'effet de cette mise à la retraite. […] Vous jugez en effet que l'annulation d'une décision irrégulière de mise à la retraite n'implique pas que l'administration reprenne une décision régulière de mise à la retraite avec effet rétroactif lorsque l'agent pouvait encore être placé en disponibilité d'office (CE, […]
Lire la suite…V... a demandé la saisine du CMS. Par un arrêté du 11 février 2016, présenté par sa lettre de notification comme pris dans l'attente de cet avis, le ministre l'a placé en disponibilité d'office pour une période de trois ans à compter du 11 août 2013. […] V... a contesté cet arrêté. […] V..., puisque celui-ci s'est poursuivi et se focalise désormais sur son admission à la retraite d'office à la retraite pour invalidité, un arrêté en ce sens du 21 septembre 2018 ayant été annulé par un jugement du 18 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris, […] le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à l'expiration de ces congés, […]
Lire la suite…V… a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° sous le n° 1819193, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a pris à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'enjoindre à l'État de procéder à sa réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2° sous le n° 1822802, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé, […]
Lire la suite…La chambre a alors décidé de le mettre à la retraite d'office en application du règlement du régime spécial de retraite des agents de la chambre qui autorise la mise à la retraite d'office des agents âgés d'au moins 60 ans remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension - nonobstant l'âge légal de départ à la retraite et le fait que le requérant ne bénéficie pas d'une pension à taux plein. […] T... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la CCI à réparer son préjudice, […] estimant cette réparation insuffisante, et la chambre a formé un appel incident demandant l'annulation totale du jugement. Par un arrêt du 2 octobre 2012, […]
Lire la suite…Le président de la communauté d'agglomération de Rochefort Océan l'a admise à la retraite d'office pour invalidité et le JRTA de Poitiers a refusé de suspendre son arrêté. Mme D... se pourvoit en cassation et nous pensons qu'un de ses moyens d'erreur de droit est fondé. […] Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux : « la mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, […] La communauté d'agglomération objecte que Mme D... n'a produit aucun arrêt de travail ni sollicité de droits à ce titre mais les textes ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire, […]
Lire la suite…Admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2013, elle s'est vu concéder une pension civile de retraite par un arrêté du 23 mars 2015 et une prestation de retraite additionnelle de la fonction publique par décision du 24 mai 2017. […] son congé de longue durée a été reconnu comme imputable au service. […] Mme B… a alors demandé, […] des finances et de la relance de réviser son décompte de carrière et de prendre en compte cette révision dans le calcul de sa prestation de retraite additionnelle de la fonction publique. […] Elle a ensuite demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son titre de pension civile de retraite et son titre de prestation de retraite additionnelle de la fonction publique, […]
Lire la suite…A... de sa mise à la retraite d'office, […] soumise en vertu d'une ordonnance du 31 mai 2012 concernant les règles de départ à la retraite pour les agents du Département de Mayotte. Par un arrêté du 28 novembre 2017, la date de son départ à la retraite a été fixée au 1er avril 2018 mais Mme S... […] qui ne pouvait prévaloir sur les dispositions de nature législative postérieures que la requérante invoquait. […] C… était régie par les dispositions de droit commun métropolitain en matière de départ à la retraite et non par les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1977, avant d'annuler la décision le mettant d'office à la retraite pour atteinte de la limite d'âge de 55 ans (TA de Mamoudzou, […]
Lire la suite…B... a été placé en congés de longue maladie pour dépression à partir du 9 juin 2011, puis en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 9 juin 2014. Il a enfin été mis à la retraite d'office pour invalidité par un arrêté du maire du 18 janvier 2016, pris après avis conforme de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). La commune de Saint- Lubin-des-Joncherets se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 novembre 2019 par lequel la cour administrative de Nantes a confirmé l'annulation de cet arrêté prononcée en première instance. 1 C. […] A l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2016, M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Article 30 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. […] La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne
Article L1237-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
Article 39 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L1237-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Article L1237-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Article 30 du Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesAbrogé
L'agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, […] soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, […]
Article 2 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. […] L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Article L1331-29 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
[…] l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond rendue à sa demande. II.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
[…] l'office a saisi la commission d'aptitude, qui a émis le 18 décembre 2015 un avis favorable à sa mise à la retraite pour inaptitude totale et définitive. Par un arrêté du 25 janvier 2016, le président de la Nouvelle- Calédonie a admis Mme E... a faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive. […] Nous commencerons par examiner le pourvoi formé par Mme E... contre l'arrêt de la cour en tant qu'il a rejeté ses conclusions en annulation de l'arrêté l'admettant à la retraite. […] La conséquence de l'absence d'obligation de l'auteur de l'arrêté litigieux de fixer le taux d'invalidité de la requérante n'était pas son absence d'intérêt à demander l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne fixe pas ce taux, […]
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